Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD MODALITES ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-04-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09319002334
Date de signature : 2019-04-11
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE POUR L'OUVERTURE DES DROITS CET (2017-12-26)
UN AVENANT N ° 3 A L'ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DU 06 SEPTEMBRE 2013 (2017-12-28)
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
AVENANT N°4 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
Avenant n°5 à l'accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances 2014-2016 (2019-09-13)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin) (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-03-18)
AVENANT N°2 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2020-02-13)
AVENANT 3 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2021-04-20)
AVENANT 6 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2021-04-20)
AVENANT 5 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'EFS HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL PORTANT PROLONGATION DE L'AVENANT 1 ET 4 (2021-04-20)
Avenant n°4 à l'Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS (2021-12-31)
avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS (2022-03-10)
avenant n°6 accord relatif au projet social de l'EFS - volet 2 (2022-03-10)
Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord (2023-06-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-11
AVENANT N°1
Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS
Portant prolongation de l’accord
SOMMAIRE :
ARTICLE 1. Prorogation de l’accord 2
ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 2
ARTICLE 3. Dépôt et publicité 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93210 SAINT DENIS numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, M…, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
M… , délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
M…, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour FO.
M.., délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
M… délégué syndical CGT,
M… délégué syndical SUD,
M… délégué syndical CFTC,
M… délégué syndical UTS UGTG,
M… délégué syndical UNSA.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS est arrivé à son terme le 31 décembre 2018.
En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 12 mois l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’Etablissement français du sang.
Le présent avenant proroge l’accord initial dans toutes ses dispositions.
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d’accompagnement des réorganisations avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra rétroactivement effet le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-3 du Code du travail, l’avenant par l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint Denis le 11 avril 2019 en 5 exemplaires,
Pour l’établissement Français du Sang, M…
Pour le syndicat FO, M…
Pour le syndicat CFDT, M…
Pour le syndicat CGC, M…
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