Accord d'entreprise "avenant n°6 accord relatif au projet social de l'EFS - volet 2" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2022-03-10 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T09322009304
Date de signature : 2022-03-10
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE POUR L'OUVERTURE DES DROITS CET (2017-12-26) UN AVENANT N ° 3 A L'ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DU 06 SEPTEMBRE 2013 (2017-12-28) UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28) AVENANT N°4 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28) Avenant n°5 à l'accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances 2014-2016 (2019-09-13) AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08) AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08) ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin) (2020-07-31) ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-03-18) AVENANT N°2 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2020-02-13) AVENANT N°1 ACCORD MODALITES ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS (2019-04-11) AVENANT 3 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2021-04-20) AVENANT 6 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2021-04-20) AVENANT 5 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'EFS HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL PORTANT PROLONGATION DE L'AVENANT 1 ET 4 (2021-04-20) Avenant n°4 à l'Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS (2021-12-31) avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS (2022-03-10) Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord (2023-06-08)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-10

AVENANT N°6

ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

Volet II

Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail

Portant prolongation de l’avenant n°1 et de l’avenant n°4

SOMMAIRE :

Préambule 3

ARTICLE 1. Prorogation de l’accord 4

ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

ARTICLE 3. Dépôt et publicité 4

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

  • L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 ave du stade de France-93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXX, Président.

D'autre part,

  • Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

XXXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.

XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

L’accord relatif au projet social – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail au sein de l’EFS arrive à son terme le 30 juin 2022.

Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.

Il est convenu ce qui suit :

Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’avenant n°1 et l’avenant n°4 à l’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du sang – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au travail.

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation avant l’expiration du présent avenant.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2022, en 5 exemplaires originaux

Etablissement Français du Sang Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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