Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017." chez LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES le 2018-01-09 est le résultat de la négociation sur les formations, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les suppléments de participation, les suppléments d'intéressement, les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la participation, le système de primes, l'intéressement, l'évolution des primes, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES
Numero : A02718001927
Date de signature : 2018-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : RESIDENCE DU LAC
Etablissement : 42954369700016 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-09
Résidence du Lac - Tosny
Procès verbal de la réunion des
Négociations Annuelles Obligatoires 2017 le 9 janvier 2018
Présents :
Administratrice provisoire
Directeur de la Résidence du lac, invité
Délégué Syndical CFTC
Délégué Syndical SUD
Questions
Pour rappel les points négociés avec CFTC
1/ Augmentation générale des salaires de25 %
L’administratrice provisoire refuse.
2/ Demande de subrogation des IJSS
L’administratrice provisoire refuse.
3/ Nous souhaitons un accord sur les jours de carences (2 jours au lieu de 3)
L’administratrice provisoire refuse.
4/ Augmentation des budgets du Comité d’Entreprise (fonctionnement et social)
L’administratrice provisoire refuse.
5/ Nous souhaitons la liasse fiscale de septembre 2016 à septembre 2017.
L’administratrice provisoire refuse.
6/ Augmentation de la part mutuelle pour l’employeur de 20%
Non
7/ Prime de vacances de 150 euros
L’administratrice provisoire refuse.
8/ Augmentation de la prime d’assiduité à 250 euros
L’administratrice provisoire propose une augmentation de la prime d’assiduité à 200€. Délégué Syndical CFTC accepte.
9/ Augmentation de la prime de dimanche de 25%
L’administratrice provisoire refuse.
10/Présentation des formations 2018
La présentation est faite pendant la réunion.
Les négociations avec SUD
1/ Augmentation du budget social du Comité d'Entreprise (0.4% au lieu de 0.25%) :
L’administratrice provisoire refuse.
2 / Passage du nombre de jour « enfant malade » de 3 à 5
L’administratrice provisoire refuse.
3 / Augmentation de la prime d'assiduité de 110 € à 160 €.
L’administratrice provisoire accepte de passer la prime assiduité à 200€.
4/ Attribution de chèques vacances à hauteur de 150 € par salarié/an, soit par participation directe de l'employeur, soit par une subvention au Comité d'Entreprise.
L’administratrice provisoire refuse.
5/ Mise en place d'un accord d'entreprise sur les modalités d'attribution de la participation, à savoir que les salariés qui pourront en bénéficier devront justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté cumulés sur l'année concernée.
L’administratrice provisoire accepte de négocier un nouvel accord de participation.
6/ Mise en place d'un accord d'entreprise sur la rémunération des heures supplémentaires : demande de majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36 ème à la 43 ème) et de 50 % pour les heures suivantes au lieu de la majoration de 10 % actuellement appliquée (accord d'entreprise du 29/09/2009). Ces heures supplémentaires majorées seront payées mensuellement.
L’administratrice provisoire accepte. Mais nous sommes toujours dans l’attente de la dénonciation de l’accord précédent par les syndicats.
7/ Demande de majoration de 25 % des heures travaillées le dimanche.
L’administratrice provisoire refuse.
8/ Mise en place d'une épargne salariale avec abondement.
L’administratrice provisoire refuse.
9/ Communication des résultats économiques.
L’administratrice provisoire refuse.
Les mesures négociées et acceptées entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
A Tosny, le 9 janvier 2018
Administrateur provisoire
Pour l’organisation Syndicale C.F.T.C Pour l’organisation Syndicale SUD
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