Accord d'entreprise "Négociation Annuelle 2018 - Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie" chez ENTREPOTS LINGERIE (Siège)

Négociation annuelle 2018

Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société Entrepôts Lingerie

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes et le temps de travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues le 18 janvier et 25 janvier puis le 1^er février 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu l’accord qui suit.

Article 1 – Revalorisation des salaires de base

Pour les Employés et Agents de Maîtrises

Il sera appliqué, avec date de valeur au 1^er janvier 2018, une augmentation générale de 1.5% sur les salaires de base au 31 décembre 2017 des employés et des agents de maîtrise.

Parallèlement à l’augmentation générale, une enveloppe de 0.5% des salaires de base des salariés est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2018.

Pour les Cadres

Concernant les cadres, une enveloppe de 1.5% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2018.

Article 2 – Prime de productivité

Pour rappel, la grille de la prime de productivité est fixée comme suit :

Montant pour un équivalent temps plein.

Article 3 – Grille des salaires de base

Pour rappel, la grille des salaires s’établit comme suit à partir du 1^er janvier 2018 :

Montant mensuels exprimés en euros pour un équivalent temps plein.

Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13^ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13^ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.

Liste des emplois correspondant à ces niveaux :

Article 4 –Prime Variable Individuelle

Pour rappel, la grille des primes variables individuelles est calculée de la manière suivante depuis le 1^er mars 2018 :

Les parties conviennent que la différence entre la grille ci-dessus et les valeurs applicables précédemment est intégrée dans le salaire de base dès lors que la prime maximale a été perçue 6 mois au cours des 12 dernier mois. En cas de changement de niveau au cours de la période, le montant intégré sera apprécié à la date du 1^er mars 2018.

Les heures d'absences pour récupération des heures supplémentaires effectuées ne sont pas décomptées dans le calcul de la prime variable individuelle.

Article 5 – Jours de Congés pour enfant(s) malade(s)

Les parents (mère et père de famille) bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, de six jours de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.

Article 6 – Tickets Restaurants

Le ticket restaurant est fixé à 7€, dont 4€ est pris en charge par l’employeur et 3€ par le salarié.

Article 3 – Mutuelle - part de la cotisation employeur

6.1 Frais de santé

Jusqu’à présent, la participation de l’employeur au régime frais de santé de base des salariés non cadres s’établissait à 50 % du montant mensuel de la cotisation.

Il est décidé de porter cette participation de l’employeur à 60% de la cotisation à compter du 1^er février 2018. La nouvelle répartition à cette date sera donc de 40% de la cotisation pour les salariés et de 60% pour l’employeur.

6.2 Prévoyance non cadres

Dans le cadre du contrat prévoyance non cadres, la couverture des risques actuellement prévue au contrat est plafonnée à la tranche A de la rémunération des salariés.

Il est convenu d’étendre la couverture des risques selon les conditions au contrat - arrêt de travail, décès et  invalidité absolue et définitive - à la tranche B de la rémunération à compter du 1^er février 2018.

Cette extension de couverture donnera lieu à la mise en place d’une cotisation supplémentaire pour les salariés concernés de 0,40 % du montant de la tranche B de la rémunération (0,22 % étant à la charge du salarié et 0,18% à celle de l’employeur).

Article 4 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la Société Entrepôts Goussainville SASU.

Fait à Goussainville, le

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,