Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS (Siège)

Accord sur la Rémunération

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

FRAMATOME Grenoble SAS

ENTRE

la SociÉtÉ : fRAMATOME GRENOBLE SAS

SAS au capital de 1.000.944 euros

RCS Grenoble B 433 681 525

dont le siège est situé : 23, Chemin du Vieux Chêne

38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE : 540 salariés

représentée par : , en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

D’autre part.

Préambule

Au terme des trois réunions de Négociations Annuelles Obligatoires relatives aux mesures salariales de Framatome Grenoble SAS, qui se sont déroulées les 15 et 17 décembre 2021 et 5 janvier 2022, la Direction a convenu en accord avec les Délégués Syndicaux des décisions suivantes :

Article 1 : La rémunération

Les négociations ont pris en considération :

D’une part la demande des partenaires sociaux de tenir compte de l’inflation particulièrement élevée et qui devrait perdurer dans les années à venir, la situation liée à la crise sanitaire, la politique salariale du groupe Framatome ainsi que les efforts demandés aux salariés avant et pendant la cession de notre activité, efforts qui vont devoir se poursuivre au moins durant toute l’année 2022, travail qui vient en plus du travail qui était déjà à effectuer,

D’autre part la nécessité pour la Direction de tenir compte de la situation particulière de notre activité (résultats financiers à améliorer / performance opérationnelle perfectible) et des actions/décisions néanmoins mises en œuvre pour favoriser le maintien de l’emploi et les investissements pour sécuriser notre futur. Au-delà du contexte compliqué dans lequel nous évoluons, cet accord a pour objectif de reconnaitre l’importance de la contribution de chacun, remercier des efforts qui ont été réalisés par les équipes en 2021, préparer la motivation de chacun à relever les challenges de 2022, et démontrer que la direction est attentive à ce que notre société reste attractive pour ses employés.

Dans ce contexte, les mesures salariales concernant Framatome Grenoble SAS pour 2022 sont les suivantes :

Préambule :

• les Positions 1 n’entrent pas dans ces mesures puisque cette catégorie bénéficie d’un processus particulier (potentiel d’augmentation individuel annuel de 6% pendant la période sur 3 ans du passage en Position 2 à date anniversaire de l’embauche).

• Les promotions sont traitées dans le cadre du plan salarial annuel.

• Les promotions automatiques prévues par la convention sont traitées hors plan salarial.

• Ce plan salarial 2022 ne concernera que les salariés présents juridiquement dans les effectifs de l’entreprise au 31/08/2021.

• Les salaires minimaux de l’entreprise sont respectés.

• L’application du plan salarial s’effectuera sur le mois de mars 2022 comme suit :

OATAM

Mars

Augmentations générales : 2,5%

Augmentations individuelles : 0,5%

Pos 2

Mars

Augmentations générales : 2%

Augmentations individuelles : 1%

Pos 3

Mars

Augmentations individuelles : 3%

Montant de la prime de vacances : maintenu à 460 euros.

Prime exceptionnelle 2022 :

Un budget de 0,5% de la masse salariale globale est alloué pour les primes exceptionnelles 2022 

3 types de primes sont éligibles :

• Prime individuelle (performance ou effort exceptionnel)

• Prime collective (performance ou effort collectif, ex. sur un projet)

• Prime Jalon (atteinte d’une performance ou d’un jalon ex. satisfaction client)  

Egalité professionnelle

Le traitement de rattrapage salarial de situation individuelle lié à l’égalité professionnelle sera suivi par la commission sur l’égalité professionnelle.

Article 2 : Durée & Dépôt de l’accord

Les autres thèmes abordés dans la NAO font l’objet d’un accord séparé.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2022.

Le présent accord sera déposé par le biais du portail de dépôt des accords collectifs d’entreprise auprès du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Meylan, en 6 exemplaires, le 11/01/2022.

Pour la Société,

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales suivantes :

La CFDT

La CGC

La CGT