Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS (Siège)

Accord sur la Rémunération

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

FRAMATOME Grenoble SAS

ENTRE

la SociÉtÉ : fRAMATOME GRENOBLE SAS

SAS au capital de 1.000.944 euros

RCS Grenoble B 433 681 525

dont le siège est situé : 23, Chemin du Vieux Chêne

38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE : 570 salariés

représentée par :

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

w SyndicatS :	CFDT	Représentant :
	CGC	Représentant :
	CGT	Représentants :

D’autre part.

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de plusieurs réunions intervenues depuis le 9 janvier 2023.

Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2023, reconnaitre les performances et l’engagement de chacun dans la réalisation et l’atteinte des objectifs de Framatome Grenoble au cours de l’année écoulée et dans la fusion - intégration de la filiale Framatome Grenoble au sein de Framatome.

Les mesures de cet accord d’un niveau exceptionnel sont convenues dans un contexte économique particulier.

Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023.

L‘ensemble de ces mesures s’inscrit dans le cadre d’un climat social apaisé.

Article 1 : La rémunération

Dans ce contexte, les mesures salariales concernant Framatome Grenoble SAS pour 2023 sont les suivantes :

Préambule :

• Les promotions et évolutions professionnelles en cours d’année sont traitées dans le cadre du plan salarial annuel.

• Les promotions automatiques prévues par la convention d’entreprise et de la métallurgie sont traitées hors plan salarial.

• Ce plan salarial 2023 concerne les salariés présents juridiquement dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2022 et présents à l’effectif à la date du versement

• Les salaires minimaux de l’entreprise sont respectés.

L’évolution des rémunérations sera de 6,2 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2022) dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté et hors évolution des mini conventionnels :

OATAM

Augmentation générale : 4.4%

L’augmentation générale prévue ci-dessus ne pourra être inférieure au montant brut mensuel de 135 euros, appliquée sur le salaire de base (base temps plein - 12 mois).

Augmentations individuelles : 1,52%

Ingénieurs & Cadres

Du fait du niveau particulièrement élevé de l’inflation, à titre exceptionnel, une mesure d’augmentation générale de 3% sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2022 à l’ensemble du personnel Ingénieurs et Cadres présent à l’effectif à la date du versement.

Un budget de 3,2% sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant tant au cours de la campagne de revue de salaire, que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.

Pour 2023, les mesures salariales seront versées sur paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Montant de la prime de vacances : 460 euros.

Prime exceptionnelle 2023 :

Un budget de 1,8% de la masse salariale des éligibles au 31 décembre 2022 est alloué pour les primes exceptionnelles 2023. Le budget « primes exceptionnelles » est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.

3 types de primes sont éligibles :

• Prime individuelle (performance ou effort exceptionnel)

• Prime collective (performance ou engagement significatif collectif, ex. sur un projet)

• Prime Jalon (atteinte d’une performance ou d’un jalon ex. satisfaction client)  

Article 2 : Mesures complémentaires communes à toutes les catégories 

Article 2.1 – Accompagnement du maintien des compétences 

Un budget de 0,25% de la masse salariale, mutualisé pour toutes les catégories de salariés, sera consacré au maintien des compétences, à titre indicatif : pour les compétences clés, pour les fonctions techniques, pour la conduite et le management des activités, ….

Article 2.2 – Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Un budget complémentaire de 0,05% de la masse salariale sera alloué en 2023 à d’éventuelles mesures correctives au titre de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Ce budget est mutualisé pour toutes les catégories de salariés et fera l’objet d’un suivi spécifique.

Article 2.3 – Politique de rémunération en faveur des salariés RQTH

La prise en compte de l’évolution de rémunération des salariés RQTH demeure dans les priorités de la politique de rémunération de Framatome pour toutes les catégories professionnelles. A cet égard, l’examen des différentes situations individuelles au regard de l’évolution moyenne 2023 des rémunérations des salariés sera effectuée dans le cadre de ce plan.

Article 2.4- Mesures complémentaires politique RSE

En lien avec la politique RSE de Framatome, la prise en charge des abonnements de transport en commun public est portée à 75 % pour les salariés dont le trajet résidence habituelle / lieu de travail, est inférieur à 150 km.

Cette évolution est applicable pour les abonnements de transport transmis au titre de l’année 2023.

Pour être remboursés, les titres d’abonnement doivent être transmis dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés. Les justificatifs transmis postérieurement ne seront pas remboursés.

Article 3 : Abondement employeur PEE 

Framatome Grenoble SAS s’engage par ailleurs à effectuer des versements complémentaires uniquement sur les primes d’intéressement 2023 au titre des résultats de l’année 2022 placées sur le plan d’épargne entreprise et selon les modalités suivantes :

• L’abondement sera de 50% du versement effectué par le salarié

• Il sera plafonné à 300 euros bruts par an et par salarié.

Article 4 : Durée & Dépôt de l’accord

Les autres thèmes abordés dans la NAO font l’objet d’un accord séparé.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Meylan, en 5 exemplaires, le 02 Mars 2023.

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT

CGC

CGT