Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre d'un horaire spécifique Média" chez MILLIPORE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un horaire spécifique Média

Référence 2019 – 05

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ Monsieur ___ en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ____, ___, ___, tous trois dument habilités aux présentes ;

→ La CFDT, représentée par ses délégués Syndicaux ___, ___, ___, tous trois dument habilités aux présentes ;

Préambule

Au jour des présentes, l’unité de production Média est directement concernée par le projet de réorganisation des activités industrielles de la division Life Science du Groupe Merck, et notamment par le transfert d’activités depuis le site de Eppelheim, Allemagne vers le site de Molsheim, France.

Les capacités actuelles de production, même renforcées, ne permettent pas de faire face aux futurs besoins de la production, pas plus qu’aux défis de demain, compte-tenu du transfert d’activité. Un premier accord a été conclu afin d’étendre le rythme du service, et permettait d’envisager la possibilité de mettre en place des équipes de week-end dans le cas où les volumes de production seraient revus à la hausse.

Devant l’ensemble de ces éléments, et face à l’accroissement effectif de l’activité de la production, les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’étudier la mise en œuvre d’un nouvel horaire spécifique pour l’unité de production Média, incluant un rythme de week-end, à compter du 1^er octobre 2019.

Le Comité d’Entreprise a été consulté le 9 juillet 2019 et a rendu un avis favorable ; le Comité Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail a également été consulté le 4 juillet 2019 et a rendu un avis favorable.

Au terme des réunions tenues les 22 mai 2019 et 27 juin 2019, un nouvel accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

Cet accord annule et remplace dans sa totalité l’accord ayant été conclu le 24 janvier 2019 prévoyant des horaires étendus pour l’atelier Media.

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnes non cadres affectées à l’atelier Média, ainsi qu’à tout autre collaborateur non cadre issu d’autres services connexes, dédié au support de cet atelier, qui sera amené à suivre le rythme des équipes tel que défini ci-dessous.

Article 1 – Rythme horaire

Article 1.1 – Alternance des équipes

Article 1.1.1 – Equipes alternantes en semaine

L’organisation du travail est basée sur l’alternance des équipes dans le cadre d’un modèle 2x8 étendu, représentant une durée hebdomadaire de 40,42 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, du lundi au vendredi inclus :

Equipe du matin	6 h 00 – 14 h 05
Equipe d’après-midi	13 h 55 –22 h 00

Article 1.1.2 – Equipes de nuit en semaine

Par ailleurs, l’organisation du travail suppose la présence d’une équipe de nuit, représentant une durée hebdomadaire de 41,65 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, qui débute dans la nuit du lundi au mardi et se termine la nuit du vendredi au samedi :

Equipe de nuit

21 h 50 – 6 h 10

Article 1.1.3 – Equipes du week-end

Enfin, l’organisation du travail au sein de l’atelier Media suppose également une présence continue sur le week-end. Deux équipes alterneront, au moyen d’un horaire de travail du samedi et du dimanche, représentant une durée hebdomadaire de 24 heures de présence (hors chevauchement), en retenant le fonctionnement suivant :

Samedi	6 h 00 – 18 h 05
Nuit du Samedi au Dimanche	17 h 55 – 6 h 05
Dimanche	5 h 55 – 18 h 05
Nuit du Dimanche au Lundi	17 h 55 – 6 h 10

L’alternance des équipes est disponible, visuellement, en annexe I.

Afin de veiller au bon déroulement des opérations, un Media Leader et des Relais Production superviseront les deux équipes de week-end. Le Media Leader sera amené à travailler le week-end en journée, en horaire décalé, afin de pouvoir interagir à la fois avec l’équipe travaillant la journée et celle travaillant la nuit. Ils suivront ainsi les horaires suivants :

Samedi et dimanche

8h – 20h

En dehors de ces horaires spécifiques, le rythme de travail du Media Leader, représentant une durée hebdomadaire de 24 heures de présence, suivra le régime applicable au rythme de travail des équipes du week-end.

Article 1.1.4 – Rythme spécifique jusque fin novembre 2019

A compter de la date effective de cet accord et jusque fin novembre 2019, seule une équipe de week-end, et non deux, sera mise en place, sur la base du volontariat. Les équipes alternantes et de nuit en semaine suivront les horaires évoqués aux articles 1.1.1 et 1.1.2 du présent accord. Durant cette période, les volontaires signataires d’un avenant de travail sur le week-end s’engagent à travailler le samedi en journée (6h – 18h) et la nuit du dimanche au lundi (18h – 6h10) afin de limiter le nombre d’interruptions de la production à une par semaine.

A défaut de suffisamment de volontaires affectés à ce rythme particulier de week-end, l’équipe unique de week-end travaillera le samedi et le dimanche en journée (6h – 18h) jusqu’à la fin de la période concernée, de sorte qu’il n’y ait pas d’interruption de la production du lundi à 6h au samedi à 18h, et que des tâches supplémentaires puissent être exercées le dimanche en journée.

A compter de début décembre 2019, deux équipes de week-end seront instaurées, et le rythme de travail des différentes équipes correspondra alors strictement aux modalités inscrites aux articles 1.1.1 à 1.1.3 du présent accord.

Article 1.2 – Temps de pause

Les modalités de prise de pause seront conformes aux dispositions en vigueur au sein de la Société :

• Pour les équipes de matin et d’après-midi, le temps de travail effectif étant de 32,75h hebdomadaires (soit 141,92 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour ;

• Pour les équipes de nuit, le temps de travail effectif étant de 33,83h hebdomadaires (soit 146,61 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour.

• Pour les équipes de week-end, le temps de travail effectif étant de 20,88h hebdomadaires (soit 90,48 heures mensuelles hors chevauchement), pour la base d’un travail à temps plein, en tenant compte de 3 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe, soit 1h15 minutes par équipe et par jour ou 2h30 par week-end. A chaque week-end travaillé correspondra une durée de repos de 5 jours.

Article 2 – Temps de travail et rémunération

Article 2.1 – Congés et Jours de Repos Supplémentaires

Les collaborateurs affectés aux équipes de matin, d’après-midi et de nuit bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés, comme l’ensemble des collaborateurs de la Société ; les congés payés, ainsi que l’ensemble des absences éventuelles, seront décomptés en tenant compte des mêmes règles, conformément aux règles et accords en vigueur, à savoir un décompte à partir du premier jour d’absence jusqu’à la veille du retour.

Les collaborateurs affectés aux équipes de week-end bénéficieront également de 25 jours ouvrés de congés payés. Leur décompte sera effectué de la façon suivante :

• CP posé un samedi : 1 CP décompté ;

• CP posé un dimanche : 4 CP décomptés ;

• CP posés un samedi et un dimanche : 5 CP décomptés.

De plus, il est accordé à chaque collaborateur des Journées de Repos Supplémentaires tel que défini selon les accords en vigueur pour les équipes de matin, d’après-midi et de nuit.

Concernant les équipes de week-end, il est accordé à chaque collaborateur un total de 3 Journées de Repos Supplémentaires, acquises à raison de 0,25 JRS par mois de travail et décomptés à raison d’un JRS par journée réellement travaillée, de la manière suivante :

• JRS posé un samedi ou un dimanche : 1 JRS décompté ;

• JRS posé un samedi et un dimanche : 2 JRS décomptés.

Article 2.2 – Rémunération

Les collaborateurs affectés à ces rythmes horaire bénéficieront d’une rémunération égale à celle déterminée sur la base de l’horaire temps complet ; ainsi que des primes suivantes, de manière cumulative, selon les conditions en vigueur, sur la même base horaire :

• Prime d’équipe ;

• Indemnité nette de panier le cas échéant pour l’équipe de nuit ;

• Autre prime selon la situation réellement travaillée (prime de nuit, prime de week-end, prime de chevauchement, …).

Les éventuelles heures supplémentaires, effectuées au-delà des cycles définis dans les accords Temps de travail (2000 et 2006), seront majorées dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires, ainsi que les accords d’entreprise en vigueur. Il est précisé que les heures supplémentaires seront exclusivement rémunérées, sauf situation exceptionnelle à l’appréciation de la Société.

Compte tenu du caractère habituel de ce rythme, seules les éventuelles majorations ou récupérations affectées au travail d’un jour férié seront appliquées. Les salariés ne pourront prétendre aux majorations ou récupérations pour le travail de nuit ni pour le travail du dimanche.

Article 3 – Composition des équipes

Article 3.1 – Situation initiale pour les équipes de matin, d’après-midi et de nuit en semaine

La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.

La Société veillera, en outre, à ce que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte de ces évolutions.

Articles 3.2 – Situation initiale pour les équipes de week-end

Chaque équipe sera constituée d’une vingtaine de collaborateurs au terme du transfert des lignes venant d’Eppelheim, avec une montée en régime progressive. La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.

C’est pourquoi, il a été convenu que le taux de précarité des équipes dédiées à cet horaire ne saurait être supérieur au taux de précarité de l’ensemble des équipes affectées à la production de l’atelier Media.

De plus, certains collaborateurs se verront doter d’un nouveau rôle d’encadrement ; et bénéficieront d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte de ces évolutions.

Article 3.3 – Evolution potentielle

Les prévisions à moyen et long terme étant susceptibles, par nature, de connaitre des variations significatives ; l’organisation du travail doit pouvoir s’adapter, tout en respectant les contraintes personnelles.

• Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la baisse, un certain nombre de collaborateurs seraient amenés à être redéployés au regard de leurs compétences et, dans la mesure du possible, dans le respect de leurs souhaits. Un certain nombre de collaborateurs travaillant le week-end pourraient également être amenés à revenir en horaire d’équipe 2x8 ou de nuit ; la Société s’engage alors à respecter un délai de prévenance de 2 mois minimum.

• Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la hausse, la Société pourrait être amenée à renforcer les équipes travaillant en 2x12, et s’engage alors à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.

Article 4 – Suivi de l’accord et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera, à compter de sa signature, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Molsheim, le 09 juillet 2019

___ Président Millipore SAS
Pour la CFTC ___		Pour la CFTC ___		Pour la CFTC ___
Pour la CFDT ___		Pour la CFDT ___		Pour la CFDT ___

ANNEXE I : Alternance des équipes dans le cadre de la mise en œuvre d’un horaire spécifique Média

ANNEXE II : DECOMPTE DES CONGES PAYES ET JRS