Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise relatif au travail posté" chez MILLIPORE (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise relatif au travail posté

Référence 2022 – 03

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ …………………………………. en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ……………………….., ………………………..et ……………………….., tous trois dument habilités aux présentes ;

→ La CFTC, représentée par ses délégués Syndicaux ……………………….., ……………………….. et ……………………….., tous trois dument habilités aux présentes ;

Préambule

Les parties au présent accord ont signé en date du 13 janvier 2022 un accord d’entreprise relatif au travail posté. Faisant suite à l’évolution ponctuelle et progressive des besoins au sein de différents services de la Société, cet accord unique sur les horaires de travail posté, a pour objectif de recenser et rappeler les différents rythmes de travail postés applicables au sein de l’entreprise (2X8, nuit, week-end et 5X8). Il ouvre la possibilité d’appliquer ces différents rythmes horaires à l’ensemble des ateliers de production qui le nécessiteraient, sans avoir besoin de conclure un nouvel accord spécifique, sous réserve de conditions strictes.

Le présent avenant vient compléter ce récent accord en y intégrant la notion de « cadre intégré ». Des salariés de statut cadre du site de Molsheim pourront être amenés à être intégrés aux organisations décrites dans ledit accord et à suivre les rythmes qui y sont listés, au même titre que les équipes non-cadres qu’ils encadreront. Ainsi les parties ont convenu d’encadrer cette évolution et cette nouvelle catégorie de cadres.

Le Comité Social et Economique a été informé à cet égard en date du 14 février 2022.

Au terme de la concertation et des réunions tenues les 10 février, 23 mars et 14 avril 2022, les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent Avenant N°1 à l’Accord d’Entreprise relatif au travail posté/ Réf.2022-01.

Article 1 – Cadres intégrés aux équipes

Des salariés de statut cadre du site de Molsheim pourront être amenés à être intégrés aux organisations décrites dans l’Accord d’entreprise relatif au travail posté du 13/01/2022 et à suivre les rythmes listés dans ledit accord, au même titre que les équipes non-cadres qu’ils encadreront.

Ces derniers seront considérés comme des cadres intégrés, par opposition aux cadres dits « autonomes » soumis à un forfait annuel en jours, et bénéficieront à ce titre de conventions de forfaits en heures sur le mois en application des articles L. 3121-55 et L. 2121-56 du Code du travail. Ces dernières feront l’objet d’une formalisation individuelle dans les contrats de travail des salariés concernés.

La durée du forfait en heures s’élèvera à 151,67 heures mensuelles.

Les cadres soumis à un forfait en heures sur le mois bénéficieront, en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions, d’une rémunération mensuelle forfaitaire, correspondant au nombre d’heures prévue dans la convention de forfait, nonobstant les éventuelles variations de durée de travail d’une semaine sur l’autre.

La rémunération de base des cadres concernés ne sera pas impactée dans l’hypothèse d’une durée de travail mensuelle effective inférieure à 151,67 heures, notamment en raison de l’affectation du salarié dans une organisation dans laquelle est prévue une durée du travail mensuelle inférieure.

En outre, les salariés soumis à une convention de forfait en heures sur le mois selon les modalités décrites ci-dessus bénéficieront également :

• Des mêmes règles en matière de prise des congés payés et du même nombre de JRS (article 4 de l’accord),

• Des mêmes primes que celles dont bénéficient les non-cadres de l’équipe à laquelle ils seront affectés (article 5 de l’accord), à l’exception de la prime de chevauchement.

Enfin, il est précisé que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire devront être respectées. S’agissant des éventuelles heures supplémentaires effectuées en conformité des règles applicables, celles-ci seront rémunérées dans les conditions en vigueur.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er juillet 2022 jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie, et cessera de plein droit au terme de ce dernier.

Article 3 – Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Toutes ses dispositions qui viendraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant cesseront définitivement leurs effets dès la signature du présent avenant.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Molsheim, le 16/05/2022