Accord d'entreprise "Accord de prolongation et d'extension de l'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre d'un horaire spécifique Novaseptum" chez MILLIPORE (Siège)

Accord de prolongation et d’extension de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un horaire spécifique Novaseptum

Référence 2021 – 06

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ ……………………………… en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ……………………………….., tous trois dument habilités aux présentes ;

→ La CFTC, représentée par ses délégués Syndicaux ………………………………, tous trois dument habilités aux présentes ;

Préambule

En date du 5 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un horaire spécifique au sein de l’atelier Novaseptum, instaurant notamment le travail en équipes de week-end, a été conclu. Cet accord devait arriver à expiration en octobre 2021.

Au jour des présentes, nous constatons que le besoin lié à cet horaire spécifique est toujours présent et que l’implémentation d’un rythme de week-end identique apparait nécessaire au sein de l’atelier Stéripak également.

Aussi, compte-tenu d’un calendrier dense et de nombreux projets, les Partenaires ont souhaité se donner le temps de la réflexion et prolonger temporairement l’accord précédemment intervenu, ainsi que l’étendre en l’état également à l’atelier Stéripak ; une première réunion de négociation étant déjà prévue en septembre 2021.

Le Comité Social et Economique a été consulté le 13 septembre 2021 et a rendu un avis favorable à l’unanimité concernant l’extension à l’atelier Stéripak.

Article 1 – Durée de l’accord

L’accord d’entreprise, visé par les présentes, est prolongé dans sa totalité pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera jusqu’au 1^er septembre 2022. L’accord précité est également étendu à l’atelier Stéripak à compter du 16 octobre 2021 et pour la même durée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 2 – Suivi de l’accord et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Article 3 – Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Molsheim, le 27 septembre 2021,