Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre d'un horaire spécifique Media" chez MILLIPORE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un horaire spécifique Média

Référence 2022-06

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ ………………………………… en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux …………………, …………………, ………………… et …………………tous les quatre dument habilités aux présentes ;

→ La CFTC, représentée par ses délégués Syndicaux …………………, …………………et …………………, tous trois dument habilités aux présentes ;

Préambule

Par un accord conclu 09 juillet 2019, les partenaires sociaux avaient convenu la mise en place d’un horaire spécifique pour l’unité de production Media, incluant un rythme week-end.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et était applicable du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2022.

L’accord initial est intervenu lors du transfert des activités de Eppelheim vers Molsheim. L’horaire spécifique Média est directement lié aux contraintes du process de fabrication. Les parties signataires du présent accord, après confirmation par les managers en charge de cette activité de la persistance de ces contraintes, conviennent de la nécessité de reconduire ce dispositif.

Par le présent accord, les parties conviennent de renouveler les dispositions de l’accord précité, complétées par les dispositions de l’avenant n°1 du 10 mai 2021, en concluant le présent accord, qui reprend les dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1, pour une durée de 3 ans.

Article 1 – Rythme horaire

Article 1.1 – Alternance des équipes

Article 1.1.1 – Equipes alternantes en semaine

L’organisation du travail est basée sur l’alternance des équipes dans le cadre d’un modèle 2x8 étendu, représentant une durée hebdomadaire de 40,42 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, du lundi au vendredi inclus :

Equipe du matin	6 h 00 – 14 h 05
Equipe d’après-midi	13 h 55 –22 h 00

Article 1.1.2 – Equipes de nuit en semaine

Par ailleurs, l’organisation du travail suppose la présence d’une équipe de nuit, représentant une durée hebdomadaire de 41,65 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, qui débute dans la nuit du lundi au mardi et se termine la nuit du vendredi au samedi :

Equipe de nuit

21 h 50 – 6 h 10

Article 1.1.3 – Equipes du week-end

Enfin, l’organisation du travail au sein de l’atelier Media suppose également une présence continue sur le week-end. Deux équipes alterneront, au moyen d’un horaire de travail du samedi et du dimanche, représentant une durée hebdomadaire de 24 heures de présence (hors chevauchement), en retenant le fonctionnement suivant :

Samedi	6 h 00 – 18 h 05
Nuit du Samedi au Dimanche	17 h 55 – 6 h 05
Dimanche	5 h 55 – 18 h 05
Nuit du Dimanche au Lundi	17 h 55 – 6 h 10

L’alternance des équipes est disponible, visuellement, en annexe I.

Afin de veiller au bon déroulement des opérations, un Media Leader et des Relais Production superviseront les deux équipes de week-end. Le Media Leader sera amené à travailler le week-end en journée, en horaire décalé, afin de pouvoir interagir à la fois avec l’équipe travaillant la journée et celle travaillant la nuit. Ils suivront ainsi les horaires suivants :

Samedi et dimanche

8h – 20h

En dehors de ces horaires spécifiques, le rythme de travail du Media Leader, représentant une durée hebdomadaire de 24 heures de présence, suivra le régime applicable au rythme de travail des équipes du week-end.

Article 1.1.4 – Rythme spécifique

A compter de la date effective de cet accord, une équipe de week-end, et non deux, pourrait être mise en place, sur la base du volontariat. Cette configuration interviendrait selon le volume d’activité propre à chaque ligne et selon la montée en puissance correspondante et les volumes attendus.

Les équipes alternantes et de nuit en semaine suivront les horaires évoqués aux articles 1.1.1 et 1.1.2. Durant cette période, les volontaires signataires d’un avenant au contrat de travail sur le week-end s’engagent ainsi, selon la ligne de production, à travailler le samedi en journée (6h – 18h) et la nuit du dimanche au lundi (18h – 6h10) afin de limiter le nombre d’interruptions de la production à une par semaine.

Ainsi, dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la baisse, les collaborateurs qui travaillent selon le rythme indiqué dans l’article 1.1.3 seraient amenés à travailler le samedi en journée (6h – 18h) et la nuit du dimanche au lundi (18h – 6h10). La société s’engage à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.

A l’inverse, dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la hausse, les collaborateurs qui bénéficieraient du présent aménagement basculerait sur l’horaire prévu à l’article 1.1.3. La société s’engage à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.

Article 1.1.5 – Application au sein du Département Logistique

Si la situation l’exige et afin de répondre aux besoins de la production, notamment garantir l’approvisionnement en matières premières, il est convenu, à compter de la date de signature du présent avenant, de la mise en place d’un rythme spécifique au cours du week-end, selon le tableau suivant :

Samedi	6 h 00 – 18 h 00
Nuit du Dimanche au Lundi	12 h – 00 h

Article 1.2 – Temps de pause

Les modalités de prise de pause seront conformes aux dispositions en vigueur au sein de la Société :

• Pour les équipes de matin et d’après-midi, le temps de travail effectif étant de 32,75h hebdomadaires (soit 141,92 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour ;

• Pour les équipes de nuit, le temps de travail effectif étant de 33,83h hebdomadaires (soit 146,61 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour.

• Pour les équipes de week-end, le temps de travail effectif étant de 20,88h hebdomadaires (soit 90,48 heures mensuelles hors chevauchement), pour la base d’un travail à temps plein, en tenant compte de 3 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe, soit 1h15 minutes par équipe et par jour ou 2h30 par week-end. A chaque week-end travaillé correspondra une durée de repos de 5 jours.

Article 2 – Temps de travail et rémunération

Article 2.1 – Congés et Jours de Repos Supplémentaires

Les collaborateurs affectés aux équipes de matin, d’après-midi et de nuit bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés, comme l’ensemble des collaborateurs de la Société ; les congés payés, ainsi que l’ensemble des absences éventuelles, seront décomptés en tenant compte des mêmes règles, conformément aux règles et accords en vigueur, à savoir un décompte à partir du premier jour d’absence jusqu’à la veille du retour.

Les collaborateurs affectés aux équipes de week-end bénéficieront également de 25 jours ouvrés de congés payés. Leur décompte sera effectué de la façon suivante :

• CP posé un samedi : 1 CP décompté ;

• CP posé un dimanche : 4 CP décomptés ;

• CP posés un samedi et un dimanche : 5 CP décomptés.

De plus, il est accordé à chaque collaborateur des Journées de Repos Supplémentaires tel que défini selon les accords en vigueur pour les équipes de matin, d’après-midi et de nuit.

Concernant les équipes de week-end, il est accordé à chaque collaborateur un total de 3 Journées de Repos Supplémentaires, acquises à raison de 0,25 JRS par mois de travail et décomptés à raison d’un JRS par journée réellement travaillée, de la manière suivante :

• JRS posé un samedi ou un dimanche : 1 JRS décompté ;

• JRS posé un samedi et un dimanche : 2 JRS décomptés.

Article 2.2 – Rémunération

Les collaborateurs affectés à ces rythmes horaires bénéficieront d’une rémunération égale à celle déterminée sur la base de l’horaire temps complet ; ainsi que des primes suivantes, de manière cumulative, selon les conditions en vigueur, sur la même base horaire :

• Prime d’équipe ;

• Indemnité nette de panier le cas échéant pour l’équipe de nuit ;

• Autre prime selon la situation réellement travaillée (prime de nuit, prime de week-end, prime de chevauchement, …).

Les éventuelles heures supplémentaires, effectuées au-delà des cycles définis dans les accords Temps de travail (2000 et 2006), seront majorées dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires, ainsi que les accords d’entreprise en vigueur. Il est précisé que les heures supplémentaires seront exclusivement rémunérées, sauf situation exceptionnelle à l’appréciation de la Société.

Compte tenu du caractère habituel de ce rythme, seules les éventuelles majorations ou récupérations affectées au travail d’un jour férié seront appliquées. Les salariés ne pourront prétendre aux majorations ou récupérations pour le travail de nuit ni pour le travail du dimanche.

Article 3 – Composition des équipes

Article 3.1 – Situation initiale pour les équipes de matin, d’après-midi et de nuit en semaine

La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.

La Société veillera, en outre, à ce que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte de ces évolutions.

Articles 3.2 – Situation initiale pour les équipes de week-end

La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.

C’est pourquoi, il a été convenu que le taux de précarité des équipes dédiées à cet horaire ne saurait être supérieur au taux de précarité de l’ensemble des équipes affectées à la production de l’atelier Media.

De plus, certains collaborateurs se verront doter d’un nouveau rôle d’encadrement ; et bénéficieront d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte de ces évolutions.

Article 3.3 – Evolution potentielle

Les prévisions à moyen et long terme étant susceptibles, par nature, de connaitre des variations significatives ; l’organisation du travail doit pouvoir s’adapter, tout en respectant les contraintes personnelles.

• Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la baisse, un certain nombre de collaborateurs seraient amenés à être redéployés au regard de leurs compétences et, dans la mesure du possible, dans le respect de leurs souhaits. Un certain nombre de collaborateurs travaillant le week-end pourraient également être amenés à revenir en horaire d’équipe 2x8 ou de nuit ; la Société s’engage alors à respecter un délai de prévenance de 2 mois minimum.

• Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la hausse, la Société pourrait être amenée à renforcer les équipes travaillant en 2x12, et s’engage alors à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.

Article 4 – Suivi de l’accord et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera, à compter de sa signature, pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2025. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.

Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.

Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Molsheim, le 15.09.2022

………………… Président Millipore SAS
Pour la CFDT …………………		Pour la CFDT …………………		Pour la CFDT …………………

Pour la CFDT …………………

Pour la CFTC …………………

Pour la CFTC …………………

Pour la CFTC …………………

ANNEXE I : Alternance des équipes dans le cadre de la mise en œuvre d’un horaire spécifique Média

ANNEXE II : DECOMPTE DES CONGES PAYES ET JRS