Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre d'un horaire spécifique Média" chez MILLIPORE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre d’un horaire spécifique Média

Référence 2019 – 01

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ Monsieur ___ en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;

→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;

Préambule

Au jour des présentes, l’unité de production Média est directement concernée par le projet de réorganisation des activités industrielles de la division Life Science du Groupe Merck, et notamment par le transfert d’activités depuis le site de Eppelheim, Allemagne vers le site de Molsheim, France.

Les capacités actuelles de production, même renforcées, ne permettent pas de faire face aux futurs besoins de la production, pas plus qu’aux défis de demain, compte-tenu du transfert d’activité.

Devant l’ensemble de ces éléments, les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’étudier la mise en œuvre d’un horaire spécifique, à compter du 1^er mars 2019.

Le Comité d’Entreprise a été consulté le 14 janvier 2019 et a rendu un avis favorable ; le Comité Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail a été consulté le 20 décembre 2018 et a rendu un avis favorable.

Au terme des réunions tenues les 20 juin 2018, 27 septembre 2018, 31 octobre 2018 et 28 novembre 2018, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

Article 1 – Rythme horaire

Article 1.1 – Alternance des équipes

Article 1.1.1 – Equipes alternantes

L’organisation du travail est basée sur l’alternance des équipes dans le cadre d’un modèle 2x8 étendu, représentant une durée hebdomadaire de 40,42 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, du lundi au vendredi inclus :

Il est précisé que, compte-tenu des exigences et nécessités du services, deux collaborateurs par équipe seront amenés, le lundi matin, à être présents deux (2) heures plus tôt.

Article 1.1.2 – Equipes de nuit

Par ailleurs, l’organisation du travail suppose la présence d’une équipe de nuit, représentant une durée hebdomadaire de 41,65 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, qui débute dans la nuit du dimanche au lundi et se termine la nuit du jeudi au vendredi inclus :

Il est précisé que, compte-tenu des exigences et nécessités du services, deux collaborateurs par équipe de nuit seront amenés, la nuit du dimanche au lundi, à être présents quatre (4) heures plus tôt afin de réaliser les opérations de préparation nécessaires, soit à 18h le dimanche. Ces collaborateurs, pourvus des compétences nécessaires, quitteront leur poste deux (2) heures plus tôt à savoir 4h le lundi. La Direction veillera à établir une rotation des collaborateurs concernés et produira un planning prévisionnel.

L’alternance des équipes est disponible, visuellement, en annexe I.

Article 1.2 – Temps de pause

Les modalités de prise de pause seront conformes aux dispositions en vigueur au sein de la Société :

• Pour les équipes de matin et d’après-midi, le temps de travail effectif étant de 32,75h hebdomadaires (soit 141,92 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour ;

• Pour les équipes de nuit, le temps de travail effectif étant de 33,83h hebdomadaires (soit 146,61 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour.

Article 2 – Temps de travail et rémunération

Article 2.1 – Congés et Jours de Repos Supplémentaires

Les collaborateurs affectés à ce rythme horaire bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés, comme l’ensemble des collaborateurs de la Société ; les congés payés, ainsi que l’ensemble des absences éventuelles, seront décomptés en tenant compte des mêmes règles, conformément aux règles et accords en vigueur, à savoir un décompte à partir du premier jour d’absence jusqu’à la veille du retour.

De plus, il est accordé à chaque collaborateur des Journées de Repos Supplémentaires tel que défini selon les accords en vigueur.

Article 2.2 – Rémunération

Les collaborateurs affectés à ce rythme horaire bénéficieront d’une rémunération égale à celle déterminée sur la base de l’horaire temps complet ; ainsi des primes suivantes, de manière cumulative, selon les conditions en vigueur, sur la même base horaire :

• Prime d’équipe ;

• Indemnité nette de panier le cas échéant pour l’équipe de nuit ;

• Autre prime selon la situation réellement travaillée (prime de nuit, prime de chevauchement, …).

Les heures supplémentaires, effectuées au-delà des cycles définis dans les accords Temps de travail (2000 et 2006), seront majorées dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires, ainsi que les accords d’entreprise en vigueur. Il est précisé que les heures supplémentaires seront exclusivement rémunérées, sauf situation exceptionnelle à l’appréciation de la Société.

Article 3 – Composition des équipes

Article 3.1 – Situation initiale

La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.

La Société veillera, en outre, à ce que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte-tenu de ces évolutions.

Article 3.2 – Evolution potentielle

Les prévisions à moyen et long terme étant susceptibles, par nature, de connaitre des variations significatives ; l’organisation du travail doit pouvoir s’adapter, tout en respectant les contraintes personnelles :

• Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la baisse, un certain nombre de collaborateurs seraient amenés à être redéployés au regard de leurs compétences et, dans la mesure du possible, dans le respect de leurs souhaits.

• Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la hausse, la Société pourrait être amenée à renforcer les équipes, voire à envisager des équipes de week-end travaillant en 2x12, et s’engage alors à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.

Article 4 – Suivi de l’accord et règlement des litiges

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera, à compter de sa signature, pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Molsheim, le 24 janvier 2019

ANNEXE I : Alternance des équipes dans le cadre de la mise en œuvre d’un horaire spécifique Média