Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur 2023" chez MILLIPORE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur 2023

Référence 2023 – 01

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :

→ ………………………………….. en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :

→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ………………………………….., ………………………………….., ………………………………….., et ………………………………….., tous dument habilités aux présentes ;

→ La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ………………………………….., ………………………………….., ………………………………….. et ………………………………….., tous dument habilités aux présentes ;

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4, soit le 28 février 2023 ;

• avoir perçu, à l’occasion des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale, pour une année complète, à 34 800 euros.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.

Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute totale du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de ce versement, soit le 28 février 2023.

Il est fixé à :

• Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 3 mois :

  • 170 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 28 800 euros ;

  • 100 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale comprise entre 28 800 euros et 34 800 euros.

• Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 3 mois inclus et 6 mois :

  • 425 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 28 800 euros ;

  • 250 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale comprise entre 28 800 euros et 34 800 euros.

• Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 6 mois inclus et 9 mois :

  • 635 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 28 800 euros ;

  • 375 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale comprise entre 28 800 euros et 34 800 euros.

• Salariés ayant acquis une ancienneté égale ou supérieure à 9 mois :

  • 850 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 28 800 euros ;

  • 500 euros pour les salariés percevant, pour une année complète, une rémunération annuelle brute totale comprise entre 28 800 euros et 34 800 euros.

Pour les salariés justifiant de moins de 12 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime, la rémunération de référence prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime (article 2) et, le cas échéant, son montant, sera apprécié sur une base de 12 mois à partir de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant sa période d’embauche.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 28 février 2023.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Molsheim, le 9 février 2023.

Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites.

Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.