Accord d'entreprise "Accor Relatif à des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d'achat" chez AMUNDI AM - AMUNDI ASSET MANAGEMENT

ACCORD RELATIF A DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :

• La CFDT, représentée par , délégués syndicaux ;

• La CFE-CGC, , délégués syndicaux ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte économique marqué par une hausse de l’inflation, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de plusieurs mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés d’Amundi.

En février 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 700 € a été versée aux salariés dont la rémunération brute annuelle fixe était inférieure ou égale à 50.000€, dans les conditions prévues par l’accord du 16 décembre 2021.

En juillet 2022, la Direction a décidé d’engager, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, la négociation annuelle sur les salaires de manière anticipée. L’accord, signé le 29 juillet 2022 par l’ensemble des organisations syndicales, a prévu une mesure collective d’envergure sur la rémunération brute fixe annuelle afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés d’Amundi. Les salariés éligibles à la mesure ont ainsi bénéficié d’une augmentation de 1800 € bruts annuels de leur rémunération fixe annuelle. Cette mesure a bénéficié à plus de 80% des salariés d’Amundi.

 

Par ailleurs, le 5 octobre 2022, un accord portant sur le déblocage exceptionnel de la réserve spéciale de participation et de l’intéressement a permis aux salariés titulaires d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer, dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros nets de prélèvements sociaux, leurs droits issus du Plan d’Epargne Entreprise de l’UES Amundi, et ce, dans les conditions précisées par cet accord.

Enfin, tenant compte du maillage réduit du réseau des transports en commun autour du site de Valence conduisant les salariés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, Amundi a également amélioré son dispositif de prise en charge des frais de transport applicable exclusivement aux salariés d’Amundi ESR exerçant leur fonction à Valence.

Le contexte économique restant marqué par l’évolution importante du niveau d’inflation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de compléter les dispositions précitées par de nouvelles mesures impactant immédiatement le pouvoir d’achat.  

A l’issue des négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. Il est précisé que l’ensemble des montants en euros figurant dans le présent accord est exprimé en brut (sauf mention contraire).

Article 1. Champ d’application de l’accord

A l’exception des mesures prévues à l’article 8 du présent accord qui concernent exclusivement les salariés d’Amundi ESR exerçant leur fonction à Valence, les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Amundi au cours de la période de validité de l’accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Amundi à la date de signature des présentes, en annexe n°1).

Article 2. Mesures sur la rémunération fixe

L’enveloppe globale d’augmentation individuelle est de 2% de la masse salariale. Post campagne, un budget additionnel de 1% de la masse salariale sera dédié aux augmentations individuelles accompagnant les évolutions professionnelles qui interviendront en 2023.

Article 3. Egalité professionnelle femmes / hommes

Concernant l’égalité professionnelle, Amundi poursuit ses engagements pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment dans les processus de gestion des collaborateurs.

La politique de mixité développée par Amundi s’inscrit dans cet objectif. Ainsi, l’Entreprise continue de s’engager à garantir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur la bonne adéquation entre les compétences et l’expérience de la personne et les attendus du poste. En particulier, l’Entreprise s’engage à respecter une égalité salariale dans l’attribution des augmentations de rémunération fixe et variable dans le cadre de la campagne.

Il est ainsi rappelé que, dans le cadre de l’accord d’application relatif aux objectifs de progression liés à l’index conclu le 29 juillet 2022, Amundi a pris l’engagement d’allouer une enveloppe spécifique dédiée à la réduction des éventuels écarts inexpliqués de rémunération variable individuelle entre les femmes et les hommes, d’un montant pouvant aller jusqu’à 200.000 €.

Article 4. Prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV) a été instaurée par l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, pas plus qu’elle ne se substitue aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L.2242-5 à L.2242-7 du code du travail) ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L.2242-8 à L.2242-12 du code du travail).

4.1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la PPV doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de dépôt du présent accord qui sera le 31 janvier 2023 ;

• Bénéficier d’une rémunération brute fixe annuelle théorique à la date du 31 décembre 2022, inférieur ou égale à 90.000 €, reconstituée pour un équivalent temps plein.

Conformément à l’article 1-II de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, l’Entreprise, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de l’attribution de cette prime. Il appartient aux entreprises de travail temporaire de verser ladite prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

4.2 – Montant de la prime

Le montant brut de la prime versée aux salariés éligibles mentionnés à l’article 4-1 ci-dessus est fixé à 800 euros.

4.3 – Modalités d’exécution et de versement de la prime exceptionnelle

Conformément à l’article 1-V de la Loi n°2022-1158, la PPV attribuée est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du collaborateur et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La PPV est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L.137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

Conformément à l’article 1-VI de la Loi n°2022-1158, lorsque la PPV est versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues à l’article 1-V de la loi, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Cette prime sera versée aux salariés éligibles au plus tard sur la paie de mars 2023.

Article 5. Forfait mobilités durables

Dans le cadre de la politique active et volontariste d’Amundi en matière de responsabilité sociétale et environnementale, les Parties ont acté la mise en place du forfait mobilités durables dans le cadre de l’accord qualité de vie et conditions de travail conclu le 8 février 2022.

Cet accord prévoit la prise en charge, dans les conditions légales d’éligibilité, des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d’un plafond de 500 € par an, résultant de l’acquisition ou de l’abonnement de moyens de transport alternatifs, tels que les vélos (électriques ou mécaniques), les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, ou tout autre service de mobilité partagée.

A titre exceptionnel, les Parties conviennent que le montant du plafond soit porté à 700€ au titre de l’année 2023.

Les modalités concrètes de mise en place de ce dispositif seront précisées au cours du 1^er semestre de l’année 2023.

Il est rappelé que la prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 400 € bruts sera maintenue uniquement pour les salariés ne pouvant bénéficier du forfait mobilités durables compte tenu de la prise en charge partielle par l’Entreprise des titres d’abonnement pour l’utilisation de transports publics.

Article 6 – Participation aux frais de transport

A compter du 1^er février 2023, l’Entreprise prend à sa charge, à hauteur de 90%, en lieu et place de la participation actuelle, le coût des titres d’abonnement, pour l’utilisation de transports publics souscrits par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 7. Subvention employeur dans les espaces de restauration

Il est rappelé que l’Entreprise prend en charge intégralement les frais d’admission depuis le 1^er novembre 2021 dans l’ensemble des espaces de restauration (Take away Agoram 91, RIE Nord Pont, Procession, Issoire) pour toutes les catégories de personnel.

L’augmentation des frais annuels d’admission est prise en charge par l’Entreprise en totalité. Cette mesure s’applique pour l’ensemble des espaces de restauration.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les évolutions des rémunérations du personnel de l’Entreprise, les Parties ont souhaité réviser les tranches des catégories repas qui déterminent les éventuelles subventions denrées (dont le montant varie en fonction des espaces de restauration). En conséquence, à compter du 1^er avril 2023, les catégories repas sont les suivantes :

Catégorie 1	< ou = 46 305 € bruts annuels
Catégorie 2	de 46 306 € à 68 785 € bruts annuels
Catégorie 3	de 68 786 € à 88 004€ bruts annuels
Catégorie 4	= ou > 88 005 € bruts annuels

Article 8. Revalorisation des tickets restaurant pour les salariés d’Amundi ESR exerçant leur fonction sur le site de Valence

Il est rappelé que seuls les salariés d’Amundi ESR exerçant leur fonction sur le site de Valence bénéficient de tickets restaurant, compte tenu de l’absence de restaurant d’entreprise et d’espace de restauration dans les locaux de Rovaltain.

Compte tenu de la revalorisation de la valeur forfaitaire maximale de la participation patronale au financement des titres-restaurant exonérée, les Parties sont convenues d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant d’1€, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 11 €.

Il est rappelé que l’Entreprise prend en charge 60% de la valeur faciale des tickets restaurant.

Cette revalorisation du ticket restaurant sera effective à compter de mars 2023.

Article 9. Durée de l’accord

A l’exception des mesures prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent accord, les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le présent accord cessera donc de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Amundi.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx

Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023

En 4 exemplaires

Pour « l’Entreprise » :

Directeur des Ressources Humaines

Pour « les organisations syndicales » :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’UES AMUNDI

A titre indicatif, liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale AMUNDI à la date de signature du présent accord :

• AMUNDI

• AMUNDI FINANCE

• AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• AMUNDI IMMOBILIER

• AMUNDI INTERMEDIATION

• AMUNDI IT SERVICES

• AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS

• AMUNDI ESR

• BFT INVESTMENT MANAGERS

• CPR AM

• SOCIETE GENERALE GESTION

• AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE