Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022" chez AMUNDI AM - AMUNDI ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT 2022

Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi :

• La CFDT, représentée par , délégués syndicaux ;

• La CFE-CGC, représentée par délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les parties au présent accord souhaitent ainsi utiliser cette faculté pour mettre en place le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise, dans le strict respect des conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Elles ont arrêté les modalités d’éligibilité, d’attribution et de versement de la prime selon les dispositions fixées dans le présent accord.

Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue d’aucune façon à un quelconque élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’unité économique et sociale d’Amundi (ci-après dénommées « l’Entreprise »), dont la liste figure à l’annexe 1.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec l’Entreprise à la date de dépôt du présent accord, soit au 31 janvier 2022.

• Disposer d’une rémunération brute fixe annuelle inférieure ou égale à 50 000 €, ce plafond étant apprécié en équivalent temps plein. La rémunération brute annuelle est appréciée au 31 janvier 2022.

• Avoir perçu au cours des douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération totale brute en équivalent temps plein inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Par rémunération au titre du présent article, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Il est précisé que cette prime doit également bénéficier aux salariés travaillant dans l’Entreprise dans le cadre d’un contrat de mise à disposition avec une Entreprise de Travail Temporaire, étant rappelé que, dans un tel cas, la prime est versée par l’Entreprise de Travail Temporaire à ses salariés selon les conditions et modalités fixées au présent accord.

Article 3 – Montant de la prime et modalités de versement

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 700 € sera versée aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues au présent accord.

Le paiement de la prime interviendra au plus tôt sur la paie du mois de février 2022 et au plus tard le 31 mars 2022.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Article 4 – Durée de l’accord et révision

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2022.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courriel avec accusé de réception.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour « l’Entreprise » :

Pour « les organisations syndicales » :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Liste des entités entrant dans le champ de l’UES Amundi :

• AMUNDI

• AMUNDI ASSET MANAGEMENT

• AMUNDI IMMOBILIER

• AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS

• AMUNDI INTERMEDIATION

• AMUNDI FINANCE

• AMUNDI IT SERVICES

• AMUNDI TENUE DE COMPTES

• ETOILE GESTION (ETG)

• SOCIETE GENERALE GESTION (S2G)

• CPR AM

• BFT INVESTMENT MANAGERS

• AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE