Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez AMUNDI AM - AMUNDI ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignées :

Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :

• La CFDT, représentée par , délégués syndicaux ;

• La CFE-CGC, représentée par délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule

Les Sociétés composant l’UES AMUNDI dénommées collectivement « l’Entreprise » et les Délégations Syndicales CFDT et CFE-CGC, dénommées « les organisations syndicales » ont engagé le 15 décembre 2020 la négociation annuelle obligatoire.

Les organisations syndicales représentatives de l’UES AMUNDI ont été conviées à deux réunions, les 15 décembre 2020 et 14 janvier 2021. 

A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.

Au cours de ces réunions ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’une part, puis l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Les réunions ont porté sur le bilan des mesures NAO 2020, la présentation des propositions de la Direction sur les mesures NAO 2021 et des échanges et négociations entre les parties.

A l’issue des négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. Il est précisé que l’ensemble des montants en euros figurant dans le présent accord est exprimé en brut.

ARTICLE 1 : Mesures sur la rémunération fixe

L’enveloppe globale d’augmentation individuelle est de 1,5% de la masse salariale pour l’année 2020/2021. Une partie de cette enveloppe sera distribuée dans le cadre de la campagne de rémunération, l’autre partie sera consacrée à l’accompagnement des mobilités en cours d’année.

• Enveloppe d’augmentation individuelle dans le cadre de la campagne

Dans le cadre de la campagne, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est fixée à 1,1 % de la masse salariale.

Ces augmentations s’appliqueront en mars 2021 avec date d’effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Enveloppe spécifique dans le cadre de la mobilité en cours d’année

Une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale sera consacrée à l’accompagnement des collaborateurs effectuant une mobilité avec prise de responsabilités supplémentaires en cours d’année.

ARTICLE 2 : Egalité professionnelle femmes / hommes

Concernant l’égalité professionnelle, Amundi poursuit ses engagements pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment dans les processus de gestion des collaborateurs.

La politique de mixité développée par Amundi s’inscrit dans cet objectif. Ainsi, l’Entreprise continue de s’engager à garantir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur la bonne adéquation entre les compétences et l’expérience de la personne et les attendus du poste. En particulier, l’Entreprise s’engage à respecter une égalité salariale dans l’attribution des augmentations de rémunération fixe et variable dans le cadre de la campagne.

En outre, Amundi s’engage à partager avec les représentants du personnel concernés sur les résultats du constat de l’expertise, en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui sera menée dans le cadre des travaux annuels relatifs à la consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Une enveloppe dédiée à l’égalité des salaires femmes / hommes et au cas des congés maternité d’un montant minimum de 350K€ est allouée :

• Au rattrapage des éventuels écarts de rémunération fixe entre les femmes et les hommes. Celle-ci viendra ainsi s’ajouter au budget des mesures individuelles 2021.

Afin d’assurer la meilleure efficacité de ce dispositif, il est convenu que ces mesures individuelles seront appréciées et mises en œuvre à l’issue de la campagne de rémunération, et au plus tard le 1^er juillet 2021.

• A la mise en œuvre de la mesure relative à la non-proratisation des bonus des femmes pour la période correspondant au congé maternité légal et conventionnel (hors congé d’allaitement).

Le montant de cette enveloppe constitue un minimum et pourra faire l’objet d’une augmentation dans l’hypothèse d’écarts significatifs constatés et non justifiés qui n’auraient pas faits l’objet de rattrapage par le montant de l’enveloppe prévue ci-dessus.

ARTICLE 3 : Enveloppe des bonus

Dans l’objectif de préserver la rémunération globale des salariés dont la rémunération brute totale est inférieure à 70K€, la direction s’engage à ce que l’enveloppe de bonus de ces salariés concernés ne fasse pas l’objet d’une diminution par rapport au montant versé en 2020.

Dans le cadre de cette négociation, les parties conviennent de la mesure suivante :

• La part du budget exceptionnel attribué dans le cadre de la campagne salariale 2020 au profit des salariés dont la rémunération brute totale est inférieure à 70K€ est réallouée dans l’enveloppe de bonus de cette population.

La distribution de cette enveloppe de bonus sera effectuée par les managers en lien avec les Ressources Humaines.

ARTICLE 4 : Prime de pouvoir d’achat

Les parties signataires conviennent du versement d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 450 € bruts aux salariés qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l’Entreprise au 1^er mars 2020 et à la date de versement de la prime.

• Avoir perçu, sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Ce montant est recalculé à due proportion de la durée de présence sur l’année et/ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Le paiement de cette prime qui sera chargée et fiscalisée interviendra sur la paie du mois de mars 2021.

ARTICLE 5 : Autres mesures

• Handicap 

Dans le cadre de sa politique Handicap, les parties conviennent de renouveler l’attribution d’une prime de

1 000 € bruts aux collaborateurs dont un enfant est en situation de handicap ou dont le conjoint est en situation de handicap.

• Restauration 

Il est pris l’engagement d’accompagner intégralement l’augmentation annuelle des frais d’admissions, décidée au 1^er janvier 2021 pour le Self et le take away – Agoram 91.

Il est en outre pris l’engagement d’augmenter la subvention patronale de 0,50 € pour le take away (Agoram 91) afin de compenser le surcoût lié à l’amélioration de l’offre temporaire sur les plats chauds, cette mesure étant prise pour la période pendant laquelle cette offre améliorée de plats chauds est proposée.

• Mesure verte 

Il est convenu de reconduire le versement d’une prime de 400 € bruts pour l’achat d’un vélo électrique pour tous les salariés. Cette prime ne viendra pas en déduction d’une aide versée par ailleurs (mairie, région…).

Cette prime peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport Navigo, qui se fait selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

A l’exception des mesures relatives à la restauration, les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Le présent accord cessera donc de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Amundi.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx

Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.

Fait à Paris, le 18 janvier 2021

En 5 exemplaires

Pour « l’Entreprise » :

Directeur des Ressources Humaines

Pour « les organisations syndicales » :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :