Accord d'entreprise "Accord relatif à la negociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2019" chez AMUNDI AM - AMUNDI ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE au titre de l’année 2019

Les Sociétés composant l’UES AMUNDI dénommées collectivement « l’Entreprise » et représentées par et les Délégations Syndicales CFDT, CFE-CGC, et CFTC, dénommées « les organisations syndicales » ont engagé le 29 novembre 2018 la négociation annuelle obligatoire.

Les organisations syndicales représentatives de l’UES AMUNDI (CFDT, CFE-CGC, et CFTC) ont été conviées à 4 réunions :

• Le 29 novembre 2018 

• Le 13 décembre 2018 

• Le 20 décembre 2018 

• Le 8 janvier 2019 

Au cours de ces réunions ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

La première réunion a porté sur le thème de l’égalité professionnelle. Une étude externe, portant sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes chez Amundi, a été présentée aux organisations syndicales.

Au cours de la deuxième réunion, la direction a présenté un bilan des mesures NAO 2018, ainsi que des propositions sur les mesures NAO 2019. Les organisations syndicales ont également présenté leur cahier revendicatif respectif.

La réunion du 20 décembre 2018 a principalement été dédiée à des échanges et des négociations entre les parties.

La réunion du 8 janvier 2019 a été consacrée à la présentation des propsoitons définitives de la Direction.

A l’issue des négociations, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes:

ARTICLE 1 : MESURES SUR LA REMUNERATION FIXE

L’enveloppe globale d’augmentation individuelle est de 1,7% de la masse salariale pour l’année 2018. Une partie de cette enveloppe sera distribuée dans le cadre de la campagne de rémunération, l’autre partie sera consacrée à l’accompagnement des mobilités en cours d’année.

• Enveloppe d’augmentation individuelle dans le cadre de la campagne

Dans le cadre de la campagne 2019, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est fixée à 1,4 % de la masse salariale; ces augmentations s’appliqueront en mars 2019 avec date d’effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Mesure spécifique sur les premiers niveaux de salaire :

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentation, une enveloppe spécifique de 2% sera dédiée à tous les salariés dont la rémunération brute fixe annuelle est inférieure ou égale à 45k€.

La distribution de cette enveloppe sera effectuée par les managers, qui auront connaissance des indications ci-dessous :

• Minimum 80% de la population éligible pourra bénéficier d’une augmentation,

• L’augmentation plancher sera de 500 € minimum,

• Toute augmentation supplémentaire au-delà de ce plancher sera à la main des managers,

• Enveloppe spécifique dans le cadre de la mobilité en cours d’année

Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale sera consacrée à l’accompagnement des collaborateurs effectuant une mobilité avec prise de responsabilités supplémentaires en cours d’année.

• Promotion vers le statut cadre

S’agissant des promotions vers un statut Cadre, l’entreprise s’engage à accompagner la rémunération fixe des collaborateurs concernés.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H

Concernant l’égalité professionnelle, Amundi poursuit ses engagements pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment dans les processus de gestion des collaborateurs.

La politique de mixité développée par Amundi s’inscrit dans cet objectif. Ainsi l’entreprise continue de s’engager à garantir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur la bonne adéquation entre les compétences et l’expérience de la personne et les attendus du poste.

• Enveloppe dédiée à l’égalité des salaires F/H

En 2018, deux études ont été réalisées sur les écarts de rémunération par genre :

- l’une, réalisée en interne, portant sur la population non manager post campagne de rémunération 2018,

- la seconde, menée par le prestataire externe Willis Towers Watson, en septembre 2018, dans la lignée des engagements pris dans notre accord égalité hommes femmes.

Au terme de ces études, un diagnostic de l’égalité salariale et professionnelle a été établi permettant d’allouer une enveloppe de 100K€ minimum, consacrée au rattrapage salarial en faveur des femmes.

Celle-ci viendra ainsi s’ajouter au budget des mesures individuelles 2019. Afin d’assurer une meilleure efficacité à ce dispositif, ces mesures individuelles seront appréciées et mises en œuvre à l’issue de la campagne de rémunération, et au plus tard le 1er juillet 2019.

ARTICLE 3 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

• Primes exceptionnelles liées à l’intégration

L’année 2018 a été marquée par une forte mobilisation des équipes dans le cadre du processus d’intégration .

Dans ce contexte, certaines équipes ont été plus particulièrement sollicitées et impactées; c’est le cas notamment des équipes IT et Opérations. Ainsi, des primes exceptionnelles pourront être attribuées à certains collaborateurs de ces équipes en particulier, afin de rétribuer un investissement significatif.

ARTICLE 4 : MUTUELLE

• Mise en place d’une sur-complémentaire spécialiste

Depuis le 1^er janvier 2018, le contrat collectif Santé d’Amundi a été adapté pour répondre aux exigences du « contrat responsable », imposé par le législateur et qui vise à encadrer les dépenses de santé. La réglementation prévoit une distinction dans le remboursement des dépassements d’honoraires, en s’appuyant sur la notion d’ « Option Pratique Tarifaire Maîtrisée » (OPTAM).

Dans ce contexte, les prestations sur les médecins spécialistes ont été plafonnées augmentant de fait le reste à charge pour les collaborateurs. Après discussions avec les organisations syndicales, la mise en place d’un régime de sur-complémentaire collective à adhésion obligatoire permettant une meilleure prise en charge des spécialistes est adoptée par l’ensemble des parties. Ce régime propose pour les médecins spécialistes non Optam une garantie de 150% BR, en complément des 200% BR de la garantie du contrat responsable.

La nouvelle garantie proposée sera mise en place le 1^er février 2019 et sera formalisée dans le cadre d’un accord collectif.

• Alignement des garanties sur l’optique

Concernant l’optique, Amundi propose de supprimer le parcours fléché sur le réseau carte blanche entrainant de fait le même niveau de remboursement, que la dépense soit engagée dans le réseau carte blanche ou en dehors.

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES

• Handicap 

Dans le cadre de sa politique Handicap, les parties conviennent de renouveler l’attribution d’une prime de 1 000 € aux collaborateurs dont un enfant est en situation de handicap. L’attribution de cette prime sera élargie pour les collaborateurs dont le conjoint est en situation de handicap.

• Restauration 

Il est pris l’engagement d’accompagner l’augmentation annuelle des frais d’admissions, décidée au 1^er janvier 2019 pour le Self (8cts) et le take away (6cts) – Agoram 91.

• Mesure verte 

Il est convenu de reconduire le versement d’une prime de 400€ pour l’achat d’un vélo électrique pour tous les salariés. Cette prime ne viendra pas en déduction d’une aide versée par ailleurs (mairie, région…).

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

ARTICLE 7 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

A l’exception des mesures visées à l’article 4 et à celle visée sur la restauration à l’article 5 , les autres dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à la direction départementale du travail de Paris et un exemplaire original au

Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet.

ARTICLE 9 : REVISION

Conformément aux articles L. 2222-3, L. 2261-7 et L 2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision selon les modalités suivantes :

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra préciser la ou les dispositions concernées. Les parties engageront alors une négociation dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : DENONCIATION

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre à titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Fait à Paris, le

En 7 exemplaires

Pour « l’Entreprise » :

Pour « les organisations syndicales » :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC-SNB :

Pour la CFTC :