Accord d'entreprise "ACCORD NAO BLOC 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez DORMAKABA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre

XXX Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-4, rue des Sarrazins – 94046 CRETEIL CEDEX. Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;

Pour la CGT : Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT 

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société XXX a invité, en date du 10 novembre 2020 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 26 novembre 2020, les 07, 09, 16, 22 décembre 2020, le 13 janvier 2021 et le 23 février 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La fixation des salaires effectifs 2020, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion du 26 novembre 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du bâtiment en ainsi que remis les informations obligatoires contenues dans la BDES.

Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.

Article 1. La fixation des salaires effectifs 2021, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

1. Augmentation générale

Compte tenu du contexte économique lié à la pandémie de la Covid-19 et avec accord exceptionnel du Groupe XXX, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er janvier 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

• Augmentation générale rétroactive sur le salaire fixe mensuel brut de base de décembre 2020 répartie comme suit :

• Une augmentation générale de 0,8% rétroactive au 1^er janvier 2021, assise sur le chiffre d’affaires (CA) au 30 juin 2021, soit le CA > ou = à 62 millions au 30 juin 2021

• Une augmentation générale de 1,5% rétroactive au 1^er janvier 2021, assise sur le chiffre d’affaires (CA) au 30 juin 2021, soit le CA > ou = à 63 millions au 30 juin 2021

Le champ de calcul du CA au 30 juin 2021 exclu toute éventuelle acquisition.

• Modalités d’application

• Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel moyen brut 2020 de tout salarié présent au 1^er janvier 2021

• Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1^er janvier 2021 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1^er janvier 2021 pourra bénéficier de ces augmentations

• Le Comité de Direction de XXX et les membres de l’équipe de management EMEA rattachés contractuellement à XXX sont exclus

• Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus

• Les personnes ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er septembre 2020 sont exclues (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini)

• Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté)

  2. Augmentation individuelle

• Compte tenu du contexte actuel, aucune augmentation générale n’interviendra au titre de l’année 2021.

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Conformément à l’accord triennal sur l’égalité professionnelle (accord du 10/12/2019), l’objectif est de contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.

Une analyse a permis d’établir qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations (sous réserve de l’ancienneté, de l’expérience et de la performance du travail effectuée) et les conditions de travail.

La Direction et les organisations syndicales réaffirment leur engagement en vue de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’augmentation générale permet d’assurer un pourcentage d’augmentation identique pour les femmes et les hommes de l’entreprise.

3. Prime de panier 

La prime de panier est actuellement fixée à 9,10 euros. La Direction revalorise la prime de panier à 9.20 euros à compter du 1er février 2021.

4. Titre-restaurant

Le titre-restaurant porte actuellement une valeur faciale à 8.25 euros. La Direction revalorise les titres-restaurant à 8.35 euros à compter du 1er février 2021.

5. Prime de nettoyage

• Objectif : prise en charge par l’employeur du nettoyage des tenues logotées XXX.

• Salariés concernés : personnel dont le port de tenues logotées XXX est obligatoire, à savoir tous les salariés ayant reçu une tenue de travail XXX.

• Conditions d’indemnisation :

• Prise en charge à hauteur de 30 € par an des frais engagés

• Remboursement sur note de frais

Ce remboursement se fera conformément à la politique de remboursement des frais en vigueur dans l’entreprise.

Article 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise relatif à la durée du travail signé en juillet 2014 et applicable depuis le 27 septembre 2014.

Ledit accord a été dénoncé par la CFDT.

La Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à ouvrir les négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord. Les discussions commencées le 12 mars 2020 se sont soldées par un désaccord des parties en date du 16 décembre 2020.

Ainsi, l’accord en vigueur reste applicable au sein de la Société.

Article 3. Partage de la valeur ajoutée

Compte tenu de l’accord de Participation en vigueur au sein de l’entreprise, ce thème n’a pas été abordé lors de cette négociation.

Cependant, les parties ont souhaité entrer en négociation sur l’épargne salariale.

En ce qui concerne l’intéressement, la Direction et les organisations syndicales représentatives n’arrivant pas à un accord consensuel, le projet d’accord d’intéressement a été écarté cette année.

En réponse à la demande de la CGT d’envisager une prime en remplacement de l’intéressement, la Direction entend privilégier l’action pérenne d’une hausse de salaire plutôt que l’effet ponctuel d’une prime.

Par ailleurs, les parties maintiennent leur position de désaccord sur la mise en place du Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERECOL). La Direction n’entend prendre aucune mesure unilatérale concernant la mise en place du PERECOL.

Article 4. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société XXX ou à certains collaborateurs selon les sujets.

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Une nouvelle négociation aura lieu fin 2021 et portera sur toute l’année 2022.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7. Publicité

À l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Créteil, le 23 février 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

XXX :

Président de XXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX

Pour la CGT : Monsieur XXX