Accord d'entreprise "PV d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CTRE LOGISTIQUE D'ESSIGNY PAR ABREV CLOE (Siège)

PV d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

La Direction du Centre Logistique d'Essigny - SAS au capital de 37.000 €, sis Chemin de la Marnière 02690 ESSIGNY le Grand, (W Identification SIRET 44366061800028 - Code APE : 4645Z, W Identification TVA intra-communautaire : FR 52 443 660 618)

Représentée par Monsieur , Président

Ci-après dénommée « Centrale CLOE »

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Centrale CLOE d’autre part:

Membre titulaire du CSE collège ouvrier

Membre titulaire du CSE collège agent de maitrise

se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 27 janvier et 11 février 2021.

Préambule

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Rémunération

  • Participation et Intéressement

  • Actionnariat salarié

  • Régime Prévoyance et régime complémentaire pour maternité, maladie et accident

  • Effectifs

  • Durée effective et Organisation du travail

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière

• La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion

  • Egalité professionnelle Femmes/Hommes

  • Conditions et Qualité de Vie au Travail

  • Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées

  • Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Lutte contre les discriminations

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Accords L’OREAL

  • Mobilité Interne

  • Orientation de la formation professionnelle à 3 ans

  • Déroulement de carrière des responsables syndicaux

  • Mixité des métiers

  • Accès, carrière, rémunération et accès à la formation professionnelle des seniors

  • Temps partiel, stages et travail temporaire

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des élus du CSE, propose les mesures suivantes :

Article 1 - Journée de solidarité

Il a été décidé d’offrir à tous nos collaborateurs la journée de solidarité pour saluer l’engagement de chacun par un geste symbolique fort et pérenne.

.

Ainsi, le jour férié sur lequel est habituellement placée cette journée, à savoir le lundi de Pentecôte qui, depuis 2004 est une journée de solidarité travaillée chez L’Oréal pour la plupart des entités, redeviendra un jour chômé. La contribution de solidarité autonomie sera donc totalement prise en charge par L’Oréal.

Article 2 - Salaire minimum après un an d’ancienneté

Il a été décidé de porter le montant du salaire minimum à 2 000 € bruts après un an d’ancienneté, ce qui est une avancée sociale majeure dans le contexte actuel.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2021, une garantie de salaire mensuel de base brut de 2 000 € minimum est appliquée aux salariés ayant une ancienneté d'un an minimum.

Article 3 - Augmentation générale

Il a été annoncé une Augmentation Générale de +1 % au 1^er mars 2021 avec un talon de 40 €. Elle concerne tous les collaborateurs¹ et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 60 000€ bruts annuels.

Cette Augmentation Générale significative permet de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs en France à la bonne marche du Groupe.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par L’Oréal afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire.

La grille de salaires minimum sera réévaluée à hauteur de cette augmentation générale de 1% au 1^er mars 2021.

Article 4 - Frais de santé

Pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour proposer à la Commission Frais de santé d’accroitre la part prise en charge par l’employeur pour la mutuelle de 77 % à 79 %.

Article 5 – Qualité de Vie au Travail – Accompagnement Psychologique 

Dans la continuité des actions entreprises sur ce sujet, qui s’articulent autour de plusieurs axes majeurs (médecine du Travail, Assistantes sociales, dispositif Préventis, …) et pour répondre aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a donné son accord pour déployer progressivement le questionnaire COPSOQ sur l’ensemble de L’OREAL SA et proposer en plus un dispositif reposant sur une palette de services liés à la Qualité de Vie au Travail et à l’accompagnement psychologique.

Article 6 - Renforcement de l’accompagnement des salariés en arrêt maladie

Pour répondre aux demandes formulées en ce sens, la Direction a souhaité renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt maladie, par une campagne de communication collective et un accompagnement personnalisé. Une collaboration étroite avec la « personne référente » nommée au niveau groupe, pour assurer le suivi des situations d’arrêt maladie complexes, sera de plus engagée.

Article 7 - Avancées sur le Compte Epargne Temps

A l’issue des négociations, la Direction accepte de poursuivre les avancées sur le Compte Epargne Temps (CET) en augmentant de 4 % à 6 % la limite de la rémunération brute annuelle (y compris le variable) pouvant être utilisée pour alimenter le CET.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps du 20 décembre 2000.

Article 8 - Nouvelle modalité de prise de congés payés

Pour tenir compte de l’évolution des modes de travail, la Direction a donné son accord pour permettre de passer d’une à deux journées de congés payés fractionnables en demi-journée.

Article 9 - Octroi pour tout parent d’un enfant en situation de handicap, d’une « journée enfant handicapé »

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité permettre, à compter du 1^er mars 2021, pour tout parent d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement qu’il soit au domicile ou en institution, de passer d’une journée à deux journées « enfant handicapé » et ce, sans limite d’âge.

Article 10 - Amélioration des modalités d’accès aux crèches

Dans la continuité des dispositifs existants, la Direction a souhaité faciliter les modalités d’accès aux crèches en passant dès cette année 80 % des places de nos crèches en réseau. Concrètement, cela offre aux collaborateurs plus de possibilité d’avoir une place en crèche proche de son domicile.

Article 11 – Congé Proche Aidant

Pour répondre aux demandes des organisations syndicales, pour tout collaborateur en « Congé de Proche Aidant », et en complément du support de Responsage, L’Oréal s’engage à mettre en place un dispositif de maintien de salaire en complément de l’indemnisation publique du congé de proche aidant à hauteur des 22 jours prévus par la Sécurité Sociale : à titre transitoire, ce complément sera assuré par L’Oréal, dans l’attente d’un examen approfondi des modalités par la Commission Interentreprises de prévoyance afin de l’inclure au Régime de prévoyance du Groupe L’Oréal.

En parallèle, la Direction va renforcer progressivement sur les sites le nombre de bornes électriques mises à disposition dans le cadre de l’évolution « green » du marché automobile.

Article 12 – Responsabilité Sociale de l’Entreprise / Engagement citoyen

Dans la continuité de nos engagements en tant qu’entreprise citoyenne, pour tout collaborateur sapeur-pompier volontaire, la Direction va permettre l’aménagement du temps de travail avec une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés/an dans le cadre des interventions et formations.

Article 13 – Renforcement de la politique d’alternance 

Dans la continuité de notre politique d’apprentissage et d’alternance et pour répondre aux demandes faites, la Direction va renforcer son engagement en matière d’apprentissage et de contrats de professionnalisation d’ici à 2022.

Article 14 - Ouverture d’une réflexion globale sur l’Employabilité

Après avoir partagé l’ensemble des dispositifs existants qui permettent de tenir compte des évolutions permanentes de nos métiers et de nos organisations, et pour répondre aux demandes faites, la Direction va participer à une réflexion globale sur l’Employabilité afin de mieux nous préparer ensemble à l’évolution des métiers en cours et à venir.

Article 15 - Ouverture d’une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière

Il a été convenu d’ouvrir une réflexion sur la retraite et les aménagements de fin de carrière, dans le respect des équilibres économiques, à l’occasion de Réunions Informelles d’Echanges et de Dialogue Social dédiées avec l’aide d’experts externes si nécessaire, une fois que la réforme des retraites sera définitivement votée et les décrets d’application éventuels publiés.

L’ensemble de ces mesures témoigne cette année plus encore de la volonté de poursuivre un dialogue social de qualité et nous inscrire dans une politique humaine et sociale, équilibrée et durable, au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de L’Oréal.

Article 16 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2021 qui s’est tenue les 27 janvier et 11 février 2021 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2022, dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 17 - Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Essigny-Le-Grand, le 03 mars 2021

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société CLOE,

Président

Pour le Comité Social et Economique :

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1. Hors cadres dirigeants↩