Protocole d’Accord

Négociations Annuelles 2020

Préambule

La Direction de Mylan Laboratories SAS et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées à quatre reprises (les 09 décembre, 16 décembre, 19 décembre 2019 et 08 janvier 2020) afin de conduire des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Enjeux

S’attachant à mener un dialogue social de proximité et désireux de porter les attentes des salariés, Organisation syndicale représentative et Direction se sont entendu sur différentes mesures afin de prendre en compte l’ensemble des salariés et d’apporter des évolutions sur des dispositions à court et plus long terme, tout en s’inscrivant dans la politique du Groupe.

Tout en rappelant qu’en 2019 les résultats sont en deçà des attendus, et animée de fortes ambitions pour l’année 2020, Direction et Organisation syndicale se sont accordés sur les enjeux communs de cette négociation :

• Prendre en compte l’ensemble des salariés,

• Explorer plusieurs éléments de politique sociale et salariale pour :

  • Reconnaître les contributions de tous

  • Préserver le pouvoir d’achat

  • Rester attentif aux bas salaires

• Être attentif à l’attractivité de notre site

• Agir en employeur responsable facilitant la préparation de l’avenir pour la retraite des collaborateurs

• Maintenir la compétitivité à long terme du site dans un cadre budgétaire

Contexte

En parallèle, les éléments clefs du contexte économique et social général, et leurs perspectives, ont été partagées.

En 2019, la croissance constatée au sein de la France a été en deça (1.3%) des prévisions (1.6%), tout comme au sein de la zone euro (1.2% constatés versus 2% prévus). Les prévisions pour 2020 marquent une stagnation de cette croissance (1.3% en France et 1.4% pour la zone euro).

Pour 2020, les prévisions placent le taux d’inflation à 1,1%, soit en deçà de l’inflation prévue et constatée en 2019.

Nous continuons à évoluer dans un environnement économique et commercial contraint :

1. Une croissance mondiale qui stagne ;

2. XXX

Au terme des échanges, la Direction a proposé les mesures suivantes.

Reconnaissance de l'investissement collectif

L’année 2019 a été particulièrement marquée par l’introduction d’une part, des équipements permettant la sérialisation de nos produits, et d’autre part, du dispositif d’inviolabilité sur nos produits destinés aux marchés européens.

Ceci s’est traduit par des difficultés opérationnelles, avec des impacts directs et indirects au sein de notre organisation, nécessitant adaptions et ajustements afin de faire face aux évolutions.

Dans ce contexte, les résultats 2019 ne sont pas totalement au niveau attendu. Néanmoins, c’est bien l’implication des salariés et l’investissement de chacun qui a permis de minimiser les impacts pour nos clients, tout en restant impliqués sur nos priorités majeures : la Sécurité et la Qualité.

Malgré l'atteinte partielle des objectifs en termes de volumes et le report de certaines activités en 2020, et dans le cadre des échanges avec l’Organisation syndicale au cours de cette négociation NAO, la Direction a souhaité reconnaitre l’engagement collectif et l’adaptation de chacun tout au long de cette année.

Ainsi, au titre de l’intéressement qui serait dégagé pour l’exercice 2019, un abondement de 500€ brut sera versé pour toute somme placée sur le PEE, d’une valeur minimale de 167€.

Il s'agit d'un abondement ouvert aux salariés Mylan Laboratories qui choisissent de verser tout ou partie de leur épargne salariale versée en mai 2020 sur le plan d'Epargne Entreprise (PEE).

Cet abondement est réservé aux salariés Mylan Laboratories définis comme pouvant bénéficier de l’épargne salariale au titre de l'exercice 2019 et présents à l'effectif à la date de versement de l'abondement.

Du montant de l'abondement exceptionnel versé en mai 2020 au titre de l'exercice 2019 seront déduits les prélèvements sociaux en vigueur.

Valorisation de la performance individuelle

Nous bénéficions depuis 2017 d’un système d’évaluation de la performance prenant en compte les compétences comportementales/attitudes et l’atteinte des objectifs de performance à travers un système gradué de 9 niveaux (« box ») se présentant ainsi :

Ce système applicable à tous, homogène et commun, a permis de reconnaître la performance individuelle de tous.

La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d’augmentation individuelle de 2,2% de la masse salariale, effectif à compter du 1^er mars 2020. Ce budget sera réparti selon le niveau de performance individuel atteint en 2019 par chaque collaborateur, hors promotion, changement de classification ou ajustement de marché.

Les personnes éligibles à une augmentation individuelle sont celles :

• Ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel en 2019,

• Dans le cadre d’un CDI ou CDD, hors alternants,

• Embauchées avant le 1^er octobre 2019,

• Ayant une évaluation de performance au titre de 2019,

• Être en contrat au 1^er mars 2020,

Les personnes embauchées après le 30 septembre 2019, en suspension de contrat (congé parental temps plein, congé sabbatique, CIF, …), en dispense d’activité ou en préavis au moment de l’évaluation de performance ou au moment du traitement des augmentations individuelles ne sont pas éligibles au process mérite.

Dans l’éventualité où des salariés seraient évalués sur un niveau de performance « insatisfaisant » ou « amélioration nécessaire », ces salariés pourront bénéficier, sur proposition du service RH, d’un entretien conjoint avec un représentant de la fonction RH et/ou leur supérieur hiérarchique n+2. Un plan de développement RH pourra plus particulièrement être mis en place pour accompagner les salariés concernés.

Il est convenu que ce budget d’augmentation individuelle sera appliqué dans le cadre de deux enveloppes de calcul séparées : 2.2% pour le groupe de salariés « non cadres » et 2.2% pour le groupe de salariés « cadres ».

Pour les salariés dont l’appointement mensuel brut est inférieur ou égal à 1 870€ (hors 13e mois) et ayant une performance « SOLID » au titre de 2019, le montant de leur augmentation individuelle au mérite sera au minimum de 46€ brut au 1ers mars dans le cas où le pourcentage d’augmentation serait inférieur à ce montant.

Agir en employeur responsable facilitant la préparation de la retraite

Afin d’apporter un complément de revenu au moment de la retraite, les parties se sont entendues pour faire évoluer le taux de cotisation de l’épargne Retraite dans le cadre du dispositif « article 83 » en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, le taux de cotisation global évoluera progressivement en passant de 2,04% à 2,24%.

La répartition entre la part salarié et la part employeur évolue également et de manière graduelle sur 3 ans, selon la répartition suivante :

• A partir du 1^er février 2020 : 0,8% cotisation salarié et 1,24% cotisation employeur,

• A partir du 1^er janvier 2021 : 0,9% cotisation salarié + 1,24% cotisation employeur,

• A partir du 1^er janvier 2022 : 1% cotisation salarié + 1,24% cotisation employeur.

Mesures salariales pour les populations spécifiques

Mylan Laboratories SAS souhaite marquer son engagement à mener une politique sociale basée entre autres sur un principe d’équité.

Ainsi, une augmentation de salaire individuelle de 0,5% sera appliquée aux personnes :

• Entrées dans le dispositif de Congé de Fin de Carrières et parties physiquement au cours de l’année 2019 ;

• En congé longue maladie ou suspension de contrat tout au long de l’année.

• En CIF depuis plus de 6 mois,

Afin de ne pas pénaliser les salariés absents en raison de congés liés aux enfants, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des AI de leur groupe niveau sera appliquée aux salariés concernés. Sont spécifiquement concernées les personnes en congés maternité, en congés parentaux à temps plein ou en congés d’adoption au moment de la campagne d’évaluation de performance.

Mise en place d’un Agenda social 2020

En complément des mesures salariales ci-dessus, les NAO ont été l’occasion de partager des thématiques sociales et organisationnelles que Direction et organisation syndicale représentative envisagent d’approfondir en 2020 dans le cadre d’un Agenda social 2020 de qualité et portant sur la gestion opérationnelle sociale du site.

Il est ainsi prévu de :

Poursuivre en 2020 les actions visant à assoir l’attractivité de notre site, notamment par des initiatives permettant de faire connaitre nos métiers (accroitre notre visibilité sur nos métiers, en interne, via les annonces désormais visibles sur Mike+ et, en externe, via le site Mylan.fr) et en continuant à participer à des évènements autour de l’Emploi (salons de l’emploi, forum, relations avec les écoles, visites d’entreprise pour des étudiants, en associant les services opérationnels de l’entreprise …).

Continuer les plans d’action favorisant l’ergonomie et l’amélioration des conditions de travail dans le prolongement des actions présentées annuellement en CSSCT, et poursuivre les travaux en cours conduisant au diagnostic sur les Risques Psycho-Sociaux et l’élaboration du plan d‘action correspondant,

Négocier le prochain accord GPEC, celui actuellement en vigueur arrivant à échéance au 31 mars 2020, et entamer les discussions au cours du premier trimestre,

Engager des négociations sur :

• les primes liées aux conditions de travail actuellement revalorisées chaque 1^er janvier en fonction de l’indice INSEE de novembre précédent,

• certaines modalités d’organisation liées aux horaires de journée,

La Direction et les Organisations syndicales représentatives souhaitent s’inscrire dans la politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) du groupe MYLAN et dans la dynamique de l’accord de branche sur le Handicap : en synergie avec l’esprit de performance qui anime notre site, Mylan Laboratories souhaite poursuivre ses actions favorisant un environnement de travail ouvert aux spécificités de chacun et au handicap. Il est prévu une information de la Commission Egalité Professionnelle et Diversité issue du CSE sur les initiatives envisagées,

Discuter et repréciser les modalités d’évolution de niveau dans le système de classifications et partager les résultats des pesées des emplois au sein de la Commission Emploi-Formation,

Les parties conviennent de se rencontrer en février 2020 pour préciser le calendrier de cet agenda social sur l’année 2020.

Modalités de suivi de l’accord

Le CSE portera à son ordre du jour le suivi de la mise en œuvre de cet accord.

Dispositions finales – dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en 2 exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE compétente ainsi qu’aux greffes du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative pour notification, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 23 janvier 2020.

Président de Mylan Laboratories SAS Délégué syndical de la CFDT