Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein de la société" chez SYNTHOMER FRANCE (Siège)

Accord Relatif

au dialogue social

au sein de la société Synthomer France SAS

Entre :

La Société SYNTHOMER France SAS dont le siège social est situé 704 rue Pierre et Marie Curie 60170 RIBECOURT, représentée par Madame X agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et mandatée à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral dès sa date d’entrée en vigueur.

Elles régissent également de manière plus générale les dispositions applicables en matière de droit syndical dans l’entreprise et rendent de fait caduques les dispositions conclues dans le cadre de l’accord de Droit Syndical signé le 8 février 2008.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, dans le respect notamment des principes définis ci-après.

1.1. Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la société.

1.2. representants syndicaux au cse

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société dispose d’un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative et est destinataire des informations fournies au CSE.

1.3. Bureau du CSE

Le nombre de membres élus au CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l’effectif de la société.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des suffrages exprimés par les élus titulaires du CSE et le Président au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle.

Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés à la majorité des suffrages exprimés parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats.

Selon les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Les modalités de remplacement du secrétaire par son adjoint et du trésorier par son adjoint devront être précisées au travers d’une procédure à mettre en place. Le fonctionnement de ce bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.

1.4. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est porté à 10 réunions par an, dont au minimum quatre (4) qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En vue des réunions abordant des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont invités l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les dates de réunions du CSE sont définies par l’employeur.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions du CSE doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Une fois par an, dans le cadre d’une réunion consacrée aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, un représentant des principales entreprises extérieures intervenantes sera conviée afin d’établir le bilan de l’année écoulée et de prendre connaissance des objectifs à venir.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

- A l’initiative du président,

- A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE

- A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.

1.5. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

• Réunions préparatoires

Il est prévu la possibilité d’une réunion préparatoire pour les titulaires et les suppléants sur les sujets soumis à une procédure de consultation. Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures.

Le déclenchement de la réunion relève de la décision du bureau du CSE, après information du Président.

Un compte-rendu de cette réunion préparatoire, incluant la liste des questions, est adressé au représentant de l’entreprise à l’issue de la réunion ou au plus tard quatre jours avant la réunion du CSE.

• Convocation et ordre du jour

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par l’intermédiaire du système de calendrier de l’outil mail (et par téléphone pour les salariés postés si le délai de convocation est inférieur à 3 jours). Conformément aux dispositions de l’article L.2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est également communiqué dans les mêmes conditions à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il faut ajouter à cette liste le médecin du travail.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l’ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du Comité ou le cas échéant le secrétaire adjoint. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-31 du Code du travail, lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité (membres titulaires, membres suppléants, représentants syndicaux) au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Les suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

1.6. Délibérations du Comité Social et Economique

1.6.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

1.6.2. Absence d’un Titulaire

Le remplacement du titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).

L’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

1.6.3. Délais de Consultation

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), sauf dispositions législatives spéciales, le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé par les dispositions légales et réglementaires, sauf accord collectif spécifique.

A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Pour les consultations récurrentes/ponctuelles pour lesquelles les dispositions légales n’ont pas prévu de point de départ spécifique du délai de consultation, ce délai court à compter du jour de la communication du document servant de support à la consultation.

1.7. Procès-Verbal du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le secrétaire du Comité (ou par un représentant de l’entreprise si usage dans l’entreprise) qui le communique en tant que projet à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, selon les modalités et dans les délais légaux et réglementaires.

Il est transmis au président et aux membres du CSE en vue de son approbation à la séance suivante du CSE. Chaque membre du comité pourra transmettre ses remarques sur le projet de procès-verbal. Le PV approuvé est accessible à l’ensemble des salariés via le tableau de bord RH.

Article 2. Commissions du Comité Social et Economique

Seules les commissions ci-dessous existeront au sein de l’entreprise.

2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Du fait du classement SEVESO du site de Ribecourt, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.

2.1.1. Composition de la Commission SSCT

La Commission SSCT est composée de 3 membres du CSE, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Il est précisé que, pour renforcer l’efficacité et la qualité des travaux de cette commission, dans la mesure du possible, les membres désignés par le CSE devraient avoir des compétences, une appétence et/ou une volonté de se former sur les sujets SSCT.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique (au terme ou au cours du mandat) ou en cas de démission du membre de la commission.

La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur ou par le ou la responsable HSE par délégation. Le président peut se faire assister lors des visites d’atelier par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité pour traiter des questions soulevées.

2.1.2. Attributions de la Commission SSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail.

Ces attributions consistent à :

• analyser les risques professionnels ;

• contribuer à la promotion de la santé sécurité et conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

• proposer des actions de prévention ;

• étudier, le cas échéant, les sujets et formuler des recommandations au CSE en vue des consultations.

Les attributions déléguées à la CSSCT se concentrent sur les visites d’atelier prévues 4 fois par an : préparation des visites, visites d’atelier et compte-rendu de visites établis en vue des 4 réunions axées sur la santé, la sécurité et les conditions de travail mentionnées au paragraphe 1.4.

Le temps passé à la réalisation des visites est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les parties conviennent que les membres de la commission SSCT disposent d’un crédit d’heure mensuel de 3 heures afin de pouvoir préparer ces visites et rédiger les comptes-rendus de visites. Ce crédit d’heure vient s’ajouter à celui dont les membres disposent en tant que membre titulaire du CSE, le cas échéant.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

2.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT

La CSSCT désigne un Secrétaire parmi les membres élus du CSE.

L’ordre du jour des missions de la CSSCT est fixé conjointement par le Secrétaire de la CSSCT et le Président. Cet ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT par principe, par messagerie électronique, dans un délai de huit jours avant la mission de la CSSCT, sauf urgence notamment en matière d’enquête consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le Secrétaire de la CSSCT est en charge de faire un rapport trimestriel au CSE sur l’activité de la CSSCT ainsi qu’établir une synthèse des recommandations de la CSSCT sur les sujets SSCT, sur demande du CSE. Ce rapport trimestriel et cette synthèse sont établis conjointement, ou à défaut contradictoirement, avec le Président de la CSSCT.

2.2. Commission Formation Professionnelle

A titre volontaire, en dehors de toute obligation légale, il est mis en place au sein de la société une commission formation professionnelle.

Cette commission est composée de membres désignés à la majorité des titulaires présents par et parmi les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

La durée des mandats des membres de cette commission est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat, l'élu membre de cette commission sera remplacé par la désignation d'un autre membre désigné selon les mêmes modalités.

Cette commission comprend 3 membres.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d'égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission formation est présidée par la Responsable Ressources Humaines (représentant le Président du CSE) et de la personne en charge de la formation professionnelle dans l’entreprise.

Cette commission a pour objet d'instruire les données relatives à la formation et, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l'accompagnement proposé aux salariés dans l'exercice de leurs activités.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le plan de formation réalisé N-1 et le plan de formation prévisionnel N.

Elle est également chargée de remonter l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l’employabilité des salariés au regard de la formation.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La Commission formation ne dispose pas de budget particulier. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans les limites légales et réglementaires.

La commission formation choisit un rapporteur parmi ses membres en charge de faire un rapport au CSE et une synthèse des recommandations dans le cadre de la consultation sur le plan de formation.

La commission formation se réunit deux fois par an :

- une réunion avant la consultation du CSE sur le plan de formation et la présentation du bilan formation en CSE

- une réunion à mi-année afin de faire un point d’avancement sur le plan de formation en-cours

Article 3. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

Le Comité Social et Economique doit être régulièrement consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail se dérouleront de la manière suivante :

• Tous les ans au titre des orientations stratégiques.

• Tous les ans pour la situation économique et financière de l’entreprise.

• Tous les ans au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition au moins 15 jours avant la consultation. Pour mémoire les destinataires des informations sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.

Article 4. Heures de Délégation et Gestion des Délégations

4.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé comme suit :

• Membre titulaire élu au CSE : 21 heures

• Secrétaire : 20 heures (qui viennent s’ajouter aux heures de membre titulaire élu au CSE)

• Secrétaire-Adjoint : 10 heures (qui viennent s’ajouter aux heures de membre titulaire élu au CSE)

• Trésorier : 10 heures (qui viennent s’ajouter aux heures de membre titulaire élu au CSE)

• Délégués Syndicaux : 20 heures (qui viennent s’ajouter aux heures de membre titulaire élu au CSE si le DS est aussi élu CSE)

• Membre de la commission SSCT : 3 heures (qui viennent s’ajouter aux éventuelles heures de membre titulaire élu au CSE)

Il est rappelé que le temps passé en réunion plénière du CSE avec l’employeur par les membres du Comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, suppléants le cas échéant, représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

4.2. Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire en fonction des dispositions légales et réglementaires.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation :

• de l’utilisation des heures cumulées,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, avec l’identité des élus concernés.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures avant la prise de la délégation par le biais du système informatisé de gestion des temps en vigueur.

Il est rappelé que ce système n’a pas pour objet un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Il a pour objet de formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 5. Formation des Membres du Comité Social et Economique

5.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours durant leur mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.

5.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres (titulaires comme suppléants) du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 3 jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Article 6. Budgets et moyens du Comite Social et Economique

6.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

6.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% de la masse salariale de la société telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 2,3 % de la masse salariale définie comme ci-dessus.

6.3. Moyens matériels

Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions (principalement bureau, chaises, ordinateur, imprimante, armoires, panneaux d’information) sont mis à la disposition du CSE qui peut les utiliser conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs afin de faciliter leur travail, les représentants du personnel (titulaire, suppléant, RS au CSE, DS) bénéficient d’une adresse électronique interne qu’ils peuvent utiliser conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou d’entreprise.

TITRE II. DROIT SYNDICAL

Article 7. les heures d’information syndicale

Afin d'informer les salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser sur le site des réunions d'information syndicale destinées à l'ensemble des salariés.

Chaque salarié dispose d'un crédit de 6 heures par an pour participer aux réunions d'information syndicale de son choix. Le temps est considéré et payé comme du temps de travail effectif.

Peuvent organiser ces réunions les organisations syndicales représentatives au sein de la société et ayant désigné conformément aux dispositions légales un délégué syndical.

La participation à ces réunions en qualité d'intervenant est limitée aux salariés de l’entreprise Synthomer France SAS désignés à cet effet par l'organisation syndicale organisatrice de la réunion qui en informe la Direction.

La participation de personnalités extérieures à l’entreprise Synthomer France SAS est soumise à autorisation de la Direction.

La Direction est informée, compte tenu des contraintes de fabrication et de sécurité, par écrit et dans un délai de prévenance d’une semaine calendaire de l'organisation d'une réunion d'information syndicale, des jours et heures retenus, ainsi que de l'identité des éventuels intervenants extérieurs.

Le droit de participer aux réunions d'information syndicale étant ouvert à tous les salariés quels que soient leurs rythme ou conditions de travail, la Direction prendra toutes dispositions en liaison avec les délégués syndicaux du site, pour rendre disponibles tous les salariés, notamment postés, pour assister à ces réunions.

L’organisation de ces réunions répondra aux modalités suivantes :

• Lieu de la réunion : La société déterminera la salle de réunion à utiliser.

• Modalités d’information : Le personnel est informé de la tenue de la réunion par affichage. Le personnel qui souhaite y participer, informe au préalable son encadrement pour qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de l’activité.

• Suivi des heures : Le suivi des heures sera fait par la hiérarchie dans l’outil de gestion des temps.

Du fait des contraintes d'organisation, lorsqu'un intervenant est amené à animer plusieurs réunions sur le même sujet, le temps passé en animation ne lui est décompté qu'une seule fois, sous réserve d’en informer la Direction.

Article 8. Moyens des sections syndicales

8.1. credit d’heures

Pour permettre aux membres des sections syndicales de participer à la vie de leur organisation syndicale, il leur est attribué un crédit d'heures par année de mandature (délai courant entre deux élections de CSE).

Le crédit alloué par année de mandature à l'ensemble des sections syndicales ou syndicats ayant désigné un délégué syndical est calculé de la manière suivante :

40 h x nombre d’années du mandat concerné

x nombre total de délégués syndicaux prévus

conformément aux articles L 412-11 et R 412-2 du Code du Travail.

Le crédit obtenu en application des dispositions ci-dessus est réparti comme suit entre les sections syndicales ou syndicats présents dans l’entreprise :

- 1/3 de façon égale entre toutes les sections syndicales ou syndicats présents dans l’Entreprise,

- 2/3 proportionnellement à l'audience de chaque syndicat calculée d'après le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale aux dernières élections de Comité d'Entreprise (titulaires).

Le calcul de ce crédit et sa répartition s'effectuent en début de chaque mandature en accord entre la direction et les organisations syndicales concernées.

En cas de création d'une section syndicale nouvelle postérieurement à une élection telle que visée ci-dessus, il lui est alloué un crédit d'heures de 5h par mois par représentant de section syndicale nouvellement désigné, jusqu'à la date des prochaines élections.

Les heures allouées aux sections syndicales au titre du présent chapitre sont à la discrétion des sections syndicales bénéficiaires, sous réserve d'être utilisées conformément à leur objet.

Le crédit d'heures n'est pas capitalisable d'une mandature à l'autre, ni mutualisable entre les sections ou syndicats bénéficiaires.

Les heures utilisées en application du présent chapitre sont considérées comme temps de travail effectif et payées comme telles.

Chaque personne utilisant ces heures devra consigner mensuellement les heures utilisées dans l’outil de gestion des temps après accord du Délégué Syndical.

8.2. local syndical et outils informatiques

Il est mis à la disposition des syndicats présents dans l’entreprise un local inter-syndical commun, équipé de matériels de bureau tels que bureau, chaises, armoires fermant à clef, d'une ligne téléphonique et d'un micro-ordinateur doté d’une imprimante et des logiciels actuellement en service dans l’entreprise : Word, Excel, Power Point.

• Accès à la messagerie

L’accès aux services de la Messagerie utilisée dans l’entreprise, est ouvert à chaque section syndicale, leurs élus et mandatés, au travers du local inter-syndical.

Cet accès est strictement limité aux communications entre les structures syndicales ci-dessus, et avec leurs instances. Il ne peut pas permettre une communication directe avec les salariés (sauf communication faite par affichage sur site et dispensée par messagerie aux salariés en télétravail exclusivement). La Direction peut utiliser cet outil pour ses communications adressées aux délégués syndicaux et aux instances représentatives du personnel.

Les principes et les obligations qui incombent aux utilisateurs de ces services sont les suivants :

Principes :

• Le ou les délégués syndicaux sont personnellement responsables du bon usage et du respect moyens mis à leur disposition au travers du présent accord. A ce titre, outre les sanctions prévues au présent article, tout manquement pourra engager leur responsabilité civile ou pénale.

• Les postes de travail et le système de messagerie sont la propriété de l’entreprise.

• Au même titre que pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, la Direction se réserve le droit d’auditer les postes de travail. Toutefois, compte tenu de la mission de représentation des représentants du personnel, la société s’interdit, à titre dérogatoire, l’audit du contenu de la messagerie mise à leur disposition et du contenu des fichiers réalisés à l’aide des logiciels réseau. Elle ne saurait donc voir sa responsabilité engagée par les dits contenus.

Obligations des utilisateurs :

Respecter d’une manière générale les politiques informatiques groupe et ses évolutions sous réserve des nouvelles dispositions légales, réglementaires, et recommandations de la CNIL, notamment :

• Chaque utilisateur dispose d’un profil unique avec mot de passe de protection. Chaque utilisateur d’ordinateur se doit de changer son mot de passe tous les 90 jours pour assurer la sécurité de son accès. Le mot de passe doit utiliser la politique de complexité groupe. Ne jamais divulguer son mot de passe (collègues et personnel extérieur).

• L’activité du réseau, des applications et d’Internet est sujette à supervision.

• Ne jamais utiliser la messagerie autrement que pour un usage strictement lié à l’exercice de la fonction syndicale y ouvrant droit.

• Ne jamais ré-acheminer ou diffuser, en interne ou à l’extérieur du groupe, de « lettres chaînes ».

• Ne jamais diffuser de lettre ouverte, de lettre circulaire ou, d’une manière plus générale, de message en grand nombre.

• Ne jamais ré-acheminer ou diffuser de messages spécifiant une alerte de virus car on peut ce faisant involontairement propager un virus.

• Ne jamais utiliser dans un message un langage ou des images à caractère raciste, désobligeant, diffamatoire, menaçant, pornographique.

• Ne jamais envoyer ou diffuser de messages ou d’informations protégés par un « copyright » ou par une loi quelconque.

• Ne jamais modifier le contenu original d’un message reçu.

• Ne jamais utiliser la messagerie de l’entreprise au bénéfice d’autres sociétés.

• Ne jamais utiliser la messagerie de l’entreprise pour des sollicitations et des activités commerciales personnelles, pour des causes religieuses ou politiques.

• Seuls les équipements approuvés par le groupe doivent être connectés au réseau groupe.

• Tous les utilisateurs d’ordinateur sont priés de reporter toutes violations suspectées au responsable informatique.

L’accès à ces services n’ayant été autorisé que dans un but très précis (faciliter les communications entre les différents échelons syndicaux, permettre d’éviter ou de réduire le nombre de réunions, réduire les délais de communication…), en cas de non respect d’une des obligations citées ci-dessus, l’accès à ce service sera suspendu voire supprimé.

Cette décision sera prise par la Direction après concertation avec l’organisation syndicale concernée. Elle pourra procéder à la suspension, voire à la suppression, de l’accès à l’ensemble des services ci-dessus.

Un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales sera trouvé sur l’organisation de la communication envers les salariés (nombre et implantation des panneaux d’affichage). Conformément à la loi, tout affichage et communication en interne devra faire l’objet d’une information de la direction en parallèle de sa diffusion.

• Page «Comité Social et Economique »

Afin de donner au CSE des moyens modernes de communication avec les salariés et de développer la communication concernant les activités sociales et culturelles, un hébergement sur le réseau interne est mis à la disposition du CSE.

Cette page est réservée principalement à la communication concernant les activités sociales et culturelles. Elle permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir des informations sur ces activités. Cette page peut aussi contenir une lettre en format « image ».

Il est rappelé que les communications d’ordre syndical, sigles et logos d’organisations syndicales ne sont pas autorisées sur cette page.

Le contenu de cette page « CSE » est placé sous la responsabilité du CSE. La conception et les mises à jour de cette page « CSE » ainsi que des éventuelles publications, sont à la charge du CSE

Article 9. Situation professionnelle des représentants du personnel

La Direction et les organisations syndicales signataires affirment leur intention de veiller à ce que l'exercice d'une fonction de représentation du personnel ne nuise pas à la situation professionnelle actuelle et future de l'intéressé.

Les tâches professionnelles confiées aux intéressés prendront en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à son ou ses mandats de représentation.

Ainsi tout représentant du personnel aura une évolution conforme au développement des compétences et aux besoins de l’entreprise.

Dans l’objectif de rechercher un bon équilibre entre l’exercice des activités professionnelles et des fonctions syndicales ou électives, l’accent sera mis sur :

• le lien étroit avec l’activité professionnelle pour le représentant du personnel afin de préserver son employabilité,

• la compatibilité entre la mission professionnelle et l’engagement syndical.

Le Service Ressources Humaines exercera la fonction de recours en cas de difficulté.

• Entretien de début de mandat

Chaque membre du CSE titulaire, délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical dispose, en début de mandat, et à son initiative, d’un entretien de début de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise.

Cet entretien de début de mandat se déroule dans les conditions de l’article L.2141-5 du Code du travail.

Il est expressément rappelé que l’entretien de début de mandat ne peut se substituer à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1 du Code du travail.

• En cours de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail et plus généralement au principe de non-discrimination syndicale, la Direction s’engage à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, la Direction s’engage à assurer aux représentants du personnel et salariés titulaires d’un mandat syndical une évolution de rémunération, dans les conditions de l’article L.2141-5-1 du Code du travail, à défaut de dispositions conventionnelles applicables au moins aussi favorables.

• Entretien de fin de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, un entretien de fin de mandat est organisé dans le cadre de l’entretien professionnel afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Cet entretien de fin de mandat est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

TITRE III. MENTIONS GENERALES

Article 10. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Sociale Economique (CSE), à l’issue des élections professionnelles dont la date du premier tour est fixée au 21 novembre 2019.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 11. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

•            sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait en 8 exemplaires à Ribécourt le 1^er mars 2019

Pour la Société Synthomer France SAS : Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame X, Pour la CFDT, Monsieur X

en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Pour CFE/CGC, Monsieur X

Pour CGT, Monsieur X