SOMMAIRE

Préambule 5

I. La volonté de promouvoir l’alternance et d’en faire une voie d'excellence 7

1.1 L’alternance, une ambition rénovée 7

1.1.1 L’alternance, des dispositifs permettant l’acquisition de qualifications professionnelles 8

1.1.1.1 Le contrat d’apprentissage 8

1.1.1.2 Le contrat de professionnalisation 8

1.1.2 L’alternance, un tremplin vers l’emploi et l’insertion professionnelle 9

1.2 L’alternance, un vivier d’excellence au service de notre GPEC d’entreprise 9

1.2.1 L’alternance, au service de nos métiers cœur tels que définis dans la GPEC 10

1.2.2 L’alternance, pour développer de nouvelles compétences 10

1.2.3 L’alternance, un levier de diversité et de mixité 10

1.2.3.1 Encourager la féminisation dans nos métiers techniques 10

1.2.3.2 Concourir à accueillir des alternants en situation de handicap 10

1.2.3.3 Garantir une diversité de diplômes, de titres et de certifications 11

1.2.4 L’alternance, pour assurer un vivier d’alternants qualifiés 12

1.3 L’alternance, un tremplin vers l’insertion professionnelle 12

1.3.1 Accueillir des personnes éloignées de l’emploi 12

1.3.2 Accompagner dans la poursuite d’études 13

1.3.3 Accompagner les alternants sortants 14

1.3.3.1 Qualifier les profils des alternants post contrat 14

1.3.3.2 Accompagner l’alternant dans sa préparation à la recherche d’emploi 14

1.3.3.3 Développer les Partenariats 15

Les parcours d’alternance partagés 15

Les partenariats avec l’Outre-Mer 15

Les partenariats avec le SNER et le SERCE 15

1.3.4 L’accompagnement à la création d’entreprise 16

II. L’alternance Enedis, une expérience « sur mesure » réussie 16

2.1 Un engagement fort de l’alternant au sein de l’entreprise 16

2.2 Un engagement fort de l’entreprise vis-à-vis de l’alternant 16

2.2.1 La volonté d’harmoniser les dispositifs d’accompagnement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage 17

2.2.2 Un soutien financier attractif 17

2.2.2.1 Une rémunération au-delà du seuil légal 17

Rémunération du contrat d’apprentissage 17

Rémunération du contrat de professionnalisation 18

2.2.2.2 La prise en charge des frais 18

Les frais de transport et déplacement 18

Les frais de repas 19

Les frais professionnels 19

2.2.2.3 L’intéressement 19

2.2.2.4 Une couverture santé et prévoyance ouvertes à tous 19

La couverture santé 19

La couverture prévoyance 20

Les activités sociales 20

2.2.2.5 L’aide au Permis B, un investissement pour la mobilité des alternants 20

2.2.2.6 L’aide au logement favorisant la mobilité des alternants 21

2.2.2.7 Un accès renforcé à la formation et à la professionnalisation 22

2.2.2.8 Un temps de travail adapté aux contraintes de l’alternance 22

La période d’essai 22

La rupture du contrat 23

Durée du travail 23

Astreinte et services continus 24

Les congés et absences 24

2.2.2.9 La mise à disposition d’équipements nécessaires à de bonnes conditions de travail 25

2.2.2.10 Le suivi de l’enseignement théorique à distance 26

2.3 Un accompagnement de l’alternant par de multiples acteurs tout au long de son contrat 26

2.3.1 Le tuteur, un accompagnateur de proximité 26

2.3.1.1 Une mission tutorale rénovée 26

2.3.1.2 Une mission tutorale valorisée, certifiée et reconnue 27

2.3.2 Le manager, un acteur incontournable pour le tuteur et l’alternant 28

2.3.3 La filière RH, un appui de proximité 29

2.3.4 L’assistante sociale 29

III. Un pilotage stratégique et opérationnel de l’alternance, garant d’un système performant 29

3.1 Une gouvernance globale orchestrée par la DRHTS en cohérence avec les enjeux stratégiques d’Enedis 29

3.1.1 Un cadrage annuel stratégique 29

3.1.2 L’animation et le pilotage de la filière alternance 29

3.2 Un pilote opérationnel incarné par le Correspondant alternance 30

3.3 La MOE RH, un partenaire essentiel 31

IV. L’alternance comme élément de dialogue de la politique sociale de l’Entreprise 32

V. Dispositions finales 33

5.1 Le champ d’application de l’accord 33

5.2 La notification, le dépôt, l’entrée en vigueur et la durée de l’accord 33

5.3 La communication sur la mise en œuvre de l’accord 34

ANNEXE 1 - Lexique 35

ANNEXE 2 - Table de correspondance des niveaux de diplômes avant et après réforme 37

ANNEXE 3 – Présentation à la date de l’accord et à titre d’exemple d’un schéma présentant le cycle social de l’alternance Enedis 38

ANNEXE 4 - Synthèse des engagements relatifs à l’alternance, de l’accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2017-2020 39

ANNEXE 5 – Synthèse des engagements relatifs à l’alternance, de l’accord pour l’intégration professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap pour la période 2017-2020 40

ANNEXE 6 – Lettre de mission tuteur 41

ANNEXE 7 – Processus de recrutement des alternants 42

ANNEXE 8 – Convention PAP 43

Préambule

En proposant un enseignement à la fois théorique et pratique en vue de se former à un métier et d’acquérir des compétences opérationnelles, l’alternance incarne un véritable levier d’insertion professionnelle pour les jeunes, les personnes éloignées de l’emploi ou en reconversion professionnelle.

L’alternance constitue un dispositif incontournable pour Enedis. L’entreprise souhaite à la fois en faire un levier important pour ses recrutements dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et également contribuer à l’insertion professionnelle dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE).

Convaincue qu’il s’agisse d’une voie d’excellence, Enedis réaffirme, par le présent accord, son ambition de promouvoir l’alternance autour de quatre engagements principaux.

1. La volonté de promouvoir l’alternance et d’en faire une voie d'excellence

Pour répondre à ses enjeux de recrutement en cohérence avec sa GPEC, l’entreprise souhaite se doter via l’alternance d’un vivier de candidats qualifiés principalement sur ses métiers cœur et également sur de nouveaux métiers tels que ceux du numérique. Enedis veille aussi à ce que ce vivier permette de répondre à ses ambitions en matière de diversité. Les candidatures issues de ce vivier seront privilégiées dans le processus de recrutement.

Si l’alternance reste pour Enedis une source importante de recrutement, l’entreprise investit aussi avec ce dispositif pour assumer sa responsabilité sociétale en particulier en faveur de l’insertion professionnelle au-delà d’Enedis.

L’entreprise est particulièrement vigilante à l’accueil de certains publics tels que les personnes éloignées de l’emploi et celles issues des zones rurales et veille à développer les partenariats externes pour renforcer son ancrage territorial notamment avec l’Outre-Mer et les TPE et PME dans le cadre des Parcours d’Alternance Partagés (PAP).

2. L’alternance Enedis, une expérience « sur mesure » réussie

Pour une expérience réussie en alternance Enedis rappelle qu’un engagement fort et réciproque de l’alternant et de l’entreprise est essentiel. Enedis pour sa part souhaite renforcer les mesures d’accompagnement à destination des alternants.

Ces mesures résident notamment dans un soutien financier attractif avec une rémunération au-delà du seuil légal, des aides au logement, une prise en charge des frais de transport, une aide au financement du permis de conduire…

Au-delà, Enedis souhaite favoriser leur employabilité en leur offrant un accès renforcé à la formation et à la professionnalisation. Elle leur assure également des aménagements adaptés aux contraintes de l’alternance en termes de temps de travail et d’équipements.

L’ambition rénovée d’Enedis d’accueillir des alternants au-delà de ses besoins de recrutement induit un accompagnement renforcé des différents acteurs qui concourent à la réussite de l’alternant.

Le principal acteur est son tuteur. Son rôle est essentiel, pour cela Enedis souhaite valoriser et reconnaitre cette mission tutorale.

Le manager de l’alternant, valorise aussi le rôle du tuteur auprès de l’équipe et s’assure que celui-ci dispose des moyens et de l’accompagnement nécessaires pour la réussite de sa mission. L’alternant, le tuteur et le manager sont appuyés par la filière RH tout au long et au-delà du contrat.

3. Un pilotage stratégique et opérationnel de l’alternance, garant d’un système performant

Pour répondre efficacement aux enjeux que recouvrent l’alternance chaque année un cadrage stratégique national est élaboré par la DRHTS au regard notamment des enjeux financiers et réglementaires en la matière. Pour garantir un pilotage harmonisé, la DRHTS assure également l’animation et la professionnalisation de la filière alternance.

Le pilotage opérationnel de l’alternance est incarné, en Unité, par le Correspondant alternance dont la mission est de porter le cadrage national, de maitriser les processus du recrutement à l’accompagnement vers l’emploi, d’accompagner les tuteurs et de favoriser les partenariats notamment avec

les établissements scolaires et les entreprises locales.

La présélection des candidats est assurée par la Dir2S en cohérence avec le cadrage national et les besoins des Unités, qui garantit également une gestion optimisée du dossier administratif du candidat.

4. L’alternance comme élément de dialogue de la politique sociale de l’Entreprise

L’entreprise réaffirme sa volonté de s’appuyer sur un dialogue social de qualité qui sera essentiel pour réussir la mise en œuvre de cet accord.

En matière d’alternance, le cycle de dialogue social doit notamment permettre aux représentants du personnel dans les instances compétentes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leur mission et de se prononcer aux niveaux et aux moments les plus adaptés, notamment au sein des commissions Emploi Formation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La volonté de promouvoir l’alternance et d’en faire une voie d'excellence

L’alternance est un système de formation conjuguant théorie et savoir-faire pratique. Ce mode d’apprentissage permet également de développer le savoir-être en entreprise. Ainsi les alternants sont en mesure d’être directement opérationnels à l’issue de leur formation.

Fort des évolutions réglementaires induites par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et des évolutions culturelles incarnées tant par l’élargissement des types de diplômes que par les niveaux proposés, du niveau V à I¹, l’alternance est une voie d’excellence de formation et de professionnalisation et un véritable tremplin vers l’emploi.

Au-delà de l’opportunité pour les alternants de réaliser leur contrat au sein d’une grande entreprise, Enedis est convaincue qu’il s’agit aussi d’une opportunité pour l’entreprise et réaffirme sa volonté de faire de l’alternance un levier important pour ses recrutements dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) mais aussi de contribuer à l’insertion professionnelle dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE).

1.1 L’alternance, une ambition rénovée

L’accord pour le développement de l’apprentissage à ERDF signé le 16 juin 2008 et dénoncé le 1er février 2019, s’inscrivait initialement dans une volonté de développement de la formation des jeunes par la voie de l’apprentissage et répondait exclusivement à des enjeux internes de renouvellement des compétences.

Les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation étaient quant à elles régies par l’accord ERDF relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle signé le 22 septembre 2010, dénoncé le 2 mars 2017, qui n’ont par ailleurs pas été reprises par l’accord « Form’&moi » signé le 8 février 2018.

Par ailleurs, la loi du 5 septembre 2018 a renouvelé le panorama normatif de l’alternance en facilitant le recours à ces cursus et en rendant ce dispositif incontournable pour l’employeur.

Cette même loi tend également à repositionner l’apprentissage au plus près des besoins des entreprises au niveau de la branche, ce qui contribue plus largement à l’insertion professionnelle.

Dans ce contexte, Enedis souhaite se doter d’une ambition rénovée et structurée autour de deux axes :

• Continuer d’accueillir des alternants en vue de les embaucher au regard de ses besoins en termes de recrutement ;

• Et s’inscrire pleinement dans une démarche sociétale au service de l’insertion professionnelle en accueillant des alternants au-delà de ses besoins en termes de recrutement.

  1. L’alternance, des dispositifs permettant l’acquisition de qualifications professionnelles

L’alternance s’articule autour du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation qui poursuivent le même objectif de formation mais qui disposent de conditions d'application spécifiques.

La loi du 5 septembre 2018 a créé un nouveau dispositif de formation en alternance : « ProA » (Promotion par alternance). Il a pour objectif de favoriser la reconversion ou la promotion par alternance et permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. En revanche ce dispositif ne concerne pas les alternants au sens du présent accord, en effet seuls les salariés internes à Enedis sont éligibles à ce dispositif. De ce fait, les dispositions relatives à la « Pro-A » sont exclues du périmètre du présent accord et seront évoquées dans le cadre des travaux conventionnels relatifs à la formation professionnelle (Branche et Entreprise).

1.1.1.1 Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est défini par le code du travail², il relève de la formation initiale. Son objectif est de donner aux jeunes, de 16 à 29 ans révolus³ (sans limite d’âge pour certains publics⁴) ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La durée de ce contrat varie entre 6 mois et 3 ans avec une possibilité de prolonger le contrat d’une année en cas d’échec à l’examen.

Dans le cadre du contrat d’apprentissage :

• L’entreprise s’engage à assurer à l’apprenti la formation pratique, à lui faire suivre la formation assurée par le Centre de Formation d’Apprentis (CFA), la section d’apprentissage ou l’Unité de formation par apprentissage et à lui verser chaque mois un salaire ;

• L’apprenti s’engage à travailler pour l’employeur pendant toute la durée du contrat, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise, à suivre la formation assurée par le CFA, la section d’apprentissage ou l’Unité de formation par apprentissage et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

1.1.1.2 Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est défini par le code du travail⁴ et relève quant à lui de la formation professionnelle. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires des minima sociaux ⁵. Il a pour objectif de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée par un organisme de formation, à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.

La durée de ce contrat varie entre 6 mois et 12 mois. L’avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l’accord de branche des Industries Electriques et Gazières du 16 septembre 2005 prévoit la possibilité d’allonger la durée du contrat à durée déterminée (CDD) jusqu’à 24 mois pour les cas de figure ci-après :

• Les personnes sorties du système éducatif et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

• Les bénéficiaires de minima sociaux ;

• Les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ;

• Et lorsque la nature de la qualification visée l'exige.

La loi du 5 septembre 2018 prévoit un allongement de la durée du contrat de professionnalisation à 36 mois⁶ pour les publics « nouvelle chance »⁷.

L’alternance, un tremplin vers l’emploi et l’insertion professionnelle

Des facteurs d’influence internes et externes à l’entreprise induisent dans les prochaines années une évolution des compétences nécessaires et de ses besoins en termes de GPEC. Par l’alternance, l’entreprise entend se doter d’un vivier de candidats susceptibles d’être recrutés en conséquence.

Au-delà de ses besoins GPEC, Enedis s’engage à maintenir l’accueil d’un volume important d’alternants pour assumer aussi pleinement sa responsabilité au regard des enjeux RSE.

Dans le prolongement de l’expérience acquise et dans la continuité de la dynamique initiée, Enedis tend pour la durée du présent accord à accueillir a minima 5% de ses effectifs⁸ en alternance, sur tous les niveaux de diplômes et titres préparés, du niveau V au niveau I. Cette ambition est partagée et mise en œuvre par l’ensemble des métiers et chacune des Unités managériales.

1.2 L’alternance, un vivier d’excellence au service de notre GPEC d’entreprise

Face aux enjeux de renouvellement des compétences l’entreprise réaffirme que l’alternance est un levier essentiel pour préparer ses embauches pour ses métiers cœur et également sur ses nouveaux métiers en complément de sa politique de diversité et de mixité. Elle permet aux futurs embauchés d’acquérir les compétences théoriques et pratiques, nécessaires à l’exercice des missions et activités spécifiques de nos emplois et à l’entreprise de constituer un vivier de candidats opérationnels.

L’alternance, au service de nos métiers cœur tels que définis dans la GPEC

L’alternance constitue un vivier pour préparer les embauches de l’entreprise sur les métiers cœur notamment ceux de l’exploitation, de la maintenance, de la relation client et de l’ingénierie. En effet, la formation en alternance est particulièrement bien adaptée pour répondre aux besoins de l’entreprise, eu égard à la spécificité et à la technicité qu’exigent ces métiers.

Enedis s’engage à accueillir une large majorité de ses alternants dans ses métiers cœur.

L’alternance, pour développer de nouvelles compétences

L’entreprise a besoin de pourvoir de nouveaux emplois sur de nouveaux métiers, en particulier vers ceux du numérique et du SI (cyber sécurité, data, etc.). Ces nouveaux métiers nécessitant des compétences spécifiques, Enedis s’attachera à promouvoir les offres en alternance dans ce domaine et à se constituer un vivier de compétences nouvelles en vue de potentielles embauches.

L’alternance, un levier de diversité et de mixité

Pour répondre à ses ambitions de diversité dans ses embauches, Enedis veillera à retrouver cette même diversité de situations parmi les alternants.

1.2.3.1 Encourager la féminisation dans nos métiers techniques

En cohérence avec les dispositions conventionnelles à date relatives à la mixité et l’égalité professionnelle applicables dans l’entreprise, Enedis s’engage à faire de l’alternance un levier de mixité sur l’ensemble des métiers et dans ses recrutements et particulièrement dans le domaine technique, en :

• Poursuivant les modes de sélection dites « des habiletés manuelles » des candidats pour un contrat en alternance ;

• Garantissant l’intégration des alternantes effectuant une formation dans le domaine technique par un accompagnement renforcé et des aménagements spécifiques ;

• Réalisant un suivi spécifique des situations de ces alternantes avec des actions correctives en cas d’écart constaté dans le cadre du comité de suivi de l’accord concerné ;

• Favorisant financièrement par le reversement de la taxe d’apprentissage, sous réserve des évolutions législatives, aux établissements scolaires et d'apprentissage qui facilitent l'accueil d’alternantes dans les formations techniques et proposent à l’entreprise des alternantes sur ces métiers.

En annexe du présent accord est présentée une synthèse des engagements relatifs à l’alternance de l’accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2017-2020.

1.2.3.2 Concourir à accueillir des alternants en situation de handicap

En cohérence avec les dispositions conventionnelles applicables à date dans l’entreprise relatives au maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap, l’entreprise réaffirme son ambition de recourir à l’alternance pour les personnes en situation de handicap. Le vivier ainsi constitué a vocation à répondre au besoin de renouvellement des compétences de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à accueillir des alternants en situation de handicap au sein de l’ensemble des collèges et à tous les niveaux de diplômes, en priorité sur les métiers cibles d’Enedis, et sans limite d’âge pour les contrats⁹ d’apprentissage et de professionnalisation.

Au-delà des dispositions prévues dans le présent accord, les alternants en situation de handicap bénéficient de mesures particulières, notamment :

• Des aménagements spécifiques tels qu’un allongement de la durée du contrat¹⁰, la possibilité de suivre la formation par correspondance, l’organisation de la formation dans un CFA ou une section d’apprentissage adaptée aux personnes handicapées ;

• Un accompagnement et des aménagements spécifiques ;

• La formation des tuteurs accueillant pour la première fois un alternant en situation de handicap ;

• Un suivi spécifique de l’ensemble de ces situations dans le cadre du comité de suivi de l’accord concerné.

En annexe du présent accord est présentée une synthèse des engagements relatifs à l’alternance de l’accord pour l’intégration professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap pour la période 2017-2020.

1.2.3.3 Garantir une diversité de diplômes, de titres et de certifications

En cohérence avec sa GPEC, l’entreprise favorise une diversité dans les diplômes, titres et certifications préparés par les alternants qu’elle accueille, tant au regard du niveau (allant du niveau V à I) que du domaine dispensé. L’entreprise privilégie l’accueil d’alternants préparant un diplôme en lien avec les métiers de l’entreprise, notamment :

• Les métiers de l’électricité : niveaux V à III (CAP Electrotechnique, Titre de Monteur Aéro-souterrain, Bac Pro Eleec (Electronique, Energie, Equipements Communicants), BTS Electrotechnique, BTS Assistant technique d’ingénieurs…) ;

• Les métiers de l’encadrement et d’expertise technique : niveau I (Ecole d’Ingénieurs, Généralistes, Electrotechnique, Prévention sécurité, Smartgrid…) ;

• Les métiers tertiaires et logistiques : niveaux IV à I (Gestion, Comptabilité, Finances, RH, Affaires Juridiques, Commercial…) ;

• Les métiers du SI, Data, Numérique, Cyber Sécurité…

Pour les années à venir l’entreprise s’engage à poursuivre le déploiement de l’expérimentation du Titre CTREAS¹¹ de niveau IV et du Titre MREAS de niveau V¹².

Au regard de la politique d’embauche et de reconnaissance des diplômes, en particulier pour les embauches dans le collège cadre, Enedis, par l’intermédiaire de la Dir2S, en charge de la pré-sélection des candidats, informera l’alternant, le tuteur et son manager avant le démarrage du contrat en alternance de l’éventuelle reconnaissance de son diplôme par l’entreprise dans le cadre d’une potentielle embauche.

L’alternance, pour assurer un vivier d’alternants qualifiés

L’alternance permet de constituer un vivier de candidats de qualité et formés aux métiers d’Enedis. Ce vivier est constitué d’alternants « recommandés » pour leur compétences acquises, pleinement intégrés dans l’entreprise et adhérant à ses valeurs¹³.

Ces alternants sortants sont recommandés à la maille de l’entreprise et du Groupe ce qui permet aux recruteurs internes de bénéficier d’un avis, partagé par le tuteur, le manager et la filière RH des Unités qui les ont accueillis.

Ainsi, au regard des besoins en termes de renouvellement des compétences pour la période du présent accord, l’entreprise s’engage à ce que les candidatures des alternants sortants soient privilégiées au moment du processus de recrutement et à ce qu’a minima 30% du nombre global de ses embauches annuelles proviennent de ce vivier d’alternants Enedis. Ce volume fera l’objet d’un suivi dans le cadre du présent accord.

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée¹⁴. Il est rappelé que si l’embauche intervient au-delà de 3 mois après la fin du contrat le stage statutaire doit être réalisé dans son intégralité.¹⁵ Enedis étend ces dispositions aux alternants en contrat de professionnalisation.

1.3 L’alternance, un tremplin vers l’insertion professionnelle

Si l’alternance reste pour Enedis une source importante de recrutement, l’entreprise investit aussi avec ce dispositif pour assumer sa responsabilité sociétale en particulier en faveur de l’insertion professionnelle au-delà d’Enedis.

A ce titre, l’entreprise s’engage à accueillir des personnes éloignées du monde du travail et ayant un projet de reconversion en leur permettant de bénéficier d’une solide expérience professionnelle afin de les accompagner vers l’obtention de leur diplôme et développer leur employabilité.

De ce fait, elle s’engage à maintenir un pourcentage élevé d’alternants au-delà de ses propres besoins.

Accueillir des personnes éloignées de l’emploi

Compte tenu de la présence d’Enedis sur l’ensemble du territoire, et de la sélection d’alternants aux parcours de formation très diversifiés et préparant des diplômes allant du CAP au Bac+5, l’entreprise souhaite davantage privilégier les diplômes et titres en lien avec le bassin et le marché de l’emploi favorisant l’employabilité des alternants sortants.

L’entreprise continuera aussi à diversifier ses partenariats pour la sélection des alternants en travaillant notamment avec les Ecoles de la Deuxième Chance, les missions locales, Pôle emploi, des associations mobilisées contre le décrochage scolaire dans les collèges, des établissements spécialisés dans la reconversion professionnelle ou dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées…

De plus, Enedis continuera de soutenir les associations et les établissements scolaires qui favorisent l’insertion à travers sa politique en vigueur relative à la taxe d’apprentissage, sous réserves d’évolutions législatives.

Par ailleurs, Enedis apportera une vigilance particulière aux candidats issus de zones rurales¹⁶ et de quartiers en difficulté.

Enfin, Enedis souhaite développer l’accès à la formation des jeunes éloignés de l’emploi en facilitant leur accès aux dispositifs de formation en alternance. L’entreprise met en place un accompagnement spécifique en particulier avec la possibilité d’expérimenter des partenariats avec des classes « prépa-apprentissage ».

Accompagner dans la poursuite d’études

Lorsqu’un alternant souhaite poursuivre ses études en vue, généralement, de l’obtention d’un diplôme supérieur, et que la première expérience en alternance au sein d’Enedis s’est avérée satisfaisante, l’entreprise peut favoriser ce projet en concluant avec l’alternant un second contrat ou le recommander auprès du Groupe. Enedis pourra aussi encourager la poursuite d’études des alternants issus du domaine tertiaire vers le domaine technique.

Il est toutefois rappelé qu’à la suite d’un contrat d’apprentissage, dans le respect des limites d’âge fixées par le code du travail, l’apprenti a la possibilité de :

• Conclure un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou avec un employeur différent pour préparer un titre ou un diplôme sanctionnant une qualification différente (de même niveau ou non) ou une option complémentaire. Dans le cas de la préparation d’une option complémentaire, le nouveau contrat d’apprentissage est limité à 1 an ;

• Conclure un troisième contrat d’apprentissage de même niveau, lorsque l’apprenti a déjà conclu précédemment deux contrats d’apprentissage successifs de même niveau, à condition d’obtenir l’autorisation du directeur de la dernière section d’apprentissage qu’il a fréquenté ;

• Conclure un contrat de professionnalisation avec le même employeur ou un employeur différent, dès lors qu’il conduit à une qualification complémentaire ou différente de celle obtenue en apprentissage.

Aucun délai de carence entre deux contrats n’est exigé.

Pour un contrat de professionnalisation conclu en CDD, le contrat peut être renouvelé avec le même employeur si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée lors de son premier contrat prépare une qualification supérieure ou complémentaire, dans le cadre du second contrat¹⁷. Enedis s’engage ainsi à la mise en œuvre de cet accompagnement personnalisé au sein de ses Unités en cohérence avec le projet de l’alternant et la pertinence du dossier présenté.

Accompagner les alternants sortants

Au-delà des enjeux d’image (marque employeur) ou financiers (indemnités chômage), Enedis se doit de renforcer les mesures d’accompagnement des alternants sortants pour faire en sorte que cette expérience professionnelle soit avant tout une réussite.

1.3.3.1 Qualifier les profils des alternants post contrat

Six mois avant la fin de leur contrat, les alternants seront invités à renseigner leurs souhaits post contrat (recherche d’emploi, poursuite d’études, etc.) et bénéficieront d’un entretien avec le manager et/ou tuteur qui se distingue de l’entretien professionnel. Une trame de cet entretien sera partagée dans le cadre du comité de suivi du présent accord.

La filière RH en lien avec le manager et le tuteur se positionne sur l’opportunité et les possibilités pour l’alternant de poursuivre son parcours professionnel (embauche ou poursuite d’études) au sein de l’entreprise. Les alternants recommandés pour une embauche, et par conséquent faisant partie du vivier, seront interrogés tous les mois afin que leur candidature soit d’actualité pour les recruteurs.

Parallèlement, tous les alternants sortants seront invités à ouvrir gratuitement un compte sur le portail « engagement jeunes » pour y déposer leur CV, et avoir accès à des offres d’emplois émanant de grands Groupes, de PME ou d’ETI.

Une part importante des alternants formés par Enedis poursuit ses études ou se voit recrutée par d’autres employeurs. Enedis, très attentive au suivi de l’ensemble de ses alternants, met en place une étude annuelle 6 mois après la fin de leur contrat pour connaître leur devenir professionnel. Cette étude fera l’objet d’un suivi dans le cadre du présent accord.

1.3.3.2 Accompagner l’alternant dans sa préparation à la recherche d’emploi

Les alternants ne poursuivant pas leurs études, et n’ayant pas de perspectives d’embauche au sein d’Enedis ou du Groupe bénéficient de parcours digitaux organisés par Pôle Emploi, l’APEC ou par le Groupe.

Il s’agit de mettre à disposition des alternants sortants « l’emploi store » de Pôle Emploi. Cette plateforme leur permet de se préparer à un entretien, de rechercher des offres d’emploi et de se former grâce à l’utilisation d’outils digitaux (MOOC, e-learning, etc.).

Par ailleurs, Enedis souhaite renforcer l’accompagnement de ces alternants, en particulier avec l’organisation d’une journée dédiée. Cette journée organisée par l’Unité permet de préparer l’alternant sortant dans sa recherche d’emploi, avec par exemple, l’objectif de :

• Se préparer à un entretien d’embauche ;

• Disposer des outils et méthodes de recherche d’emploi ;

• Etre mobilisé sur sa recherche d’emploi ;

• Disposer d’opportunités d’être visible.

Les équipes RH et les managers d’Unité sensibilisés aux techniques de recrutement pourront être mobilisés lors de cette journée. L’entreprise s’engage aussi à proposer aux alternants sortants qui le souhaitent et sous réserve qu’elle soit justifiée, une lettre de recommandation.

1.3.3.3 Développer les Partenariats

Pour favoriser l’accompagnement des alternants vers le marché du travail, Enedis souhaite développer des partenariats avec d’autres entreprises de son secteur d’activité qui recherchent à embaucher des alternants formés.

Les parcours d’alternance partagés

Le parcours d’alternance partagé en (PAP) est un dispositif qui permet à l’alternant de bénéficier en plus de son apprentissage au sein de l’entreprise employeur, Enedis, d’une expérience complémentaire au sein d’une TPE ou d’une PME¹⁸. Ce dispositif est accessible à tous les niveaux de diplôme du niveau V au niveau I, et s'adapte à de nombreux métiers. Il s’articule autour d’un projet pédagogique d'apprentissage co-construit entre Enedis, une PME ou une TPE, l’organisme de formation et l'alternant.

Le PAP présente de multiples avantages pour l’alternant : il complète son expérience dans le monde de l’entreprise et facilite son potentiel de recrutement au sein de la PME ou de la TPE. Suite à l’expérimentation de ce dispositif en 2018 et 2019, Enedis entend poursuivre la mise en œuvre de ces parcours. Un point sur la mise en œuvre de ces parcours pourra être réalisé dans le comité de suivi du présent accord.

Les partenariats avec l’Outre-Mer

Enedis souhaite encourager la formation et l’insertion des jeunes ultramarins en leur permettant de suivre leur alternance au sein de l’entreprise et d’avoir accès en Métropole à des formations inexistantes ou non réalisables par la voie de l’alternance en Outre-Mer.

L’entreprise entend ainsi développer son partenariat avec EDF SA (SEI) et LADOM (l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité) du ministère de l’Outre-Mer pour l’accueil d’alternants ultramarins afin de favoriser leur mobilité et leur employabilité.

Cette démarche permet à la Direction SEI de se constituer un vivier d’embauche d’alternants qualifiés et recommandés par Enedis et enrichit le potentiel de recrutement du Groupe, avec des profils formés à nos métiers qui pourront, répondre aux besoins de recrutement local.

Les partenariats avec le SNER et le SERCE

Enedis souhaite renforcer des partenariats, en particulier avec le SNER et le SERCE¹⁹, à travers la mise à disposition de CV de candidats qualifiés et recommandés n’ayant pu être embauchés par l’entreprise. L’objectif est de favoriser l’insertion professionnelle des alternants à la sortie d’Enedis.

L’accompagnement à la création d’entreprise

L’accompagnement à la création d’entreprise se traduit par une communication spécifique auprès des alternants et des tuteurs.

A travers la création en 2019 d’une communauté intranet dédiée aux tuteurs et aux alternants, Enedis encourage ses alternants souhaitant créer leur entreprise à se lancer dans ce projet en les dirigeant vers les structures compétentes pouvant les accompagner dans le cadre de ce processus et en leur communiquant les modalités pratiques à la création d’entreprise.

Par ailleurs, Enedis permet à travers le dispositif « Altern’up », initié par le Groupe et en partenariat avec 8 grands groupes industriels, de lancer un appel à projets pour détecter des alternants créateurs d’entreprises. Ce concours a pour objectif de valoriser l’esprit d’entreprenariat en proposant un accompagnement spécifique aux alternants qui ont un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Les nominés peuvent ainsi bénéficier d’une « Creativ’Week » (formation à la création d’entreprise permettant d’acquérir une certification) afin d’approfondir leur projet.

L’alternance Enedis, une expérience « sur mesure » réussie

Enedis souhaite favoriser l’alternance en ayant une politique attractive pour les alternants et les tuteurs.

2.1 Un engagement fort de l’alternant au sein de l’entreprise

En intégrant l’entreprise l’alternant s’engage à s’impliquer réellement et sérieusement tant vis-à-vis du collectif qui l’accueille et l’accompagne que dans les activités qui lui sont confiées. Au même titre que l’ensemble des salariés, l’alternant se doit de respecter le Règlement Intérieur en vigueur qui lui est remis et porté à son arrivée. A ce titre il lui est particulièrement rappelé les règles de sécurité et l’organisation du temps de travail.

En effet, son implication est essentielle tant envers l’entreprise qu’envers l’organisme de formation. Pour s’assurer du bon fonctionnement du collectif de travail mais également garantir sa progression pédagogique, l’alternant se doit d’être ponctuel et assidu tant en entreprise qu’en CFA ou en organisme de formation.

Par ailleurs, lors de la signature de son contrat de travail l’alternant s’engage à respecter le Code de bonne conduite et la Charte d’utilisation des ressources informatiques et télécommunications. Il devra aussi préalablement à sa transmission à l’externe de l’entreprise, soumettre obligatoirement à son tuteur ou son manager tout rapport ou mémoire sur les activités de l’entreprise.

2.2 Un engagement fort de l’entreprise vis-à-vis de l’alternant

Avec des mesures conventionnelles plus favorables que celles prévues par le droit commun, Enedis met en place des dispositifs attractifs (rémunération, logement, transport, congés…) favorisant l’accueil de ses alternants.

La volonté d’harmoniser les dispositifs d’accompagnement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont régis par des dispositions qui leur sont propres et dont les modalités diffèrent. En effet, ils présentent des spécificités en matière de rémunération, aide au logement, de droits aux congés, de durée de période d’essai, de durée du contrat, etc.

Fort de ce constat, pour garantir une équité entre les deux types de contrats, Enedis souhaite harmoniser, dans la mesure du possible et dans le respect du droit du travail, les mesures conventionnelles qui leurs sont dédiées.

Un soutien financier attractif

2.2.2.1 Une rémunération au-delà du seuil légal

Le montant de rémunération des alternants est fixé par le code de travail selon des règles spécifiques et selon le type de contrat. En vue de favoriser l’autonomie des alternants et pour maintenir son attractivité, Enedis choisit de leur offrir une rémunération plus favorable.

Rémunération du contrat d’apprentissage

Rémunération des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2019 :

Age	1ère année de contrat d’apprentissage	2ème année de contrat d’apprentissage	3ème année de contrat d’apprentissage
Moins de 21 ans (préparant un diplôme de niveau V à II)	45% du SMIC20 (droit commun entre 27 et 43%)	60% du SMIC (droit commun entre 39 et 51%)	67% du SMIC (droit commun entre 55 et 67%)
21 ans et plus (préparant un diplôme de niveau V à II)	60% du SMIC (droit commun 53 %)	75% du SMIC (droit commun 61%)	82% du SMIC (droit commun 78%)
Apprentis préparant un diplôme de niveau I (jusqu’à 25 ans révolus)	82% du SMIC
Apprentis de 26 à 29 ans révolus21	100% du SMIC

Rémunération du contrat de professionnalisation

Age	Niveau de diplôme	Contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 an	Contrat d’une durée supérieure à 1 an
Moins de 21 ans	Préparant un diplôme de niveau V à II	65% du SMIC (droit commun 55% ou 65% si majoration)	65% du SMIC (droit commun 55% ou 65% si majoration)
	Préparant un diplôme de niveau I	65% du SMIC (droit commun 55% ou 65% si majoration)	78% du SMIC (droit commun 55% ou 65% si majoration)
21 ans à 25 ans révolus	Quel que soit le niveau de diplôme préparé	80% du SMIC (droit commun 70%, ou 80% si majoration)
26 ans et plus (Demandeurs d’emploi)	Quel que soit le niveau de diplôme préparé et quelle que soit la durée du contrat	100% du SMIC (droit commun 100%, ou 85% du salaire conventionnel)

Il est rappelé des modalités réglementaires dans les situations ci-dessous :

• Lorsque l’alternant en contrat de professionnalisation atteint l’âge de 21 ans au cours de son contrat, sa rémunération est automatiquement modifiée au premier jour du mois suivant son anniversaire ;

• Lorsque l’alternant en contrat de professionnalisation atteint l’âge de 26 ans au cours de son contrat, sa rémunération n’est pas modifiée à la date de son anniversaire (la rémunération à 100% du SMIC est prévue exclusivement pour les contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus) ;

• En cas d’enchaînement de deux contrats successifs, l’alternant(e) bénéficie, au titre de sa progression dans les cycles de formation, d’une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre, selon le droit commun, lors de la dernière année de son contrat précédent (dans la limite d’une année maximum de coupure entre les deux contrats).

2.2.2.2 La prise en charge des frais

Les frais de transport et déplacement

Par le présent accord Enedis souhaite simplifier et clarifier les dispositifs d’aide aux frais de transport et déplacement ouverts aux alternants en les harmonisant quels que soient le type et la durée du contrat.

En ce qui concerne les frais de transports quotidien, l’alternant bénéficie d’une prise en charge de l’Unité à hauteur de 100% des titres d’abonnement pour effectuer les trajets quotidiens entre son lieu de résidence et son lieu de travail. Cette prise en charge s’effectue sous condition de production de justificatifs des frais exposés par l’alternant.

A défaut de transports publics, l’alternant bénéficie des mesures mises en œuvre localement pour le transport des personnels vers le lieu de travail.

L’utilisation d’un véhicule personnel n’ouvre pas droit au remboursement de ces frais de trajet par l’employeur.

Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise les alternants bénéficient, en qualité de salariés non statutaires, de la prise en charge des indemnités kilométriques vélo, dans la limite de 200 € par année civile²².

L’entreprise accorde les remboursements de voyage aux alternants éloignés de leur foyer familial²³ dans la mesure où l’alternant s’est trouvé dans l’obligation de déménager pour intégrer Enedis ou l’organisme de formation. Ainsi, les voyages entre le domicile de l’alternant et l’organisme de formation ou le lieu de travail sont pris en charge par l’Unité dans la limite de 7 voyages aller-retour par an sur la base du tarif SNCF 2ème classe, en France métropolitaine, sur présentation de justificatifs. Les déplacements en début et fin de chaque période d’alternance entre l’organisme de formation et le lieu de travail sont pris en charge par l’Unité sur la base du tarif SNCF 2ème classe, en France métropolitaine, sur présentation de justificatifs. Les deux mesures peuvent se cumuler.

Les frais de repas

L’alternant a accès aux restaurants de l’entreprise au tarif subventionné le plus bas. Lorsque ces prestations de restauration ne sont pas disponibles, l’alternant bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés de l’équipe qui l’accueille.

Les frais professionnels

Les frais professionnels exposés par l’alternant dans le cadre de son activité professionnelle sont indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés de l’équipe.

2.2.2.3 L’intéressement 

L’alternant ouvre droit aux mêmes dispositions relatives à l’intéressement que les salariés d’Enedis selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Il doit ainsi justifier²⁴ d’une ancienneté de 3 mois cumulée (avec ou sans interruption) obtenue entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédente pour bénéficier de l’intéressement en optant soit pour un versement direct soit un placement abondé au sein du plan d’épargne entreprise (PEE).

2.2.2.4 Une couverture santé et prévoyance ouvertes à tous

La couverture santé

Enedis assure une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble de ses salariés statutaires et non statutaires (excepté ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité Sociale. L’entreprise prend en charge à hauteur de 50% du montant de la souscription à cette couverture complémentaire.

A la différence des salariés statutaires qui relèvent de la CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des IEG), les alternants relèvent du régime général de la Sécurité Sociale. Pour y prétendre il leur appartient de se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de domicile afin de garantir leur couverture (indemnités journalières en cas d’absence maladie).

L’affiliation à cette couverture complémentaire « frais de santé » est obligatoire pour l’alternant, ses ayants droit peuvent y souscrire de plein droit. Les garanties « frais de santé » sont maintenues jusqu’à la fin du contrat de l’alternant et au-delà pour une durée égale à la durée du dernier contrat dans la limite de 12 mois.

Cependant, des dispenses d’affiliation sont prévues dans les cas suivants au sein de l’entreprise :

• Si l’alternant bénéficie de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ;

• Si l’alternant est couvert au moment de son embauche par une assurance individuelle de frais de santé ;

• Si l’alternant bénéficie en tant qu’ayant droit soit d’une couverture collective, familiale et obligatoire d’entreprise, soit du régime complémentaire de la CAMIEG.

Il appartient à l’alternant de compléter dans les 30 jours suivant son embauche le formulaire de dispense qui lui a été remis au moment de la signature de son contrat, en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

La couverture prévoyance

Au même titre que la complémentaire santé, Enedis permet aux alternants de bénéficier du régime de prévoyance mis en place par l’entreprise couvrant les risques décès et invalidité. L’alternant ouvre droit à cette couverture jusqu’à la fin de son contrat et au-delà pour une durée égale à la durée du dernier contrat dans la limite de 12 mois.

Les activités sociales

Il est rappelé que les alternants bénéficient au même titre que les salariés statutaires des activités sociales de l’énergie et des offres proposées par la CCAS.

2.2.2.5 L’aide au Permis B, un investissement pour la mobilité des alternants

Afin de favoriser la mobilité professionnelle des alternants, Enedis renouvelle son souhait d’accompagner le financement du permis de conduire B des alternants qui ont besoin d’utiliser un véhicule dans le cadre des activités confiées durant les périodes en entreprise.

La participation de l’entreprise est plafonnée à 800 € pour les apprentis (en complément des 500 euros de l’aide de l’état²⁵) et 1 300 € pour les alternants en contrat de professionnalisation sur présentation des justificatifs (attestation sur l’honneur qu’il n’était pas précédemment inscrit aux cours de conduite, devis signé de l’auto-école où il effectuera des heures de conduite).

Enedis souhaite accompagner spécifiquement les alternants issus de zones rurales en leur permettant de bénéficier d'une aide financière en vue de l'obtention du permis B et facilitant ainsi leur employabilité. Cette aide est versée sur décision du Directeur d’Unité pour les alternants qui n'en auraient pas déjà bénéficié durant leur contrat d’alternance au sein d’Enedis.

Cette participation de l'entreprise est plafonnée dans les mêmes conditions financières prévues en fonction du type de contrat (800 et 1 300 euros) sur présentation des justificatifs.

Par ailleurs, le permis B étant éligible au CPF l’alternant pourra mobiliser ses droits pour le financer sur ou hors temps de travail dans les conditions prévues par l’accord « Form’&moi » du 8 février 2018.

2.2.2.6 L’aide au logement favorisant la mobilité des alternants

Enedis affirme son attachement à la recherche de proximité entre le domicile de l’alternant, son lieu de formation et son lieu de travail, facteur de réussite du parcours de formation.

A cet égard, les Unités doivent s’attacher à rechercher un lieu de travail au plus proche du domicile de l’alternant, et de son lieu de formation. Lorsque la proximité de ces trois éléments ne peut être trouvée, les besoins d’hébergement de chaque alternant sont examinés et validés par l’Unité d’accueil, en amont de la signature du contrat et jusqu’à 1 mois après la date de début d’exécution du contrat, pour assurer les meilleures conditions de suivi d’une bonne scolarité (durée et temps de trajet).

Par ailleurs, l’alternant devant trouver une solution d’hébergement afin de se loger à proximité de son lieu de travail ou de l’organisme de formation est accompagné financièrement. Les paragraphes suivants en détaillent les conditions.

Si toutefois le lieu de formation et/ou le lieu de travail de l’alternant était éloigné de son domicile, Enedis décide d’appliquer les mesures suivantes :

• Lorsque le lieu de formation est éloigné²⁶ du domicile²⁷ de l’alternant

L’Unité recherche une solution d’hébergement (internat, foyer d’hébergement…) en liaison avec l’organisme de formation et prend en charge les éventuels frais de recherche d’hébergement.

Par ailleurs, l’alternant peut bénéficier d’une aide financière. Après justification d’une dépense de logement, l’Unité s’assure que l’alternant a engagé les demandes d’aides au logement auxquelles il peut prétendre (aide sociale au logement délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales, aide actuelle du « Mobili jeune » délivrée par Action Logement)²⁸ et prend en compte les réponses obtenues.

Sur la base du dossier constitué et du reste à charge de l’alternant (charge de loyer moins les aides obtenues), l’Unité détermine le montant de l’aide de l’entreprise. Cette aide est plafonnée à 400 € mensuellement.

• Lorsque le lieu de travail est éloigné du domicile de l’alternant

L’Unité s’assure que l’alternant bénéficie d’un hébergement à proximité du lieu de travail et, le cas échéant, propose une solution d’hébergement en foyer ou équivalent.

Dans le cas où son lieu de travail est éloigné de son domicile, l’alternant peut bénéficier d’une aide financière. Après justification d’une dépense de logement, l’Unité s’assure que l’alternant a engagé les demandes d’aides au logement auxquelles il peut prétendre (aide sociale au logement délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales, aide actuelle du « Mobili jeune » délivrée par Action Logement), et prend en compte les réponses obtenues.

Sur la base du dossier constitué et du reste à charge de l’alternant (charge de loyer moins les aides obtenues), l’Unité détermine le montant de l’aide de l’entreprise. Cette aide est plafonnée à 400 € mensuellement.

Ces deux mesures peuvent être cumulatives.

Le déménagement pour convenance personnelle en cours de contrat n’est quant à lui pas éligible à cette aide contrairement à un déménagement qui serait la conséquence d’un changement de lieu de travail ou de lieu de formation.

Ces mesures ci-dessus s’appliquent aux apprentis et aux titulaires de contrats de professionnalisation afin de faciliter la vie quotidienne des alternants.

2.2.2.7 Un accès renforcé à la formation et à la professionnalisation

L’alternant bénéficie d’une formation théorique dispensée par le CFA ou l’organisme de formation et d’une formation pratique assurée par l’employeur qui lui confie des activités en relation directe avec la qualification visée et les enseignements théoriques, en tenant compte de sa situation d’alternant.

Pour lui permettre d’exercer, notamment au regard des enjeux de sécurité, les activités qui lui sont confiées et conformément à l’accord « Form’&moi » du 8 février 2018, l’alternant bénéficie au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise de l’offre de formation au titre du plan de développement des compétences.

L’alternant peut également, à sa propre initiative, bénéficier de l’offre de formation au titre de son compte personnel de formation (CPF) en mobilisant ses droits²⁹ sur ou hors temps de travail dans les conditions prévues par l’accord « Form’&moi ».

Par ailleurs, tous les deux ans l’alternant bénéficie d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

2.2.2.8 Un temps de travail adapté aux contraintes de l’alternance

La période d’essai

La période d'essai est un moment important qui permet à l'employeur d'évaluer les capacités de l’alternant au niveau des activités qui lui sont confiées, et à l’alternant de confirmer l’adéquation des missions confiées au sein de l’entreprise avec le diplôme ou le titre préparé. Durant cette période le contrat peut être rompu librement par l’une des deux parties sans obligation de motiver la rupture.

Concernant les contrats d’apprentissage, elle est d’une durée de 45 jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise³⁰.

Concernant les contrats de professionnalisation, et ce quel que soit le lieu de présence (entreprise ou établissement de formation), d’une durée de 6 mois, elle est égale à deux semaines³¹. Dans le cas où le contrat est d’une durée supérieure à 6 mois la période d’essai est d’une durée de maximum 1 mois, quel que soit le lieu de présence (entreprise ou organisme de formation).

La rupture du contrat

En cas de rupture du contrat d’alternance les dispositions du code du travail³² s’appliquent.

Durée du travail

L’alternant est soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, soit 35 heures réparties sur 5 jours, qu’il soit dans l’entreprise, en CFA ou en organisme de formation. Ce temps de travail inclut le temps de formation au sein du CFA ou de l’organisme de formation. L’organisation de son temps de travail est adaptée à son rythme d’alternance et au fonctionnement de l’équipe au sein de laquelle il travaille.

Afin de permettre aux alternants de suivre dans de bonnes conditions leur formation, il est préconisé que les jours de présence en entreprise soient comptabilisés sur la base de 7 heures par jour, cette organisation du temps de travail n’ouvrant alors pas droit aux Récupérations du Temps de Travail (RTT) ni aux heures supplémentaires. En fonction du rythme de l’alternance et de l’équipe de travail et de la présence du tuteur, le manager en lien avec la filière RH a la possibilité d’aménager une autre organisation du temps de travail³³.

L’alternant est tenu de suivre le temps de formation requis en CFA ou en organisme de formation, même si celui-ci excède la durée collective de travail applicable à l’entreprise. Ces heures de formation excédentaires ne sont pas considérées comme heures supplémentaires, dès lors que, sur l’année, le temps de formation moyen hebdomadaire ne dépasse pas 35 heures.

Les heures supplémentaires, effectuées lors de la présence en entreprise, sont déconseillées dans la mesure où il existe un risque d’incompatibilité avec la situation de l’alternant en formation (notamment en cas de difficulté dans le suivi de la formation). Elles sont strictement interdites pour les alternants âgés de moins de 18 ans qui ne peuvent être employés plus de 8 heures par jour, ni plus de 35 heures par semaine.

Dans ce cas, le statut des IEG ne s’appliquant pas aux alternants, les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions de droit commun, soit :

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure) ;

• Majoration de 50 % au-delà de la 8ème heure (à partir de la 44ème heure et dans la limite de 48 heures par semaine).

L’attribution d’un repos compensateur, équivalent aux heures supplémentaires et aux majorations, est à favoriser par rapport à leur paiement.

A noter que le temps passé en formation en CFA ou en organisme de formation doit être collecté dans l’outil PGI/GTA au code 23 pour les apprentis et au code FG pour les alternants en contrat de professionnalisation.

Afin de vérifier la compatibilité entre temps passé en entreprise et temps de formation, les Unités doivent obtenir l’emploi du temps de l’alternant avant la signature du contrat.

Astreinte et services continus

Le recours à des alternants pour assurer l’astreinte ou les services continus³⁴est à proscrire. Ces activités concernent des emplois permanents de l’entreprise et sont soumis à des textes réglementaires applicables exclusivement à des salariés relevant du statut.

Les congés et absences

Selon le droit du travail les droits à congés varient en fonction du type de contrat. Enedis souhaite harmoniser ces dispositions pour l’ensemble des alternants.

Les dates de congés doivent dans tous les cas être fixées en accord avec le tuteur et le manager.

Les congés annuels

Enedis offre, aux alternants, une dotation de congés annuels plus importante que celle prévue par le code du travail³⁵, à hauteur de 30 jours ouvrés par an. Ce nombre de jours est proportionnel à la durée réelle de son contrat et à son temps de travail effectif. Ces congés ne peuvent être pris par anticipation, ni en période de cours, et doivent être pris en fonction de l’organisation du service et en accord avec le tuteur. Il est recommandé que l’alternant ait pris la totalité de ses congés tout au long de son année scolaire.

Les congés pour examens

L’apprenti bénéficie, selon le code du travail³⁶, de 5 jours supplémentaires pour préparer ses examens dans le mois qui précède les épreuves et dans le cadre fixé par le CFA. Ces 5 jours sont accordés pour la durée du contrat. Ces jours sont pris dans le mois qui précède les examens et uniquement dans le cadre d’épreuves officielles, que le CFA organise ou non des périodes de révision. Ils ne peuvent pas être utilisés pour les périodes d’examens blancs. Il est à noter que les jours d’examen sont considérés comme du temps de travail effectif.

Ces 5 jours d’absences autorisées sont à enregistrer dans l’application de gestion des temps et des absences au Code CD – Absence diverse rémunérée.

Enedis étend ces dispositions aux alternants en contrat de professionnalisation.

Les congés familiaux

Les alternants bénéficient de congés pour événements familiaux selon les dispositions légales en vigueur et sur présentation d’un justificatif, comme tel :

• 4 jours pour le mariage de l’alternant ou pour la conclusion d’un PACS ;

• 1 jour pour le mariage d’un enfant de l’alternant ;

• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer de l’alternant ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

• 5 jours pour le décès d’un enfant de l’alternant ;

• 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur de l’alternant ;

• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant de l’alternant.

L’alternant peut également bénéficier d’un « congé parent » ou du CESU. ³⁷

Le congé légal enfant malade en partie rémunéré

Selon l’accord relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des IEG du 15 décembre 2017, l’alternant bénéficie d'un droit à congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1³⁸ du Code de la Sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 6 demi-journées par an. Elle est portée à 10 demi-journées par an si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins trois enfants âgés de moins de seize ans.

Pour les alternants parents, quatre des six à dix demi-journées prévues par l'article L. 1225-61 du Code du travail sont rémunérées par l'employeur jusqu'au douzième anniversaire du dernier enfant.

Situations particulières

Les alternants parents d’enfant handicapé (bénéficiant de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé) bénéficient chaque année d’un « congé parent-enfant handicapé » de 8 jours rémunérés, qu’ils aient opté pour le congé parent ou le CESU.

Ces droits sont ouverts jusqu’aux 20 ans de l’enfant, ainsi que ceux du « congé parent » ou du CESU dans cette même situation.

La journée de la fête locale

L’alternant peut bénéficier d’une journée de congé dite « de fête locale » par année civile dans la mesure où cette dernière a lieu pendant la durée de son contrat.

La journée de solidarité Comme tous les salariés, l’alternant doit travailler une journée supplémentaire par an au titre de la « journée de solidarité », excepté s’il l’a déjà effectuée dans une précédente entreprise durant l’année civile en cours, auquel cas l’alternant doit le justifier.

2.2.2.9 La mise à disposition d’équipements nécessaires à de bonnes conditions de travail

Enedis met à disposition des alternants les équipements nécessaires à la réalisation du contrat dans les meilleures conditions notamment en termes d’équipements informatiques, accès aux locaux, équipements de protection individuelle (EPI).

A noter que les alternants ne sont pas éligibles au travail à distance lorsqu’ils sont en entreprise et n’ouvrent pas droit aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du travail à distance au sein d’Enedis du 12 décembre 2017.

2.2.2.10 Le suivi de l’enseignement théorique à distance

Les alternants ont la possibilité de suivre l’enseignement théorique, en tout ou partie à distance³⁹. Cette possibilité doit impérativement être instruite en lien avec la DRHTS afin d’encadrer ce dispositif.

2.3 Un accompagnement de l’alternant par de multiples acteurs tout au long de son contrat

Au-delà de ces mesures d’accompagnement et pour garantir pleinement la réussite de l’expérience en alternance chez Enedis, l’entreprise s’engage à ce que l’alternant soit accompagné par différents acteurs tout au long de son contrat : son tuteur, son manager et la filière RH.

2. 2. 1. Le tuteur, un accompagnateur de proximité

La mission tutorale est assurée par un tuteur pour les alternants en contrat de professionnalisation⁴⁰ et par un maitre d’apprentissage pour ceux en contrat d’apprentissage⁴¹. Dans une démarche de clarification et d’harmonisation est dénommé, dans le présent accord, « tuteur », indépendamment du type de contrat.

2.3.1.1 Une mission tutorale rénovée

La mission première du tuteur est d’incarner un référent pour l’alternant au sein de l’entreprise. Enedis souhaite étoffer sa mission mais également de l’accompagner au-delà de son contrat.

La mission du tuteur, formalisée dans une lettre de mission est d’accompagner l’alternant au sein de l’entreprise tout au long de son contrat, il est son référent et de ce fait est chargé de :

• L’accueillir et faciliter son intégration en l’informant et en le guidant au sein de l’Unité et de l’entreprise ;

• L’accompagner, en lien avec son manager et la filière RH, dans l’élaboration de son projet professionnel. Il contribue à l’acquisition de ses compétences et aptitudes professionnelles, en lien avec le diplôme préparé, il organise son activité et lui transmet son savoir-faire en le confrontant à des situations de travail ;

• Veiller à son suivi en assurant la liaison avec son établissement de formation et en participant à l’évaluation des compétences acquises et assurer la cohérence du parcours de formation.

Pendant toute la durée du contrat en alternance, afin d’accompagner l’alternant et de faciliter le développement de ses compétences au travail, le tuteur (ou le manager) réalise régulièrement des entretiens de suivi portant sur l’évaluation du professionnalisme et les aptitudes de l’alternant, telles que la capacité à travailler en équipe, la gestion du temps, l’autonomie, etc. Ces entretiens sont l’occasion d’échanges, notamment sur les réussites mais également les difficultés rencontrées.

Le tuteur doit disposer du temps nécessaire à la préparation et à l’exercice de sa mission tutorale, ce qui pourra être précisé dans sa lettre de mission.

Le tuteur a également pour rôle d’accompagner l’alternant au-delà de son contrat en lui apportant tous les conseils nécessaires pour faciliter son intégration sur le marché du travail. Il a également la possibilité, en lien avec son manager, de recommander la candidature de l’alternant sortant via le vivier interne ou auprès de son réseau professionnel, notamment par une lettre de recommandation.

Enfin, en lien avec la filière RH le tuteur doit s’assurer que l’alternant dispose des informations relatives aux dispositifs existants en cas de poursuite d’études, d’une recherche d’emploi ou d’une création d’entreprise.

Selon l’avenant n°2 du 16 octobre 2015 à l’accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des IEG du 16 septembre 2005 le tuteur est choisi par l’employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l’entreprise qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification qui devront être en adéquation avec le titre ou le diplôme visé. Enedis préconise que le tuteur accompagne un seul alternant (deux maximum).

Une formation spécifique à destination des tuteurs est mise en place par Enedis (« Le parcours de Formation des tuteurs d'alternants » - code PDNT995). Son objectif est de permettre au tuteur de définir une stratégie d'accompagnement efficace de l'alternant et de suivre sa progression tout au long de son contrat. Cette formation doit être suivie au moins une fois et en amont de la mission tutorale.

Selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, concernant le tutorat d’un alternant en situation de handicap le manager programme avant le début de la mission tutorale la participation du nouveau tuteur au module de formation complémentaire (« Accueillir, intégrer, manager au quotidien des collaborateurs en situation de handicap » - code AERDFHND02).

Il est impératif que le tuteur soit associé au processus de sélection du futur alternant, à ce titre il pourra être sensibilisé en amont aux techniques de recrutement.

2.3.1.2 Une mission tutorale valorisée, certifiée et reconnue

La mission tutorale fait pleinement partie de l'activité du salarié et doit être prise en compte dans ses objectifs annuels. Elle devra être formalisée dans son Entretien d’appréciation du professionnalisme (EAP) et pleinement intégrée dans les critères de reconnaissance de son activité.

Une prime basée sur une obligation de moyens (et non de résultat sur l'obtention du diplôme) est versée au tuteur d'alternant sous réserve que les critères suivants soient satisfaits :

• Accueil et intégration de l'alternant ;

• Organisation d'entretiens réguliers avec l'alternant ;

• Evaluation des travaux réalisés par l'alternant ;

• Contribution au suivi de l'alternant avec l'organisme de formation.

Le versement de cette prime est validé par le manager qui apprécie la réussite de la mission au regard des critères ci-dessus. Le montant ne peut excéder 300 € par alternant tutoré et par année. S'il assure le tutorat de deux alternants, les primes sont cumulatives. Le niveau de la prime d'un tuteur est indépendant du nombre de missions tutorales qu'il a déjà réalisées.

Selon l’avenant n°2 du 16 octobre 2015 à l’accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des IEG du 16 septembre 2005, chaque tuteur, dès lors qu’il est en mesure de justifier qu’il a exercé une mission tutorale, bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 225 euros (15 h * 15€) par mission tutorale exercée au cours des 5 dernières années (dans la limite de deux).

Dans les dispositions prévues par la loi, le tuteur d’un alternant en contrat d’apprentissage peut également bénéficier au titre du Compte Engagement Citoyen (CEC) de l’acquisition de 240 € financés par l’Etat sur son compte CPF.

Par ailleurs, une attestation d’exercice de cette mission est enregistrée dans le Système d’information RH (inscription sur la C01). Cette expérience sera prise en compte comme un élément de capacité managériale.

Le tuteur qui souhaite renforcer ou valoriser ses compétences tutorales peut engager, à sa propre initiative, une démarche de certification⁴² « Titre de tuteur en entreprise », accessible aux tuteurs ayant au moins 3 années d’expérience dans le tutorat, quel que soit le type de contrats des alternants encadrés.

Le tuteur d’un alternant ayant validé son diplôme à l’issu du contrat peut être encouragé à utiliser son CPF pour réaliser une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) en vue d’obtenir le même diplôme acquis par l’alternant.

Le manager, un acteur incontournable pour le tuteur et l’alternant

Le manager est un acteur incontournable tant vis-à-vis du tuteur que de l’alternant. Il a la responsabilité d’identifier les besoins en alternance de son périmètre et s’assure de leur cohérence avec ceux de l’entreprise.

Pour assurer la mission tutorale il veille à repérer des tuteurs potentiels. Les tuteurs qu’il missionne doivent disposer des compétences professionnelles et des qualités relationnelles et pédagogiques qui lui permettront d’être en mesure de transmettre un savoir-faire, un savoir-être et d’accompagner l’alternant.

Le tutorat est une opportunité pour le salarié de développer des compétences, notamment pédagogiques, managériales, organisationnelles. Le manager a pour mission d’accompagner le tuteur dans la construction de son professionnalisme. Il se rend disponible pour des échanges réguliers et s’assure qu’il dispose du temps nécessaire pour accomplir sa mission.

Le manager lui remet une lettre de mission, en annexe du présent accord, qui définit la teneur de la mission tutorale et les conditions de sa mise en œuvre : sa durée, les activités confiées, les moyens accordés, ses principes d’évaluation et de reconnaissance. Le manager garantit également que le tuteur réalise, en amont, la formation dédiée au tuteur d’alternant.

Lors de l’EAP du tuteur le manager évalue la mission tutorale, la valorise et la reconnait.

Vis-à-vis de l’alternant le manager a la responsabilité, en lien avec le tuteur, de s’assurer de son accueil et de sa bonne intégration au sein de l’équipe de travail. Au-delà, le manager est le responsable hiérarchique de l’alternant. Il le reçoit autant que de besoin en particulier pour l’accompagner sur son projet professionnel.

La filière RH, un appui de proximité

Au-delà de sa mission première de présélectionner les alternants, la filière RH de proximité appuie et accompagne l’alternant tout au long de son parcours, s’assure du respect de l’exécution de son contrat en lien avec le manager. Elle met à disposition de l’alternant un livret d’accueil contenant l’ensemble des informations utiles à son intégration dans la vie de l’Unité, ses droits liés à son statut (rémunération, logement, transports…) mais également ses devoirs (contenu des règles internes de l’Unité qui le concernent, les règles relatives à l’hygiène, la sécurité, aux conditions de travail et à la surveillance médicale).

La filière RH pourra, à la demande de la commission Emploi Formation, présenter le livret d’accueil des alternants.

L’assistante sociale

L’assistante sociale de l’Unité peut intervenir à la demande des alternants qui le souhaitent ou d’Enedis si nécessaire.

3. Un pilotage stratégique et opérationnel de l’alternance, garant d’un système performant

   1. Une gouvernance globale orchestrée par la DRHTS en cohérence avec les enjeux stratégiques d’Enedis

3.1.1 Un cadrage annuel stratégique

Chaque année la DRHTS élabore un cadrage national alternance qui permet de répondre aux enjeux stratégiques d’Enedis en matière de GPEC et de RSE. Il intègre les enjeux financiers liés à l’alternance (dispositifs de financement en lien avec l’OPCO2i) et les éventuelles évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l’alternance.

Ce cadrage permet d’anticiper et de prioriser annuellement les besoins en alternance notamment au regard du flux des alternants et distingue les contrats d’apprentissage des contrats de professionnalisation. Il détermine aussi les types de diplômes à privilégier pour répondre aux besoins métiers de l’entreprise (aussi bien techniques que tertiaires) et facilite l’accueil d’alternants au-delà de ses besoins en termes de recrutement, notamment dans les métiers supports où la demande de candidats est forte.

La DRHTS s’assure de la mise en œuvre homogène et cohérente de ce cadrage au sein des Unités.

3.1.2 L’animation et le pilotage de la filière alternance

Enedis missionne un pilote national sur le champ de l’alternance. Il a principalement pour rôle de :

• Elaborer le cadrage national alternance ;

• S’assurer et faciliter la mise en œuvre opérationnelle du cadrage par les Unités ;

• Piloter opérationnellement le suivi de la campagne de recrutement des alternants ;

• Animer un réseau de Correspondants alternance (MOA RH) pour les appuyer, assurer leur professionnalisation et favoriser le partage de bonnes pratiques ;

• Mettre à disposition des outils et des supports collaboratifs à destination de l’ensemble des acteurs de la filière alternance ;

• Représenter Enedis au sein du Groupe et de la branche pour porter ses enjeux en matière d’alternance ;

• Assurer le pilotage financier des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en lien avec l’OPCO2i afin d’optimiser les fonds dédiés pour ces contrats ;

• Porter l’expertise réglementaire sur l’alternance.

  2. Un pilote opérationnel incarné par le Correspondant alternance

     3. Piloter opérationnellement l’alternance

Un Correspondant alternance est missionné dans chaque Unité pour piloter opérationnellement l’alternance à son périmètre en cohérence avec le cadrage national et pour déployer les dispositions du présent accord.

Il peut recevoir à cet effet une lettre de mission signée par le RRH.

Lors de sa prise de fonction, le nouveau Correspondant alternance est accompagné par un autre Correspondant du réseau, dont l’ancienneté et l’expérience permettent de favoriser la compréhension et l’appropriation des sujets du domaine.

L’ambition renouvelée d’Enedis en matière d’alternance induit le renforcement de la mission du Correspondant alternance.

Le Correspond alternance porte les principaux enjeux d’Enedis en matière d’alternance auprès des salariés de son périmètre, en particulier auprès de la filière RH, des managers, des tuteurs et des Délégations territoriales. Dans le respect du cadrage national, il appuie le manager dans l’expression de leurs besoins et arbitre la volumétrie souhaitée en lien avec le RRH.

Il pilote la campagne de recrutement des alternants en s’appuyant sur la Dir2S en charge de la pré-sélection des alternants et assure un reporting mensuel tant qualitatif que quantitatif.

4. Maitriser le processus de recrutement jusqu’à l’accompagnement vers l’emploi

Dans le cadre de la campagne de recrutement des alternants, le Correspondant alternance participe au processus de recrutement en accompagnant le management et le futur tuteur dans la sélection finale des candidats. A l’issue de cette campagne, il contribue, en lien avec la Dir2S, à l’étape de contractualisation.

Pour favoriser l’intégration des alternants dans l’entreprise et leur porter les enjeux d’Enedis, il organise une journée d’intégration en y associant les tuteurs.

Une fois dans l’entreprise l’alternant peut se tourner vers le Correspondant alternance qui est, au sein de son Unité, le relais de proximité et d’expertise tout au long de son contrat.

Il est garant de la mise en œuvre opérationnelle de toutes les mesures d’accompagnement des alternants, et en particulier celles prévues pour les alternants sortants (cf. 1.3.3 Accompagner les alternants sortants).

5. Accompagner les tuteurs, gage d’une mission tutorale réussie

Le Correspondant alternance doit accompagner l’ensemble des tuteurs. Il exerce, au quotidien, un rôle d’appui et d’expertise auprès d’eux et veille, en particulier, à la tenue des entretiens trimestriels pour en garantir leur traçabilité. Il les accompagne dans leur professionnalisation en particulier en s’assurant qu’ils aient bénéficié des formations nécessaires.

6. Favoriser les partenariats, gage d’ancrage territorial

L’ancrage territorial est favorisé par le Correspondant alternance et les partenariats qu’il met en œuvre localement avec les établissements. Les liens établis avec ces établissements scolaires permettent d’avoir une connaissance des diplômes préparés, un suivi privilégié des alternants et d’établir un lien de confiance, gage d’ancrage territorial.

Dans la mesure du possible et en fonction des spécificités locales, il peut intervenir dans les établissements scolaires, dans les forums écoles, aux portes ouvertes des CFA afin de promouvoir les métiers d’Enedis et de présélectionner potentiels candidats à l’alternance, en particulier en situation de handicap et féminins dans les métiers techniques.

Les candidatures issues de ces partenariats sont sélectionnées en amont par ces établissements ce qui garantit une pré-sélection de meilleure qualité et favorise l’accueil d’alternants dans notre entreprise.

Au-delà des établissements scolaires, le Correspondant alternance est en étroite collaboration avec notamment des Délégués territoriaux, des entreprises locales, les missions locales, les CCI, Pôle Emploi dans le but de favoriser des partenariats de type PAP.

3. 3. La MOE RH, un partenaire essentiel

3. 2. 7. Un processus de pré-sélection en cohérence avec la politique alternance

La Dir2S est en charge de la pré-sélection des alternants lors de la campagne de recrutement. En cohérence avec le cadrage national et les besoins en alternants remontés par chaque Unité, elle opère une phase de pré-sélection des candidatures reçues. Cette phase de présélection se fonde sur un processus préétabli, en annexe du présent accord, permettant l’efficience du recrutement.

Par des actions dédiées auprès d’établissements scolaires et en lien avec l’équipe de communication de la DRHTS, elle promeut les offres en alternance afin d’attirer un nombre conséquent de candidatures. La présence de ces offres sur des plateformes d’emploi favorise l’attractivité d’Enedis.

8. Une gestion optimisée du dossier administratif du candidat

La gestion du contrat de travail de l’alternant est assurée par l’UONRH qui traite le dossier administratif de l’alternant en lien avec le Correspondant alternance.

L’alternance comme élément de dialogue de la politique sociale de l’Entreprise

Au regard des enjeux liés à l’alternance des échanges réguliers et nourris doivent avoir lieu avec les représentants du personnel et être favorisés en particulier au sein des commissions Emploi Formation tant au niveau national qu’au niveau local. Tout d’abord un dialogue social nourri doit être exercé pour mieux les partager dans les Instances Représentatives du Personnel (IRP). Le cycle social relatif à l’alternance est en cohérence avec les dispositions conventionnelles relatives à l’organisation des consultations des IRP.

En annexe est présenté à date et à titre d’exemple un schéma présentant ce cycle social en cohérence avec ces mêmes dispositions.

Au niveau national et en matière d’alternance, il est recommandé que la Commission Emploi Formation prépare et instruise les dossiers en vue de la consultation relative à la Politique Sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi tels que les éléments de prévisionnel et de bilan, comme prévu dans le cadre conventionnel en vigueur.

Pour jouer pleinement son rôle de préparation des dossiers, tout en visant l'amélioration du dialogue social autour de l’alternance, la commission pourra, si elle l’estime utile, solliciter la présence à ses réunions de représentants de la Direction, en charge notamment de l’alternance.

Par ailleurs, la Direction s’engage à verser dans la base de données économiques et sociales (BDES) les documents concourant à la consultation annuelle au niveau de l’entreprise, dès leur finalisation au cours du deuxième trimestre et d’en informer le Président de la commission.

Une liste des alternants, des diplômes préparés, et de leurs tuteurs peut être présentée annuellement au sein des commissions Emploi Formation des Unités.

5. Dispositions finales

   4. Le champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord d’entreprise, il vient se substituer à l’accord pour le développement de l’apprentissage à ERDF du 16 juin 2008 ayant fait l’objet d’une dénonciation par Enedis, le 1er février 2019 et à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet et ce, quelles que soient leurs sources. Il est applicable à l’ensemble des établissements d’Enedis (Fonctions Centrales, Directions Régionales) et du Service commun (UON).

La notification, le dépôt, l’entrée en vigueur et la durée de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur ainsi qu’à ceux en cours. Six mois avant l’arrivée du terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.

9. La révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.

10. Le suivi de l’accord

Un comité de suivi de l’accord est mis en place. Il a pour mission de veiller à la mise en œuvre des objectifs et actions figurant dans le présent accord en se dotant d’un tableau de bord avec l’ensemble des engagements mis à jour et transmis à chaque réunion et d’échanger notamment sur :

• Le suivi du taux d’accueil d’alternants ;

• Le suivi du nombre global d’embauches au sein d’Enedis provenant du vivier d’alternants ayant réalisé leur alternance chez Enedis ;

• Le retour d’expérience sur les PAP mis en place ;

• La trame d’entretien des alternants ;

• La valorisation de la mission tutorale dont la reconnaissance et la formation ;

• La restitution de l’enquête annuelle adressée aux alternants ayant réalisé leur contrat ;

• Les actions de communication et de promotion relatives au contenu du présent accord ;

• Le contenu des trames des documents IRP.

Ce comité se réunit une fois par an (2 fois au cours de la 1^ère année) et est composé de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants employeur.

La communication sur la mise en œuvre de l’accord

La mise en œuvre du présent accord s'appuiera sur des actions de communication adaptées et innovantes auprès de tous les salariés de la filière RH et des managers.

Ces actions de communication et de promotion seront suivies par le Comité de mise en œuvre de l’accord et dès la signature de celui-ci. Cette communication pourra comporter des supports communs définis ensemble, comportant la signature de l'ensemble des signataires (Direction et Organisations Syndicales signataires).

Des actions de professionnalisation auprès des représentants des OS signataires pourront être proposées.

Fait à Paris La Défense, le 27 septembre 2019

Pour la Direction d’ENEDIS :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFE-CGC CGT FO

ANNEXE 1 - Lexique

AAH : Allocation aux adultes handicapés

ACS : Aide au paiement de la complémentaire santé

APEC : Association pour l’Emploi des Cadres

ASS : Allocation de solidarité spécifique

BDES : Base de données économiques et sociales

CAMIEG : Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières

CFA : Centre de formation d’apprentis

CMU-C : Couverture maladie universelle complémentaire

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

CPF : Compte personnel de formation

Le CPF a été défini par la loi du 5 mars 2014, c'est un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite. Cette nouvelle modalité d'accès à la formation a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Chaque personne, dispose dès l'âge de 16 ans, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue, à son initiative, à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications.

CTREAS : Chargés de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains

EAP : Entretien d’appréciation du professionnalisme

E-Learning

L'e-learning, la formation en ligne et l'e-formation, désignent l'ensemble des solutions et moyens permettant l'apprentissage par des moyens électroniques (sites web éducatifs, téléformation, enseignement télématique, ou encore e-training).

Emploi store

L'Emploi Store est une plateforme de Pôle Emploi qui réunit au même endroit tous les sites web et les applications mobiles pour l'emploi.

ETI : Entreprise de taille intermédiaire

GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

IEG : Industries électriques et gazières

LADOM : L’agence de l’Outre-Mer

Mobili-jeune

L’aide MOBILI-JEUNE est une aide au logement s’adressant aux jeunes de moins de trente ans, en formation d’alternance, ayant déposé leur demande au plus tard la veille du jour de leur trentième anniversaire.

MOOC : Massive open online courses

Formation en ligne ouverte à tous

MREAS : Monteur de réseaux électriques aero-souterrains

OPCO2i  : Opérateur de compétences interindustriel

PAP : Parcours d’alternance partagés

PME : Petite et moyenne entreprise

POE : Préparation opérationnelle à l’emploi

PRO-A : Promotion par l’alternance

Le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance « Pro-A » a été créé par la loi du 5 septembre 2018. L’objectif est de permettre aux salariés d’atteindre, un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détiennent déjà.

RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles

RSA : Revenu de solidarité active

RSE : Responsabilité sociétale de l’entreprise

SEI : Systèmes Energétiques Insulaires

SERCE : Syndicat national réseaux centrales électriques

SI : Système informatique

SMIC : Salaire minimum de croissance

SNER : Union nationale des syndicats professionnels régionaux d’entreprises de construction et d’entretien des réseaux secs

TA : Taxe d’apprentissage

TPE : Très petite entreprise

ANNEXE 2 - Table de correspondance des niveaux de diplômes avant et après réforme

Cadre national des certifications professionnelles instauré par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 Entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020	Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale	Diplômes et titres
Niveau 1	-	-
Niveau 2	-	-
Niveau 3	Niveau V	CAP ; BEP
Niveau 4	Niveau IV	Baccalauréat
Niveau 5	Niveau III	BTS ; DUT
Niveau 6	Niveau II	Licence
Niveau 7	Niveau I	Master
Niveau 8	Niveau I	Doctorat

ANNEXE 3 – Présentation à la date de l’accord et à titre d’exemple d’un schéma présentant le cycle social de l’alternance Enedis

ANNEXE 4 - Synthèse des engagements relatifs à l’alternance, de l’accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2017-2020

1- Renforcer la mixité de l'emploi et des recrutements

Enedis s'engage sur la durée de l'accord à recruter plus de femmes dans les métiers techniques par la voie du recrutement statutaire ou par la voie de l'alternance, en valorisant la mixité sur l'ensemble des métiers et à veiller à la qualité de leur accueil (Cf. 5.3 - « En veillant à la qualité de l'accueil et de l'intégration des nouvelles arrivantes dans une équipe technique »).

1.2 - En développant la formation en alternance, vivier pour notre recrutement

Les progrès réalisés en faveur d'une plus grande mixité des métiers techniques ont notamment été rendus possibles grâce à la mise en œuvre de la méthode des habiletés manuelles dans plusieurs régions. Cette méthode a démontré son efficacité et permis l'adhésion des managers qui sont pleinement associés à la construction des tests et à la sélection. L'ensemble des Unités qui n'utilisent pas encore cette méthode l'expérimenteront d'ici la fin de l'accord.

Le management, avec les correspondants Diversité et l'éventuel appui d'experts externes sensibiliseront les équipes de travail qui accueillent ces alternantes aux bénéfices de la mixité et à la non-discrimination.

Engagement :

Afin d'encourager les établissements scolaires et d'apprentissage qui favorisent l'orientation du public scolaire féminin vers les métiers techniques et proposent à Enedis des alternantes sur ces métiers, l'entreprise s'engage à bonifier la taxe d'apprentissage à hauteur de 12 % à partir de la rentrée scolaire suivant la signature du présent accord.

Les alternantes effectuant une formation technique devront, comme pour tous les alternants, être accompagnées et suivies :

• Par un tuteur, qui veillera à ce que les activités qui leur sont confiées correspondent bien au contenu de leur formation, afin qu'elles aient de meilleures chances de réussite ;

• Par une salariée référente ayant de préférence une expérience significative dans le domaine technique ;

• Par le correspondant Diversité' de l'Unité qui veillera à leur bonne intégration au sein de l'équipe de travail.

Objectif :

Afin de développer la mixité dans les métiers techniques, Enedis s'engage à accueillir 32% de femmes sur l'ensemble des alternants (résultat : 30,6% à fin 2016), dont 16% dans la filière technique (résultat : 14,4% à fin 2016), à la fin de l'accord.

Enedis s'engage par ailleurs à faire respecter l'équité femme/homme dans le recrutement des alternants diplômés.

ANNEXE 5 – Synthèse des engagements relatifs à l’alternance, de l’accord pour l’intégration professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap pour la période 2017-2020

2.1 Grâce à l’accueil en alternance

De façon à diversifier les profils, des dispositifs (POE…) préparatoires à l’intégration de ces cursus en alternance pourront également être organisés.

Enedis et ses partenaires sociaux signataires veilleront également à l’accueil en alternance d’étudiants préparant des diplômes donnant accès à des emplois de niveau cadre. Cette volonté traduit leur conviction que la présence de personnes en situation de handicap au sein de l’ensemble des collèges contribue à faire évoluer plus rapidement la perception du handicap ainsi qu’à estomper les stéréotypes, notamment ceux relatifs aux capacités de ces personnes à manager.

Objectif :

Accueillir a minima 25 alternants en situation de handicap, avec l’ambition d’y intégrer des candidats préparant un diplôme de niveau I sur la durée de l’accord, que ce soit sous la forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

2.1.1 Les conditions d’accueil, d’intégration et de suivi des alternants

Les alternants en situation de handicap accueillis au sein d’Enedis bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus dans le présent accord.

Les apprentis en situation de handicap peuvent voir la durée de leur contrat allongée (1 an au plus).

Tout au long de la formation, le management et/ou le tuteur peuvent, si nécessaire, s’appuyer sur un groupe multidisciplinaire et une expertise externe pour les accompagner dans le suivi de l’alternant. Ce groupe peut être constitué d’un responsable Ressources Humaines, d’un médecin du travail, d’un(e) assistant(e) social(e), des correspondants alternance et handicap. Sauf à ce que sa situation de handicap l’en empêche, l’alternant est impliqué dans les choix et décisions le concernant. Les Chargés Diversité interrégionaux feront le point avec les Unités sur le déroulement de la formation des alternants présents sur le périmètre, de façon à identifier les éventuelles difficultés afin d’y remédier dans la mesure du possible. Un reporting sera transmis à la Mission Diversité Nationale aux 1er et 3ème trimestres de chaque année.

Enedis a l’ambition de faire une proposition d’embauche statutaire à au moins 60%des alternants diplômés en situation de handicap, sous réserve que le cursus se soit bien déroulé et qu’il existe un poste à pourvoir. Chaque proposition sera cohérente avec la formation suivie.

Le manager programme, avant le début de la mission tuteur d’un alternant en situation de handicap, la participation du niveau tuteur au module de formation complémentaire « Tutorer un alternant en situation de handicap ».

Pour les alternants diplômés non embauchés, Enedis s’engage à les accompagner vers l’emploi.

Les personnes en situation de handicap, dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun existants pour faire le trajet domicile-lieu de travail, bénéficient d’une aide financière égale à 50% du montant du coût du trajet en transports en commun, sous réserve qu’elles ne bénéficient pas d’une autre prise en charge.

ANNEXE 6 – Lettre de mission tuteur

Unité	ENEDIS Nom prénom tuteur Fonction
Objet : Votre lettre de mission de tuteur d‘alternant
	Lieu, le Date

Madame, Monsieur,

Vous avez accepté d’assurer une mission de tuteur auprès de Mme, M. (Nom du tutoré), qui prépare un (diplôme préparé), du au (période d’exercice de la fonction) et nous vous remercions de votre engagement.

Lors de cette mission, essentielle dans l’acquisition et le développement des compétences de l’alternant, vous êtes chargé :

• D’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié en formation dont vous êtes le tuteur, en facilitant son intégration dans les équipes de travail ;

• De contribuer à l’acquisition de ses connaissances en situation professionnelle tout au long de son parcours, en lien étroit avec son établissement de formation et son équipe pédagogique ;

• De participer à l’évaluation des qualifications qu’il aura acquises. Les finalités de votre mission de tuteur consistent principalement à faciliter l’acquisition des compétences associées à l’obtention du diplôme par le tutoré.

Pour mener à bien votre mission de tuteur, vous bénéficierez :

• Du temps nécessaire à l’accomplissement de votre mission ;

• D’un stage de formation « tuteur » (ce stage est spécifique si vous accueillez un alternant en situation de handicap) ;

• Des conseils et de l’assistance réglementaire de votre correspondant tutorat de la mission RH.

Votre mission tutorale fait pleinement partie de votre activité et doit être prise en compte dans vos objectifs annuels. Elle sera formalisée dans votre EAP et pleinement intégrée dans la reconnaissance de votre activité.

Au-delà, une prime d’un montant de 200 euros maximum, vous sera versée appréciant la réussite de votre mission.

Par ailleurs, si vous le souhaitez une attestation pourra vous être délivrée par l’équipe RH pour bénéficier d’un abondement de votre compte personnel de formation (CPF).

Votre mission débutera le (date de début de mission) pour une durée de (durée mission).

Bien cordialement.

Prénom Nom Titre et Fonction du signataire

ANNEXE 7 – Processus de recrutement des alternants

ANNEXE 8 – Convention PAP

CONVENTION POUR L’ACCUEIL

D’UN ALTERNANT DANS UNE TIERCE ENTREPRISE

En application des articles D.6325-30 à D. 6323-32 et L.6313-2 du code du Travail

Entre les soussignés :

EMPLOYEUR

Nom et prénoms (ou raison sociale) :

Adresse de l’établissement où s’effectue l’alternance : ENEDIS

E-mail : Tél. :

Activité principale exercée :

N° d’immatriculation de l’employeur (ou de l’établissement):

N° SIRET :

N° du code A.P.E. (éventuellement) :

ALTERNANT

Nom : Prénoms :

Sexe : ……………………... Nationalité :

Adresse :

Tél. :

Date et lieu de naissance :

N° d’immatriculation à la sécurité sociale :

Représentant légal (le cas échéant) :

Nom : Prénoms :

Adresse :

Email :

Tél. :

CONTRAT DE PROFESSIONALISATION/APPRENTISSAGE Date de début : ……………………... Date de fin : N° d’enregistrement  Certification : Opérateur de formation (nom et coordonnées) : ……………………………………………………………………………………… Tuteur : Nom, prénom : Fonction : Qualification :

ENTREPRISE D’ACCUEIL

Nom et prénoms (ou raison sociale) :

Adresse de l’établissement où s’effectue l’alternance :

E-mail : Tél. :

Activité principale exercée :

N° d’immatriculation de l’employeur (ou de l’établissement):

N° SIRET :

N° du code A.P.E. (éventuellement) :

Sont arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de compléter le contrat de professionnalisation/d’apprentissage cité en référence en page 1 et règle les rapports entre les signataires, en vue de l’organisation et du déroulement de la période d’accueil de l’alternant dans l’entreprise d’accueil.

Article 2 - Période d’accueil

La période d’accueil est organisée comme suit :

• Date de début et de fin de la période d’accueil ⁽⁴³⁾ :

• Lieu :

• Horaires :

• Durée hebdomadaire : …….. Heures : ………..

• Tutorat dans l’entreprise d’accueil :………………

  • Nom du tuteur au sein l’entreprise d’accueil ⁽⁴⁴⁾ : ………….

  • Fonction : ………………………………

  • Qualification (Titres et/ou diplômes) :…………………………………

  • Durée d’expérience professionnelle en lien avec la qualification préparée par l’alternant :

• Nature des tâches confiées à l’alternant (Ces tâches doivent être en relation directe avec la formation prévue au contrat de professionnalisation/d’apprentissage) :

Article 3 – Période d’essai

La durée de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil est facultative.

Article 4 - Information réciproque

L’information entre l’entreprise d’accueil et l’employeur sur le déroulement de la formation pendant la période d’accueil est organisée comme suit :

Article 5 - Liaison avec l’opérateur de formation

La liaison entre les tuteurs et l’opérateur de formation est organisée comme suit : …………………………………………

Article 6 – Formation

Pendant l’exécution de la présente convention, l’alternant continue de suivre les enseignements dispensés par l’opérateur de formation.

Article 7 - Responsabilité

Durant la période d’accueil, l’alternant demeure salarié de l’employeur signataire du contrat de professionnalisation/d’apprentissage, qui continue de lui verser son salaire. Le contrat de travail se poursuit, tous les liens qu’il a créés demeurent avec toutes les obligations réciproques qui en découlent.

L’employeur assure le pouvoir disciplinaire.

L’entreprise d’accueil doit impérativement porter à la connaissance de l’employeur toute faute ou tout manquement de l’alternant dans l’exécution du contrat.

Elle signale notamment immédiatement tout manquement aux règles de sécurité et de sureté applicables et toute absence de quelque nature ou quelque durée que ce soit.

Article 8 - Déclaration d’accident

En cas d’accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise d’accueil s’engage à établir la déclaration d’accident et à la faire parvenir à l’employeur dans un délai de 24 heures, à charge pour lui de la faire parvenir à la Caisse Primaire d’assurance Maladie dans un délai de 48 heures. (Le n° SIRET porté sur la déclaration est celui de l’employeur).

Article 9 - Conditions d’exécution du travail

L’entreprise d’accueil est responsable des conditions d’exécution du travail concernant la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés, l’hygiène et la sécurité. A cet égard, l’alternant est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise, et notamment au règlement intérieur.

Lorsque l’activité exercée par l’alternant dans l’entreprise d’accueil nécessite une surveillance médicale spéciale, les obligations correspondantes sont à la charge de l’entreprise d’accueil.

Pendant les périodes d'alternance dans l'entreprise d’accueil, cette dernière s'assure du respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité.

L’entreprise d’accueil veillera à faire respecter scrupuleusement toutes les règles de sécurité et de sureté que l’employeur a définies comme applicables dans le contexte concerné. * (*annexe à écrire sur ces règles de sécurité –sûreté).

Article 10 - Assurance

L’entreprise d’accueil déclare avoir contracté une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, dont l’alternant pourrait être tenu pour responsable lors des périodes d’accueil. Elle renonce de ce fait à tout recours contre l’employeur pour les dommages qui seraient causés par l’alternent dans l’exercice des activités pour lesquelles il est accueilli.

Article 11 - Modalités financières

L'organisation et la mise en œuvre de la formation sont de la responsabilité de l’employeur qui prend en charge le coût de la formation et les salaires, y compris pendant les périodes dans l'entreprise d’accueil. Par ailleurs, l’employeur assure la couverture sociale relative aux accidents du travail et effectue les déclarations d'accidents du travail, y compris lors des périodes dans l'entreprise d’accueil sur la base des informations communiquées par cette dernière.

Les frais de transport et d’hébergement relatifs à la période d’accueil sont à la charge de l’entreprise d’accueil, notamment les frais pour « mission ».

Article 12 – Engagement de confidentialité

L’alternant atteste par la présente que tout manquement aux obligations de confidentialité et de protection des informations détenues par l’entreprise, ainsi qu’aux dispositions de sécurité ou de communications externes associées, l’exposerait, durant l’exercice de son activité chez Enedis/au sein de l’entreprise d’accueil ou ultérieurement, à des poursuites au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 13 - Rupture de la convention

La présente convention prend fin de plein droit en cas de rupture du contrat de professionnalisation/d’apprentissage. Par ailleurs, les parties signataires s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour modifier la présente convention, s’il se produisait un évènement de nature à en perturber sa bonne exécution, en particulier en cas de baisse importante du niveau d’activité de l’entreprise d’accueil.

Article 14 - Accord de l’Opérateur de formation

L’employeur transmet la présente convention, pour avis, à l’opérateur de compétences (contrat de professionnalisation) ou à la CCI (contrat d’apprentissage).

Ce dernier la transmet au service chargé de l’enregistrement du contrat ou à la CCI et au directeur régional

Fait à : le…………

Signatures :

Employeur Signataire du contrat d’alternance	Alternant	Représentant légal si alternant mineur	Entreprise d’accueil

Avis Opérateur de Formation

Favorable

Défavorable

Motifs :

Nom 

Signature 

---

1. Cette classification est valable jusqu’au 31 décembre 2019. cf. Annexe 2 Table de correspondance des niveaux avant et après réforme à partir du 1er janvier 2020↩

2. ^Article L. 6211-1 du code du travail↩

3. Article L. 6222-1 du code du travail

   Article L. 6325-5 du code du travail

   ⁴ Article L 6222-2 du code du travail : lorsque le contrat d’apprentissage precedent fait suite à une rupture pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti, lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment exécuté et qui conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du précédent contrat, lorsque le contrat a été souscrit par : une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue, par un sportif de haut niveau ou par une personne qui a un projet de reprise ou de création d’entreprise.↩

6. Article L. 6325-11 du code du travail↩

7. Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ; bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.↩

8. Calcul sur effectif au 31 décembre de l’année considérée, sur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, exclusivement, hors situations de stage d’étude.↩

9. Article L6222-2 du code du travail↩

10. Article R6222-47 : Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.↩

11. CTREAS : Chargés de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains↩

12. MREAS : Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains↩

13. Pour rappel les 3 valeurs d’Enedis sont : service, respect et engagement↩

14. Article L. 6222-16 du code du travail↩

15. Note NOI RHM 1331↩

16. Candidats n’habitant pas dans une agglomération urbaine↩

17. Article L6325-7 du code du travail↩

18. Sur une période définie durant laquelle il est mis à disposition par Enedis.↩

19. Union nationale des syndicats profesionnels régionaux d’entreprises de construction et d’entretien des réseaux secs (SNER) et syndicat national réseaux centrales électriques (SERCE)↩

20. Montant mensuel brut du SMIC au 1^er janvier 2019 : 1 521, 22 euros↩

21. Décret d’application 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis applicable à partir du 1^er janvier 2019↩

22. Décision unilatérale d’Enedis relative à la mise en place d’indemnités kilométriques vélo du 17/10/18↩

23. Domicile du foyer familial de l’alternant avant la signature du contrat tel qu’indiqué sur le justificatif de domicile produit à cet effet↩

24. Avenant n°2 du 29 février 2016 à l’accord relatif aux abondements d’ERDF du 31 décembre 2009↩

25. Le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 définit les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire d’un montant de 500 euros pour les apprentis uniquement et ne peut être attribuée qu’une seule fois pour un même apprenti. Afin de bénéficier de cette aide, l’alternant doit justifier d’une inscription valide en école de conduite.↩

26. Par lieu de travail ou de formation éloigné, il doit être considéré que le temps de trajet au-delà duquel l’Unité recherchera une solution d’hébergement est de l’ordre de :

    Région Parisienne	1h30
    Métropole	1h15
    Hors métropole	1h

    ↩

27. La notion de domicile est le lieu d’habitation habituel de l’alternant avant la signature du contrat. C’est également celui qui sera indiqué sur le CERFA.↩

28. Les aides de la Caisse D’Allocations Familiales et d’Action logement ne peuvent, sauf cas particulier, être versées que pour un seul bien, pour lequel le salarié est titulaire d’un titre d’occupation.↩

29. Pour les alternants dont le contrat débute en cours d’année civile, le calcul du montant de ses droits à CPF pour l’année en question, est effectué au prorata du temps de travail qu’ils auront effectué durant l’année.↩

30. Article L. 6222-18 du code du travail↩

31. Article L. 1242-10 du code du travail↩

32. Article L6222-18 du code du travail↩

33. Si cela est rendu necessaire par l’organisation de l’activité de l’équipe, un alternant âgé de 18 ans et plus peut se voir appliquer les horaires de l’équipe de travail à laquelle il est rattaché sous réserve que cela soit compatible avec son cycle de formation. Les alternants intégrés à de telles équipes pourront bénéficier en conséquence des JRTT qu’ils auront acquis lors des périodes en entreprise↩

34. A noter que des alternants peuvent être accueillis dans des équipes pratiquant par ailleurs des services continus sans pour autant être soumis à cette contrainte↩

35. Selon le droit du travail les apprentis ouvrent droit à une dotation de 30 jours ouvrables de congés annuels par an et les contrats de dans professionnalisation bénéficient des dispositions applicables aux CDD l’entreprise soit 27 jours ouvrés de congés annuels par an (article L6325-6).↩

36. Article L. 6222-35 du code du travail↩

37. Accord relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des IEG du 15 décembre 2017↩

38. Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.↩

39. Article L. 6211-2 du code du travail↩

40. Article L. 6325-3-1 du code du travail↩

41. Article L. 6223-5 du code du travail↩

42. Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage et tuteur↩

43. ⁽⁾ La ou les période(s) d’accueil d’un alternant dans une tierce entreprise ne peut (peuvent) excéder, au total, la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation/d’apprentissage.↩

44. ⁽⁾ Le nombre maximal d’alternants (employés par l’entreprise d’accueil ou accueillis par elle) par tuteur est limité à trois↩