Accord d'entreprise "Avenant DE REVISION A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX (CSE) AU SEIN D'ENEDIS DU 25 MARS 2019" chez ENEDIS (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF À

LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX (CSE)

AU SEIN D’ENEDIS DU 25 MARS 2019

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la direction ont convenues, tout en laissant place au pluralisme syndical, d’ajuster le dispositif légal de mise en place des CSE au fonctionnement de l’entreprise afin de disposer d’institutions représentatives du personnel adaptées d’une part, à l’ambition de l’entreprise en matière de santé sécurité, de formation et de politique sociale, et d’autre part au projet industriel et humain d’Enedis et aux spécificités territoriales.

La durée des mandats des membres des CSE est fixée conformément aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur. 

Dans le cadre de la présente négociation de révision, l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE au sein d’Enedis du 25 mars 2019 est révisé intégralement comme suit.

PREAMBULE 1

Article 1 – Objet de l’avenant 5

TITRE 1 : L’IMPLANTATION DES IRP AU SEIN DES DR, DES FONCTIONS CENTRALES ET DE LA DIR2S 5

Article 2 – Les CSE des Directions Régionales, des Fonctions Centrales et de la DIR2S 5

Article 3 – Les Représentants de Proximité au sein du CSE des Fonctions Centrales et du CSE DIR2S 7

CHAPITRE 1 : LES CSE DES DIRECTIONS RÉGIONALES, DES FONCTIONS CENTRALES ET DE LA DIR2S 7

Article 4 – Attributions générales et missions du CSE 7

Article 5 – La composition du CSE 8

5.1 Présidence du CSE 8

5.2 Délégation du Personnel au CSE 8

5.3 Les invités du CSE 9

Article 6 – Moyens des membres titulaires et des RS CSE 9

Article 7 – Membres suppléants du CSE et modalités de remplacement 10

7.1 Remplacement des membres titulaires absents 10

7.2 Crédit d’heures conventionnel des membres suppléants 10

Article 8 – Liberté de déplacement des membres 11

Article 9 – Formation des membres 11

9.1 Formation économique des membres du CSE 12

9.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail 12

Article 10 – Fonctionnement du CSE 12

10.1 Secrétaire, Secrétaire suppléant, et Trésorier 12

10.2 Réunions du CSE 13

10.3 Ordre du jour, convocation et procès-verbal 13

10.4 Décompte du temps de réunion 14

10.5 Recours à la visioconférence 14

10.6 Règlement Intérieur 14

10.7 Obligation de discrétion et confidentialité 14

10.8 Subvention de fonctionnement du CSE 14

10.9 Locaux et affichage 15

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DES CSE 15

Article 11 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE des Directions Régionales, des Fonctions Centrales et de la Dir2S 15

11.1 Mise en place 15

11.2 Rôle et Missions de la CSSCT 15

11.2.1. Préparer les consultations du CSE en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail. 16

11.2.2 Les autres missions de la CSSCT 16

11.3 Composition de la CSSCT 16

11.4 Répartition des sièges et remplacement des membres de la CSSCT 17

11.5 Moyens des membres de la CSSCT et des RS CSE 17

11.6 Réunions de la CSSCT 18

11.7 Ordre du jour, convocation et compte-rendu 18

11.8 Recours à la visioconférence 19

Article 12 – La Commission Questions Individuelles et Collectives au sein du CSE des Directions Régionales 19

12.1 Mise en place 19

12.2 Attributions 19

12.3 Composition 19

12.4 Désignation et remplacement des membres de la Commission 19

12.5 Moyens des membres 20

12.6 Réunions de la Commission, convocation et compte rendu 20

12.7 Recours à la visioconférence 21

Article 13 – Commissions supplémentaires 21

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DES FONCTIONS CENTRALES ET DE LA DIR2S 22

Article 14 – Les Représentants de Proximité au sein des Fonctions Centrales et de la DIR2S 22

14.1 – Mise en place 22

14.2 – Attributions des Représentants de Proximité 22

14.3 – Nombre de Représentants de Proximité 22

14.4 – Désignation et remplacement des Représentants de Proximité 22

14.5 – Moyens des Représentants de Proximité 22

14.6 - Réunion des Représentants de Proximité, convocation et compte rendu 23

14.7 – Recours à la visioconférence 24

TITRE 2 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) 25

Article 15 – Compétence du CSE Central 25

Article 16 - La composition du CSE Central 25

16.1 Présidence et assistance du CSE Central 25

16.2 Délégation du Personnel au CSE Central 25

16.3 Les invités du CSE Central 25

Article 17 – Moyens des membres et des RS CSE-C 26

Article 18 – Membres suppléants du CSE Central et modalités de remplacement 26

18.1 Remplacement des membres titulaires absents 26

18.2 Crédit d’heures conventionnel des membres suppléants 26

Article 19 – Liberté de déplacement des membres 27

Article 20 – Fonctionnement du CSE Central 28

20.1 Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier 28

20.2 Réunions du CSE Central 28

20.3 Ordre du jour, convocation et procès-verbal 28

20.4 Décompte du temps de réunion 29

20.5 Recours à la visioconférence 29

20.6 Règlement Intérieur 29

20.7 Obligation de discrétion et confidentialité 29

20.8 Subvention de fonctionnement 30

20.9 Locaux et affichage 30

Article 21 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 30

21.1 Mise en place 30

21.2 Rôle et Missions de la CSSCT C 30

21.2.1- Préparer les consultations du CSEC en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail. 31

21.2.2 Les autres missions de la CSSCT C 31

21.3 Composition de la CSSCT Centrale 31

21.4 Répartition et remplacement des membres de la CSSCT Centrale 32

21.5 Moyens des membres de la CSSCT Centrale et des RS CSE-C 32

21.6 Réunions de la CSSCT Centrale 33

21.7 Ordre du jour, convocation et compte-rendu 33

21.8 Recours à la visioconférence 34

Article 22 – Autres Commissions du CSE Central 34

22.1 Commission des Marchés 34

22.2 Commission Economique 34

22.3 Commission Politique Sociale 35

22.4 Commission Emploi Formation 35

22.5 Crédit d’heures pour le fonctionnement des Commissions 35

Article 23 – Dispositions finales 35

23.1 Entrée en vigueur et durée 35

23.2 Comité de Suivi 35

23.3 Notification, dépôt et publicité 36

23.4 Révision 36

23.5 Dénonciation 36

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE au sein d’Enedis du 25 mars 2019.

Il détermine le périmètre des établissements distincts au niveau desquels seront mis en place les Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein d’Enedis et précise les conditions de mise en place et de fonctionnement des CSE, du CSE Central (CSE-C), des commissions mises en place au sein de ces organismes et des Représentants de Proximité (RP).

Il précise également, compte-tenu du découpage des établissements distincts tel que défini par l’accord, d’une part les moyens alloués aux représentants du personnel pour assurer l’exercice de leurs mandats ainsi que, d’autre part, les moyens dont disposent les CSE, le CSE Central et leurs commissions pour les besoins de leur fonctionnement.

L’Unité Médico-Sociale (UMS), unité mixte partagée avec GRDF, fait l’objet d’une négociation collective spécifique.

TITRE 1 : L’IMPLANTATION DES IRP AU SEIN DES DR, DES FONCTIONS CENTRALES ET DE LA DIR2S

Article 2 – Les CSE des Directions Régionales, des Fonctions Centrales et de la DIR2S

Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 27 établissements distincts, permettant la mise en place des CSE E, dont la liste est la suivante :

CSE E	Unités concernées
CSE DIR2S	DIR2S
CSE Fonctions Centrales	Fonctions Centrales d’Enedis
CSE Alpes	DR Alpes
CSE Alsace Franche Comté	DR Alsace Franche Comté
CSE Aquitaine Nord	DR Aquitaine Nord
CSE Auvergne	DR Auvergne
CSE Bourgogne	DR Bourgogne
CSE Bretagne	DR Bretagne
CSE Centre Val de Loire	DR Centre Val de Loire
CSE Champagne Ardenne	DR Champagne Ardenne
CSE Côte d'Azur	DR Côte d'Azur
CSE Ile-de-France Est	DR Ile-de-France Est
CSE Ile-de-France Ouest	DR Ile-de-France Ouest
CSE Languedoc Roussillon	DR Languedoc Roussillon
CSE Limousin	DR Limousin
CSE Lorraine	DR Lorraine
CSE Midi Pyrénées Sud	DR Midi Pyrénées Sud
CSE Nord Midi Pyrénées	DR Nord Midi Pyrénées
CSE Nord Pas de Calais	DR Nord Pas de Calais
CSE Normandie	DR Normandie
CSE Paris	DR Paris
CSE Pays de la Loire	DR Pays de la Loire
CSE Picardie	DR Picardie
CSE Poitou Charente	DR Poitou Charente
CSE Provence Alpes du Sud	DR Provence Alpes du Sud
CSE Pyrénées et Landes	DR Pyrénées et Landes
CSE Sillon Rhodanien	DR Sillon Rhodanien

Article 3 – Les Représentants de Proximité au sein du CSE des Fonctions Centrales et du CSE DIR2S

Pour tenir compte du périmètre national couvert par les Fonctions Centrales d’Enedis et la DIR2S, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de ces établissements CSE dans les conditions précisées à l’article 14 et pour une durée de mandat qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE d’établissement des Fonctions Centrales et du CSE DIR2S.

CHAPITRE 1 : LES CSE DES DIRECTIONS RÉGIONALES, DES FONCTIONS CENTRALES ET DE LA DIR2S

Article 4 – Attributions générales et missions du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

La délégation du personnel au Comité Social et Economique a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L2312-8 et L2316-20 du Code du Travail, le Comité Social et Economique d’établissement a les mêmes attributions que le Comité Social et Economique d’entreprise, dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement.

Dans ce cadre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE notamment :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du Travail (article L2312-9 du Code du Travail),

• Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois (article L2312-9 du Code du Travail),

• Contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L2312-9 du Code du Travail),

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes, et de toute forme de discrimination (article L2312-9 du Code du Travail),

• Exerce le droit d’alerte conformément aux dispositions des articles L2312-59 et L2312-60 du Code du Travail.

En application de l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes¹ est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du Travail, il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions règlementaires.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément à l’accord Egalité Professionnel Enedis, peut proposer toute initiative de sensibilisation et notamment des actions de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. En l’absence de dispositions règlementaires, un crédit spécifique de 20 heures par an lui est attribué. Si des dispositions règlementaires postérieures au présent avenant paraissaient, elles seraient appliquées sous réserve qu’elles soient plus favorables que ce crédit de 20h.

Article 5 – La composition du CSE

5.1 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur de l’établissement concerné ou son représentant (Directeur Délégué ou Directeur Adjoint).

Conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du Travail, le Président pourra être assisté de 3 collaborateurs.

En complément et, avec l’accord de la majorité des membres présents du comité, le Président pourra se faire assister par toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

5.2 Délégation du Personnel au CSE

La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants déterminé par l’article R2314-1 du Code du Travail et le cas échéant dans les conditions de l’article L2314-7 du Code du Travail.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE, les membres suppléants n’y participent que s’ils sont amenés à suppléer un membre titulaire absent.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE (RS CSE).

5.3 Les invités du CSE

Le(s) médecin(s) du travail et le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant sont invités de droit, dans les cas suivants :

• Lorsque la réunion du CSE porte en tout ou partie sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (dont le droit d’alerte),

• Lorsque le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• Lorsque le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont invités :

• à l’initiative de l’employeur ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel aux réunions du CSE sur les points à l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• de droit aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Enfin, avec l’accord du Président, le comité peut faire appel, à la majorité des membres présents, et à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement ou de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

Article 6 – Moyens des membres titulaires et des RS CSE

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel fixé par les dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail et le cas échéant dans les conditions de l’article L2314-7 du Code du Travail.

En complément des dispositions ci-dessus, les membres titulaires du CSE de Fonctions Centrales et de la Dir2S bénéficient, pour tenir compte du périmètre national de leurs mandats, d’un crédit complémentaire afin de porter le crédit mensuel total à 35 heures par mois.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-9 du Code du Travail, les membres titulaires peuvent mutualiser leurs heures, et chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Conformément aux articles L2315-7 et L2315-8 du Code du Travail, les membres titulaires et les RS en CSE peuvent utiliser leurs crédits d’heures cumulativement dans la limite de l’année civile.

L’application de la mutualisation ou du report des crédits d’heures ne peut conduire un membre ou un RS CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre ou le RS CSE (si non détaché permanent) informe l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation afin de préserver la bonne marche du service.

Aux termes de l’article R2315-4 du Code du Travail, les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 20h par mois.

En complément des dispositions ci-dessus, les Représentants Syndicaux au CSE des Fonctions Centrales et au CSE de la DIR2S bénéficient, pour tenir compte du périmètre national de leurs mandats, d’un crédit de complémentaire de 15 heures par mois.

Article 7 – Membres suppléants du CSE et modalités de remplacement

7.1 Remplacement des membres titulaires absents

Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre titulaire du CSE à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président dès que possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de la réunion afin de permettre au suppléant de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, le remplacement est assuré selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution et bénéficie ainsi des droits et moyens issus de ce mandat.

7.2 Crédit d’heures conventionnel des membres suppléants

Les membres suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf lorsqu’ils suppléent les membres titulaires.

 

Afin de faciliter le remplacement inopiné des titulaires et favoriser la professionnalisation des membres suppléants des CSE, il est prévu qu’un tiers des membres suppléants de chaque CSE pourra participer à la réunion préparatoire de l’instance avec au minimum la participation d’un suppléant par organisation syndicale représentée au CSE.

 

Les autres suppléants participants seront choisis parmi les organisations syndicales représentées au CSE et leur nombre déterminé selon le système de la représentation proportionnelle puis selon la méthode du plus fort reste. Cette répartition est effectuée par la Direction locale à l’issue des élections professionnelles.

Dans ces conditions, chaque suppléant participant à une réunion préparatoire disposera à cet effet d’un crédit d’heures complémentaire correspondant à son horaire journalier. Les frais associés à ce déplacement seront pris en charge par l’entreprise.

En complément et sous réserve que la réunion préparatoire se soit tenue la veille de la réunion prévue du CSE, et que les suppléants soient restés à disposition de l’instance jusqu’à son heure d’ouverture pour assurer la suppléance imprévue éventuelle d’un titulaire, les frais de déplacements seront également pris en charge par l’entreprise.

Article 8 – Liberté de déplacement des membres

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les RS CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps de déplacement passé par les membres titulaires, les membres suppléants remplaçant un titulaire et les RS CSE pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur est considéré comme temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

En complément et pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein de l’établissement CSE, les signataires conviennent que l’entreprise prend en charge les temps et les frais des déplacements directement liés à l’exercice de leur mission des membres titulaires et des RS CSE dans la limite de 4 déplacements par mois².

Si un membre titulaire ou un RS CSE n’utilise pas ses 4 déplacements, ceux-ci peuvent être reportés de mois en mois, dans la limite de l’année civile.

En outre, afin de tenir compte de spécificités locales, les membres titulaires peuvent mutualiser leurs déplacements, et chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants, les déplacements dont ils disposent.

Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les représentants du personnel. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.

Article 9 – Formation des membres

Le temps consacré aux formations prévues par le présent accord au bénéfice des membres du CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

Les formations des membres du CSE visées ci-dessous sont dispensées par des organismes remplissant les conditions posées par le Code du Travail et sont renouvelées lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

9.1 Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires, suppléants et RS du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues par l’article L2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours au cours de chaque mandature. Ce stage est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement (formation et frais associés) de la formation est pris en charge par le CSE.

9.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires, suppléants et RS du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au cours de chaque mandature. Cette formation est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’entreprise.

Afin de permettre aux membres du CSE d'actualiser leurs connaissances, cette formation peut être renouvelée avec l’accord de l’employeur.

Le membre du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à congé de formation santé, sécurité et conditions de travail doit en faire la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début de sa formation.

Les jours passés en formation s’imputent en priorité sur le contingent du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 10 – Fonctionnement du CSE

10.1 Secrétaire, Secrétaire suppléant, et Trésorier

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire suppléant choisis parmi les membres titulaires du comité dans les conditions rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

En cas d’absence simultanée du Secrétaire et du Secrétaire suppléant, un Secrétaire de séance sera désigné parmi les membres titulaires présents dans les conditions rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

Pour assurer l’exercice de sa mission,

• le Secrétaire de chaque CSE de DR bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 20 heures.

• le Secrétaire du CSE des Fonctions Centrales et le Secrétaire du CSE de la Dir2S bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 30 heures.

Lorsqu’il est amené à remplacer le Secrétaire absent, ce crédit est accordé temporairement au Secrétaire suppléant ou au Secrétaire de séance qui assure la mission du Secrétaire (fixation ordre du jour, représentation du comité, etc.). Ce crédit est attribué pour réaliser le procès-verbal de séance dont il aura la charge.

Les membres titulaires du CSE procèdent également à la désignation d’un Trésorier choisi parmi les membres titulaires du comité dans les conditions rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

Pour assurer l’exercice de sa mission, le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 10 heures.

10.2 Réunions du CSE

Le CSE est réuni 11 fois par an lors de réunions ordinaires. Ce nombre peut être augmenté en fonction de l’actualité après concertation avec le Secrétaire du CSE.

Au-delà des 11 réunions ordinaires, un temps complémentaire permettant la préparation sera accordé aux membres si les réunions supplémentaires sont convoquées à la demande de la direction.

Au moins quatre de ces réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE est réuni :

• Sur convocation du président,

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• En cas d’évènements grave lié à l'activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,

• En cas de circonstances exceptionnelles (droit d’alerte, crise technique, etc.),

• À la demande de la majorité de ses membres.

10.3 Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du CSE. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou par le Secrétaire du CSE.

Le Président communique aux membres du CSE la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents 8 jours calendaires avant la date de la réunion en les déposant dans la BDESE.

Ce délai pourra être réduit lorsque l’urgence le nécessite.

Le procès-verbal des réunions, reprenant l’intégralité des débats, est établi par le Secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivants chaque réunion du comité.

Dès qu’il est produit et communiqué à l’ensemble des membres et du Président, le procès-verbal est soumis à l’approbation à la réunion du CSE qui suit.

En cas de recours à une prestation externe (enregistrement des débats et/ou sténotypie) les frais sont pris en charge par le CSE. Au-delà des 11 réunions ordinaires, les frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur si les réunions supplémentaires sont convoquées à la demande de la direction.

10.4 Décompte du temps de réunion

Le temps passé par les membres titulaires et les RS CSE en réunion du comité est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il ne s'impute pas sur leurs heures de délégations.

10.5 Recours à la visioconférence

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence ou au format hybride est possible et décidé en concertation avec le Secrétaire qui fait le lien avec les membres élus du CSE.

Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence ou en format hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

10.6 Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du Travail et à l’exception des dispositions relatives à la CSSCT, le CSE détermine dans un Règlement Intérieur (RI), les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Sauf accord de l’employeur, le RI du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.

10.7 Obligation de discrétion et confidentialité

Conformément aux dispositions de l’article L2315-3 du Code du Travail, les membres du CSE et les RS CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par l’employeur.

Il est convenu par les signataires du présent accord que ces dispositions s’appliquent également à l’ensemble des personnes participant aux Commissions (article L2315-39 du Code du Travail).

10.8 Subvention de fonctionnement du CSE

L’employeur alloue à chaque CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel calculé dans les conditions prévues à l’article L2315-61 du Code du Travail.

La dévolution des biens s’opérera comme suit :

• Lors de leur dernière réunion, les CSE décideront des modalités de transfert de plein droit et en pleine propriété de l’ensemble de leurs biens, droits et obligations, créances et dettes vers le futur CSE ;

• Lors de sa première réunion, les CSE décideront soit d’accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d’affectations différentes.

10.9 Locaux et affichage

L’employeur met à la disposition de chaque CSE un local destiné à l’ensemble des membres (Titulaires, Suppléants, RS CSE, membres des Commissions et Représentants de Proximité), équipé d’un mobilier de bureau, d’une ligne téléphonique, du matériel informatique standard fourni par l’entreprise et entretenu par elle dans les conditions prévues par l’Accord NTIC en vigueur au sein d’Enedis. Ces équipements, qui restent la propriété d’Enedis, sont placés sous la responsabilité des membres du CSE. En outre, un accès à un mopieur de l’établissement est ouvert à proximité du local mis à disposition de chaque CSE.

Dans les établissements multi-sites et pour tenir compte des contraintes liées à l’existence d’un local unique pour les membres du CSE, une concertation locale, au niveau de chaque CSE, déterminera les moyens matériels (hors NTIC) et immobiliers supplémentaires destinés à faciliter les conditions d’exercice des mandats.

Le CSE dispose également de panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel dont l’emplacement et le nombre sont déterminés en accord avec la Direction locale.

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DES CSE

Article 11 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE des Directions Régionales, des Fonctions Centrales et de la Dir2S

11.1 Mise en place

En application des dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein de chaque CSE.

11.2 Rôle et Missions de la CSSCT

La CSSCT est un espace de dialogue et a pour objectifs principaux de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés, de contribuer à améliorer leurs conditions de travail et de promouvoir une culture de prévention.

Les parties reconnaissent à la CSSCT les missions suivantes :

11.2.1. Préparer les consultations du CSE en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail.

Dans ce cadre, la CSSCT :

• Examine les impacts d’introduction de nouvelles technologies, de tout projet d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre des attributions du CSE,

• Examine le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement, des actions menées au cours de l’année écoulée et le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le compte-rendu en CSSCT retranscrit la position des membres sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, son objectif est d’éclairer les membres du CSE sur l’avis à rendre et pourra être de nature à enrichir le dossier qui sera présenté en CSE.

Il sera déposé dans la BDESE.

11.2.2 Les autres missions de la CSSCT

La CSSCT :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (examen du DUER par exemple),

• procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, selon les termes de la mission décidés par le CSE (objet, périmètre)

• réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou d’Evènements à Haut Potentiel de Gravité (EHPG) décidées par le CSE ou bien encore contribuer aux analyses,

• réalise des enquêtes décidées par le CSE après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• conduit les investigations nécessaires pour éclairer les membres du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas d’alerte en situation de DGI et participer à la réalisation des enquêtes associées (en lien avec le dépositaire de l’alerte)

• Analyse les rapports d’expertise,

• Réalise des actions de prévention du harcèlement et des risques psychosociaux

S’agissant des Inspections Communes Préalables (ICP), les membres du CSE désignent en début de mandature 8 membres du CSE qui auront vocation à participer aux ICP, dont au moins un par délégation au CSE.

Lorsqu’ils sont informés de la tenue des ICP, les membres désignés s’organiseront entre eux pour définir qui participera à l’ICP concernée (1 ou 2 membres maximum).

Le recours à une expertise ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE.

11.3 Composition de la CSSCT

Chaque CSSCT est composée:

• D’un Président désigné par le Président du CSE (le Directeur Délégué ou le Directeur Adjoint en priorité)

• De collaborateurs assistant le Président, la délégation ne pouvant être plus importante que les membres désignés à la CSSCT,

• D’une délégation du personnel du CSE comportant 4 membres dont les modalités de désignation sont fixées l’article 11.4 du présent accord.

Le(s) médecin(s) du travail ou son (leurs) représentant(s), le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant, l’inspecteur du travail territorialement compétent et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent sont invités de droit aux réunions de la CSSCT.

Les RS CSE sont invités permanents et participent à tous les travaux de la CSSCT. Par ailleurs, chaque RS CSE pourra se faire accompagner d’un appui métier, salarié de l’établissement, en fonction du sujet inscrit à l’ODJ.

11.4 Répartition des sièges et remplacement des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par résolution adoptée à la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative.

Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L2314-11 du Code du Travail.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

11.5 Moyens des membres de la CSSCT et des RS CSE

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à titre conventionnel, à chaque membre désigné de la CSSCT, 10 heures de délégation par mois. Dans le cas où ce crédit d’heures de délégation ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre ou un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

Le temps passé en réunion avec l’employeur et aux enquêtes (hors dispositions légales) menées avec accord de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures attribué.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein de l’établissement CSE, les signataires conviennent que l’entreprise prend en charge les temps et les frais des déplacements directement liés à l’exercice de leur mission des membres de la CSSCT dans la limite de 3 déplacements par mois.

Si un membre de la CSSCT n’utilise pas ses déplacements ceux-ci peuvent être reportés de mois en mois, dans la limite de l’année civile.

En outre, afin de tenir compte de spécificités locales, les membres de la commission peuvent mutualiser leurs déplacements, et chaque mois répartir entre eux, les déplacements dont ils disposent.

Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.

Concernant les RS CSE, dans le cadre de leur participation à la CSSCT, ils bénéficient :

• D’un crédit complémentaire de 10 heures par mois. Dans le cas où ce crédit d’heures ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile.

• D’un volume de 3 déplacement par mois. Après information de la Direction, ce volume pourra être partagé avec les appuis métier extérieurs au CSE invités à la CSSCT.

Par ailleurs, afin de préparer les réunions, les appuis métier invités à la CSSCT peuvent faire l’objet d’un détachement ponctuel par les organisations syndicales représentatives sur du crédit conventionnel local comme précisé dans l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein d’Enedis.

11.6 Réunions de la CSSCT

La CSSCT est convoquée par son Président au moins 4 fois par an.

Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande conjointe du Président et du Secrétaire du CSE ou bien par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

11.7 Ordre du jour, convocation et compte-rendu

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président de la CSSCT après échange avec le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise via la BDESE par le Président aux participants à la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Le Président de la CSSCT établit et adresse aux participants à la CSSCT, dans un délai maximal de 5 jours calendaires, un compte-rendu de chaque réunion. Chaque participant dispose de 5 jours calendaires pour transmettre ses observations au Président de la CSSCT. A l’issue, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.

Le compte-rendu intégrera les recommandations émises par les membres ainsi que le relevé des positions de l’ensemble des participants. Ce compte-rendu sera communiqué par la BDESE à l’ensemble des membres du CSE au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion du CSE qui suit.

Le compte-rendu est également diffusé à l’ensemble des acteurs en charge de la prévention sécurité.

11.8 Recours à la visioconférence

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence ou en format hybride est possible.

Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des participants, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors de la réunion.

Article 12 – La Commission Questions Individuelles et Collectives au sein du CSE des Directions Régionales

12.1 Mise en place

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une Commission Questions Individuelles et Collectives au sein de chaque CSE des Directions Régionales.

12.2 Attributions

La Commission Questions Individuelles et Collectives a pour mission de porter au représentant de l’employeur, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions du Code du Travail, des notes d’entreprise et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

12.3 Composition

La Commission Questions Individuelles et Collectives est composée de 6 membres et est présidée par un représentant de l’employeur désigné par ce dernier.

12.4 Désignation et remplacement des membres de la Commission

Les parties signataires conviennent que les membres de la Commission Questions Individuelles et Collectives sont désignés parmi les salariés de l’établissement selon les modalités suivantes:

• Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE désigne un membre de l’établissement pour siéger au sein de cette commission,

• Les sièges restants non attribués sont ensuite répartis entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour des dernières élections professionnelles des membres du CSE puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les membres de la Commission Questions Individuelles et Collectives sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission cesse ses fonctions, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à une nouvelle désignation sur proposition de l’OS concernée et ce, pour la durée du mandat restant à courir.

12.5 Moyens des membres

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à titre conventionnel, à chaque membre désigné de la Commission Questions Individuelles et Collectives, 10 heures de délégation par mois. Dans le cas où ce crédit d’heures de délégation ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre ou un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

Le temps passé en réunion avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein de l’établissement CSE, les signataires conviennent que l’entreprise prend en charge les temps et les frais des déplacements directement liés à l’exercice de leur mission des membres de la commission dans la limite de 2 déplacements par mois.

Si un membre de la commission n’utilise pas ses 2 déplacements ceux-ci peuvent être reportés de mois en mois, dans la limite de l’année civile.

En outre, afin de tenir compte de spécificités locales, les membres de la commission peuvent mutualiser leurs crédits déplacements, et chaque mois répartir entre eux, les crédits déplacements dont ils disposent.

Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les membres de la commission. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.

12.6 Réunions de la Commission, convocation et compte rendu

La Commission se réunira tous les deux mois sur convocation de son Président.

Le Président adressera la convocation aux membres conformément au calendrier des réunions qui sera défini au début de chaque année.

Cette convocation sera adressée via la BDESE dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la date de la réunion laissant ainsi aux membres la possibilité de communiquer les questions à examiner au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion.

A l’issue de la réunion, un questions/réponses sera rédigé par le président et communiqué à l’ensemble des membres du CSE par la BDESE dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

12.7 Recours à la visioconférence

Au regard des missions confiées à la commission questions individuelles et collectives et des modalités de fonctionnement qui y sont associées, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence ou au format hybride pourra être envisagé pour l’organisation des réunions.

Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des participants, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors de la réunion.

Article 13 – Commissions supplémentaires

Les parties conviennent de mettre en place les trois commissions suivantes au sein de chaque CSE :

1. Une commission Emploi Formation, en charge d’étudier les documents soumis à l’organisme relatifs à la formation professionnelle, à l’alternance et la mobilité des compétences et les parcours professionnels ;

2. Une commission Situation Sociale, en charge d’étudier les documents soumis à l’organisme relatifs au bilan social, à l’égalité professionnelle, au handicap.

Ces deux commissions ont pour mission de préparer les délibérations en vue d’éclairer le CSE.

En complément, la Commission Situation Sociale pourra aborder les questions relatives au logement.

3. Une commission des moyens.

Pour permettre aux membres d’exercer au mieux leurs missions, les signataires conviennent d’allouer forfaitairement un crédit conventionnel annuel global de 200 heures, hors temps de trajet, réparti entre les membres.

Ces commissions seront composées à minima d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentée au niveau du CSE.

Les commissions seront réunies préalablement à toute consultation du CSE relevant du champ de compétences de la commission et a minima deux fois par an.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DES FONCTIONS CENTRALES ET DE LA DIR2S

Article 14 – Les Représentants de Proximité au sein des Fonctions Centrales et de la DIR2S

14.1 – Mise en place

Afin de répondre à un besoin de proximité issue de l’implantation nationale des Fonctions Centrales d’Enedis et de la DIR2S, les parties conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité sur l’établissement CSE des Fonctions Centrales et l’établissement DIR2S.

14.2 – Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité ont pour mission de porter au représentant de l’employeur, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions du Code du Travail, des notes d’entreprise et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

14.3 – Nombre de Représentants de Proximité

Les parties conviennent de la mise en place de 16 Représentants de Proximité sur l’établissement CSE des Fonctions Centrales Enedis et de 10 Représentants de Proximité sur l’établissement CSE Dir2S.

14.4 – Désignation et remplacement des Représentants de Proximité

Les parties signataires conviennent que les Représentants de Proximité sont désignés parmi les salariés de l’établissement CSE concerné (Fonctions Centrales ou Dir2S), par une résolution des membres du CSE prise à la majorité des membres présents.

Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un Représentant de Proximité cesse ses fonctions, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

14.5 – Moyens des Représentants de Proximité

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à titre conventionnel, à chaque Représentant de Proximité, 10 heures de délégation par mois.

Dans le cas où ce crédit d’heures de délégation ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre ou un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

Le temps passé en réunion avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein de l’établissement CSE, les signataires conviennent que l’entreprise prend en charge les temps et les frais des déplacements directement liés à l’exercice de leur mission Représentants de Proximité dans la limite de 3 déplacements par mois.

Si un Représentant de Proximité n’utilise pas ses 3 déplacements ceux-ci peuvent être reportés de mois en mois, dans la limite de l’année civile.

En outre, afin de tenir compte de spécificités locales, les Représentants de Proximité peuvent mutualiser leurs déplacements, et chaque mois répartir entre eux, les déplacements dont ils disposent.

Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les Représentants de Proximité. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.

14.6 - Réunion des Représentants de Proximité, convocation et compte rendu

Les Représentants de Proximité sont réunis tous les deux mois sur convocation du représentant de l’employeur.

Le représentant de l’employeur adresse la convocation aux Représentants de Proximité conformément au calendrier des réunions qui est défini au début de chaque année.

Cette convocation est déposée dans la BDESE dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la date de la réunion laissant ainsi aux Représentants de Proximité la possibilité de communiquer les questions à examiner au plus tard 8 jours calendaires avant la date de la réunion.

A l’issue de la réunion, un questions/réponses est rédigé par le représentant de l’employeur et communiqué à l’ensemble des Représentants de Proximité par la BDESE dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

Deux fois par an, deux Représentants de Proximité seront désignés par leurs pairs pour présenter aux membres du CSE, une synthèse des observations ou recommandations issues de leurs travaux.

14.7 – Recours à la visioconférence

Au regard des missions confiées aux Représentants de Proximité et des modalités de fonctionnement qui y sont associées, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence ou au format hybride pourra être envisagé pour l’organisation des réunions.

Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des participants, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors de la réunion.

TITRE 2 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

Article 15 – Compétence du CSE Central

Le CSE Central a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L2312-8 (l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail).

Article 16 - La composition du CSE Central

16.1 Présidence et assistance du CSE Central

Le CSE-C est présidé par le Chef d’Entreprise ou par son représentant.

Le Président peut être assisté de 2 collaborateurs. En complément, le Président pourra être accompagné d’un collaborateur chargé de l’appui au fonctionnement du CSE-C.

De plus, avec l’accord de la majorité des membres présents du comité, le Président pourra se faire assister par toute personne compétente appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

16.2 Délégation du Personnel au CSE Central

La délégation du personnel au CSE-C est composée d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants déterminé par l’accord préélectoral d’Entreprise pour la mise en place du CSE Central.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE-C, les membres suppléants n’y participent que s’ils sont amenés à suppléer un membre titulaire absent.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2316-7 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE-C (RS CSE-C), choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces CSE.

16.3 Les invités du CSE Central

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, participent avec voix consultative :

• Les médecins du travail délégués, élus dans le cadre de l’article R4623-17 du Code du Travail,

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1,

• L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale

• et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l’entreprise.

Enfin, avec l’accord du Président, le comité peut faire appel, à la majorité des membres présents, et à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour traiter d’un sujet à l’ordre du jour.

Article 17 – Moyens des membres et des RS CSE-C

Le Code du Travail ne prévoit pas de crédit d’heure spécifique pour les membres du CSE-C.

Toutefois, les signataires conviennent que les membres élus titulaires du CSE-C et les RS CSE-C disposent d’un crédit d’heures mensuel de 35 heures y compris pour leur participation aux réunions préparatoires. Ce crédit peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile.

Article 18 – Membres suppléants du CSE Central et modalités de remplacement

18.1 Remplacement des membres titulaires absents

Toute absence prévisible et ponctuelle d’un membre titulaire du CSE-C à une réunion organisée sur convocation de l’employeur devra être communiquée au Président dès que possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de la réunion afin de permettre au suppléant de bénéficier d’un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.

Le suppléant (choisi parmi les suppléants du CSE-C détenant un mandat de titulaire de CSE) devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Un membre suppléant au CSE Central ne détenant pas de mandat de titulaire de CSE d’établissement ne pourra pas suppléer un titulaire au CSE Central.

18.2 Crédit d’heures conventionnel des membres suppléants

Les membres suppléants ne participent pas aux réunions du CSE-C sauf lorsqu’ils suppléent les membres titulaires.

Afin de faciliter le remplacement inopiné des titulaires et favoriser la professionnalisation des membres suppléants des CSE-C, il est prévu qu’un tiers des membres suppléants du CSE-C pourra participer à la réunion préparatoire de l’instance avec au minimum la participation d’un suppléant par organisation syndicale représentée au CSE-C.

 

Les autres suppléants participants seront choisis parmi les organisations syndicales représentées au CSE-C et leur nombre déterminé selon le système de la représentation proportionnelle puis selon la méthode du plus fort reste. Cette répartition est effectuée par la DRHTS à l’issue des élections professionnelles.

Dans ces conditions, chaque suppléant participant à une réunion préparatoire disposera à cet effet d’un crédit d’heures complémentaire correspondant à son horaire journalier. Leurs éventuels frais de déplacements seront pris en charge par l’entreprise.

Sous réserve que la réunion préparatoire se soit tenue la veille de la réunion prévue du CSE-C, et que les suppléants soient restés à disposition de l’instance jusqu’à son heure d’ouverture pour assurer la suppléance imprévue éventuelle d’un titulaire, leurs éventuels frais de déplacements seront également pris en charge par l’entreprise.

Article 19 – Liberté de déplacement des membres

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE-C et les RS CSE-C peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps de déplacement passé par les membres titulaires, les membres suppléants remplaçant un titulaire et les RS CSE-C pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur est considéré comme temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise prend en charge, pour chaque membre titulaire du CSE-C les frais relatifs à 1 déplacement mensuel aller/retour effectué au sein de l’entreprise.

L’entreprise prend en charge, pour les RS CSE-C les frais relatifs à 3 déplacements mensuels aller/retour effectués au sein de l’entreprise.

Les déplacements non effectués un mois donné peuvent être reportés, à l’initiative du bénéficiaire, d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.

Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les représentants du personnel. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.

Article 20 – Fonctionnement du CSE Central

20.1 Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier

Les représentants titulaires élus du CSE-C procèdent à la désignation d’un Secrétaire choisi parmi les membres titulaires du CSE Central dans les conditions rappelées dans le règlement intérieur du CSE-C (annexe 1).

Pour assurer sa mission, le Secrétaire du CSE-C bénéficie, au titre de l’ensemble de ses mandats d’un crédit d’heures équivalent à un temps plein.

Les représentants titulaires élus du CSE-C procèdent également à la désignation d’un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail, choisi parmi ses membres titulaires.

Pour assurer sa mission, le Secrétaire adjoint du CSE-C bénéficie, au titre de l’ensemble de ses mandats CSE et CSE-C, d’un crédit d’heures équivalent à un mi-temps. Ce mi-temps s’entend hors séance plénière et déplacement. Le Secrétaire adjoint bénéficie des droits et moyens du Secrétaire quand il le remplace.

Les représentants titulaires élus au CSE-C doivent procéder à la désignation d’un Trésorier parmi ses membres élus titulaires.

Pour assurer sa mission le Trésorier bénéficie d’un crédit d’heures complémentaire mensuel de 28 heures.

En application de l’article L2312-74 du Code du Travail, la représentation du Comité Social et Economique Central auprès du Conseil de Surveillance est assurée par le Secrétaire du comité.

20.2 Réunions du CSE Central

Le CSE-C est réuni au moins 8 fois par an au siège de l’entreprise sur convocation de son Président.

Toutefois, soit à l’initiative du Président, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires, ce comité peut se réunir en séance exceptionnelle.

20.3 Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour est, en principe, arrêté et signé conjointement entre le Président et le Secrétaire de ce comité, puis communiqué aux membres de l’instance au moins 8 jours calendaires avant la date de la séance, sauf circonstances exceptionnelles (article L2316-17 du Code du Travail).

Lorsqu’il s’agit d’un sujet soumis à consultation obligatoire par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, celui-ci peut être inscrit unilatéralement par le Président ou le Secrétaire à cet ordre du jour.

Le procès-verbal des réunions, reprenant l’intégralité des débats, est établi par le Secrétaire du CSE-C dans les 15 jours calendaires suivants chaque réunion du comité.

Dès qu’il est produit et communiqué à l’ensemble des membres et du Président, le procès-verbal est soumis à l’approbation à la réunion du CSE-C qui suit.

En cas de recours à une prestation externe (enregistrement des débats et/ou sténotypie) les frais sont pris en charge par le CSE-C. Au-delà des réunions ordinaires, les frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur si les réunions supplémentaires sont convoquées à la demande de la direction.

20.4 Décompte du temps de réunion

Le temps passé par les membres titulaires, les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire et les RS CSE-C en réunion du comité est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il ne s'impute pas sur leurs heures de délégations.

20.5 Recours à la visioconférence

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence ou au format hybride est possible en concertation avec le Secrétaire qui fait le lien avec les membres élus du CSE.

Lorsque le comité social et économique central est réuni en visioconférence ou en format hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

20.6 Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L2316-14 du Code du Travail, le CSE-C doit déterminer dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Sauf accord de l’employeur, le RI du CSE-C ne peut pas comporter de clauses

Lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.

20.7 Obligation de discrétion et confidentialité

Conformément aux dispositions de l’article L2315-3 du Code du Travail, les membres du CSE-C et les RS CSE-C sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations et renseignements revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par l’employeur.

Il est convenu par les signataires du présent accord que ces dispositions s’appliquent également à l’ensemble des personnes participant aux Commissions (article L2315-39).

20.8 Subvention de fonctionnement

Le budget de fonctionnement alloué au CSE-C est déterminé par accord entre le CSE-C et les CSE E.

La dévolution des biens s’opérera comme suit :

• Lors de sa dernière réunion, le CSE-C décidera des modalités de transfert de plein droit et en pleine propriété de l’ensemble de ses biens, droits et obligations, créances et dettes vers le futur CSE-C ;

• Lors de sa première réunion, le CSE-C décidera soit d’accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d’affectations différentes.

A défaut d'accord entre le CSE-C et les CSE tel que prévu à l'article R. 2316-32du code du travail, et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque CSE au CSE-C en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

20.9 Locaux et affichage

L’employeur met à disposition pour l’ensemble des membres du CSE-C un local aménagé et équipé par l’entreprise du matériel nécessaire et entretenu par elle :

• Mobilier de bureau,

• Ligne téléphonique et téléphone

• Micro-ordinateur équipé des logiciels de bureautiques et connecté à une imprimante.

En ce qui concerne le matériel de communication, l’entreprise garantit le respect de la confidentialité, qui s’attache à la mission des membres du CSE-C.

Ces équipements, qui restent la propriété de l’entreprise, sont placés sous la responsabilité des membres du CSE-C.

Le CSE-C dispose de panneaux d’affichage propres, dont l’emplacement et le nombre sont déterminés en accord avec le Chef d’Entreprise ou son représentant.

Article 21 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

21.1 Mise en place

En application des dispositions de l’article L2316-18 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C).

21.2 Rôle et Missions de la CSSCT C

La CSSCT-C est un espace de dialogue et a pour objectifs principaux de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés, de contribuer à améliorer leurs conditions de travail et de promouvoir une culture de prévention. Les parties reconnaissent à la CSSCT-C les missions suivantes :

21.2.1- Préparer les consultations du CSEC en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail.

Dans ce cadre, la CSSCT-C :

• Examine les impacts des projets d’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre des attributions du CSE-C,

• Examine le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement, des actions menées au cours de l’année écoulée et le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le compte-rendu en CSSCT-C retranscrit la position des membres sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, son objectif est d’éclairer les membres du CSE-C sur l’avis à rendre et pourra être de nature à enrichir le dossier qui sera présenté en CSE-C.

Il sera déposé dans la BDESE.

21.2.2 Les autres missions de la CSSCT C

La CSSCT-C:

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, selon les termes de la mission décidés par le CSE-C (objet, périmètre)

• Réalise des enquêtes décidées par le CSE-C en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou d’Evènements à Haut Potentiel de Gravité (EHPG) ou bien encore contribuer aux analyses,

• Réalise des enquêtes décidées par le CSE-C, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Le recours à une expertise ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE-C.

21.3 Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT-C est composée :

• D’un Président désigné par le Président du CSE-C,

• De collaborateurs assistant le Président, la délégation ne pouvant être plus importante que les membres désignés à la CSSCT-C,

• D’une délégation du personnel comportant 4 membres dont le Secrétaire Adjoint du CSE-C,

Sont invités de droit aux réunions de la CSSCT-C :

• Les médecins du travail délégués, élus dans le cadre de l’article R4623-17 du Code du Travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1 du Code du Travail,

• L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,

• et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l’entreprise.

Les RS CSE-C sont invités permanents et participent aux travaux de la CSSCT-C. Par ailleurs, chaque RS CSE-C pourra se faire accompagner d’un appui métier, salarié de l’entreprise, en fonction du sujet inscrit à l’ODJ.

21.4 Répartition et remplacement des membres de la CSSCT Centrale

Les membres de la CSSCT-C seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE-C par résolution adoptée à la majorité des représentants du personnel du CSE-C présents ayant voix délibérative.

Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, au moins un membre de la CSSCT-C sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L2314-11 du Code du Travail.

Lorsqu’un membre de la CSSCT-C perd son mandat de membre CSE d’établissement et par voie de conséquence son mandat de membre au CSE-C, le CSE-C procédera à une nouvelle désignation de membre de la CSSCT-C pour la durée du mandat restant à courir.

21.5 Moyens des membres de la CSSCT Centrale et des RS CSE-C

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à titre conventionnel, à chaque membre désigné de la CSSCT-C, 10 heures de délégation par mois. Dans le cas où ce crédit d’heures de délégation ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre ou un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

Le temps passé en réunion avec l’employeur et aux enquêtes (hors dispositions légales) menées avec accord de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures attribué.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT-C convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les signataires conviennent que l’entreprise prend en charge les temps et les frais des déplacements directement liés à l’exercice de leur mission des membres de la CSSCT-C dans la limite de 1 déplacement par mois.

Si un membre de la CSSCT-C n’utilise pas son déplacement celui-ci peut être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile.

Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT-C. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Au-delà de ces déplacements pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.

Concernant les RSE CSE-C, dans le cadre de leur participation à la CSSCT, ils bénéficient :

• D’un crédit complémentaire de 10 heures par mois. Dans le cas où ce crédit d’heures ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile.

• De deux déplacements par mois. Après information de la Direction, un de ces déplacements pourra être utilisé par un appui métier extérieur au CSE-C invité à la CSSCT.

Par ailleurs, afin de préparer les réunions, les appuis métier invités à la CSSCT-C peuvent faire l’objet d’un détachement ponctuel par les organisations syndicales représentatives sur du crédit conventionnel local comme précisé dans l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein d’Enedis.

21.6 Réunions de la CSSCT Centrale

La CSSCT-C est convoquée par son Président au moins 4 fois par an.

Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande conjointe du Président et du Secrétaire adjoint du CSE-C chargé plus particulièrement des questions de santé et de sécurité au CSE-C ou bien par une résolution des membres du CSE-C adoptée à la majorité des membres présents.

21.7 Ordre du jour, convocation et compte-rendu

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT-C est établi par le Président de la CSSCT-C après échange avec le Président du CSE-C et le Secrétaire adjoint du CSE-C.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise via la BDESE par le Président aux participants à la CSSCT-C au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Le Président de la CSSCT-C établit et adresse aux participants à la CSSCT-C, dans un délai maximal de 5 jours calendaires, un compte-rendu. Chaque participant dispose de 5 jours calendaires pour transmettre ses observations. A l’issue, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux contraintes s’imposant au CSE-C.

Le compte-rendu intégrera les recommandations émises par les membres ainsi que le relevé des positions de l’ensemble des participants. Ce compte-rendu sera communiqué via la BDESE à l’ensemble des membres du CSE-C au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion du CSE-C qui suit.

Le compte-rendu est également diffusé à l’ensemble des acteurs en charge de la prévention sécurité.

21.8 Recours à la visioconférence

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence ou en format hybride est possible.

Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des participants, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors de la réunion.

Article 22 – Autres Commissions du CSE Central

22.1 Commission des Marchés

Conformément aux dispositions de l’article L2315-44-1 du Code du Travail, une Commission des Marchés est mise en place au sein du Comité Social et Economique Central.

La Commission des marchés a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE-C. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE-C, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur du Comité.

Au regard des missions attribuées à cette Commission, elle sera également en charge de la question des moyens financiers et matériels accordés aux membres du CSE-C.

Les membres de la Commission des Marchés sont désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires.

Cette Commission sera composée à minima d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative et choisi parmi les membres titulaires du CSE-C.

22.2 Commission Economique

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Economique au sein du Comité Social et Economique Central dans les conditions prévues à l’article L2315-46 du Code du Travail.

Cette Commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Présidée par l’employeur ou son représentant, la Commission Economique est composée de 5 membres, titulaires ou suppléants du CSE-C, dont au moins un représentant du collège cadre. Les membres de la commission économique sont désignés par les membres du CSE-C.

La Commission Economique se réunit deux fois par an et peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le Comité Social et Economique Central ou par les experts désignés par le CSE-C dans les conditions fixées par les articles L2315-78 et suivants du Code du Travail.

22.3 Commission Politique Sociale

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Politique Sociale en charge d’étudier les documents soumis à l’organisme dans le cadre de la consultation relative à la Politique Sociale de l’entreprise à l’exception de la formation professionnelle pour laquelle une Commission dédiée est mise en place.

Cette Commission sera composée à minima d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE-C.

La Commission sera réunie préalablement à toute consultation du CSE-C relevant du champ de compétences de la Commission a minima deux fois par an.

22.4 Commission Emploi Formation

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Emploi Formation en charge d’étudier les documents soumis à l’organisme relatifs à la formation professionnelle, à l’alternance, à l’emploi, à la mobilité des compétences et aux parcours professionnels.

Cette Commission sera composée à minima d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE-C.

La Commission sera réunie préalablement à toute consultation du CSE-C relevant du champ de compétences de la Commission a minima deux fois par an.

22.5 Crédit d’heures pour le fonctionnement des Commissions

Pour permettre aux membres d’exercer au mieux leurs missions, les signataires conviennent d’allouer forfaitairement un crédit conventionnel annuel global de 800 heures, hors temps de trajet, réparti entre les membres de l’ensemble des Commissions.

Article 23 – Dispositions finales

23.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE au sein d’Enedis du 25 mars 2019 et à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet et ce, quelles que soient leurs sources.

Il entrera en vigueur au lendemain des élections professionnelles de 2023.

Il est néanmoins convenu que les dispositions de l’article 2 entreront en vigueur le lendemain du jour de dépôt du présent avenant.

23.2 Comité de Suivi

Un comité de suivi composé de 3 représentants maximum par organisation syndicale représentative signataire de l’avenant et de représentants de l’employeur est mis en place. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et à la résolution des éventuelles difficultés constatées.

Ce comité se réunira 1 fois par an.

23.3 Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Il sera versé à la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

23.4 Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de 2 mois.

23.5 Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Courbevoie, le 16 juin 2023

Pour Enedis :

Directeur des Ressources Humaines, Transformation, santé sécurité

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO

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1. Des moyens complémentaires pourront être accordés au regard des missions qui lui seront confiées par voie réglementaire.↩

2. Les déplacements de tous les mandats sont fixés en moyenne à 3h A/R pour un déplacement local et 5h A/R pour un déplacement national.↩