Avenant N°1

à l’accord collectif relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) par les organisations syndicales et les représentants du personnel dans les instances représentatives du personnel d’Enedis

Préambule

Enedis et les 4 Organisations Syndicales Représentatives ont conclu le 15 avril 2015 un accord collectif relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) par les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel au sein des IRP d’Enedis.

Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans. L’accord spécifiait que les parties se réuniraient avant l’expiration afin de renégocier un accord.

Toutefois, compte tenu de l’impact des Ordonnances promulguées par le gouvernement Philippe qui vont revoir en profondeur le paysage de la représentation du personnel, il apparaît opportun et cohérent que cette renégociation n’intervienne pas début 2018, mais plutôt lors des concertations entourant la mise en place des nouvelles instances, afin que les moyens négociés soient adaptés aux futures Institutions Représentatives du Personnel qui seront mises en place en 2019.

L’objet du présent avenant est donc de proroger pour une durée déterminée les effets de l’accord signé en avril 2015, afin d’aligner la renégociation des moyens NTIC avec la mise en place des CSE.

En outre, l’objet du présent avenant est d’adapter les dispositions de l’accord initial relatives aux moyens de téléphonie mobile mis à disposition des représentants du personnel ou syndicaux au regard de la nouvelle politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein d’Enedis.

Article 1 – Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent que l’accord initial, qui avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans, est prorogé pour une durée déterminée, afin d’aligner la renégociation des moyens NTIC avec les concertations sur la mise en place des CSE.

Ainsi, l’accord est prorogé jusqu’aux opérations de mise en place des CSE (Comité Social et Economique), qui interviendront en 2019.

L’accord initial est prorogé dans toutes ses dispositions, sans modification, à l’exception de l’article 6 et de l’annexe 2 qui sont modifiés selon les modalités précisées par le présent avenant.

Article 2 - Modification de l’article 6 de l’accord initial, intitulé « La Téléphonie Mobile »

Afin de mettre à jour les moyens de téléphonie mobile prévus par l’accord initial au regard de la Politique Téléphonie Mobile d’Enedis, l'article 6 de l'accord initial est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le cadre de leur mission, les Représentants du Personnel et Syndicaux visés dans l’annexe 2 disposent d’un téléphone portable professionnel (Smartphone) ainsi que d’un forfait illimité.

Conformément à la Politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein d’Enedis, les mandatés éligibles pourront opter pour

• l’offre 100% pro

• l’offre dite « BYOD » (Bring Your Own Device) à partir du 1^er juin 2018

Les salariés titulaires d’un détachement à 100% sont éligibles aux deux offres présentées ci-dessus à leur choix.

Les salariés détachés titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs à 50% seront quant à eux éligibles à l’offre « 100% pro » ou à l’offre BYOD en fonction de leur emploi/activité professionnelle ».

Conformément aux dispositions de l’accord NTIC signé en 2015, les salariés protégés disposeront d’une ligne téléphonique excluant toute possibilité d’interception de leurs communications ou d’identification de leurs correspondants, en raison du principe de libre exercice des fonctions syndicales.

Au regard des nouvelles dotations offrant désormais aux représentants du personnel une technologie et des fonctionnalités supérieures, une attention particulière devra être respectée quant au strict respect de ce principe d’indépendance et non interception des communications des représentants du personnel.

Article 3 - Modification de l’annexe 2 de l’accord initial « DEFINITION DES PACKS MATERIELS PAR TYPE DE MANDAT OU DE LOCAL» 

L’annexe 2 de l’accord initial est modifiée afin de tenir compte :

• des moyens prévus par la Politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein d’Enedis, en termes de terminal mobile (généralisation des smartphones) et de forfait (forfait tout-illimité).

• De l’attribution de clé PKI pour 3 mandats qui en étaient dépourvus

A ce titre, l’annexe 2 de l’accord initial et ses notes de bas de page sont remplacées par les dispositions suivantes : (les modifications apparaissent en gras surligné)

* Une imprimante noir & blanc équipe le local de la section syndicale.

Nota Bene :

- Tout titulaire d'un mandat disposant au titre de son emploi d'un des matériels énumérés ci-dessus ne se verra pas doté d'un nouveau matériel.

- Tout titulaire de plusieurs mandats ne sera équipé que pour la dotation matérielle la plus complète,

- Tout titulaire d'un mandat disposant déjà de matériel au titre de son (ses) mandat(s) précédent(s) verra son matériel si nécessaire mis à niveau. 

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature et prendra fin lors des opérations de mise en place des CSE (Comité Social et Economique), qui interviendront fin 2019. Un nouvel accord NTIC sera négocié lors des concertations entourant la mise en place des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent avenant fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à La Défense, le .....................................

Pour Enedis :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :