ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES D’ORGANISATION DE L’ELECTION DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENEDIS

PREAMBULE

Le présent accord fixe la composition et les modalités d’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central (CSE-C) d’Enedis.

Afin de procéder à l’élection des membres du CSE-C, les signataires conviennent de fixer, par le présent accord, la composition de l’organisme et de décrire l’ensemble des principes et modalités pratiques d’organisation du scrutin nécessaire à sa mise en place.

Les signataires réaffirment que l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions de représentant du personnel doit être favorisé à l’occasion de cette élection.

Il a, en conséquence, été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : SYSTEME ELECTORAL ET DATE DU SCRUTIN

L’élection des membres titulaires et suppléants du CSE-C, a lieu, pour chacun des collèges, sous forme d’un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l’article 6.6 du présent accord.

Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera du 6 au 9 janvier 2020 compte tenu du choix de procéder par vote électronique issu de l’accord collectif du 24/05/2019 autorisant le recours au vote électronique pour les élections des membres des CSE E d’Enedis du 14 novembre 2019 et du CSE-C d’Enedis.

Ces dates ainsi qu’un exemplaire de l’accord comprenant le calendrier électoral précisant les échéances de chacune des étapes du processus seront communiqués aux électeurs par messagerie électronique avec accusé de réception.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’ELECTION

Compte tenu de la structure juridique des 2 entreprises Enedis et GRDF et de leur service commun, il est convenu que participent au scrutin pour l’élection des membres du CSE-C d’Enedis, l’ensemble des membres titulaires élus dans le Comité Social d’Etablissement (CSE-E) des Fonctions Centrales d’Enedis et les CSE-E du Service Commun à Enedis et GRDF au terme des élections prévues par le protocole préélectoral du 03 juillet 2019 et l’avenant n°1 du 23 juillet 2019, dont le premier tour doit se dérouler du 7 au 14 novembre 2019 et le second tour du 25 au 28 novembre 2019 et présents à l’effectif d’Enedis à la date du scrutin.

L’élection du CSE-C d’Enedis est donc organisée sur le périmètre des 33 Comités Sociaux et Economiques d’établissement constitués à l’issue des premier et second tours des élections professionnelles du 14 novembre 2019 et 28 novembre 2019, à savoir :

Fonctions Centrales Enedis

CSE DR Alsace Franche Comté

CSE DR Alpes

CSE DR Aquitaine Nord

CSE DR Auvergne

CSE DR Bourgogne

CSE DR Bretagne

CSE DR Centre Val de Loire

CSE DR Champagne Ardenne

CSE DR Côte d'Azur

CSE DR Ile-de-France Est

CSE DR Ile-de-France Ouest

CSE DR Languedoc Roussillon

CSE DR Limousin

CSE DR Lorraine

CSE DR Midi Pyrénées Sud

CSE DR Nord Midi Pyrénées

CSE DR Nord Pas de Calais

CSE DR Normandie

CSE DR Paris

CSE DR Pays de la Loire

CSE DR Picardie

CSE DR Poitou Charentes

CSE DR Provence Alpes du Sud

CSE DR Pyrénées et Landes

CSE DR Sillon Rhodanien

CSE Unités Opérationnelles Nationales (UON)

CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire IDF

CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Nord-Ouest

CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Est

CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Centre-Ouest

CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Sud-Est

CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Sud-Ouest

ARTICLE 3 : CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES

3.1 - Corps électoral

Il est convenu dans le présent accord que la liste électorale est composée de l’ensemble des membres titulaires des CSE définis à l’article 2, élus à l’issue des différents scrutins visant à l’élection des membres des CSE.

3.2 - Répartition du Corps électoral entre collèges

Il est convenu dans le présent accord que l’élection des membres du CSE-C a lieu « par collège ».

La répartition du corps électoral tel que défini à l’article 3-1 du présent accord entre les collèges se fait selon la règle suivante :

• 1er collège : les agents statutaires appartenant aux GF 1 à 6 constituent le collège « Exécution » et votent dans ce même collège ;

• 2ème collège : les agents statutaires appartenant aux GF 7 à 11 constituent le collège « Maîtrise » et votent dans ce même collège;

• 3ème collège : les agents statutaires appartenant aux GF 12 à 19, et les personnels relevant de la grille des U et hors classification constituent le collège « Cadres » et votent dans ce même collège.

3.3 - Constitution des listes électorales

Sur le périmètre défini aux articles 2 et 3-1 du présent accord, les listes électorales seront établies par la DRHTS d’Enedis, à l’aide des procès-verbaux signés portant résultat du scrutin des CSE d’établissement et seront transmises par mail au plus tard le mardi 3 décembre 2019 au soir à l’ensemble des électeurs et aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise.

L’électeur se verra remettre l’information sur sa messagerie professionnelle avec accusé de réception.

Ces listes comprennent :

• le nom et le prénom du salarié,

• le collège d’appartenance,

• le CSE pour lequel le salarié a été élu membre titulaire,

Les salariés sont invités à vérifier leur bonne inscription sur la liste.

ARTICLE 4 : NOMBRE DE SIEGES DU CSE-C ET REPARTITION ENTRE LES COLLEGES

Conformément à l’article 16.2 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles IRP au sein d’Enedis signé le 25 mars 2019, le nombre de membres du CSE-C d’Enedis est fixé par le présent accord à 25 titulaires et 25 suppléants.

Les parties conviennent que les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges pour l’élection des membres du CSE-C, sont fixées de la manière suivante : la répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement à l’effectif de référence des salariés dans chacun des collèges de chaque CSE défini à l’article 2. Cet effectif est identique à l’effectif de référence retenu pour l’élection des membres des CSE d’établissement (effectif de référence fixé par l’avenant n°1 au protocole d’accord préélectoral signé le 23 juillet 2019).

Pour les CSE du Service Commun, l’effectif de référence correspond à la « part Electricité » de l’effectif de chaque établissement du Service Commun (soit en moyenne 76.42% des effectifs).

	Effectifs	Effectifs « part électricité »
Pour les CSE	Exécution	Maitrise	Cadre	Total	Exécution	Maitrise	Cadre	Effectif Electricité
Fonctions Centrales Enedis	52,28	836,53	2400,71	3289,52	52,28	836,53	2400,71	3289,52
CSE DR Alsace Franche Comté	293,64	541,16	102,33	937,13	224,40	413,55	78,20	716,15
CSE DR Alpes	445,83	744,37	158,33	1348,53	340,70	568,85	121,00	1030,55
CSE DR Aquitaine Nord	483,97	825,86	138,72	1448,55	369,85	631,12	106,01	1106,98
CSE DR Auvergne	361,34	562,27	122,52	1046,13	276,14	429,69	93,63	799,45
CSE DR Bourgogne	331,41	582,78	96,95	1011,14	253,26	445,36	74,09	772,71
CSE DR Bretagne	736,21	942,80	160,01	1839,02	562,61	720,49	122,28	1405,38
CSE DR Centre Val de Loire	369,10	843,57	149,91	1362,58	282,07	644,66	114,56	1041,28
CSE DR Champagne Ardenne	315,58	467,72	87,41	870,72	241,17	357,43	66,80	665,40
CSE DR Côte d'Azur	457,93	811,76	171,77	1441,46	349,95	620,35	131,27	1101,56
CSE DR Ile-de-France Est	657,23	1151,89	178,55	1987,67	502,26	880,27	136,45	1518,98
CSE DR Ile-de-France Ouest	506,15	951,82	240,07	1698,03	386,80	727,38	183,46	1297,64
CSE DR Languedoc Roussillon	543,44	864,91	147,69	1556,04	415,30	660,96	112,86	1189,13
CSE DR Limousin	195,02	320,97	58,71	574,70	149,03	245,29	44,87	439,19
CSE DR Lorraine	382,76	584,06	96,83	1063,65	292,51	446,34	74,00	812,84
CSE DR Midi Pyrénées Sud	355,40	540,63	99,99	996,02	271,60	413,15	76,41	761,16
CSE DR Nord Midi Pyrénées	305,36	519,21	99,00	923,57	233,36	396,78	75,66	705,79
CSE DR Nord Pas de Calais	627,87	979,45	177,98	1785,29	479,82	748,50	136,01	1364,33
CSE DR Normandie	633,33	1000,64	181,75	1815,72	483,99	764,69	138,89	1387,57
CSE DR Paris	373,03	725,37	157,88	1256,28	285,07	554,33	120,65	960,05
CSE DR Pays de la Loire	635,70	1119,38	190,09	1945,17	485,80	855,43	145,27	1486,50
CSE DR Picardie	278,07	460,91	102,78	841,77	212,50	352,23	78,54	643,27
CSE DR Poitou Charente	268,43	431,67	69,00	769,11	205,13	329,88	52,73	587,75
CSE DR Provence Alpes du Sud	521,62	1030,11	192,89	1744,62	398,62	787,21	147,41	1333,24
CSE DR Pyrénées et Landes	287,97	551,64	88,09	927,70	220,07	421,56	67,32	708,95
CSE DR Sillon Rhodanien	753,67	1247,61	272,39	2273,67	575,95	953,42	208,16	1737,54
CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire IDF	819,81	1078,42	234,46	2132,69	626,50	824,13	179,17	1629,80
CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Nord-Ouest	617,72	710,07	181,19	1508,98	472,06	542,64	138,47	1153,16
CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Est	573,25	715,66	203,58	1492,49	438,08	546,91	155,58	1140,56
CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Centre-Ouest	445,61	650,48	215,56	1311,65	340,54	497,10	164,73	1002,36
CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Sud-Est	811,69	1034,91	330,29	2176,89	620,29	790,88	252,41	1663,58
CSE Direction Réseaux + Direction Client Territoire Sud-Ouest	568,61	753,35	222,75	1544,71	434,53	575,71	170,23	1180,47
CSE Unités Opérationnelles Nationales	464,90	2050,90	618,09	3133,90	355,28	1567,30	472,34	2394,92
TOTAL CSE SERVICE COMMUN	15421,65	25796,35	5547,56	46765,56	11785,22	19713,57	4239,45	35738,24
TOTAL Fonctions Centrales Enedis	52,28	836,53	2400,71	3289,52	52,28	836,53	2400,71	3289,52
Total Enedis					11837,50	20550,10	6640,16	39027,76

Le quotient théorique permettant d'attribuer le nombre de sièges par collège est donc égal à 39027.76 : 25 soit 1561.11 (effectif de la part Electricité / Nombre de sièges)

Les sièges sont répartis proportionnellement à l’effectif de chaque collège (répartition proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste).

Par conséquent, la composition et le nombre de sièges attribué à chaque collège sont :

CSE-C Enedis	Exécution	Maîtrise	Cadre	Total
Membres titulaires	7 sièges	13 sièges	5 sièges	25 sièges
Membres suppléants	7 sièges	13 sièges	5 sièges	25 sièges

Compte tenu de la forme juridique des 2 entreprises Enedis, GRDF et de leur service commun, il est convenu dans cet accord de réserver un nombre de sièges qui tient compte de l'importance de l'effectif du Service Commun à Enedis et GRDF, rapporté à l'effectif total de l'entreprise, à des représentants du Service Commun au sein de chacun des comités centraux desdites entreprises.

Les parties conviennent donc que 23 sièges de membres titulaires et 23 sièges de membres suppléants sont réservés aux représentants du Service Commun.

Il est convenu que les 2 autres sièges titulaires non réservés et les 2 autres sièges suppléants non réservés soient attribués à des représentants des Fonctions Centrales Enedis. Ces 2 sièges sont attribués au collège ayant l’effectif le plus important des Fonctions Centrales d’Enedis, à savoir le collège Cadre.

ARTICLE 5 : LISTE DES CANDIDATS

Les parties signataires actent par le présent accord, que seules les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise au jour du présent scrutin peuvent présenter des listes de candidats.

Elles peuvent présenter une liste commune groupant des candidats appartenant à des syndicats représentatifs différents.

Peuvent figurer sur les listes de candidats de chaque collège, les membres titulaires et suppléants du CSE des Fonctions Centrales d’Enedis et des CSE du Service Commun à Enedis et GRDF élus lors de l’élection des membres des CSE du 14 novembre 2019 (premier tour) et 28 novembre 2019 (second tour).

Un membre titulaire d’un CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE-C.

Un membre suppléant d’un CSE ne peut être élu que suppléant au CSE-C.

Les listes de candidats par collège doivent être adressées à la DRHTS d’Enedis au plus tard le lundi 9 décembre 2019.

Elles doivent comporter :

- pour le collège Exécution : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;

- pour le collège Maîtrise : 13 membres titulaires et 13 membres suppléants ;

- pour le collège Cadre : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

Des listes distinctes sont réalisées d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants.

Les listes de candidats ne pourront comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné. Il pourra être présenté des listes incomplètes.

Les listes de candidats font mention :

• du nom et prénom du candidat,

• du CSE dans lequel le candidat a été élu,

• du collège dans lequel le salarié se porte candidat,

• de la qualité de la liste : titulaire ou suppléant.

Chaque liste doit être revêtue de la mention de l’Organisation Syndicale (ou des Organisations Syndicales) représentative (s) au niveau de l’entreprise selon le modèle joint en annexe 2.

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise sont invitées à composer leurs listes de façon à permettre la représentation des salariés rattachés aux unités non mixtes au CSE-C.

De même, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise veilleront autant que possible à respecter un équilibre entre les candidats femmes et hommes sur leurs listes et pour chaque collège.

Lors du dépouillement, l’attribution des sièges débutera par l’attribution des sièges non réservés au Service Commun (2 titulaires et 2 suppléants) à des candidats rattachés au collège cadre situés en tête de liste.

Il est préconisé d’établir l’ordre de présentation des listes de candidats en tenant compte du fait que les candidats issus du CSE des Fonctions Centrales d’Enedis ne seront plus éligibles ensuite à l’attribution des sièges réservés au service Commun.

Si une Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise n’a pas d’élu hors du service commun donc pas de candidat pour les sièges non réservés, ses listes restent valables pour les autres sièges. Toute liste établie en violation des clauses du présent article est déclarée sans valeur. Les suffrages qu’elle recueillerait seront considérés comme nuls.

La DRHTS transmet par messagerie avec accusé de réception le jeudi 12 décembre 2019 au plus tard une copie de ces listes à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ainsi qu’aux électeurs.

ARTICLE 6 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Conformément à l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux Economiques (CSE-E) d’Enedis du 14 novembre 2019 et du Comité Social Economique Central d’Enedis en date du 24/05/2019, le scrutin se déroulera via un processus de vote par Internet.

Les parties conviennent que les opérations de vote se dérouleront sur plusieurs jours du lundi 6 janvier 2020 à 14h au jeudi 9 janvier 2020 à 14h et ce, conformément au calendrier joint en annexe.

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture des « bureaux de vote électronique » à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pendant la période ouvrée du scrutin, sur chaque siège d’établissement CSE d’Enedis, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire du vote électronique sera mis à la disposition des électeurs qui n’en disposeraient pas. Il sera installé de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie.

6.1- Bulletins de vote

Le prestataire assurera la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il procèdera à l’intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

6.2 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, jointe au courrier contenant les codes d’identification, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin.

Pendant les heures ouvrées comprises entre l’ouverture et la fermeture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote - par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

6.3 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier simple à son domicile un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe. Seul le prestataire aura connaissance de ce code et de ce mot de passe.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code d’identification et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

La saisie de son code d’identification et de son mot de passe par l’électeur vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code à usage unique, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire pour Enedis.

Pour les électeurs ayant perdu ou oublié leur code d'accès au site de vote, le prestataire crée un site internet dédié sur lequel l'électeur accède directement, s'identifie (nom, prénom, date de naissance ; NNI ; 4 derniers chiffres (2 avant la virgule, 2 après la virgule) figurant sur le bulletin de paie du salarié, rubrique net à payer de novembre avant impôt sur le revenu) et reçoit en retour ses nouveaux codes d’accès sur l'adresse de messagerie ou sur le numéro de téléphone mobile que l’électeur aura indiqué.

Cette opération ne pourra être effectuée qu’une seule fois par électeur.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des titulaires puis des suppléants. Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts.

Par ailleurs, pendant les heures ouvrées comprises entre l’ouverture et la fermeture du scrutin, les électeurs ont la possibilité de joindre une assistance téléphonique assurée par le prestataire réservée en priorité aux salariés rencontrant des problèmes techniques pour accéder au site de vote.

La hotline sera accessible pendant les heures ouvrées comprises entre l’ouverture et la fermeture du scrutin, soit :

- Le lundi 6 janvier de 14h00 à 18h00

- les mardi 7 et mercredi 8 janvier 2020, de 8h00 à 18h00

- Le jeudi 9 janvier 2020, de 8h00 à 14h00.

Durant le scrutin, la filière « assistance » informatique de l’entreprise sera particulièrement mobilisée pour répondre aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection.

6.4 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Conformément à l’article 10 de l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux Economiques (CSE-E) d’Enedis du 14 novembre 2019 et du Comité Social Economique Central d’Enedis en date du 24/05/2019 et afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 et suivants du code du travail, les flux du vote, titulaires et suppléants, et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, de procéder, à nouveau et tant que de besoin, au décompte des votes.

A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports.

6.5 - Bureau de vote

Pour procéder au contrôle et au dépouillement qui sera organisé le jeudi 9 janvier 2020 au siège d’Enedis, 34, place des Corolles à Courbevoie, il est constitué un bureau de vote comprenant un président et 2 assesseurs.

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise doivent se mettre d’accord pour désigner :

- le Président

- 2 assesseurs titulaires

- 2 assesseurs suppléants

En cas d’empêchement du Président, l’un des assesseurs titulaires le remplace. En cas d’empêchement d’un assesseur titulaire, l’un des assesseurs suppléants le remplace.

A défaut de communication de cette liste dans les délais, l’employeur ou son représentant, procédera à la désignation du Président et des assesseurs.

Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner auprès du bureau de vote un délégué de liste. Cette désignation des délégués de liste doit être effectuée auprès de la DRHTS par mail avec accusé de réception. Ils pourront consulter « en lecture seule » tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès personnelle, la liste d’émargement en ligne de l’ensemble des collèges et la participation globale. Ils veillent au bon déroulement des opérations de vote en liaison avec la DRHTS.

6.6 - Dépouillement et attribution des sièges

Dès que les opérations sont terminées dans le bureau de vote, il est procédé à la répartition des sièges sous le contrôle des membres du bureau de vote et des délégués de liste selon les modalités suivantes:

1. Les sièges non réservés sont attribués à la liste ayant obtenu le plus de voix dans le collège le plus représenté des Fonctions Centrales Enedis, à savoir le collège Cadre.

2. Puis, il est attribué, pour chaque collège, à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal, dans chaque collège, au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre total de sièges à pourvoir¹ :

CSE-C Enedis	Exécution	Maîtrise	Cadre	Total
Membres titulaires	7 sièges	13 sièges	5 sièges	25 sièges
Membres suppléants	7 sièges	13 sièges	5 sièges	25 sièges

Le chiffre obtenu est, le cas échéant, poussé jusqu’aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste.

Une fois ce quotient électoral déterminé, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient le quotient électoral.

Le (ou les) siège(s) restant à pourvoir est (sont) attribué(s) selon la règle de la plus forte moyenne. Cette dernière correspond au quotient, poussé aux décimales, s’il y a lieu, du nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui a déjà été conféré, plus un².

Il convient de recommencer le calcul de la plus forte moyenne pour l’attribution successive de chacun des sièges restant à pourvoir. Les sièges sont successivement attribués à la liste dont la moyenne est la plus forte. Si deux moyennes poussées aux décimales restent égales, le siège est acquis à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège considéré, ou, en dernier ressort, en cas d’égalité de voix, est attribué au candidat le plus âgé.

L’attribution des sièges se fait obligatoirement dans l’ordre figurant dans les listes de candidats en commençant par les sièges non réservés.

Dans le cas où une liste incomplète obtiendrait un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-dessus.

6.7 - Procès-verbal des résultats

Le procès-verbal des résultats de chaque bureau de vote électronique est dressé par le prestataire.

Outre les résultats figurant dans le procès-verbal, il est fait mention des données suivantes :

- quotient électoral pour chaque collège

- nombre de voix et nombre de sièges attribués au quotient électoral, à la plus forte moyenne, en totalité, pour chaque liste dans le cadre de chaque collège

- noms des membres titulaires et suppléants suivant l’ordre de la liste des candidats.

Les procès-verbaux sont validés et signés par les membres du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont portés à la connaissance de chaque Président de CSE qui les porte à la connaissance des membres desdits comités et de l’ensemble du personnel de l’établissement par affichage.

La DRHTS communique aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, la liste des élus (membres titulaires et suppléants). Elle informe chaque intéressé de sa qualité de membre titulaire ou suppléant du CSE-C.

ARTICLE 7 : MANDAT DE MEMBRE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL

La durée des mandats des membres des CSE-C est fixée conformément aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. Leur renouvellement intervient après les élections professionnelles d’Enedis.

Sous réserve de la signature unanime du présent accord, tout salarié disposant d’un mandat d’élu CSE-C, titulaire ou suppléant, qui est amené à changer d’établissement au sein d’Enedis (Fonctions Centrales Enedis et ensemble du Service Commun) à la suite d’une réorganisation déclarée³, conserve son mandat CSE-C, sauf si la réorganisation nécessite la tenue d’élections partielles.

Les fonctions des membres du CSE-C prennent fin, dans les cas suivants : décès, démission, rupture du contrat de travail, révocation, à la suite de la perte des conditions requises pour être éligible et en cas de démission d’un élu de son mandat en CSE d’établissement et/ou en CSE-C.

Les membres du CSE-C conservent leur mandat en cas de changement de collège.

Sans préjudice des dispositions conventionnelles en vigueur⁴, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, le remplacement est assuré selon les règles suivantes :

• il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège ;

• s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut le dernier élu suppléant,

• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Ce remplacement intervient jusqu’au retour du titulaire ou jusqu’au renouvellement du CSE-C.

Le remplacement d’un membre ayant un siège réservé ne peut être réalisé que par un élu d’un CSE du Service Commun.

Des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE-C.

Les élections partielles se dérouleront dans les conditions ci-dessus décrites, pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés.

Les candidats seront élus pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL d’Enedis

8.1 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Trois mois avant l’arrivée du terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.

8.2 – Mise en place du Comité Social et Economique Central d’Enedis

Les élections du CSE-C d’Enedis se dérouleront du 6 janvier 2020 14h au 9 janvier 2020 14h.

Le CSE-C entrera en fonction le jeudi 9 janvier 2020 à la proclamation des résultats.

Il se réunira au plus tard dans le mois suivant son élection pour une première réunion prévue le 16 janvier 2020, au cours de laquelle il sera notamment procédé à la désignation du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier de l’organisme.

8.4 – Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.

8.5 – Communication et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Il fera, en outre, l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Défense, le 13 novembre 2019

Enedis	CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par	Représentée par	Représentée par	Représentée par	Représentée par

ANNEXE 1 - CALENDRIER

Information de la tenue du scrutin	J-34	Mardi 3 décembre
Etablissement et transmission aux Organisations Syndicales des listes électorales	J-34	mardi 3 décembre
Etablissement des listes des membres du bureau de vote et des délégués de liste	J-28	Lundi 9 décembre
clôture des candidatures à 17h	J-28	Lundi 9 décembre
Transmission des logos au prestataire	J-25	Jeudi 12 décembre
Transmission des listes électorales au prestataire	J-25	Jeudi 12 décembre
transmission de la liste des membres du bureau de vote et des délégués de liste au prestataire	J-25	Jeudi 12 décembre
Transmission des listes de candidats aux organisations syndicales	J-25	Jeudi 12 décembre
transmission de la liste des candidats au prestataire	J-25	Jeudi 12 décembre
Validation des écrans du site de vote + Recette du site de vote et formation des membres des BV	J-19	mercredi 18 décembre
1er envoi des modalités de connexion par courrier (codes + notice explicative)	J-17	Vendredi 20 décembre
Vérification des urnes avec les membres de BV (14h)	J	Lundi 6 janvier 2020
début du scrutin 14h	J	Lundi 6 janvier 2020
Clôture du scrutin 14h	J+3	Jeudi 9 janvier 2020

ANNEXE 2 – MODELES DE LISTES DE CANDIDATS A TRANSMETTRE A LA DRHTS

(AU PLUS TARD LE LUNDI 9 DECEMBRE 2019)

ELECTION DU CSE-Central d’Enedis Scrutin du 6 au 9 janvier 2020 LISTE DE CANDIDATS présentée par ……… (organisation syndicale représentative)
COLLEGE EXECUTION - TITULAIRES
Nom et Prénom	GF ou collège	Membre titulaire du CSE de…….	Adresse mail
COLLEGE EXECUTION - SUPPLEANTS
Nom et Prénom	GF ou collège	Membre du CSE de……. (préciser en tant que titulaire ou suppléant)	Adresse mail

ELECTION DU CSE-Central d’Enedis Scrutin du 6 au 9 janvier 2020 LISTE DE CANDIDATS présentés par ……… (organisation syndicale représentative)

COLLEGE MAITRISE - TITULAIRES

Nom et Prénom	GF ou collège	Membre titulaire du CSE de…….	Adresse mail
COLLEGE MAITRISE - SUPPLEANTS
Nom et Prénom	GF ou collège	Membre du CSE de……. (préciser en tant que titulaire ou suppléant)	Adresse mail

ELECTION DU CSE-Central d’Enedis Scrutin du 6 au 9 janvier 2020 LISTE DE CANDIDATS présentés par ……… (organisation syndicale représentative)
COLLEGE CADRE - TITULAIRES
Nom et Prénom	GF ou collège	Membre titulaire du CSE de…….	Adresse mail
COLLEGE CADRE - SUPPLEANTS
Nom et Prénom	GF ou collège	Membre du CSE de……. (préciser en tant que titulaire ou suppléant)	Adresse mail

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1. Quotient électoral = nombre total de suffrages valablement exprimés / nombre total de sièges à pourvoir↩

2. Calcul de la moyenne = nombre de voix de la liste / (nombre de sièges obtenus + 1)↩

3. Au sens des dispositions de l’accord relatif sur le processus de concertation et les mesures d’accompagnement des réorganisations à ERDF en date du 23/07/2010.↩

4. Article 18.1 de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein d’Enedis en date du 25 mars 2019 prévoient que  « le suppléant (choisi parmi les suppléants du CSE-C détenant un mandat de titulaire du CSE) devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Un membre suppléant au CSE-C ne détenant pas de mandat de titulaire de CSE d’établissement ne pourra pas suppléer un titulaire au CSE-C ».↩