Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A L'AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL A ENEDIS" chez ENEDIS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL A ENEDIS

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie en profondeur les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).

Ainsi, les dispositions de cette ordonnance, complétées par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoient la mise en place du « Comité Social et Economique » au terme des mandats des IRP et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans la branche des IEG, l’accord de branche du 07/09/2018 fixe la date des prochaines élections professionnelles au 14/11/2019.

Le nouveau contexte créé par les ordonnances nécessite d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles IRP.

En complément, les situations individuelles impactées par les nouvelles dispositions feront l’objet d’un traitement particulier dans un délai de 6 mois suivant les élections professionnelles selon les modalités qui seront définies dans le cadre des présentes négociations.

Compte-tenu des dispositions de l’article 9 VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d’entreprises relatives au Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel, cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Ainsi l’application de ces dispositions entraine la caducité automatique des accords collectifs suivants :

• Accord relatif au fonctionnement du Comité Central d’Entreprise d’ERDF y compris la délégation Spéciale des CCE de GRDF et d’ERDF du 12 mars 2008 ;

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel du Service Commun d’ERDF et de GRDF et des Fonctions Centrales d’ERDF du 3 octobre 2008 et l’avenant n° 1 du 13 mai 2011.

En outre, un certain nombre d’accords collectifs avaient été conclus pour une durée déterminée, dont le terme arrive à échéance concomitamment à la mise en place des nouvelles IRP :

• Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) par les organisations syndicales et les représentants du personnel dans les Institutions Représentatives du Personnel du 15 avril 2015 et l’avenant n°1 du 7 juin 2018 ;

• Accord temporaire sur le droit syndical pour la période 2017 /2019 du 2 mai 2016 (dispositions spécifiques de la fin des UCF) ;

• Accord relatif à l’adaptation des délais préfix de consultation des institutions représentatives du personnel et à la déclinaison au sein d’Enedis des 3 grandes consultations annuelles du Comité d’entreprise du 12 décembre 2017.

En conséquence de quoi, de nouvelles négociations doivent s’ouvrir sur l’ensemble des sujets abordés dans les différents accords cités précédemment.

En complément et afin de refondre le dialogue social en cohérence avec la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel, Enedis entend :

1 - procéder à la dénonciation des accords collectifs suivants :

• Accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement du Service Commun d’ERDF et de GRDF et des Fonctions Centrales d’ERDF du 12 mars 2008 ;

• Accord sur l’Instance Nationale de Dialogue en matière de Santé Sécurité au travail à ERDF du 18 juillet 2014.

2 – ouvrir des négociations de révision des accords collectifs suivants :

• Accord relatif au parcours des salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou représentatifs à 100% ou conservant 50% d’activités professionnelles du 15 décembre 2014, de l’avenant n°1 du 14 mars 2016 et de l’avenant n° 2 du 17 mai 2017 ;

Dans ce contexte d’obligations légales, les parties considèrent que le présent accord permettra de promouvoir, grâce à la négociation collective, une dynamique d’innovation et d’ambition sociale favorisant le dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. Ces dimensions seront présentes tant dans les négociations légales que dans les autres thèmes de concertation sociale ouverts par le présent accord.

Article 1 – Objet de l’accord

Ce présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations relatives au dialogue social au sein d’Enedis et des entités mixtes du service commun d’Enedis – GRDF, à savoir :

• Les Fonctions Centrales Enedis,

• Les Directions Régionales Enedis,

• Les Unités Opérationnelles Nationales (Serval, UOI, UCN, UON RH).

Outre le périmètre des négociations, il fixe le lotissement, le calendrier prévisionnel, la composition et les moyens des parties de la négociation.

Article 2 – Périmètre de la négociation

Compte-tenu des différents accords à négocier, les parties conviennent du lotissement et du cadencement dans les conditions définies ci-après :

• Contenu non exhaustif

Article 3 – Déroulement de la négociation – Calendrier prévisionnel

La négociation se déroule par le biais de réunions bilatérales et de séances plénières :

• les rencontres bilatérales permettent d’aborder des thèmes spécifiques de la négociation ; elles ne font pas l’objet d’un compte-rendu de la direction.

• les séances plénières font l’objet d'une convocation écrite 5 jours ouvrés minimum avant la date retenue selon le calendrier prévisionnel du présent accord. Un relevé succinct des positions respectives est établi par la direction à l’issue de chaque réunion dans un délai de 5 jours ouvrés.

Afin de favoriser la qualité des échanges dans le cadre des négociations visées par le présent accord, il est convenu que les organisations syndicales adressent à la direction la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des différentes négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de chaque négociation.

La Direction s’engage à répondre à ces demandes en transmettant avec les convocations, les documents sollicités avant chaque réunion plénière en cours de négociation, dans les 5 jours ouvrés minimum avant la date retenue pour la réunion plénière.

Ces informations, documents et éléments sont transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation, il en est de même des demandes de communication de pièces émanant des organisations syndicales.

Les parties conviennent du rythme de négociation suivant :

• les journées de réunions plénières sont planifiées selon un calendrier prévisionnel en annexe 1. Ce calendrier sera transmis aux différentes unités ; 

• A la demande des parties, des réunions en bilatérale sont organisées entre deux séances plénières.

Compte tenu des dispositions légales et du souhait des parties, les accords rédigés dans le cadre des lots 1 à 6 feront l’objet d’une période unique de mise à la signature.

Article 4 – Composition des délégations

En dehors des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral (PAP) dont les modalités d’organisation sont régies par des dispositions légales spécifiques (Art L2314-5 du code du travail), seules les organisations syndicales représentatives au sein d’Enedis sont invitées à la négociation.

Chaque délégation syndicale est composée de 4 représentants appartenant à l’entreprise pour les réunions plénières et de 6 représentants appartenant à l’entreprise pour les réunions bilatérales (y compris pour les réunions communes de négociation avec GRDF).

La délégation de la direction ne dépassera pas le nombre de représentants des organisations syndicales.

Article 5 – Coordination entre les deux filiales Enedis et GRDF

Bien que les négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles IRP soient propres à chacune des deux entreprises Enedis et GRDF, la situation des entités mixtes et des IRP mixtes du Service Commun concernées feront l’objet d’une coordination étroite entre les deux distributeurs.

A cet effet, des réunions communes de négociation intégrant des représentants du personnel d’Enedis et de GRDF et des représentants des deux Directions seront spécialement organisées.

Article 6 – Moyens des délégations syndicales

Le temps passé en réunion de négociation par les représentants des organisations syndicales, en réunion préparatoire à ces séances ainsi que les temps de déplacement sont à imputer au code 046 sous PGI-GTA.

En complément, un quota forfaitaire de 300 heures du code 046 est porté au crédit de chaque organisation syndicale représentative, pour la période de négociation, à l’usage exclusif du projet considéré.

Les organisations syndicales s’engagent à communiquer préalablement à l’ouverture des négociations à la DRHTS d’Enedis, la liste indicative des noms des salariés amenés à y participer.

Les participations aux réunions doivent faire l’objet d’un délai de prévenance raisonnable auprès des responsables hiérarchiques.

Les frais de déplacement afférents aux réunions (bilatérales, plénières et de préparation) seront pris en charge par l’unité d’appartenance selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les dispositions relatives aux moyens informatiques et de télécommunication sont celles de l’accord NTIC applicable au sein d’Enedis.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 8 - Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

Article 9 - Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à la Défense, le ……………………………………

Pour ENEDIS :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

ANNEXE 1 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION