Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL POUR 2019 - EVOLUTION DES METIERS SUPPORTS ET LOGISTIQUES DU SERVICE COMMUN" chez ENEDIS (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL

ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

POUR 2019

EVOLUTION DES METIERS SUPPORTS ET LOGISTIQUES DU SERVICE COMMUN

PREAMBULE

Par décision du 23 octobre 2017, Philippe X, Président du Directoire d’Enedis et X, Directeur Général de GRDF, ont lancé le projet d’évolution des métiers supports et logistiques du Service Commun.

La Délégation Spéciale des CCE a été régulièrement consultée le 15 février 2018 sur les principes d’évolution des activités supports et logistiques communes à Enedis et GRDF.

Dans ce cadre, la Direction Enedis des USR qui animait les 8 USR pour le compte d’Enedis évolue pour intégrer les activités démixtées reprises par Enedis et assurer la responsabilité managériale pour le compte d’Enedis des opérateurs mixtes (RH et Médical et Social, Informatique et Télécom). Elle devient la Direction des Services Supports.

Pour GRDF, les opérateurs mixtes sont placés sous la responsabilité managériale des Directions métiers concernées : la DRHT pour l’UON RH Médical et Social et la DSI pour l’OIT. Les activités démixtées sont transférées dans les régions (Immobilier, Véhicules et Engins, Formation, Recrutement) et à la Direction Juridique (Contentieux Assurances).

Ces évolutions d’organisation conduisent au transfert des salariés des USR dans les nouvelles organisations à compter du 1er janvier 2019.

Il est à noter qu’il n’y aura pas de projet de réorganisation impactant les lignes de service demixtées au sein de la Direction Des Services Supports.

ARTICLE 1

Au regard du contexte, des aspects réglementaires et des enjeux sociaux liés à cette évolution, Enedis et GRDF décident de maintenir les IRP actuelles (en référence à l’annexe 4 du PAP des élections du 24 novembre 2016) jusqu’à la mise en place des nouvelles IRP suite aux prochaines élections professionnelles fin 2019. Dans cette phase transitoire, les IRP actuelles exerceront leurs prérogatives au périmètre défini dans le tableau ci-après, conformément au dossier présenté à la délégation spéciale le 15 février 2018 :

Durant la période transitoire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les IRP existantes – CE, CHSCT, DP, DS, RSS ainsi que les CSP, continueront d’exercer leurs prérogatives au périmètre décrit ci-dessus.

Dans ce cadre, il est convenu que les salariés siégeant au sein des IRP mixtes conservent leur mandat et les moyens associés, même en cas de mutation en dehors du périmètre concerné par ces instances, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles de 2019.

Il est convenu qu’un RS CE conventionnel désigné soit parmi les membres du CE des USR soit parmi les salariés venant de la ligne de métier I&T des USR, sera attribué à chaque OS représentative au sein du CE des USR pour intégrer et participer au CE de l’OIT jusqu’aux prochaines élections professionnelles de 2019.

Concernant le périmètre USR :

Les mandats des Délégués Syndicaux sont conservés, ainsi que l’ensemble des moyens associés. Si un Délégué Syndical vient à quitter le périmètre et ne souhaite pas ou n’est plus en mesure de poursuivre l’exercice de son mandat, son activité pourra être confiée à un autre Délégué Syndical déjà en fonction sur le périmètre ; la désignation d’un nouveau Délégué Syndical sera également possible à ce périmètre dans le respect des règles prévues par le code du travail.

Dans la période transitoire, la présidence des IRP USR sera organisée de la façon suivante :

• CHSCT : présidence assurée par l’UON RH Médical et Social ou la DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS en fonction des situations locales (10 CHCST concernés).

• CE : présidence alternée UON RH Médical et Social / DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS.

Les rencontres DP seront organisées et animées par l’UON RH Médical et Social ou la Direction Des Services Supports, en fonction des situations locales.

ARTICLE 2

La situation des salariés transférés des USR au sein de la Direction Des Services Supports et de l’UONRH-MS  continuera de relever du périmètre des anciennes IRP jusqu'aux prochaines élections professionnelles.

Dans cette phase de consultation sur le projet d’évolution de l’organisation des Fonctions Supports, le CHSCT et le CE des Fonctions Centrales d’Enedis ont été consultés sur l’impact à leur périmètre du projet d’organisation de la Direction des Services Supports. Il s’agissait d’une consultation ponctuelle de ces instances qui ne seront plus celles consultées jusqu’à la mise en place des nouvelles IRP suite aux élections professionnelles de 2019.

ARTICLE 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la mise en place des nouvelles IRP suite aux prochaines élections professionnelles fin 2019.

Il ne préjuge pas du périmètre des nouvelles IRP pour ces activités.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 31/10/2018