Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au temps de travail à l'OIT" chez ENEDIS

ACCORD DE METHODE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL A L’OIT

Préambule

Au 1^er janvier 2019, les 8 USR se sont transformées pour être regroupées au sein de plusieurs entités : LiSE (Ligne de Services Enedis) qui regroupe les lignes de services démixtées des USR à savoir le contentieux-assurances, formation sourcing, véhicules et engins et achats tertiaires ; l’UON RH-MS (Unité Opérationnelle Nationale RH Médicale et Sociale) qui regroupe les lignes de services mixtes des USR à savoir le contrat de travail, les études, la gestion des détachés syndicaux et sociaux et le médico-social ; et la filière Informatique et Télécommunication des USR qui a été intégrée au sein de l’UOI qui est devenue l’OIT (Opérateur Informatique et Télécoms).

La Direction des Services Supports Enedis (DIR2S) assure le pilotage et la coordination de ces entités mais également de l’UO Serval et du CEN (Centre d’Expertise National).

Avant le 1^er janvier 2019, la filière Informatique et Télécommunication des USR était soumise aux accords locaux relatifs au temps de travail en vigueur au sein des 8 USR. L’Unité Opérationnelle Informatique (UOI) était régie par un accord relatif au temps de travail qui a été signé le 10 décembre 2012 ainsi que 2 avenants en date du 11/04/2017 et du 2/09/2019. Il est désormais nécessaire de renégocier ces dispositions afin de les adapter au nouveau périmètre décrit ci-dessus.

Pour ce faire, nous procédons à la dénonciation de l’accord UOI ainsi qu’aux 2 avenants associés afin de pouvoir renégocier de nouvelles dispositions en la matière.

Ces négociations s’inscrivent dans le cadre de l’accord national sur le temps de travail signé le 12 décembre 2011 à ERDF et GrDF.

Les parties à la négociation s’engagent à mener de manière loyale ces négociations fondées sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération. Dans ce cadre, les parties conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.

Article 1 – Objet de l’accord

Ce présent document a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations sur le temps de travail et l’astreinte des agents d’exécution, de maîtrise et des cadres intégrés, sur le périmètre de l’OIT.

Si les négociateurs syndicaux demandent de préciser le détail des thèmes à négocier, les unités n’ayant pas déjà négocié un accord sur la semaine calendaire doivent inclure le thème de la référence du décompte hebdomadaire du temps de travail.

Outre le périmètre de la négociation, il fixe la composition des délégations, les moyens des délégations syndicales et le processus de négociation.

Article 2 – Composition des délégations

Les compositions des délégations parties à la négociation sont les suivantes :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à la maille de l’unité sont invitées à la négociation.

• pour les réunions plénières : chaque délégation syndicale est composée de 2 représentants au maximum dont au moins le délégué syndical ou tout salarié dûment mandaté, appartenant à l’OIT.

• pour les réunions bilatérales : chaque délégation syndicale est composée de 3 ou 4 représentants au maximum dont au moins le délégué syndical ou tout salarié dûment mandaté appartenant à l’OIT

• la représentation de la Direction est composée de 4 représentants au maximum pour les réunions plénières et 4 représentants au maximum pour les réunions bilatérales.

Les organisations syndicales communiquent avant l’ouverture de la négociation les noms des participants aux réunions, en ayant préalablement vérifié que les personnes désignées par elles sont dûment habilitées à les représenter à l’OIT pour la négociation sur le temps de travail. Les participations aux réunions doivent faire l’objet d’un délai de prévenance raisonnable auprès des responsables hiérarchiques.

La liste des membres habilités des délégations syndicales et directions est annexée au présent document.

Article 3 – Moyens des délégations syndicales

• Les réunions à l’initiative de la direction

Le temps de réunion aux séances plénières et aux bilatérales à l’initiative de la direction est considéré comme temps de travail et payé comme tel. Il est collecté au code 046 «réunion à la demande de la direction».

Les temps de déplacement passés pour se rendre à ces réunions ne s’imputent pas sur les crédits d’heures. La prise en charge des temps et des frais de déplacement est réalisée conformément aux modalités prévues dans le cadre de l’accord sur le droit syndical et, le cas échéant, aux modalités locales.

• Les réunions de préparation

Les dispositions relatives aux moyens des délégués syndicaux sont celles prévues dans les accords relatifs à l’exercice du droit syndical du 18 mars 2019.

Les dispositions relatives aux moyens informatiques et de télécommunication sont celles des accords NTIC du 25 mars 2019.

Article 4 – Périmètre de la négociation

S’inscrivant dans le cadre fixé par les accords nationaux signés le 12 décembre 2011 par les directions d’ERDF et de GrDF avec quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO), la présente négociation collective portera en particulier sur :

• la définition des équipes,

• l’amplitude quotidienne qui comprend la durée de pause méridienne, de chaque équipe,

• le type d’ATT de chaque équipe,

• les horaires de travail,

• les catégories de salariés du collège maîtrise pouvant relever de l’Aménagement Individuel du temps de travail sur l’Année (AIA) dans les équipes identifiées,

• les catégories de salariés pouvant relever de la Réduction collective du temps de travail sur l’Année,

• le délai laissé entre la date anniversaire de la mise en œuvre de la RCTT et le passage effectif à temps plein ou choisi d’une équipe où les salariés en RCTT sont devenus minoritaires,

• la pérennisation de l’utilisation de la semaine calendaire sur l’Unité,

• Tableau de service

• les modalités de suivi de l’Accord.

Article 5 – Déroulement de la négociation – calendrier prévisionnel

Les parties conviennent d’organiser la négociation en 2 temps afin de permettre d’affecter un aménagement du temps de travail de l’Agence Back Office crée au 1er juin 2020 et rattachée au DEMT. Il y aura donc 2 calendriers distincts afin de pouvoir débuter les nouveaux horaires de cette agence au 31 août 2020.

Cette première phase de concertation se terminera le 6 juillet 2020

La négociation se déroule avec une alternance de réunions bilatérales et de séances plénières :

• les rencontres bilatérales permettent d’aborder des thèmes spécifiques de la négociation. Elles ne font pas l’objet d’un compte-rendu.

• les séances plénières font l’objet d'une convocation Outlook 5 jours calendaires minimum avant la date retenue. L’ordre du jour y est joint. Le cas échéant, les documents nécessaires au bon fonctionnement des travaux sont annexés à l’ordre du jour. Un relevé succinct des points traités et des désaccords est établi par la direction à l’issue de chaque réunion et est réservé à l’usage des parties.

Les parties conviennent du rythme de négociation suivant :

• les journées de réunions plénières sont planifiées selon un calendrier convenu ; Le calendrier des réunions plénières est annexé au présent document.

• chaque fois que nécessaire pour la négociation, des réunions en bilatérale sont organisées entre deux séances plénières.

Cette phase se termine au plus tard le 30/10/2020.

Il peut être convenu d’organiser certaines réunions en commun avec les négociateurs d’une autre unité.

Le contenu de l’accord ATT fera l’objet d’une information vers l’ensemble des salariés après signature.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit.

Article 7 - Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

Article 8 - Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à la Nanterre, le 2 juin 2020

Pour l’OIT :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

ANNEXE 1 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION