Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD ASTREINTE DU 22/12/2012 DR PROVENCE ALPES DU SUD" chez ENEDIS

AVENANT N°2 A L’ACCORD ASTREINTE DU 22/02/2012

DR PROVENCE ALPES DU SUD

Article 1 – Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet d’adapter  l’accord collectif sur les évolutions du dispositif d’astreinte de la DR Provence Alpes du Sud du 22 février 2012 sur le volet ZHA.

Article 2 – Champ d’application :

L’annexe 2 (pages 15/21 à 21/21) de l’accord du 22/02/2012 « liste des communes constituant la zone d’habitat d’astreinte » est remplacée par l’annexe 2 « nouvelle liste des communes constituant la zone d’habitat d’astreinte » jointe au présent avenant.

Le Chapitre I.5 de l’accord « Harmonisation de la Zone d’Habitat d’astreinte » (page 5/21 de l’accord) est modifié selon les éléments suivants :

• Suppression de la phrase : Sauf situations ponctuelles particulières dûment identifiées par le management, elle est applicable aux agents qui rentreront dans l’astreinte après la signature de l’accord, la situation des agents en bénéficiant avant cette date n’est pas modifiée.

• Rajout des phrases suivantes :

Les nouvelles ZHA sont applicables à effet du 01/07/2021.

Pour les salariés qui percevaient l’IZHA après la signature de l’accord du 22/2/2012 et qui seraient en écart par rapport aux nouvelles zones d’habitat d’astreinte, ils continueront à en bénéficier jusqu’au 01/10/2021.

Pour les situations antérieures à la signature de l’accord du 22/2/2012 et en écart par rapport aux ZHA, les salariés continueront de bénéficier de l’IZHA tant qu’ils resteront sur le même emploi. Il en sera de même pour les salariés ayant été concernés par des fermetures de site.

Article 3 - Durée et mise en oeuvre :

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à sa signature.

Article 4 – Dépôt et publicité :

Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Il sera publié dans la base de donnée prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Aix en Provence le : 01^er Septembre 2021

Pour la direction de l’unité :

Le directeur

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFE CGT FO

ANNEXE 2 : Nouvelle Liste des communes constituant la zone d’habitat astreinte

Agence Interventions Marseille

Agence Interventions Pays d’AIX

(*) sous réserve d'une durée maximale de 30 mn entre le domicile et la BO

Agence Interventions Avignon Grand Delta

Agence Interventions Alpes du SUD