Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE LA DIRECTION REGIONALE SILLON RHODANIEN" chez ENEDIS

AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES D’ORGANISATION

DE L’ASTREINTE DE LA DIRECTION REGIONALE SILLON RHODANIEN

ORGANISATION DE L’ASTREINTE DES BUREAUX D’EXPLOITATION

EVOLUTION DE L’ASTREINTE DES AGENCES INTERVENTIONS RHONE NORD ISERE ET LYON

PREAMBULE

L’accord collectif sur les modalités d’organisation de l’astreinte (conclu et signé le 10 février 2012) a pour objectifs :

- de garantir le respect de la réglementation en matière de temps de travail

- de pérenniser le dispositif d’astreinte et en assurer l’efficience

- de respecter les engagements du contrat de service public et la satisfaction de la clientèle.

Il est accompagné d’un accord collectif portant la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures pour le personnel en astreinte et d’un accord collectif définissant la semaine calendaire comme semaine de référence de l’unité.

Article 1 – Objet de l’avenant

L’avenant a pour objet de définir les moyens alloués à l’organisation de l’astreinte dans les Bureaux d’Exploitation (BEX) de la Direction régionale Sillon Rhodanien suite à l’évolution de ces bureaux d’exploitation.

Ce dossier a fait l’objet d’un avis en CE du 27 septembre 2018.

Il a également pour objet de préciser les impacts sur l’organisation de l’astreinte des agences interventions Rhône Nord Isère et Lyon suite à l’évolution des activités interventions du Nord Lyonnais.

Ce dossier a fait l’objet d’un avis en CE du 25 octobre 2018.

Les modalités d’organisation de l’astreinte ont été précisées dans les dossiers présentés en CE.

Article 2 – Evolution /répartition des tours

2.1 Evolution/répartition d’astreinte pour les BEX

L’évolution d’organisation est le regroupement des équipes BEX de l’Agence Interventions AIN et de l’Agence Interventions LYON METROPOLE au sein d’une équipe BEX NORD, rattachée à l’agence intervention de LYON METROPOLE et des équipes BEX de l’Agence Interventions LOIRE et de l’Agence Interventions DROME ARDECHE NORD au sein d’une équipe BEX SUD, rattachée à l’agence intervention de DROME ARDECHE NORD .

*Un fonctionnement à 5 est décidé. Cependant, un fonctionnement à 4 sera admis durant les périodes de montée en compétence des nouveaux entrants dans le métier, une fois épuisées les solutions habituelles de remplacements.

2.2 Evolution d’astreinte pour les agences interventions Ain, Rhône Nord Isère et Lyon Métropole

La Base Opérationnelle d’Ambérieu, au sein de l’Agence Interventions Ain, reprend 16 communes anciennement desservies par le site technique de Genay.

La Base Opérationnelle de Rillieux la Pape, au sein de l’Agence Interventions Lyon Métropole, reprend 15 communes anciennement desservies par le site technique de Genay.

La Base Opérationnelle de Gleizé, au sein de l’Agence Interventions Rhône Nord Isère, reprend 14 communes anciennement desservies par le site technique de Genay.

Conformément à l’accord Astreinte en vigueur sur la DR Sillon Rhodanien 

Le regroupement avec d’autres zones d’astreinte permet un meilleur foisonnement des ressources en donnant au hiérarchique d’astreinte des leviers supplémentaires. Chaque emploi conserve un rattachement à un site de travail identifié.

Dans ce contexte, les agents astreints seront donc susceptibles d’intervenir occasionnellement en dehors de leur zone habituelle d’astreinte, notamment dans les cas suivants :

- Forte simultanéité d’incidents

- Nombreux agents ayant atteints leur quota d’heures disponibles

- Déficit de compétences au regard des interventions à réaliser

2.3 Répartition d’astreinte pour les agences interventions Ain, Rhône Nord Isère et Lyon Métropole

Le dimensionnement est de 4 agents par tour sur les agences Ain et Rhône Nord Isère et de 5 agents par tour sur l’Agence de Lyon Métropole.

En annexe, une synthèse de l’organisation des tours d’astreinte sur l’ensemble de la DR Sillon Rhodanien

Validation des compétences

Un seuil de compétences minimales (par unité d’œuvre) à acquérir pour intervenir en astreinte sera défini. Tout agent pressenti pour intégrer un tour d’astreinte devra au préalable avoir franchi ce seuil.

Conditions de travail des hiérarchiques d’astreinte

Tout salarié bénéficie par principe d’un repos journalier d’une durée minimale de 11 h consécutives par période de 24 heures. L’organisation managériale de la gestion des dépannages en Agences Interventions doit permettre de répondre à cette obligation tout en la conciliant avec les impératifs de continuité du service public et de protection de la sécurité des personnes et des biens assurés par Enedis.

Article 4 - Durée et mise en œuvre 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Article 5 – Révision et Dénonciation

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires représentatives.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Sillon Rhodanien conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Lyon le 20/12/2018

Le Directeur Régional,

CGT CFDT CFE-CGC

Synthèse des tours d’astreinte sur la DR Sillon Rhodanien

Le dimensionnement est de 4 agents par tour sur les agences Ain, Rhône Nord Isère, Loire, Drôme Ardèche Nord et Drôme Ardèche Sud (rotation toutes les 4 semaines).

Il est de 5 agents par tour sur l’Agence de Lyon (rotation toutes les 5 semaines).