Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux horaires pratiqués dans le réseau d'agences" chez CACF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux horaires pratiqués

dans le réseau d’agences

Entre les soussignés,

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE France représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d’une part,

et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES,

La CONFÉDÉRATION FRANCAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M

Le SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE (F.O) représenté par son Délégué Syndical, M

Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CRÉDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

• Préambule

Le réseau d’agences de CACF fonctionne selon le principe d’un horaire collectif. Pour rendre à la clientèle le service qu’elle attend d’une banque de proximité, les Agents Commerciaux doivent pouvoir, en cas de nécessité, poursuivre leur activité au-delà de l’horaire de fermeture prévu par l’horaire collectif.

Dans ce cadre et après négociation avec les partenaires sociaux, il a été décidé par accord d’entreprise en date du 24/10/2000, de mettre en place un dispositif spécifique déterminant les conditions dans lesquelles des dépassements de temps de travail peuvent être réalisés dans les situations visées ci-dessus.

Le dispositif en vigueur venant à échéance le 31/12/2018, il est décidé de le reconduire pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31/12/2021.

• ARTICLE 1 : Champ d’application : Situations concernées

Les présentes dispositions s’appliquent aux Agents Commerciaux qui, à leur initiative, ont la possibilité de poursuivre leur activité jusqu’à 19 heures 30 sans que cela devienne systématique.

Le but poursuivi étant d’assurer un service mieux adapté à la clientèle exclut de trouver dans cette possibilité toute forme d’organisation du temps de travail qui seraient guidée par des motifs de convenance personnelle.

• ARTICLE 2 : Modalités de prise en compte

De convention expresse, le temps ainsi passé ne doit pas aboutir à la constitution d’heures supplémentaires, il devra en conséquence être impérativement récupéré dans la semaine où il se produit.

La compensation s’opèrera donc sans majoration, puisque ne s’agissant pas d’heures supplémentaires, en accord avec le Responsable hiérarchique.

• ARTICLE 3 : Durée

Les présentes dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2021.

• ARTICLE 4 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de CACF

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat SNECA CGC