Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation le fonctionnement et les moyens du dialogue social au Crédit Agricole Centre France" chez CACF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

- La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les Organisations Syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre, au sein de la Caisse régionale, des entretiens professionnels tels que définis à l’article L 6315-1 du code du travail.

L’entretien professionnel est un entretien distinct de l’entretien annuel d’évaluation. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle des salariés, notamment en termes de qualification et d’emploi et doit avoir lieu tous les 2 ans. En outre et tous les 6 ans, il fait un état des lieux du parcours professionnel du salarié.

Jusqu’à présent réalisé dans le cadre de l’ entretien « RDV Compétences » dont la périodicité est bi annuelle et qui comprend un entretien de « Maîtrise de l’emploi » et un entretien de « Développement professionnel » et lors de l’entretien formation dont la périodicité est annuelle, l’entretien professionnel a pour objectif de faire un bilan des compétences acquises et des compétences à développer et de définir les actions de formation ou les actions de développement à mettre en place.

En application de l’article L 6315-1 du code du travail et de l’accord de Branche du 21 décembre 2018 sur la formation professionnelle dans les caisses régionales de crédit agricole, la périodicité de l’entretien professionnel peut être définie par accord collectif au niveau de la Caisse régionale et prévoir une périodicité différente. A défaut, il doit être réalisé tous les 2 ans.

Par conséquent et au travers du présent accord, les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des entretiens professionnels selon les modalités qui suivent.

1.1 - Périodicité et contenu de l’entretien professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail, tout salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés (entretien bilan). Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation autre que celle qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction,

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une

validation des acquis de son expérience,

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

A partir de ces dispositions et afin de tenir compte à la fois du dimensionnement géographique de la Caisse régionale et de l’importance de son effectif, les parties conviennent, sans remettre en cause le principe de la tenue d’un entretien professionnel tous les 2 ans, que celui-ci pourra avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date anniversaire du précédent entretien ou de la date d’embauche.

Il est par ailleurs convenu qu’un un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés sera en principe réalisé à chaque entretien professionnel, sauf situations particulières ce qui ramène la périodicité du suivi du parcours professionnel des salariés à tous les 2 ans au lieu de tous les 6 ans.

1.2 - Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord

Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’entreprise au titre de l’exécution du contrat de travail en cours.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

2.1 - Salariés ayant une ancienneté de 6 ans et plus fin 2020 N

Sauf situations particulières tenant principalement à des absences longues, ces salariés devront avoir bénéficié d’au moins deux entretiens professionnels et d’un entretien au cours duquel il sera fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel (entretien bilan).

Cet entretien aura lieu au même moment que l’entretien REC mais il fera l’objet d’un entretien spécifique et différencié.

Au-delà du 31 décembre 2020, les salariés ayant une ancienneté de 6 ans et plus auront par principe un entretien professionnel tous les 2 ans suivant la date anniversaire du précédent entretien. Cet entretien fera en principe un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés durant les 6 années qui précèdent, sauf situations particulières.

2.2 - Ensemble des salariés

Par exception et conformément aux dispositions de l’article 1.1 du présent accord, l’entretien professionnel pourra avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date anniversaire du précédent entretien.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra être révisé, dans les conditions et selon les délais prévus par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 OCTOBRE 2019

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de CACF

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat SNECA CGC