ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF

CESU GARDE D’ENFANT

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son/sa Délégué(e)

Syndical(e), M./Mme.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Par accord en date du 28/09/2007, la Caisse régionale et les organisations syndicales signataires ont convenu de mettre en place un dispositif de « CESU Garde d’enfants » ayant pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service, aux salariés ayant des enfants en bas âge et pour lesquels les parents sont tenus d’engager des frais de garde pour exercer leur activité professionnelle.

Par accord en date du 4/06/2009, le bénéfice de ce dispositif initialement conclu au bénéfice des salariés pour chacun de leurs enfants jusqu’à l’âge de 3 ans et 6 mois a été étendu au bénéfice des salariés pour chacun de leurs enfants jusqu’à l’âge de 4 ans et 6 mois.

Par accord en date du 23/05/2012 et du 18/12/2013, les parties ont convenu d’ouvrir le bénéfice du CESU garde d’enfants aux 2 conjoints salariés de CACF lorsque les 2 parents sont salariés de la Caisse régionale ainsi qu’aux jeunes embauchés dès leur embauche.

Le dispositif ainsi mis en place venant à échéance le 31/12/2021, les parties sont convenues de réévaluer le montant et la durée de l’aide allouée et de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord pour une nouvelle durée d’application de 3 années consécutives allant jusqu’au 31/12/2024.

Article 1 – Les bénéficiaires

Le CESU garde d’enfants est ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée pour chacun de leurs propres enfants jusqu’à l'âge de 6 ans.

Plus précisément, le dispositif prend effet au jour où la naissance de l’enfant aura été signalée à l'Unité Gestion des Ressources Humaines et prend fin le dernier jour du 12^ème mois suivant son 5^ème anniversaire.

Le CESU garde d’enfants sera accordé quel que soit le revenu du salarié, mais à condition de justifier de frais de garde.

En revanche, il ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail ou celui de son conjoint est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, adoption, parental, congé sans solde ou congé pour convenance personnelle.

Lorsque les 2 parents sont salariés de la Caisse régionale, le bénéfice du CESU garde d’enfants peut être accordé aux 2 conjoints salariés de CACF dans la limite d’un plafond par enfant :

• de 1200 € par an par enfant de moins de 3 ans

• et de 600 € par enfant de moins de 6 ans

Article 2 – Modalités d’utilisation du CESU Garde d’enfant

Le CESU garde d’enfants peut être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées à domicile et salariées.

Il peut également être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées hors le domicile dès lors qu’elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par une assistante maternelle agréée.

Article 3 – Financement par la Caisse régionale

La Caisse Régionale s’engage à budgéter une enveloppe annuelle globale de 350 000 euros.

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale à chaque bénéficiaire s’élèvera :

• à 300 euros maximum par trimestre et par enfant de moins de 3 ans,

• et à 150 euros maximum par trimestre et par enfant dont l'âge est compris entre 3 ans et 6 ans.

Le montant alloué à un salarié bénéficiaire ne pourra pas excéder 450 euros par trimestre.

En cas d'insuffisance de l'enveloppe budgétaire, le montant de l'aide trimestrielle pourra être proportionnellement revu à la baisse.

L’aide sera versée trimestriellement sous forme de chèque emploi service ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré financés à chaque bénéficiaire au cours du 1^ermois de chaque trimestre, à savoir les mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Article 4 – Cumul avec d’autres dispositifs

Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Caisse régionale, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 1830 € par an et par bénéficiaire salarié à la date de signature de l’accord).

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 années.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.

Article 6 – Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Article 7– Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1^er Décembre 2021

La Directrice du Développement Individuel et Collectif

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,

Pour le Syndicat SUD,