Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités de revalorisation des montants théoriques de la REC" chez CACF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE REVALORISATION DES MONTANTS THEORIQUES DE LA REC

Entre les soussignés :

• La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

• Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

• La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

• Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

• Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et

il a pour objet de définir les modalités de revalorisation des montants théoriques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) qui sont susceptibles d’être versés en 2020.

Article 1- Modalités de revalorisation des montants REC

Jusqu’à présent, les montants théoriques de la REC sont réexaminés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en fonction du taux d’inflation prévisionnelle de l’exercice au titre duquel elle donne lieu à versement, après prise en compte de la régularisation éventuelle liée à l’inflation réellement constatée a posteriori au titre de l’année précédente (effet report ou déport). L’application de ce principe conduira à revaloriser les montants REC actuels, base 2017, de 2,16 % lors du versement à intervenir en janvier 2020 pour la partie collective de la REC et en février 2020 pour la partie individuelle.

Par le présent accord, les parties conviennent que cette revalorisation de 2,16 % pourra être révisée en fonction de l’inflation réellement constatée au titre de l’année 2019 suivant le taux communiqué par CASA.

Dans l’hypothèse où le taux d’inflation réellement constaté ne serait pas connu au mois de janvier 2020 ou serait connu trop tardivement pour pouvoir être intégré lors du versement du salaire du mois de janvier, il est convenu que dans ce cas spécifique, la régularisation en fonction de l’inflation réellement constatée interviendrait alors au moment du versement de la REC individuelle en février 2020.

Les parties conviennent également que les montants théoriques REC résultant d’une revalorisation par application des principes ci-avant seront arrondis à la demi-dizaine supérieure.

Article 2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 29 février 2020.

Article 3- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 AVRIL 2019

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif de CACF

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,