ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF

CESU HANDICAP

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son/sa Délégué(e)

Syndical(e), M./Mme.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Par accord en date du 4/06/2009, la Caisse régionale et l’ensemble des organisations syndicales ont convenu de mettre en place un dispositif « CESU Handicap » afin de permettre aux salariés en situation de handicap ou assimilée comme telle par la législation, de bénéficier d’une aide financière sous la forme de chèques emploi service universels exclusivement dédiés au financement de prestations d’aide à domicile.

Par accords en date du 23/05/2012 du 17/12/2015 et du 28/11/2018, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif pour une nouvelle période de 3 ans.

Le dispositif ainsi mis en place dont l’objet est d’apporter un soutien supplémentaire aux collaborateurs qui se trouvent en situation de handicap vient à échéance à la fin de l’année 2021.

En conséquence et après concertation avec les partenaires sociaux de la Caisse régionale, il est convenu de revaloriser le montant de l’aide financière allouée et de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord pour une nouvelle période d’application de 3 ans allant jusqu’au 31/12/2024.

Article 1 – Les bénéficiaires

Le CESU est ouvert aux salariés titulaires et reconnus en situation de handicap au sens de l’article L 5212-2 du code du travail à savoir :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire,

• les titulaires d'une pension d'invalidité,

• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité,

• sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d'enfants décédés par fait de guerre, épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre,

• les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

• les titulaires d'une carte d'invalidité,

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Le CESU ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois.

Article 2 – Modalités d’utilisation du CESU

Le CESU peut être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations réalisées au domicile du salarié.

Article 3 – Financement par la Caisse régionale

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale s’élèvera à 600 € maximum par an et par bénéficiaire, sous la forme de chèques emploi service ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré financés.

L’aide sera versée annuellement au mois de mars de chaque année civile.

Toutefois et dans les situations telles que décrites ci-après, le versement de l’aide pourra intervenir à une autre période qu’au mois de mars :

• lorsque l’embauche d’un travailleur handicapé intervient en cours d’année, les CESU seront attribués au moment de la titularisation.

• lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou assimilé intervient en cours d’année : les CESU seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance.

Les bénéficiaires du CESU devront produire annuellement la copie des justificatifs correspondant aux dépenses réellement effectuées lorsqu’il leur en sera fait la demande.

Article 4 – Cumul avec d’autres dispositifs

Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Caisse régionale, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 1830€ par an et par bénéficiaire à la date de signature de l’accord).

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 années.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.

Article 6 – Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Article 7– Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1^er Décembre 2021

La Directrice du Développement Individuel et Collectif

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,

Pour le Syndicat SUD,