Accord d’entreprise sur le dispositif d’accompagnement des mobilités internes à la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre France

Entre les soussignés :

- La Caisse régionale du Crédit Agricole Centre France représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les Organisations Syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

Le Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord traduit la volonté partagée de la Caisse régionale et des organisations syndicales signataires de poursuivre l’application du dispositif visant à accompagner, par un ensemble de mesures adaptées, les collaborateurs qui effectuent une mobilité professionnelle au sein du réseau d’agences de la Caisse régionale impliquant un allongement de la distance domicile-lieu de travail dans les conditions définies ci-après.

En effet, à la fois soucieuse du développement professionnel de ses collaborateurs et devant nécessairement prendre en compte les impératifs de fonctionnement qui sont les siens, la Caisse régionale a souhaité faire en sorte que la mobilité géographique ne constitue pas un frein et puisse dans certains cas devenir un accélérateur à une évolution de carrière dans le cadre d’ un processus normé et adapté à la réalité du terrain et aux opportunités qu’il présente.

Dans ce cadre, les parties tiennent à réaffirmer leur attachement au principe selon lequel chaque collaborateur puisse rester un des acteurs essentiels dans la définition et le déroulement de son parcours professionnel et qu’une adhésion, qui se veut être la plus large que possible, soit systématiquement recherchée dans la gestion des mobilités qui peuvent lui être associées.

Tout en restant dans une dynamique de concertation et de choix partagés, la Caisse régionale marque ainsi sa volonté d’encourager et de faciliter les mobilités, sans pour autant vouloir les systématiser, ceci afin de pouvoir satisfaire, dans la plus large mesure du possible, les aspirations de chacun de ses collaborateurs, que la mobilité s’inscrive dans une logique d’évolution professionnelle ou que celle-ci réponde, pour les collaborateurs les plus éloignés, à la volonté de se rapprocher de leur domicile.

Article 1 - Etendue d’application des mesures

Les mesures contenues dans cet accord s’adressent aux salariés qui effectuent une mobilité géographique au sein du réseau d’agences de la Caisse régionale, hors les mobilités qui sont effectuées pour rejoindre les agences de l’agglomération clermontoise, excepté si la mobilité répond à une sollicitation de la Caisse régionale ou s’il s’agit de la 1^ère affectation sur Clermont-Ferrand et que la mobilité intervient dans un délai de 5 ans après l'embauche.

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Article 2 - Mesures générales d’accompagnement des mobilités géographiques

Pour la mise en œuvre des dispositions qui suivent, les parties conviennent que les affectations au sein du réseau d’agences de la Caisse régionale qui s’effectuent à l’intérieur d’un périmètre de 37 KM autour du domicile du salarié ne donnent lieu à aucune des mesures d’accompagnement telles que décrites ci-après.

Sont en revanche considérées comme des mobilités donnant lieu à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, les mobilités qui génèrent une distance domicile-lieu de travail supérieure à 37 KM Aller (soit 74 KM Aller et Retour).

2.1. Versement d’une prime de mobilité

Pour les salariés qui choisissent de ne pas déménager suite à une mobilité et qui effectuent une mobilité générant une distance domicile-lieu de travail supérieure à 37 KM Aller (soit 74KM Aller et Retour), la Caisse régionale s’engage à verser une prime de mobilité dont le montant est fonction de la distance entre « domicile et nouveau lieu de travail » selon les modalités ci-dessous :

• lorsque la distance « Aller » est supérieure à 37 et inférieure ou égale à 47 kilomètres: versement d’une prime de 1200 €

• lorsque la distance « Aller » est supérieure à 47 et inférieure ou égale à 57 kilomètres: versement d’une prime de 1 600 €

• lorsque la distance « Aller » est supérieure à 57 kilomètres : versement d’une prime de 2000 €

Cette mesure peut bénéficier à un salarié une fois sur une période de 4 ans dans la limite de 5 fois tout au long de sa carrière au Crédit Agricole Centre France.

2.2 Versement d’une prime pour surcroît kilométrique

La Caisse régionale s’engage également à verser une prime pour surcroît kilométrique dont le montant résulte du calcul ci-après :

• Kms Aller-Retour parcourus au-delà de 74 km x valeur de l’indemnité kilométrique au moment de la mobilité x 206 jours.

Cette prime qui est destinée à couvrir une période de 12 mois sera versée en une fois, avec le salaire du mois suivant la date de mobilité.

Il est convenu qu’elle devrait être remboursée prorata temporis dès lors qu’un déménagement interviendrait avant la fin de la période des 12 mois.

Cette mesure peut bénéficier à un salarié une fois sur une période de 4 ans dans la limite de 5 fois tout au long de sa carrière au Crédit Agricole Centre France.

Article 3 - Dispositions spécifiques à l’accompagnement des mobilités avec changement de résidence 

Si la mobilité génère une distance domicile-lieu de travail supérieure à 37 km Aller (soit 74 km Aller et Retour), et que le salarié fait le choix de changer de résidence principale pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, la Caisse régionale s’engage à mettre également en œuvre des mesures d’accompagnement spécifiques et supplémentaires sous réserve que le déménagement permette de réduire cette distance d’au moins 50% et qu’il intervienne dans un délai de 24 mois suivant la mobilité :

3.1 - Frais de déménagement

Pour les salariés qui entrent dans le cadre des dispositions telles que décrites ci-dessus, la Caisse régionale s’engage à prendre en charge les frais de déménagement sur présentation de 2 devis.

3.2 - Frais d’installation

Pour les salariés qui font le choix de déménager, la Caisse régionale s’engage à prendre également en charge certains frais d’aménagement (frais immobiliers ou immobiliers par destination) moyennant le versement d’une indemnité d’installation de 2 500 € maximum sur présentation de justificatifs relatifs aux frais réellement engagés.

3.3 - Frais de double résidence

Si la mobilité génère une distance domicile-lieu de travail supérieure à 37 km Aller (soit 74 km Aller et Retour), et que le salarié fait le choix de changer de résidence, la Caisse régionale s’engage à examiner au cas par cas, la participation aux frais de double résidence en cas de nécessité.

3.4 - Jours de congés supplémentaires

2 jours de congés supplémentaires seront octroyés pour faciliter la recherche d‘une résidence principale.

3.5 - Indemnité perte d’emploi du conjoint, du concubin, ou du partenaire de PACS

Dans l’hypothèse où le conjoint, concubin notoire, ou partenaire de PACS serait amené à quitter son emploi pour suivre son conjoint, la Caisse régionale s’engage à verser mensuellement une indemnité calculée par différence entre la rémunération perçue avant démission et l’indemnisation de pôle emploi sous réserve :

• qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée

• que la démission soit simultanée au déménagement,

• que l’intéressé(e) relève de l’indemnisation « pôle emploi »

Il est convenu que ce versement cessera dès la fin de l’indemnisation de pôle emploi et au plus tard au terme de 15 mois et/ou dans la limite de 8 000 € au total.

Article 4 - Situations dans lesquelles les mesures d’accompagnement des mobilités n’ont pas vocation à être appliquées

Afin de se prémunir de toute situation dans laquelle la mobilité ne s’inscrirait pas dans un processus d’évolution professionnelle, situation qui conduirait de fait à détourner le dispositif tel que décrit ci-dessus de son objet, les parties conviennent que les mesures d’accompagnement ne seront pas applicables  dans les situations où la mobilité relèverait :

• d’un processus disciplinaire,

• de démarches de reclassement à l’initiative de la médecine du travail,

• de demandes pour convenance personnelle,

• ou serait consécutive à un retour de congé pour convenance personnelle, de congé sabbatique ou de congé pour création d'entreprise.

Article 5 - Mesures d’accompagnement spécifiques et complémentaires des mobilités vers une agence «éloignée»

Partant du principe que les mobilités géographiques et/ou fonctionnelles peuvent devenir des accélérateurs de carrières, les parties conviennent qu’à l’issue d’une durée dite « minimale d’occupation du nouveau poste de 2 ans » et d’une durée dite « normale d’occupation de 4 ans », une attention particulière sera portée aux salariés ayant fait le choix d’effectuer une mobilité vers une agence « éloignée» dont la liste est tenue à la disposition des organisations syndicales.

Au terme de la durée minimale d’occupation du poste telle que décrite ci-dessus, la Direction des Ressources Humaines s’engage à provoquer un entretien sous réserve que le salarié concerné justifie :

- de deux appréciations individuelles REC consécutives supérieures ou égales à 100%

- et d’une appréciation finale de l’entretien « rendez-vous compétences » supérieure ou égale à « maîtrise».

Cet entretien aura pour finalité d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle et les possibilités de mobilité, celles-ci devant intervenir au plus tard dans le courant de la 4^ème année. Les mobilités intervenant dans le courant de la 4^ème année sont éligibles aux mesures de l’article 2.

Si les conditions relatives à l’appréciation n’étaient pas remplies, le salarié aura la possibilité de prendre rang pour une affectation plus proche de son domicile au terme de la durée normale d’occupation de l’emploi, la mutation devant intervenir avant la fin de la cinquième année.

Cet avantage peut bénéficier à un salarié une fois sur une période de 5 ans, dans la limite de 3 fois tout au long de sa carrière au Crédit Agricole Centre France.

Article 6 - Dispositions spécifiques à la gestion de certaines promotions

Les parties s’accordent à reconnaître que certaines promotions doivent nécessairement s’accompagner d’une mobilité géographique, sauf contexte particulier tenant à l’éloignement géographique.

Dans ce cadre, elles conviennent que les nominations :

- sur l’emploi de Directeur d’agence Principale doivent se faire dans une Direction d’Agence Principale autre que celle sur laquelle le salarié est en poste au moment de sa promotion.

- sur l’emploi de Directeur d’Agence doivent se faire dans des agences autres que celle dans laquelle le salarié est en poste au moment de sa promotion.

- sur des emplois de Conseil en Gestion de Patrimoine, Conseiller Professionnel, Conseiller Agricole, Conseiller Professionnel et Agricole, Responsable de Point de Vente doivent se faire dans des Agences principales, Agences ou points de vente autres que celle ou celui sur lequel le salarié est en poste au moment de sa promotion.

Article 7- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Il a vocation à s’appliquer à toutes mobilités conclues pendant sa durée d’application.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles

L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 OCTOBRE 2019

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif,

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,