Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral en vue des élections de l'établissement EDILIANS de Damiatte" chez EDILIANS

Protocole d’Accord Préélectoral en vue des élections de l’établissement EDILIANS de DAMIATTE

ENTRE :

L’établissement distinct d’EDILIANS de Damiatte, établissement inscrit sous le numéro de SIRET 449 354 224 00148, situé 12 route de Graulhet, 81220 DAMIATTE, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Exploitation,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

La CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’établissement distinct d’EDILIANS de Damiatte.

Article 1. Nombre et répartition des sièges à pourvoir

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé en fonction de l’effectif de référence, calculé en application de l’article L.1111-2 du code du Travail. Cet effectif est, au jour de la signature du protocole, de 41,97 et se décompose de la façon suivante :

- 30,97 ouvriers ;

- 7 techniciens et agents de maîtrise ;

- 4 cadres ;

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail et à l’accord CSE en vigueur d’EDILIANS, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Conformément à l'article L. 2314-7 du Code du travail, les sièges à pourvoir au sein des collèges sont répartis de la façon suivante :

- 1^er collège, qui regroupe les Ouvriers / ouvriers et employés : .1.titulaire et .1 suppléant ;

- 2^ème collège, qui regroupe les TAM/cadres : .1 titulaire et .1 suppléant;

Article 2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1er collège 2ème collège

0 % de femmes 0 % de femmes

100 % d’hommes 100 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :

- 1^er collège : 0 femme et 1 homme ;

- 2^ème collège : 0 femme et 1 homme.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Ces dispositions visent les listes présentées par les organisations syndicales. Elles ne s’appliquent pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent être composées sans obligation d’appliquer la parité.

Article 3. Heures de délégation

Conformément à l’accord CSE, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est de 16 heures.

Cf. article accord CSE

Article 4. Durée des mandats et nombre de mandats successifs

L’accord d’entreprise relatif au dialogue social et au passage au CSE au sein de la société EDILIANS prévoit une durée des mandats des membres du CSE de trois ans.

Ce même accord prévoit une limitation du nombre de mandats successifs à quatre pour un même représentant au comité social et économique.

Article 5. Dates des élections

Le 1^er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges :

du 01/03/2022 à partir de 8 h au 03/03/2022 jusqu’à 14 h Le dernier jour du scrutin, une permanence sera organisée sur le site de 10 h à 14h afin que les salariés puissent voter sur place s’ils le souhaitent.

Un 2^ème tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :

- Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;

- Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;

- Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.

Si l’un de ces cas se produit, le 2^ème tour aura lieu :

du 15/03/2022 à partir de 8 h au 17/03/2022 jusqu’à 14 h. Le dernier jour du scrutin, une permanence sera organisée sur le site de 10 h à 14 h afin que les salariés puissent voter sur place s’ils le souhaitent.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra mandater un représentant pour assister aux opérations électorales, y compris les permanences sur site.

Article 6. Vote électronique

Par accord en date du 17 novembre 2021, il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique.

La société People Vox a été choisie pour organiser ce scrutin.

Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.

De plus, chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire.

Article 7. Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :

- ont 16 ans accomplis,

- ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

- ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, peuvent également être électeurs dans l’entreprise. Ces derniers doivent alors choisir s'ils votent sur le site EDILIANS de Damiatte ou dans l’entreprise qui les emploie. Ils doivent faire connaître leur choix à la Direction avant le 14/02/2022.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections, soit au 01/03/2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 14/02/2022 et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour.

Elles seront également communiquées de façon concomitante aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 8. Candidatures des salariés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :

- ont 18 ans accomplis,

- ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),

- ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Le directeur d’exploitation, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, susceptible de représenter l'employeur lors des réunions avec les Représentants du personnel, ne peut être ni éligible, ni électeur.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat à l’élection du Comité Social et Economique du site EDILIANS de Damiatte.

Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :

- reconnues représentatives dans l’entreprise ;

- ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

- affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;

- qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.

Les listes de candidats sont établies par collège et doivent être séparées entre titulaires et suppléants.

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 21/02/2022, à 14 h. Cette communication peut être effectuée :

- par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’attention de Mme xxxxxxxxxxxxxxxx) ;

- par dépôt auprès de la Direction (à l’attention de Mme xxxxxxxxxxxxxxxx) contre récépissé ;

- par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.

Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège. De plus, les listes de candidats ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 04/03/2022.

En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction au plus tard le 10/03/2022, à 14 h. Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.

Comme pour le premier tour, les listes de candidats du second tour seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.

Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Elles pourront être consultés par les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, à partir du 10/03/2022 à 15 h.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 9. Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.

Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :

Logo : Format JPEG, JPG, PNG ou SVG, poids maximum de l’image 500 Ko

Tract syndical : Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximum, poids maximum du fichier 2 Mo

Article 10. Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour l’ensemble des collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs, à raison d’une personne minimum par collège représenté sur le site. Le bureau de vote est constitué de :

- Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.

La génération de ces clés aura lieu publiquement le 28/02/2022, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote. Des clés de sauvegarde seront en outre conservées sous scellés.

En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée au 14/03/2022.

Article 11. Proclamation des résultats

Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.

Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 12. Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :

- Le Correspondant RH de votre site ;

- Les représentant de People Vox ;

- L’ensemble des membres des bureaux de vote.

La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.

Article 13. Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Affichage de l'annonce des élections le 01/12/2021

Affichage des listes électorales le 14/02/2022

Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 21/02/2022

Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 22/02/2022

Envoi des codes d’accès aux électeurs par le prestataire le 23/02/2022

Intégration des données définitives dans le système de vote (date limite d’actualisation des listes électorales) le 23/02/2022

Réunion de formation, de génération des clés de chiffrement, de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 1er tour) le 28/02/2022

Ouverture du vote électronique pour le 1er tour le 01/03/2022 à 8 h

Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 03/03/2022 à 14 h

Dépouillement et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 03/03/2022 à 15 h

Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour Au plus tard le 04/03/2022 à 8 h

S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP

Au plus tard le 04/03/2022

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 10/03/2022

Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 11/03/2022

Réunion de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 2nd tour) le 14/03/2022

Ouverture du vote électronique pour le 2nd tour le 15/03/2022 à 8 h

Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 17/03/2022 à 14 h

Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 17/03/2022 à 15 h

Affichage des résultats du second tour Au plus tard, le 18/03/2022 à 8 h

Transmission des procès-verbaux au CTEP Au plus tard, le 18/03/2022

Article 6. Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique du site EDILIANS de Damiatte pour l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.

Fait en 5 exemplaires originaux à Damiatte, le24/01/2022

Pour l’entreprise :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Exploitation

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

(signature)

Pour la CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

(signature)