Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez SOBOTRAM TRANSPORTS ET LOGISTIQUE

Unité Economique et Sociale

• Société SOBOTRAM Transports et Logistique

• Société SOBOROUTE

• Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SOBOTRAM Transports et Logistique

SAS

Au capital de 1 000 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 30 bis rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 450 810 072

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

La Société SOBOROUTE

SAS

Au capital de 200 000 Euros

Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 725 820 583

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

SAS

Au capital de 312 500 Euros

Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE

Sous le numéro 323 564 393

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Des accords d’entreprise relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels ont été conclus dans l’UES SOBOTRAM respectivement le 18 juillet 2011 et le 30 juillet 2018.

Ce dernier accord avait été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1^er août 2018, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Il a également été conclu dans l’UES SOBOTRAM un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes de la gestion des emplois et des parcours professionnels et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;

• Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans ce cadre les parties signataires ont souhaité anticiper les conséquences sur l'emploi des mutations économiques et technologiques liées au secteur d'activité et ont affirmé leur volonté de mettre en œuvre par le dialogue social les actions d'anticipation et de prévention favorisant :

• La sauvegarde du niveau de compétitivité de l'entreprise,

• Le maintien de ses parts de marché,

• Le niveau de qualité de l'offre et des services aux clients,

• La préservation des emplois,

• Le développement des compétences et de l'employabilité des salariés.

Pour parvenir à cet objectif, le présent accord vise à apporter aux partenaires sociaux d'une part et aux salariés d'autre part les moyens collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion des évolutions.

Les parties signataires souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent. Ce dialogue doit permettre d'échanger, proposer et mettre en place les meilleures solutions permettant d'anticiper et d'accompagner les évolutions prévisibles de l'emploi, des métiers et des compétences ainsi que leurs conséquences sociales.

ARTICLE 1 – INFORMATION ET CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES

ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ARTICLE 3 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ASSOCIEES AU DISPOSITIF DE

ARTICLE 4 – MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE DES SALARIES

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

ARTICLE 6 – MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er octobre 2022 pour une durée de 4 ans, soit du 01/10/2022 au 30/09/2026.

ARTICLE 8 – REVISION

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à CRISSEY, le 23 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés Pour l’organisation syndicale CFDT

• SOBOTRAM TRANSPORTS

ET LOGISTIQUE

• SOBOROUTE

• SAONE ET LOIRE EXPRESS

xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical