Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez HABITAT DU NORD SA D HLM (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée

Code du travail, articles L. 2242-5 et suivants

Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille  456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président du Directoire

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué Syndical CFE-CGC assisté de XXXXX – Suppléant CFE-CGC

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale FO assistée FO et XXXXX - Titulaire FO et d’XXXXX - Suppléante FO

D’autre part

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 17 octobre 2019 à engager une négociation.

Les négociations ont été ouvertes lors de la réunion du 24 octobre 2019 et ont porté sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• L'intéressement et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales.

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 20 décembre 2018, 14 janvier 2019 et 24 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

SALAIRES EFFECTIFS

1. Salaires de base

Une enveloppe de 1.53 % de la masse salariale est attribuée. Cette enveloppe sera répartie par les managers ou en augmentation individuelle ou en prime. Cette répartition sera validée par la commission salaires. Les augmentations individuelles sont effectives au 1^er décembre 2019.

2. Prime sur objectifs 

La prime sur objectifs est supprimée à compter du 1^er janvier 2020. Elle est remplacée par une augmentation de 3% du salaire de base mensuel à compter du 1^er Décembre 2019 pour l’ensemble des salariés.

3. Prime liée à l’accord de l’aménagement du temps de travail 

Du fait de la fixation de la fin de plage fixe à 17h au lieu de 16h30 (sauf le vendredi), une augmentation de 2% du salaire de base mensuel est attribuée au personnel en horaires variables (de G1 à G4). Cette augmentation sera effective au 1^er décembre 2019.

4. Prime vacances – 13^ème mois – Congés payés

Les calculs de la prime de vacance et du 13^ème mois sont effectués quand le salarié est absent avec un délai de carence de 15 jours pour les salariés de plus de 2 ans. Pour les salariés de moins de 2 ans, il n’y a pas de délai de carence. Les congés payés sont calculés selon les mêmes modalités.

5. Prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté est fixée à 1,8 % au bout de 3 ans d’ancienneté, puis 0,6 % les années suivantes.

6. Compensation de la prise en charge des contrats « Frais de santé – Prévoyance - Retraite complémentaire »

Du fait de la modification des taux de prise en charge du contrat « Frais de santé » et « prévoyance » et de l’augmentation du taux de retraite complémentaire, la compensation est faite par le biais d’une augmentation au 1^er décembre 2019 de :

• 67 euros pour les classifications EE-G1-G2-G3-G4

• 78 euros pour les classifications G5-G6

• 120 euros à partir de G7

7. Jours de carence maladie

3 jours de carence sont payés au 1^er arrêt maladie/an.

8. Jours enfants malades 

3 jours par an pour enfant malade sont payés jusqu’au 14 ans de l’enfant.

9. Tickets restaurants

La valeur faciale reste inchangée soit 8 euros mais la part patronale passe à 60% soit 20 centimes d’augmentation au 1^er janvier 2020 (4.8 euros au lieu de 4.60).

10. Congés paternité 

Le maintien du salaire en cas de congé paternité se poursuit.

11. Médaille du travail 

Une médaille d’honneur du travail continue aux collaborateurs ayant acquis 20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

C’est au salarié à en faire la demande.

Cette médaille dont l’achat est pris en charge par l’entreprise, est accompagnée d’une gratification :

20 ans : 150 euros

30 ans : 300 euros

35. ns : 450 euros

40 ans : 600 euros

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 24 octobre 2019 avec les organisations syndicales. Comme le prévoit l’accord, les jours de fermeture sont fixés de la façon suivante :

Une journée du président est fixée le lundi de pentecôte en compensation de la journée de solidarité.

Les deux autres journées du président sont fixées les 22 mai 2020 et 13 juillet 2020.

INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

L’accord d’intéressement pour les années 2017-2018-2019 se termine cette année. Un nouvel accord sera négocié au cours du 1^er semestre 2020 sera renégocié.

Un accord PEE a été mis en œuvre le 15 Février 2001 avec les élus du comité d’entreprise. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1^er mars 2013 pour changement de gestionnaire.

Chaque année, un avenant au PEE est négocié avec les élus du comité d’entreprise pour déterminer les conditions d’abondement par l’employeur.

Un accord PERCO a été mis en œuvre le 29 décembre 2005. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1^er mars 2013 pour changement de gestionnaire. Les modalités d’abondement restent identiques pour 2020.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Les parties constatent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont augmenté par rapport à l’année précédente. Sur certains coefficients, les écarts sont liés à des départs de salariées confirmées et des embauches de salariées plus juniors voire pas d’embauche en contrepartie. Par ailleurs, certains postes sont pourvus uniquement par des hommes et d’autres par des femmes faute de candidatures du sexe opposé. Il y a également le marché sur certains postes tendus qui entre en ligne de compte.

Chaque année, la commission salaires se réunit avec comme objectif de veiller à l’équité des salaires par métier, entre les métiers et par sexe. La prime d’ancienneté rémunère l’ancienneté dans le poste. Il en est de même pour le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

La négociation sur l’accord Egalité Femmes Hommes sera réalisée en Décembre 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er décembre 2019 au 30 Novembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:

1 sur papier signé

1 sur support électronique

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2 Décembre 2019.

Pour la délégation syndicale Pour la Direction

CFE-CGC représentée par Le Président du Directoire

XXXXX XXXXX

Pour la délégation syndicale

FO représentée par

XXXXX