Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez HABITAT DU NORD SA D HLM (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Rémunération – Temps de travail

Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président du Directoire

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué Syndical CFE-CGC assisté de XXXXXXXXXX – Suppléant CFE-CGC

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical FO assisté FO et XXXXXXXXXX – Titulaire FO

D’autre part

Préambule

Conformément à l’accord d’adaptation signé le 21 décembre 2021, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs et la fixation des jours de RTT a été ouverte le 19 décembre 2022.

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales.

À la suite des réunions qui se sont déroulées les 19 décembre 2022, 04 janvier 2023 et 10 janvier 2023, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Salaires de base

Il a été décidé d’octroyer une enveloppe de 2,80%, applicable sur les salaires de base de décembre 2022.

A cela s’ajoute, la prime d’ancienneté de 0,6% octroyée selon les modalités définies ci-après.

Pour rappel conformément à nos accords d’entreprise :

• La prime d’ancienneté augmente chaque année de 0,60% pour les salariés entrés avant le 1er janvier 2019

• Les salariés entrés à partir 2019 ont le versement de la prime d’ancienneté à hauteur de 1,8% à partir de 3 ans d’ancienneté et ensuite 0,6% chaque année

Cette enveloppe se décompose de la façon suivante :

L’augmentation générale concerne les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022.

L’augmentation individuelle sera répartie par les managers, cette répartition sera validée par la Direction.

Les augmentations collectives sont appliquées sur la paye de janvier, les augmentations individuelles le seront sur février 2023 mais effectives au 1^er janvier 2023.

2. Tickets restaurants

La valeur faciale passera à 10 euros à partir du 1^er janvier 2023 :

• la part patronale reste à 60% soit 6 euros au lieu de 5.40 (60 centimes d’augmentation)

• la part salariale reste à 40% soit 4 euros au lieu de 3.60 (40 centimes d’augmentation)

3. Journées Président

Un accord sur l’organisation du temps de travail a été signé le 15 novembre 2022 avec les organisations syndicales. Comme le prévoit l’accord, les jours de fermeture sont fixés de la façon suivante :

Une journée du président est fixée le lundi de pentecôte en compensation de la journée de solidarité.

Les deux autres journées du président sont fixées les 19 mai 2023 et 26 décembre 2023.

Article 3 : Prime partage de la valeur

La Direction s’engage à revoir les organisations syndicales au plus tard en juin 2023 afin de reprendre les négociations sur ce sujet pour un éventuel versement en septembre 2023.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 janvier 2023

Pour la délégation syndicale Pour la Direction

CFE-CGC représentée par Le Président du Directoire

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour la délégation syndicale

FO représentée par

XXXXXXXXXX