Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HABITAT DU NORD SA D HLM (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Rémunération – Temps de travail

Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille  456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Président du Directoire

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué Syndical CFE-CGC assisté de XXXXXXXXXX – Suppléant CFE-CGC

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO assistée FO et XXXXXXXXXX – Titulaire FO

D’autre part

Préambule

Conformément à l’accord d’adaptation signé le 21 décembre 2021, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs et la fixation des jours de RTT a été ouverte le 21 décembre 2021.

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales.

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 07 janvier 2022 et 17 janvier 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Salaires de base et prime d’ancienneté

Dans le contexte actuel de forte inflation, il est décidé d’octroyer une enveloppe de 2.20% + 0.60% d’ancienneté se décomposant de la façon suivante :

• 0.62% en augmentation générale

• 1,58% répartie par les managers en augmentation individuelle ou en prime. Cette répartition sera validée par la commission salaires

Et à titre exceptionnel pour 2022 :

• 0.60% en augmentation de salaire de base pour les salariés dont la prime d’ancienneté est plafonnée à la date du 01/01/2022 (pour rappel ce montant impactera également le montant de la prime d’ancienneté)

• 0.60% de prime d’ancienneté pour les salariés entrés après le 1^er janvier 2020 (versement à la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise sans attendre les 3 ans d’ancienneté).

Pour rappel conformément à nos accords d’entreprise :

• La prime d’ancienneté augmente chaque année de 0.60% pour les salariés entrés avant le 1er janvier 2019

• Les salariés entrés en 2019 auront le versement de la prime d’ancienneté à hauteur de 1,8%.

Les augmentations individuelles et collectives sont appliquées sur la paye de février 2022 mais effectives au 1^er janvier 2022.

2. Tickets restaurants

La valeur faciale passera à 9 euros à partir du 1^er janvier 2022 :

• la part patronale reste à 60% soit 5.40 euros au lieu de 4.80 (60 centimes d’augmentation)

• la part salariale reste à 40% soit 3.60 euros au lieu de 3.20 (40 centimes d’augmentation)

3. Prime de salissure

Pour les salariés dont le port de vêtement de travail est rendu obligatoire par l’entreprise, la prime de salissure permettant d’effectuer le nettoyage de ces équipements est reconduite pour une durée indéterminée.

Cette prime exonérée de charges sociales est de 10 centimes d’euros par heure travaillée soit 15.167 euros par mois pour un horaire moyen de 151,67.

Etant basée sur les heures travaillées, cette prime n’est pas due pendant les congés payés et autres absences.

4. Journées Président

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 24 octobre 2019 avec les organisations syndicales. Comme le prévoit l’accord, les jours de fermeture sont fixés de la façon suivante :

Une journée du président est fixée le lundi de pentecôte en compensation de la journée de solidarité.

Les deux autres journées du président sont fixées les 27 mai 2022 et 31 octobre 2022.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 20 janvier 2022.

Pour la délégation syndicale Pour la Direction

CFE-CGC représentée par Le Président du Directoire

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour la délégation syndicale

FO représentée par

XXXXXXXXXX