ACCORD D’ADAPTATION HABITAT DU NORD

Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille  456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président du Directoire

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué Syndical CFE-CGC 

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical FO assisté de XXXXXXXXXX – Titulaire FO

D’autre part

SOMMAIRE

1. Préambule 3

2. Champ d’application de l’accord 3

3. La périodicité et le contenu des négociations 3

3-1 Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 3

3-2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 4

3-3 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 4

3-4 La Gestion des emplois et des parcours professionnels 5

4. Calendrier, lieu de réunion et convocation 5

5. Informations préalables à la négociation 5

6. Modalités de suivi de l’accord 5

7. Entrée en vigueur et Durée 5

8. Renouvellement 5

9. Révision 6

10. Dénonciation 6

11. Notification, dépôt et publicité de l’accord 6

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord d’adaptation avait été signé le 14 décembre 2020 au niveau du groupe Mon Abri pour une durée de 4 ans et ensuite dénoncé, par voie d’avenant le 10 juin 2021 avec effet au 30 juin 2021.

De ce fait, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein du de l’entreprise se sont rencontrées en date du 21 décembre 2021 en vue d’adapter les accords et modalités de négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

Pour rappel, les thèmes de la négociation sont les suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels sera négocié tous les 3 ans (dès lors que l’effectif atteindra les 300 salariés)

C’est au terme de ces échanges que la Direction a proposé le présent accord d’adaptation. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager la périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise, de préciser le calendrier et les lieux de réunion, les informations que l’employeur remettra aux négociateurs, les modalités de suivi des engagements.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord d’entreprise au sens des articles L 2232-30 et suivants du Code du travail. Il s'applique à l'ensemble du personnel de la société Habitat Du Nord. 

La périodicité et le contenu des négociations

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en en préambule doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes :

Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• la rémunération, les salaires effectifs

Ces thèmes seront négociés tous les ans pour l’ensemble des salariés pris collectivement.

• le temps de travail

Ce thème a été négocié en octobre 2019 et a fait l’objet d’accord à durée indéterminée. Un nouvel accord entreprise sera négocié au plus tard fin du 1er semestre 2022. Il intègre notamment la durée effective et l’organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel. La périodicité des négociations sera ensuite de 4 ans.

Toutefois, les parties conviennent d’aborder chaque année les dates de jours de RTT fixés par l’employeur.

• le partage de la valeur ajoutée.

Un accord d’intéressement entreprise a été signé le 25 juin 2021 pour une durée d’un an.

Un nouvel accord d’intéressement sera négocié au 1er semestre 2022 pour une périodicité de 3 ans avec des objectifs négociés annuellement.

Des accords PEE et PERCOL ont été signés le 4 novembre 2020 au niveau du groupe pour une durée indéterminée. Ces accords seront dénoncés et négociés au niveau de notre entreprise au plus tard le 1er semestre 2022. La périodicité des négociations sera ensuite quadri annuelle.

L’abondement concernant le PEE sera négocié chaque année.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Pour rappel, un accord Egalité Femmes / Hommes groupe avait été signé le 22 mars 2021 au niveau du groupe Mon Abri pour une durée de 4 ans, accord dénoncé ensuite le 10 juin 2021 par voie d’avenant avec effet au 30 juin 2021.

Les thèmes abordés et les périodicités seront les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce thème portera notamment sur le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

• la qualité de vie et des conditions de travail

Les parties conviennent de retenir comme thèmes de négociation :

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

• La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail

• La santé, la sécurité et la prévention

Ces thèmes seront négociés tous les 4 ans.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Seront abordées les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

La Gestion des emplois et des parcours professionnels

Afin d'inciter à l'anticipation des mutations économiques, le législateur a instauré pour les entreprises ou groupe d'au moins 300 salariés, une obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des

Pour le cas où l’effectif atteindrait les 300 salariés (selon la comptabilisation et les délais prévus par la Loi ou le règlement), cette thématique sera négociée tous les 3 ans.

Calendrier, lieu de réunion et convocation

Sur les rémunérations, les négociations annuelles devront être en engagées au plus tard au mois de décembre de l’année N-1 et feront l’objet de 3 réunions espacées de 8 jours calendaires minimum. La date butoir pour conclure un accord ou constater l’échec des négociations est fixée au 31 janvier de l’année N+1

Sur les autres thèmes négociés tous les 4 ans (sauf la gestion des emplois et parcours professionnels, le cas échéant tous les 3 ans), les négociations seront engagées courant du 1^er trimestre 2022 et feront l’objet de 3 réunions espacées de 15 jours minimum avec une date butoir au 31 mai 2022.

Les dates précises des réunions seront fixées lors des premières réunions.

Les réunions se tiendront au siège de l’entreprise ou en vision conférence, si la majorité des membres de la délégation y consent. (Le consentement pourra être donné par mail, à la demande de la DRH. L’absence de réponse au moins 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion vaudra consentement).

Les organisations syndicales représentatives seront convoquées aux réunions de négociation au plus tard  5  jours ouvrés avant leur tenue par messagerie électronique.

Informations préalables à la négociation

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la BDESE et l’index égalité professionnelle seront à disposition des négociateurs.

Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Entrée en vigueur et Durée

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Renouvellement

Dans les 3 mois précédant l’échéance de cet accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 Décembre 2021 en six exemplaires originaux.

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement après le jour suivant son dépôt.

Pour la délégation syndicale Pour la Direction

CFE-CGC représentée par Le Président du Directoire

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour la délégation syndicale

FO représentée par

XXXXXXXXXX