Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022" chez ENSEMBLE SCOLAIRE STE MARIE GRAND LEBRUN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EXERCICE

2021-2022

Entre :

Ensemble scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social se trouve 164, avenue Charles de Gaulle – 33200 Bordeaux

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 63 B 174, code NAF : 8542 Z

Représentée par Monsieur , Gérant de la S.A.R.L. Sainte Marie Grand Lebrun et Monsieur , Chef d ’établissement coordinateur.

Ci-après dénommée « Ensemble Scolaire Sainte-Marie Grand Lebrun », « l’Etablissement » ou « La Direction ».

D’une part,

Et :

Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SNEC-CFTC

Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat SPELC

Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Syndicat CGT

Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat CFDT

D’autre part,

Article 1 – Etat des propositions respectives :

Afin d’élaborer la présente NAO 2021-2022, les parties se seront rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 et suivant du Code du travail, le 15 novembre 2021, le 10 janvier 2022 et le 14 mars 2022.

Les Organisations syndicales ont transmis les demandes suivantes à la Direction :

1. La mise en place d’un 13^ème mois scindé en 2 fractions ; Décembre et juin.

2. Concernant la mutuelle de santé, lorsqu’un personnel est en activité, l’établissement prend en charge 80% de la cotisation. Lorsqu’il part à la retraite, cette somme lui incombe dans sa totalité. De ce fait, nous sollicitons la création d’une indemnité financière compensatrice dont le montant correspondrait à celui d’une année complète de cotisation et qui serait perçue lors de la première année de retraite.

3. Une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.15% actuellement à 0.30%.

La Direction fait les réponses suivantes :

1. La Direction de l’établissement ne peut apporter une réponse positive à cette demande. Un supplément de participation de 80.000 €, au titre de l’exercice clos le 31 août 2021, est versé aux salariés.

2. Cette proposition ne peut être appliquée en l’état au regard de la loi Evin. Néanmoins, la Direction se propose de verser au salarié de droit privé partant à la retraite, lors de l’émission de son solde de tout compte, une prime équivalente à une année de maintien de prise en charge de la mutuelle pour la part qui incombait à l’établissement lorsque le salarié était en activité, (soit 80 % du coût de la cotisation). Cette prime sera assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales. A la date de rédaction des présentes et pour l’année 2022, ce montant forfaitaire serait de 670,08 euros (brut) et réindexé chaque année, en fonction de l’évolution du coût de la cotisation annuelle fixée par l’organisme avec lequel nous travaillons.

3- La Direction de l’établissement apporte une réponse positive à cette demande avec une mise en œuvre au 01/01/2022.

La Direction fait part des informations suivantes :

• TMA 2021-2022 : Les journées du vendredi 24 décembre 2021 et du vendredi 27 mai 2022 sont offertes (chômées mais rémunérées) pour l’ensemble du personnel salarié de la SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN.

• La totalité des entretiens bisannuels et sexennal a été réalisée au cours de l’exercice précédent, au regard des salariés qui étaient concernés au 31/08/2021.

• Conformément à l’accord national n°2021 du 18 mars de la NAO 2021, le versement d’une « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (Prime PEPA) de 200,00€ proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64€ (23 075€ annuels - période de référence mars 2021) a été acté. Cette prime a été versée aux salariés concernés au cours du mois de novembre 2021.

• Une prime de 100,00 euros dite « Indemnité Inflation » a été instituée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (publié au JO du 12 décembre 2021). La SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN a procédé au versement de cette prime pour les salariés éligibles sur la paie de janvier 2022.

• Compte-tenue du résultat d’exploitation bénéficiaire de l’exercice clos au 31 août 2021 (Exercice 2020-2021), le versement d’une participation légale aux salariés de droit privé a été effectué au mois de janvier 2022. A l’instar des années précédentes, les salariés ont eu soit la possibilité de voir le montant de leur participation « libéré » (versé immédiatement), ou placé sur leur support P.E.R.C.O, (dont notre partenaire banque CIC est dépositaire).

• En sus de la participation légale, la Direction de SARL SAINTE MARIE GRAND LEBRUN a décidé de procéder au versement d’un supplément de participation exceptionnel (au titre de l’ exercice 2020-2021), aux salariés de droit privé, au mois de février 2022. Cette proposition a été présentée au C.S.E et votée à l’unanimité le 10 janvier 2022- Les salariés ont eu à nouveau, soit la possibilité de voir le montant de ce supplément de participation exceptionnel « libéré » (versé immédiatement) ou placé sur leur support P.E.R.C.O, (dont notre partenaire banque CIC est dépositaire).

• La Direction étudie actuellement avec le CIC, les modalités de passage du P.E.R.C.O. (Plan Épargne Retraite Collectif) actuel vers le P.E.R.E.C.O.L. (Plan d' Épargne Retraite d' Entreprise Collectif), afin de pouvoir conserver les avantages financiers qui lui sont attachés. Le CIC viendra présenter les conditions de ce nouveau support qu’il faudrait mettre en place avant la fin du dernier trimestre civil 2022.

• Article 2 – Salaires :

Principaux indicateurs au 01/09/2021 :

Depuis le 1^er septembre 2010, les salaires des Assistants d’Education Scolaire, des personnels d’éducation et des documentalistes hors contrat sont indexés sur la valeur du point de la convention collective en vigueur.

Augmentation de salaire de 1% en janvier 2022

Un accord en date du 23 novembre 2021 prévoit une augmentation des salaires minima hiérarchique de Branche de 1% à compter de janvier 2022.

La valeur du point :

– CFA-CFC est fixée à 77,33€ au 1er janvier 2022; 
– SEP est fixée à 17,97€ au 1er janvier 2022.

Pour les autres sections, les grilles de rémunérations minimales applicables au 1er janvier 2022 sont annexées à l’accord.

Cette augmentation de salaire permet d’atténuer les effets de l’augmentation du SMIC en septembre. Seul le premier niveau (strate I, 4 degrés sans ancienneté) demeure sous le SMIC mensuel, (aucun salarié ne répond à ce coefficient au sein de l’établissement). Cette question est traitée dans le cadre de la négociation de la Convention collective.

Pour les catégories non-cadres :

Pour les personnels AES « administratif » et « service » et pour les personnels d’éducation « surveillants » et « pastorale », les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle effective depuis 1^er septembre 2019 (EPNL).

Les salaires bruts conventionnels sont calculés en fonction d’un niveau de qualification, d’une strate et de l’ancienneté du salarié.

Pour les salariés Strate 1 - 4 degrés- (soumis à la convention Collective, le coefficient minimum). Aucun salarié ne répond à ce coefficient au sein de l’établissement. La Strate minimum au sein de l’établissement est la Strate 2 avec un coefficient également minimum de : « 1075 ».

Pour les catégories cadres :

Pour les personnels d’éducation, documentalistes, psychologues, « administratifs », les salaires applicables sont déterminés d’après la nouvelle grille conventionnelle effective depuis le 1^er septembre 2019 (EPNL). Les personnels « professeurs hors contrats » bénéficient d’un salaire de gré à gré.

Les personnels « animation des études au primaire -hors strate- » bénéficient d’un salaire de gré à gré.

Article 2.1 Salaires-Classifications

• Une fiche de classification est communiquée, au minimum une fois par an à chaque salarié, le mois de la date d’anniversaire d’entrée dans la société et /ou à chaque évolution professionnelle en cours d’année, le cas échéant.

• La fiche de classification de chaque salarié est disponible auprès du service administratif et financier à tout moment.

• Les fiches des classifications, chaque fois que celles-ci sont modifiées sont signées par la Direction puis remises aux salariés par le service administratif et financier pour vérification commune et signature du salarié. Une copie de ce document est également communiquée au Chef du service.

Article 3 – Temps de travail

• Le temps de travail effectué par chaque catégorie de salarié est fixé par l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 6 juillet 2010 en vigueur au sein de l’établissement.

• Le temps de travail des salariés en modulation est porté chaque année dans un tableau de modulation (TMA) remis au salarié en début d’année pour les salariés et chaque fois que demandé par un salarié ; lors de leur embauche, pour les salariés embauchés en cours d’année.

• Une situation de son propre TMA est également communiquée à chaque salarié au moins deux fois par an -février et juin- (La gestion quotidienne du TMA incombe aux Chefs de service, ces derniers sont par ailleurs à même de pouvoir éditer et remettre au salarié son TMA à tout moment).

• Pour les autres catégories de salariés (non en modulation), le temps de travail est porté dans leur contrat de travail et/ou avenant(s).

• Les principales modalités (Rappel) d’aménagement du temps de travail signées le 6 juillet 2010, sont portées en annexe 1 - pages 10 & 11

Article 4 – Emploi au 05 janvier 2021 – Variation d’effectifs depuis juillet 2021

• Toutes catégories confondues en Strates et non-Strates (Cf. annexe 2 -page 12).

Article 5 – Egalité entre les hommes et les femmes

Dans l’établissement, l’égalité entre les hommes et les femmes, telle qu’exigée par la convention collective, est respectée. Les données relatives à cette égalité sont reprises dans les rapports annuels remis au CHSCT.

En revanche, les grilles salariales sont identiques pour les femmes et les hommes. (L’outil de classification « IDSIDOOR » de la FNOGEC utilisé pour effectuer les classifications est à ce titre parfaitement objectif). Les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques pour les hommes et les femmes.

Les demandes de formations des salariés de droits privé ont étudié le lundi 15 novembre 2021

5.1 Effectifs moyen annuel : EFFECTIF GLOBAL Personnel en Strate, Hors Strate & Hors contrat :