Accord d'entreprise "LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L'EFFORT DE CONSTRUCTION" chez CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION (PEAEC)

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- CFDT : Monsieur X

- SNECA/CGC : Monsieur X

- SUD : Monsieur X

- UNSA : Madame X

Tous dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEEC Agricole ou 1% logement) définies par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, au décret d’application n°2013-119 du 5 février 2013 et à l’arrêté du 9 février 2014 (articles L.716-1 à L.716-5 et R.716-26 à R.716-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Conformément à la réglementation en vigueur, l'employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir chaque année 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé.

Cette contribution peut être réalisée sous la forme d'une subvention à un organisme collecteur habilité, ou d'aides ou de prêts accordés directement par l'entreprise à ses salariés.

Depuis l’application de la contribution de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, la Caisse régionale Normandie versait l’intégralité de sa subvention à Action Logement, organisme collecteur agréé.

En tant qu'établissement de crédit et en cohérence avec les valeurs mutualistes de notre banque coopérative, les parties signataires ont fait le choix de gérer tout ou partie de la participation à l’effort de construction, à travers la gestion de prêts consentis aux salariés de la Caisse régionale Normandie.

Cette internalisation de tout ou partie de la contribution à l’effort de construction permet d’élargir notre offre crédit auprès de nos salariés et de simplifier leurs démarches administratives en supprimant le dépôt d’un dossier supplémentaire auprès d’Action Logement.

Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale. Toutefois, en l’absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s’ils demeurent prioritaires dans l’affectation des sommes destinées à l’accession d’une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole Normandie à ses salariés au titre de la PEAEC, seront libératoires quel que soit le secteur d’investissement, ou la zone géographique d’habitation, concerné.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts aux salariés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Normandie, destinés à l’acquisition, la construction ou la rénovation de la résidence principale et consenti par la Caisse régionale au titre de sa participation à l’effort de construction (PEEC Agricole).

L’ensemble des aides et services proposés par Action Logement, organisme collecteur auprès duquel nous versions, précédemment au présent accord, notre contribution, perdure du fait de l’enveloppe existante, cumulée depuis 2008. Ces aides et services sont destinés à permettre d’assurer aux salariés de la Caisse Régionale l’accès ou le maintien dans un logement locatif y compris par des dépenses d’accompagnement social.

Par conséquent, les parties signataires se donnent pour objectif d’utiliser tout ou partie de l’enveloppe en interne de la façon suivante :

• Prêts consentis directement par la Caisse régionale Normandie à ses salariés

Le cas échéant, le solde de l’enveloppe annuelle sera versé à un organisme collecteur présent sur le territoire, à savoir Action Logement, afin de conserver l’offre de services proposée par cet organisme aux salariés du Crédit Agricole Normandie.

Article 2 – Conditions d’attribution

2.1. Bénéficiaires

La Caisse régionale Normandie consentira des prêts destinés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’habitation à usage de résidence principale, à l’ensemble des salariés, titulaires, en contrat à durée indéterminée.

2.2. Objet du financement

Le prêt accordé aux salariés concernera exclusivement le financement de la résidence principale et pourra concerner soit :

• L’acquisition de la résidence principale :

  • Acquisition d’un logement dans le neuf ou construction avec ou sans acquisition du terrain

  • Acquisition d’un logement ancien avec ou sans travaux de rénovation lors de l’acquisition

  • Transformation en logement de locaux non destinés à l’habitation (bureaux, grange, école…)

Le logement devra respecter les conditions de performance énergétique au moins égales à celles fixées en application des articles L.111-9 et L.111-10 du Code de la construction et de l’habitation.

• Les travaux de la résidence principale :

  • Travaux de rénovation, d’amélioration, d’agrandissement

  • Travaux d’amélioration des performances énergétiques

  • Travaux d’aménagements spécifiques liés au handicap

Les travaux devront être effectués par des professionnels et la réalisation devra être attestée par une facture.

2.3. Montant maximal du prêt

Le montant maximal du prêt est fixé à :

- Acquisition de la résidence principale : 30 000€ avec un plafond maximum de 30% du coût total de l’opération pour laquelle le prêt est consenti.

- Travaux dans la résidence principale : 15 000€ dans la limite de 100% du coût des travaux.

2.4. Taux, durée, garantie et conditions du prêt

L’article R313-20-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que « le taux d’intérêt des prêts accordés dans le cadre de la PEAEC ne doit pas excéder un taux plafond égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre de prêt ou au taux de 1% si le taux du Livret A devient inférieur à 1% ».

Par conséquent, et compte tenu du taux du Livret A à la date de signature du présent accord, le taux appliqué aux prêts consentis aux salariés de la Caisse régionale est fixé à 1%, hors assurance.

Ce taux est révisable chaque année en fonction de l’évolution du Livret A.

La durée maximale du prêt consenti est fixée à :

- Acquisition de la résidence principale : 15 ans

- Travaux dans la résidence principale : 10 ans

Le prêt sera consenti sans garantie et sans frais de dossier mais il induit la souscription d’une ADE, obligatoire pour le prêt acquisition et facultative pour le prêt travaux, avec application des conditions préférentielles de banques bénéficiant aux salariés de la Caisse régionale Normandie.

Les conditions d’octroi du prêt sont les suivantes :

• L’investissement doit être un investissement à venir : la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur,

• Les procédures d’accord du prêt sont identiques à celles appliquées habituellement aux prêts réglementés,

• Le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs,

• Les prêts accordés au titre de la PEAEC le seront au fur et à mesure des demandes des salariés et dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible. Si une demande de prêt ne pouvait être accordée du fait de la consommation de l’enveloppe, le salarié pourrait alors présenter sa demande auprès d’Action Logement, organisme collecteur agréé.

Conformément à l’article R716-33 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017, le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :

• Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération considérée,

• Trois mois après la première occupation du logement.

Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux.

Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d'amélioration.

Le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le prêt employeur accordé au titre de la participation à l’effort de construction devra être débloqué en priorité.

Article 3 : Nature du prêt

Le prêt accordé aux salariés de la Caisse régionale Normandie, au titre de la PEAEC, est un prêt à taux fixe, amortissable mensuellement.

Il n’est pas considéré comme un accessoire au contrat de travail.

Dès lors, les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, avant la rupture de son contrat, il doit être maintenu.

Article 4 : Montant de l’investissement et obligation annuelle de la Caisse régionale

Conformément à la réglementation en vigueur, l'employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir chaque année 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés en contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé.

Les prêts consentis par la Caisse régionale à ses salariés ne sont libératoires qu’à partir du moment où ils sont mis à la disposition des salariés bénéficiaires, par versement direct ou par inscription des sommes à des comptes courants ouverts à leur nom.

Les investissements doivent être conservés pour une durée de 20 ans. Ainsi, et conformément à la loi, la Caisse régionale réinvestira obligatoirement dans le même objet, la part du capital remboursé dans un délai de trois mois et au plus tard le 31 décembre de l’année civile concernée. Les sommes ainsi réinvesties ne seront pas déductibles de la contribution au titre de la PEAEC.

L’arrêté des sommes consacrées à la PEAEC est fixé au 15 décembre. Il n’y aura pas de réalisation de nouveaux prêts pendant la période du 15 au 31 décembre. Les demandes pendant cette période ne pourront être réalisées qu’à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

A compter de l’arrêté des comptes, un bilan complet des sommes investies au cours de l’année civile sera effectué.

Dans l’hypothèse où l’enveloppe de participation à l’effort de construction n’est pas utilisée dans sa globalité selon les dispositions de l’article 2, les parties conviennent que le reliquat sera versé à Action Logement, organisme collecteur agréé.

Si par contre, au cours de la même année civile, les sommes investies sont supérieures à l’obligation annuelle, l’excédent sera reporté sur les exercices postérieurs.

Article 5 : La commission d’information et d’aide au logement

Conformément à l’article L.2325-27 du Code du travail, une commission d’information et d’aide au logement des salariés existe au sein de la Caisse régionale Normandie.

Elle est réunie, au moins une fois par an en vue notamment d’étudier le bilan de l’année N-1 et de proposer des actions facilitant le logement et l’accession des salariés à la propriété.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021. A cette échéance il cessera de produire ses effets de plein droit.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le présent thème à la négociation, au cours du dernier semestre précédent l’expiration de cet accord. Toutefois, un accord de révision pourra être conclu entre les parties concernant notamment les conditions d’éligibilité, le montant, la durée et le taux du prêt. Ces éventuelles révisions s’appuieront essentiellement sur le bilan de l’année N-1 et le taux du Livret A.

Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, en trois exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Calvados :

• une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• une version sur support électronique en format .pdf,

• une version anonymisée en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 16 juillet 2018

En 7 exemplaires originaux

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM NORMANDIE

Pour CFDT Pour SNECA/CGC

Pour SUD Pour UNSA