1. Accord EN FAVEUR DE L’EMPLOI

   DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

   AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL DE NORMANDIE

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :

• CFDT :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• SNECA/CGC :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• SUD :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Délégué Syndical

• UNSA :

Représenté par XXX

agissant en qualité de Déléguée Syndical

tous dûment mandatés par leurs organisations

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et dans le cadre de l’accord national du Crédit Agricole du 22 novembre 2019 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité.

Les parties signataires rappellent que le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords national et d’entreprise.

En effet, dès 2006, les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole se sont engagés par accord de branche, dans une politique active, volontariste et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés.

Dans ce cadre et depuis cette date, la Caisse régionale Normandie a signé plusieurs accords d’entreprise triennaux avec l’ambition de promouvoir et de développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale en créant les conditions favorables pour une politique durable et ainsi améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés pour atteindre l’objectif national de 6% sans se situer en dessous de 5% de l’effectif d’assujettissement au sens de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

De nombreuses actions ont été menées durant l’application des accords locaux, tant au niveau national que local, pour atteindre cet objectif. Ainsi, au sein de la Caisse régionale Normandie, le taux d’emploi des travailleurs handicapés est passé de 0,97% à la fin 2006 à 4.07% au 31/12/2019.

L’accord de branche du 22 novembre 2019 ajoute, pour la première fois, un chapitre à l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés, dédié à la solidarité. Ce chapitre regroupe les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants, le micro-don de salaire et la lutte contre le cancer.

Au sein de la Caisse régionale Normandie, de nombreuses actions relatives à notre engagement mutualiste et solidaire sont déjà mises en place, notamment via des accords locaux tels que le CET Solidaire, le don de jours de congés, le télétravail et le travail à distance…

Par ailleurs, il est prévu dans l’agenda social 2020 d’ouvrir la négociation sur le dispositif de soutien aux salariés aidants, suite à la parution du décret.

Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre des actions volontaristes destinées à développer l’emploi des travailleurs handicapés et à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés qui se trouvent déjà (ou qui pourraient se trouver à l’avenir) en situation de handicap, telles que définies ci-après.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Au sens de la loi, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées délivre le statut de travailleur handicapé.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale de Normandie et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens des articles L.5212-13 et L.5212-15 du Code du Travail.

Article 2 - Mesures concourant au maintien dans l’emploi

La Caisse Régionale de Normandie mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail, soit dans l’Entreprise.

En cas de besoin, il sera procédé aux aménagements de postes et/ou de locaux requis par le handicap. Seront notamment installés les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Ces aménagements se feront en concertation avec les partenaires habilités, spécialement la médecine du travail, la préventrice MSA et la chargée de qualité de vie au travail, et dans les meilleurs délais.

Conformément à notre accord d’entreprise relatif au temps partiel, une attention particulière et personnalisée sera portée aux salariés handicapés sollicitant la mise en place d’un temps partiel.

Par ailleurs, il sera accordé aux travailleurs handicapés la possibilité de s’absenter ponctuellement, pendant leur temps de travail, pour se rendre à des rendez-vous médicaux spécialisés et en lien avec leur situation de handicap. Ces éventuelles absences autorisées, donneront lieu à un maintien de salaire. Elles devront être organisées avec le manager, par une information préalable afin de permettre la continuité d’activité du service ou de l’agence, et justifiées par la remise d’un document auprès du correspondant HECA.

De plus, des mesures seront prises au cas particulier et après étude de la situation du salarié concerné, afin de permettre son maintien dans l’Entreprise par la mise en place d’une organisation facilitant les déplacements domicile/ lieu de travail (ex : frais de transports du domicile au lieu de travail dans les conditions décrites dans la note technique du ministère du travail).

Enfin, dès lors que le salarié en situation de handicap ne pourra plus exercer son emploi actuel, en raison de l’apparition ou de l’évolution de son handicap, l’Entreprise recherchera également, dans la limite des postes disponibles, le reclassement le plus adéquat.

Article 3 - Mesures liées au recrutement et à la formation

Le marché de l’emploi des travailleurs handicapés se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active. Ainsi, seuls 20 % des demandeurs d’emploi handicapés ont un niveau au moins égal au Bac, contre plus de 40 % des demandeurs d’emploi valides ; sachant que la Caisse régionale recrute aujourd’hui des salariés titulaires d’un Bac +2/3 (62%) ou d’un Bac +4/5 (35%).

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié handicapé et par la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse Régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des salariés handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Pour parvenir à l’objectif, plusieurs mesures devront être combinées.

La Caisse Régionale mettra en œuvre les moyens pour recruter en externe des salariés en CDI ou CDD de plus de 6 mois en moyenne annuelle.

Il est rappelé que la politique de la Caisse Régionale en matière d’emploi est orientée principalement vers des métiers commerciaux.

Pour tenir compte de la faible présence des profils commerciaux parmi les candidats en situation de handicap, et pour favoriser l’embauche de ces derniers, il sera examiné, pour chacune des offres d’emploi, la possibilité d’un recrutement extérieur en priorité au profit des personnes handicapées.

L’information par laquelle la Caisse Régionale est ouverte à des commerciaux connaissant des situations de handicap, sera diffusée de manière formelle aux organismes et associations spécialisées.

Une convention de partenariat sera proposée aux organismes compétents afin de :

• Recruter des personnes handicapées par la voie de l’alternance en laissant des places disponibles dans les sessions existantes, avec l’objectif, à l’issue, d’une intégration dans les effectifs cibles (sous réserve du respect des critères de recrutement de la Caisse Régionale)

• Procéder à des recrutements en direct CDD et/ou CDI

Enfin la Caisse Régionale, via le correspondant HECA, sera partie prenante des forums et autres opérations destinés à favoriser l’emploi des personnes handicapées.

La Caisse Régionale s’efforcera également de répondre favorablement aux demandes de stages des candidats handicapés afin de favoriser leur insertion professionnelle.

Article 4 - Mesures favorisant l’intégration durable

Au préalable, il est rappelé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient des mêmes droits notamment en terme de rémunération (RCE ; RCI ; RCP) et ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion de carrière que les autres salariés.

Ainsi, au sein de la Caisse Régionale de Normandie, les nouveaux embauchés reconnus travailleurs handicapés, sous contrat de professionnalisation de 12 mois (ou plus) ou sous contrat à durée indéterminée, auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés.

Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser une intégration réussie, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

• Avant l’établissement du contrat, le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le correspondant HECA de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les éventuels aménagements nécessaires du poste et de l’environnement de travail, les besoins de formation spécifiques. Le correspondant HECA coordonnera les compétences, internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée dans la Caisse Régionale en collaboration avec le CHSCT et les services compétents (ex : Service Immeuble, Formation, Médecine du Travail, …) ;

• Préalablement à la prise effective de fonction, le correspondant HECA rencontrera le futur responsable hiérarchique afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration dans l’emploi ;

• Un mois avant la fin de la période de stage, un bilan sera effectué entre la personne handicapée et le correspondant HECA afin d’apprécier la pertinence des mesures d’intégration dans l’emploi ;

• En fonction du handicap, le tutorat sera une mesure à organiser ;

• En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes seront mises en place

En complément de ces mesures, les parties se sont accordées sur la réalisation d’un mémo qui sera remis à chaque salarié reconnus travailleurs handicapés et reprenant les aides et coordonnées des organismes pouvant leur faire bénéficier d’aide, d’appui et de conseil.

Article 5 – CESU Handicap

Afin d’alléger les tâches quotidiennes et ainsi mieux concilier vie professionnelle et vie privée, les parties se sont accordées pour assurer une aide financière aux salariés handicapés et assimilés, employé en contrat à durée indéterminée et titulaire, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU).

Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agréées par l’état (quotidien à domicile, assistance, travaux de jardinage ou bricolage…).

Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution de CESU dans la limite d’un montant global de 400€ par an et par personne, financé à hauteur de 50% par la Caisse régionale Normandie.

Les commandes de CESU HECA sont possibles par les salariés bénéficiaires à raison de 2 commandes par an (aux dates fixées par la DRH), en utilisant le formulaire mis à disposition sur Facilit’RH.

Le bénéfice des deux dispositifs de CESU – CESU Handicap et CESU Garde d’enfants – est cumulable.

Il est précisé qu’aucun système de prorata ne sera appliqué aux salariés éligibles travaillant à temps partiel.

Ce dispositif de CESU ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, au titre d’un arrêt maladie, congé maternité, congé allaitement, congé adoption, congé parental…).

En toutes hypothèses, le droit à exonération de charges sociales et fiscales sur les sommes prises en charge par l’entreprise ne peut s’exercer que dans la limite d’un plafond de 1.830 euros par année civile et par salarié.

Article 6 - Mesures concourant au développement du travail avec le secteur adapté et protégé

Dans la limite de la ressource disponible, l’Entreprise étudiera les possibilités de développer le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT), dans le but de fournir du travail à des personnes en situation de handicap.

Sera procédé aux actions suivantes :

• Recensement exhaustif des tâches actuellement sous traitées, avec mesure du chiffre d’affaires correspondant ;

• Investigation des offres disponibles ;

• Sensibilisation des acheteurs et décideurs aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et entreprises adaptées.

Article 7 – Actions de communication et sensibilisation

Dans le but de contribuer à atteindre l’objectif national fixé à 6% au terme de l’accord, la Caisse Régionale souhaite accompagner les différentes mesures décrites dans les précédents articles en renforçant la communication et la sensibilisation au handicap aussi bien en interne qu’en externe.

• Accentuer la communication tout au long de l’année autour de notre politique :

• organiser de nouvelles actions de sensibilisation (par exemple autour de l’audition, de la vision, du diabète…)

• animer les semaines pour l’emploi des personnes handicapées (SEPH)

• développer la communication en interne et en externe autour de nos actions en faveur du secteur adapté et protégé (STPA)

• Accentuer la sensibilisation et la reconnaissance en interne :

• favoriser la communication permettant de développer les connaissances générales sur le handicap (enquête de perception, sensibilisation aux différents types de handicap…) au travers de différents canaux (mag’zin, canal normandie, e-mailing…)

• associer les élus à la démarche de sensibilisation des collaborateurs, notamment par l’intervention du correspondant HECA en CSSCT après chaque élection ou renouvèlement de ses membres

• mettre en place une formation destinée à la sensibilisation des managers au handicap et au développement des comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un salarié handicapé

• accompagner les salariés lors de l’accueil d’un salarié handicapé au sein d’une équipe

• maintenir des liens de travail rapprochés entre le correspondant HECA, la chargée de qualité de vie au travail et la médecine du travail pour favoriser la détection et le suivi de collègues éligibles ou en situation de handicap

• Poursuivre nos efforts en matière de recrutement :

  • développer nos relations de travail avec les partenaires du handicap (ADAP, Cap Emploi) notamment en co-organisant ou en participant aux évènements organisés à leur initiative

  • maintenir la diffusion de la communication handicap et la présence du correspondant HECA lors des manifestations de jobs datings organisées à l’initiative de la Caisse Régionale

• Développer le recours au secteur protégé :

• étudier de nouvelles activités pouvant faire l’objet de contrats de sous-traitance avec des entreprises du secteur adapté

• sensibiliser et accompagner nos acheteurs internes

Article 8 - Rappel des missions du correspondant HECA

Outre les missions précédemment décrites, il appartient au correspondant HECA de la Caisse Régionale, rattaché à la Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation, d’assurer les missions suivantes :

• garantir la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en relation avec la FNCA ;

• assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;

• promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

• assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées par les instances à la Caisse Régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés ;

• accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail ;

• observer les bonnes pratiques dans les autres Caisses Régionales.

Selon les besoins, le correspondant HECA sollicitera le concours d’intervenants internes (formation, service immeuble, communication, CSSCT, salariés de la caisse, …) ou externes (Médecine du travail, service Cap Emploi, recherche de conventions de partenariats).

Le correspondant HECA pourra se faire assister de la chargée de qualité de vie au travail pour mener à bien ses missions notamment dans les mesures concourant au maintien dans l’emploi et favorisant l’intégration durable du salarié handicapé.

Article 9 - Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier qui sera présenté à la commission Formation, à la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et au Comité Social et Economique.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2023.

A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le thème de l’emploi des travailleurs handicapés à la négociation, au cours du dernier semestre précédant l’expiration de cet accord.

Article 11 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :

• une version sur support électronique,

• une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 10 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

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Pour CFDT Pour SNECA/CGC

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Pour SUD Pour UNSA

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