Accord d'entreprise "L'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES LORS D'UN REMPLACEMENT SUR DES POSTES DE NIVEAU SUPERIEUR" chez CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES LORS D’UN REMPLACEMENT SUR DES POSTES DE NIVEAU SUPERIEUR

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE

Entre les soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• CFDT : XXX

• SNECA/CGC : XXX

• SUD : XXX

• UNSA : XXX

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction du Développement des Ressources Humaines de la Caisse Régionale peut être amenée à rechercher des solutions de remplacement temporaire par des modifications conjoncturelles des activités de certains salariés.

Le détachement d’un salarié sur un poste de niveau supérieur est une opportunité permettant au salarié concerné d’avoir une vision du métier. Il s’agit d’un enrichissement sur les compétences et connaissances qui se traduit, dès lors que l’expérience est positive, par une mobilité privilégiée.

Pour autant, la réussite d’un détachement nécessite un investissement personnel que l’Entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité reconnaître en concluant dès 2016 un accord définissant les modalités de l’indemnité de remplacement sur des métiers spécialisés dans le réseau.

L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont souhaité compléter le bénéfice d’une reconnaissance des salariés détachés sur un métier de niveau d’emploi supérieur, selon des modalités différentes de celles existantes.

En complément de l’article 34 de la Convention Collective Nationale prévoyant une indemnité de remplacement pour les salariés dont l’emploi relève des niveaux G, H, I, J ou des fonctions repère « Animation d’équipe commerciale » ou « Animation d’équipe » du niveau F, le présent accord définit les modalités d’indemnisation des salariés détachés sur un métier de niveau d’emploi supérieur dont la formalisation sera obligatoirement réalisée par la Direction du Développement des Ressources Humaines.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés détachés sur l’un des postes suivants de la Caisse régionale Normandie :

• Les métiers spécialisés dans le réseau

• Les Conseillers de Gestion de Patrimoine – positionnement de la classification d’emploi : 9

• Les Chargés d’Affaires Professionnelles – positionnement de la classification d’emploi : 9

• Les Chargés d’Affaires Agricoles – positionnement de la classification d’emploi : 9

• Les Conseillers Assurances Agri—Pro – positionnement de la classification d’emploi : 8

• Les Conseillers Professionnel – positionnement de la classification d’emploi : 7

• Les Conseillers Agricoles – positionnement de la classification d’emploi : 7

• Les Conseillers Pro/Agri – positionnement de la classification d’emploi : 7

• Le métier de Conseiller Particulier

• Les métiers relevant de la classification Technicien ou Analyste des fonctions support

Il s’agit des salariés des métiers des services support détachés sur un autre poste d’un service support du siège, de niveau d’emploi supérieur.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INDEMNISATION

En complément de l’article 34 de la Convention Collective Nationale prévoyant une indemnité de remplacement pour les salariés dont l’emploi relève des niveaux G, H, I, J ou des fonctions repère « Animation d’équipe commerciale » ou « Animation d’équipe » du niveau F, le présent accord définit les modalités d’indemnisation des salariés détachés définis à l’article 1, dont la formalisation sera obligatoirement réalisée par la Direction du Développement des Ressources Humaines.

• Durée du détachement

Seul le salarié qui assure pendant une durée minimale de quatre mois consécutifs l’intérim d’un salarié dont l’emploi relève de la liste définie à l’article 1, sera éligible à l’indemnité de remplacement.

• Indemnité de remplacement

Le salarié ainsi détaché percevra une indemnité mensuelle calculée en fonction du poste sur lequel il est détaché :

• Les métiers spécialisés dans le réseau

Le salarié détaché sur l’un des métiers spécialisés dans le réseau définis à l’article 1.1., percevra une indemnité mensuelle égale à la différence entre sa rémunération de classification et la rémunération de la classification de l’emploi du poste remplacé, au prorata temporis (différentiel RCE).

• Le métier de Conseiller Particulier

Le salarié détaché sur un poste de conseiller particuliers percevra une indemnité mensuelle de 40€ brut, au lieu et place du différentiel REC.

• Les métiers relevant de la classification Technicien ou Analyste des fonctions support

Le salarié affecté sur une fonction support, et détaché sur un poste de niveau d’emploi supérieur sur le site, percevra une indemnité mensuelle de 40€ brut, au lieu et place du différentiel REC.

Dans tous les cas, le versement de l’indemnité de remplacement est réalisé à compter du cinquième mois de détachement, avec effet rétroactif au premier jour du remplacement.

Le versement de cette indemnité se fera tous les mois à compter du 5^ème mois de détachement.

L’indemnité est versée au prorata du temps de travail.

ARTICLE 3 : DISPOSITION GENERALE

Dès lors que le détachement tel que décrit à l’article 2.1, se révèle positif et que le salarié détaché est affecté de manière concomitante sur le même poste, la période probatoire sera réduite selon la durée du détachement.

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et expirera le 31 décembre 2022.

A cette échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le thème à la négociation, au cours du dernier semestre précédant l’expiration de cet accord.

ARTICLE 7 - DEPOT

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :

• une version sur support électronique,

• une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.

Fait à Caen, le 22/11/2019

En 6 exemplaires originaux,

Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie

XXX

Pour CFDT Pour UNSA

XXX XXX

Pour SNECA/CGC Pour SUD

XXX XXX