Accord d’entreprise

Cobham Microwave

Périmètre des établissements distincts

22 juillet 2019

Entre

La société Cobham Microwave dont le siège est situé au 29 avenue de la Baltique, 91140, Villebon-sur-Yvette représentée par, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives CFTC et CGT dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de définir comme suit le périmètre des établissements distincts :

• Etablissement principal, dont le siège est situé à Villebon-sur-Yvette

Cet établissement comprend les sites de Villebon 1, Villebon 2, Villebon 3 et Gradignan

• Etablissement secondaire, situé au 28 rue des dames, 78340, Les Clayes-sous-Bois

Les parties rappellent que ce périmètre a été retenu en tenant compte notamment de l’implantation géographique ou encore de l’autonomie du chef d’établissement en matière tant économique que sociale.

Il sera donc mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein des chacun des établissements, tels que définis au présent accord.

Article 2 – Mise en place des CSSCT

Les parties conviennent de mettre en place une commission SSCT dans tous les établissements, comme c’est déjà le cas sur l’établissement des Clayes-sous-Bois.

Elle est composée de 3 membres du CSEE, titulaire ou suppléant.

Les attributions de la CSSCT et de ses membres seront détaillées dans le règlement intérieur des CSE de chaque établissement dans le respect des dispositions légales.

Article 3 – Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions du présent accord qui seraient concernées par ladite modification.

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Il pourra également être révisé par voie d’avenant. La demande de révision sera adressée par la partie qui en est à l’origine aux autres parties signataires par tout moyen, accompagnée d’une proposition de modification. La négociation doit alors s’engager dans les trois mois.

Article 4 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de. Il sera également déposé sur la base de données nationale.

Fait aux Clayes-sous-Bois, le 22 juillet 2019

Pour Cobham Microwave Pour les organisations syndicales centrales

M.

Directeur Général

Pour la CFTC

Mme

Pour la CGT

M.