Accord d’entreprise

Cobham Microwave

Règles d’attribution et de versement du « 13^ème mois »

6 janvier 2020

Entre

La société Cobham Microwave dont le siège est situé au 29 avenue de la Baltique, 91140, Villebon-sur-Yvette représentée par, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• , déléguée syndicale centrale CFDT

• , déléguée syndicale centrale CFTC

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

Le présent accord dit « de substitution » a été conclu dans le cadre des négociations de transition suite à la fusion absorption de la société Hyper Technologies par la société Chelton Telecom Microwave en date du 1^er mai 2019 en vue de définir les modalités d’attribution et de versement du « 13^e mois » chez Cobham Microwave.

Cet accord annule et remplace tous les usages, décisions unilatérales, accords et avenants des deux sociétés mentionnées ci-dessus qui traitent du même objet, à savoir le 13^e mois, comme notamment :

• L’accord Hyper Technologies du 26 janvier 2000 et ses avenants

• L’article 19 de l’accord Tekelec-Microwave du 25 novembre 1991

• L’article 5 de l’accord Tekelec-Temex Montreuil du 8 novembre 2000

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société sans condition d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 3 : Bénéficiaires

A compter du 1^er janvier 2020, sont bénéficiaires du 13^ème mois, tous collaborateurs non cadres titulaires d’un contrat de travail avec la société sans condition d’ancienneté.

Article 4 : Modalités de versement

Le 13^e mois est versé en deux fois : Un « demi-treizième mois » versé avec les payes de juin, l’autre moitié de ce 13^e mois est avec les payes de décembre.

Article 5 : Modalités de calcul

Le « 13ème mois » constitue une 13ème mensualité de salaire annuel, à savoir une simple modalité de paiement du salaire de base en 13 fois, qui doit être proratisée compte tenu de la période de travail du salarié. Ainsi, lorsque le contrat de travail prévoit expressément une rémunération sur 13 mois, le 13e mois ne constitue pas une prime, mais fait partie intégrante du salaire.

Le « 13^e mois » se calcule sur le salaire brut de base de l’année civile (1^er janvier au 31 décembre), hors primes (par exemple prime d’ancienneté), au dernier jour du mois précédent le versement de la 13^e mensualité.

Par exemple, pour calculer le demi 13^e mois versé en décembre, on prend en compte le salaire brut de base du mois de novembre. Il est ensuite divisé par deux pour constituer le demi-treizième mois versé fin décembre.

Article 6 : Absences

Le versement de la 13^e mensualité est lié à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif tout au long de l’année. Il est donc calculé au prorata du temps de présence effectif.

Toutes les absences légalement assimilées à du temps de travail n’impactent pas quant à elles le montant de cette mensualité, sont notamment visées ici les absences au titre des congés payés, congés d’ancienneté, JRTT, heures de délégation etc.

Par conséquent toutes les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération du salarié auront un impact sur le calcul de la 13^e mensualité.

En cas de départ ou d’arrivée du salarié en cours d'année civile, celui-ci a droit au paiement du 13e mois au prorata temporis.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Clayes-sous-Bois, le 24 février 2020

Pour Cobham Microwave Pour les organisations syndicales centrales

M.

Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC