Accord d’entreprise

Cobham Microwave

NAO 2020

24 février 2020

Entre

La société Cobham Microwave dont le siège est situé au 29 avenue de la Baltique, 91140, Villebon-sur-Yvette représentée par, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• , déléguée syndicale centrale CFDT

• , déléguée syndicale centrale CFTC

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre du 1^er bloc des négociations annuelles obligatoires Cobham Microwave de l’année 2020, qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 15 et 21 janvier 2020

• 6 et 12, 24 février 2020

Ces négociations ont été menées par :

• La délégation de la Direction Cobham Microwave :, Directeur Général et, Responsable RH

• La délégation de la CFDT, syndicat représentatif central, , déléguée syndicale centrale et, accompagnateur

• La délégation de la CFTC, syndicat représentatif central, , déléguée syndicale centrale et, accompagnateur

Le « Premier bloc » des NAO traite des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Suivi et mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Tous ces thèmes ont été proposés à la négociation par la Direction.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société Cobham Microwave.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 3 : Fermetures de l’entreprise et congés

1. Journée de solidarité

En application des dispositions légales applicables, la journée de solidarité constitue une journée de travail effectif supplémentaire non rémunérée.

La journée de solidarité a été fixée au lundi de pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020. Bien que cette journée soit fériée, les salariés devront poser une journée d’absence (CP, CA, JRTT, Crédit d'Heures si solde suffisant) afin de pourvoir à notre obligation légale.

Le service des RH choisira le type de congés le plus adéquat, sans qu’aucune contestation ne soit possible, pour ceux qui n'auront pas rempli leur demande d'autorisation d'absence pour cette journée.

2. Ponts

La société sera fermée les vendredi 22 mai 2020 et lundi 13 juillet 2020. Ces journées pourront être prises indifféremment en CP, CA, JRTT ou Crédit d'Heures (si solde suffisant).

Le service des RH choisira le type de congés le plus adéquat, sans qu’aucune contestation ne soit possible, pour ceux qui n'auront pas rempli leur demande d'autorisation d'absence pour cette journée.

3. Fermeture estivale

L'entreprise sera fermée du lundi 10 août 2020 au vendredi 21 août 2020 inclus. Chacun devra donc poser 10 jours ouvrés de congés (motif congé payé uniquement).

Une 3^ème semaine, soit 5 jours ouvrés de congés consécutifs (motif congé payé uniquement), devra obligatoirement être prise entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020 inclus.

Toute dérogation devra être sera soumise à la validation du Directeur Général.

Les demandes d'autorisation d'absence pour les congés d’été devront être posées en une seule demande et avant le 20 mars 2020. Les Responsables devront obligatoirement avoir donné leur réponse sur la demande avant le 3 avril 2020.

Les personnes qui n'auront pas posé leur congé annuel principal avant la date butoir se verront contraintes d'accoler la troisième semaine à la période de fermeture de l'entreprise.

Il est rappelé que les responsables doivent s'assurer du bon fonctionnement de leur service au cours de la période estivale par une répartition correcte et juste des congés et l’établissement d’un planning.

Durant la fermeture estivale, une permanence sera effectuée par le service commercial et les services généraux si nécessaire (maintenance éventuelle).

Attention, des travaux de réfection étant prévus en salle blanche à Villebon, les participants à la négociation ont prévu de se revoir avant le 27 mars 2020 après la clôture des NAO afin de voir si ces congés estivaux doivent être adaptés à ces impératifs.

4. Fermeture de fin d’année

La société sera fermée du lundi 28 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 inclus (4 jours ouvrés).

La société sera fermée le 24 décembre 2020 à partir de 12h30. Pour les collaborateurs en heures présents toute la semaine 52, la journée sera complétée à hauteur de 7h. Pour les collaborateurs en forfait jours, il ne sera pas utile de poser un demi-RTT.

La même règle s’appliquera pour les collaborateurs présents le 31 décembre 2020.

Les salariés devront poser 2 CP ou CA minimum (1 ou 2 JRTT ou Crédit d'Heures si solde suffisant pourront également être déposés).

Sur cette période, un service minimum pourra être organisé selon les impératifs de certains services. Un planning sera établi par les responsables de services et communiqué aux collaborateurs concernés, à la Direction et au service RH avant le 13 novembre 2020.

5. Limitation des congés sur certaines périodes et solde des congés annuels

De façon à solder l’ensemble des Congés Payés acquis au 1^er juin 2019, il est demandé aux responsables de services d’être vigilants tout au long de l'année et de s’assurer que l’ensemble de leur équipe planifie correctement et régulièrement leurs congés.

Au cours du mois de mai 2020, les salariés ne pourront poser qu’un maximum de 5 jours d’absence, tous motifs confondus, en plus de la journée de fermeture du 22 mai 2020, soit au total pas plus de 6 jours d’absence.

Au cours du mois d’avril 2020, les salariés ne pourront poser qu’un maximum de 6 jours d’absence, tous motifs confondus.

Toute dérogation devra être soumise à la validation du Directeur Général.

Les demandes de congés à solder avant le 31 mai 2020 devront être posées avant le 28 février 2020. Les responsables devront rendre leur réponse avant le 13 mars 2020.

Il n'y a aucun report de congés à la fin de la période légale.

Article 4 : Rémunérations

1. Prime Exceptionnelle

Pour récompenser les efforts fournis en 2019 pour atteindre les objectifs fixés par le Groupe en terme de budget, le Groupe Cobham et la Direction Cobham Microwave acceptent la proposition des délégations syndicales centrales pour le versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

1. Collaborateurs concernés 

L’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2019 (sous condition d’ancienneté ci-dessous), bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou d’apprentissage avec Cobham Mircrowave et ne bénéficiant pas d’une prime variable sur objectifs.

2. Montant de la prime et condition d’ancienneté

Une prime de 260€ bruts sera versée aux collaborateurs concernés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 31 décembre 2019.

Une prime de 130€ bruts sera versée aux collaborateurs concernés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 31 décembre 2019.

Compte tenu des conditions de la prime versée exceptionnellement en 2020, cette prime ne peut être défiscalisée ni exonérée de charges sociales.

3. Date de versement

Cette prime exceptionnelle brute sera versée aux collaborateurs concernés avec la paye de mars 2020.

2. Intéressement

La Direction et les délégués syndicaux centraux sont favorables à ouvrir une négociation sur un accord d’intéressement sur une période de calcul annuelle à compter du 1^er janvier 2021. Il est donc convenu de se revoir après la clôture des NAO pour travailler sur ce projet.

3. Enveloppe d’augmentation de salaires 2020

La Direction et les délégués syndicaux s’entendent sur une augmentation des salaires sous la forme d’une enveloppe globale de 2% en moyenne à distribuer individuellement.

Les augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2020. L’augmentation est prévue sur la paye de mars 2020.

Les collaborateurs entrés ou promus depuis le 1^er juillet 2019 ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.

4. Titre restaurant à Villebon Gradignan

La Direction et les délégués syndicaux s’entendent sur la revalorisation des titres restaurants sur les sites de Villebon et Gradignan.

Le coût de la vie a en effet augmenté (1.4% d’inflation en 2019), Le titre restaurant sera augmenté de 3,75%, soit plus du double de l’inflation 2019. Le ticket passera donc à 8,30€ à compter de mars 2020. La répartition employeur/salarié reste de 50% chacun.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Clayes-sous-Bois, le 24 février 2020

Pour Cobham Microwave Pour les organisations syndicales centrales

Pour la CFDT

Directeur Général

Pour la CFTC