Accord d’établissement

Cobham Microwave

Villebon-Gradignan

PROLONGATION DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE EN LIEN AVEC L’EPIDEMIE COVID-19

4 février 2021

Entre

L’établissement de Cobham Microwave Villebon-Gradignan, dont le siège est situé au 29 avenue de la Baltique, 91140, Villebon-sur-Yvette représentée par , Directeur d’Etablissement,

Et

L’organisation syndicale représentative localement dûment représentée par son délégué syndical :

• Monsieur, délégué syndical local CFDT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les représentants centraux du personnel se sont réunis à diverses reprises depuis le début de l’épidémie mondiale de Covid-19, afin de mettre en place les outils permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles, en complément des échanges intervenus sur les mesures de sécurité et d’hygiène, le positionnement des jours de congés et repos, ou le recours à l’activité partielle.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Elus centraux ont signé le 14 avril 2020 un accord d’entreprise à durée déterminée visant à préciser le cadre du recours à l’activité partielle de droit commun dans le contexte de la crise sanitaire, applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

La crise sanitaire que nous vivons actuellement ne semble pas s’apaiser et le Gouvernement a notamment prolongé l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixé jusqu’au 3 mai 2021 et pouvant être à nouveau prolongé. Un certain nombre de dispositifs pour soutenir les travailleurs et les entreprises, dont celui de l’activité partielle, ont donc été à plusieurs reprises prolongés.

Dans ce contexte, et suite à la réunion CSEE du 14 janvier 2021, la Direction et la délégation CFDT locale souhaitent conclure un accord pour prolonger au sein de l’établissement de Villebon-Gradignan l’activité partielle de droit commun, afin d’anticiper d’éventuelles baisses soudaines de charges, ou encore de pouvoir placer individuellement des collaborateurs ne pouvant pas télétravailler en activité partielle en cas de vulnérabilité ou encore d’établissement scolaires fermés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Cobham Microwave Villebon-Gradignan liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur statut, leur catégorie professionnelle ou leur d’ancienneté.

Article 2 : Placement en activité partielle et modalités d’indemnisation

Il est entendu que le placement en activité partielle des collaborateurs de l’établissement pourra se faire de manière individuelle, à l’échelle inférieure à l’unité de travail, afin de s’adapter au mieux à la situation de chacun, qu’il s’agisse d’une baisse d’activité sur un poste, de la fermeture d’un établissement scolaire, ou encore de l’état de santé du collaborateur, qui se verrait contraint de s’isoler alors même que son emploi ne peut s’exercer en télétravail.

D’autre part, le présent accord a pour objet de limiter temporairement les modalités d’indemnisation complémentaire versée par l’entreprise aux salariés en forfaits jours impactés par une réduction de leur temps de travail dans le cadre du dispositif d’activité partielle.

Il est ainsi décidé que tout salarié dont la durée du travail serait réduite du fait du recours à l’activité partielle, bénéficiera d’une garantie d’indemnisation dans les limites prévues par le régime exceptionnel légal uniquement, sans complément conventionnel supplémentaire.

Il est rappelé qu’à ce jour, la garantie légale intervient à hauteur de 70% de la rémunération brute du salarié. Cette garantie légale étant susceptible d‘être modifiée par décret, l’établissement s’adapterait aux nouvelles directives gouvernementales sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.

Cette mesure exceptionnelle repose sur un impératif absolu de préservation de l’emploi et d’adaptation à la charge de l’établissement pouvant s’avérer en décalage avec la tendance actuelle de niveau d’activité en cette période difficile et incertaine.

Les parties estiment nécessaire de prendre la présente mesure dans une perspective de ne pas compromettre la continuité de l’activité.

Les dispositions du présent accord se substituent temporairement et de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet, quelle que soit leur source, et ce compris les dispositions ayant le même objet, prévues par les accords de branche applicables.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

La demande de recours à l’activité partielle est faite pour l’établissement jusqu’au 31 mars 2021 minimum. Il est entendu que si le recours à ce dispositif devait être prolongé, la Direction en informerait les membres du CSEE par tout moyen, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord par avenant.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est conclu pour une durée expirant au 31 décembre 2021.

A compter de son entrée en vigueur, il s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement entrant dans son champ d’application.

Article 4 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Villebon sur Yvette, le 4 février 2021

Pour Cobham Microwave Villebon-Gradignan Pour l’organisation syndicale

M. M.

Directeur d’Etablissement Délégué syndical CFDT