Accord d’entreprise

Cobham Microwave

Forfait Mobilité Durable

4 Novembre 2021

Entre

La société Cobham Microwave dont le siège est situé au 3 avenue du Pacifique, 91940, Les Ulis représentée par, Directeur des Etablissements,

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• , déléguée syndicale centrale CFTC

• , délégué syndical central CFDT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités n°2019-1428 publiée le 26 décembre 2019 « mobilité durable » relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction et les délégations syndicales centrales ont manifesté leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Par cet accord, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à faire évoluer les comportements du quotidien et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.

Article 1 : Définition de la Mobilité Durable

La mobilité durable englobe l’utilisation de modes de déplacement plus « verts » et encourage les collaborateurs à utiliser des solutions de déplacement plus actives (vélo, trottinette…), plus respectueuses de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (co-voiturage).

Conformément à la disposition de la loi d’Orientation des mobilités complétée par le décret n° 2020-541 qui prévoit qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs peuvent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail, la société a décidé de mettre en place un forfait de mobilité durable.

Ce forfait concerne uniquement les trajets domicile-travail et est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun déjà en vigueur dans certaines limites d’exonérations (Voir article 6).

Article 2 : Bénéficiaires et conditions de versement

Sont éligibles à l’accord mobilité durable tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans conditions d’ancienneté, ne bénéficiant pas de véhicule de fonction.

Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée sont également éligibles.

Sous réserve d’un justificatif défini dans l’article 5 du présent accord, le collaborateur recevra une prime forfaitaire mensuelle calculée en fonction du mode de transport et de sa fréquence d’utilisation.

Le versement du forfait de mobilité durable sera effectué par mois civil complet et proratisé selon les conditions suivantes :

• En cas d’arrivée du salarié en cours de mois, le forfait sera proratisé au nombre de jours effectués sur le mois

• En cas de départ du salarié, le forfait sera proratisé au nombre de jours effectués sur le mois en cours et versé sur le solde de tout compte

Article 3 : Mode de transport concerné

Sont concernés par les transports dits « durables » dans le cadre du trajet domicile-travail :

• Le vélo, personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique

• L’utilisation des plateformes en libre-service de véhicules (comme les scooters, gyropodes et trottinettes)

• Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager

• A compter du 1^er janvier 2022 : Engins personnels motorisés (trottinette électrique par exemple)

Article 4 : Sécurité des déplacements

La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.

Article 5 : Montant et modalité de mise en œuvre

Le forfait maximal est fixé à 25 euros par mois, soit maximum 300€ par an.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre ci-dessous.

Le salarié devra faire parvenir au service RH avant le 5 de chaque mois :

• Une déclaration sur l’honneur attestant l’utilisation d’un des transports concernés par le forfait de mobilité durable pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail la majorité du temps du mois concerné

• Dans le cadre d’un co-voiturage, il sera demandé une attestation sur l’honneur au conducteur et au(x) passager(s)

Annexe 1 : Modèles d’attestations sur l’honneur

Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Article 6 : Régime fiscal et social

Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 600 € par an et par salarié (pour l’année 2021).

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public et exonéré dans la limite de 600 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.

Exemple : Un salarié dépense 700 euros par an au titre de son abonnement transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur prend en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 350 euros. Celui-ci verse également au salarié qui utilise son vélo un forfait mobilités durables de 280 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 350 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est limitée à 250 euros (600 - 350).

Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur, notamment en fin d’année 2021 en prévision d’éventuels changements des modalités légales d’application du forfait mobilité durable pour l’année 2022 et celles à venir.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 et entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

Article 9 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 10 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Ulis le 4 novembre 2021

Pour Cobham Microwave Pour les organisations syndicales centrales

Directeur des Etablissements

Pour la CFDT

Pour la CFTC